ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vaginay,
rapporteure au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« leurs assemblées respectives »,
les mots :
« leur assemblée respective ».
Amendement rédactionnel.