LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Diefenbacher, Merly, Roustan, Mme Barèges,
MM. Dionis du Séjour, Roumegoux, Merville et Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. – L’article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :
A Le 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et bénéficie d’une exonération de la taxe intérieure de consommation. »
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
3° Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des 1 et 2 ».
B Il est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les huiles végétales pures définies au 2 du présent article peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. À cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l’entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d’huile végétale mentionnés au a du 1 de l’article 265 bis A. »
II. – Dans la première phrase de l’article 265 quater, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l’article 265 ter ».
III. – Dans le 2° du III de l’article 266 quindecies du même code, les mots : « au a », sont remplacés par les mots : « aux a et d ».
IV. – Les dispositions des I, II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les huiles végétales pures sont aujourd’hui autorisées en autoconsommation dans le monde agricole et à compter du 1er janvier 2007 comme carburant agricole en général ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle, en application de l’article 265 quater du code des douanes.
Le présent amendement a pour objet d’autoriser à titre expérimental l’usage des huiles végétales pures comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l’État un protocole permettant d’encadrer cet usage. Une démarche prudente en effet s’impose afin de vérifier la compatibilité de ce carburant avec les moteurs et le respect des normes d’émissions. Un suivi des véhicules doit donc être réalisé afin de disposer de retours d’expérience.
Par ailleurs un cadre fiscal est mis en place. Il prévoit les mêmes avantages en matière de défiscalisation que pour les esters méthyliques d’huiles végétales.
Ces mesures sont en ligne avec les conclusions du récent rapport sur les biocarburants des députés Herth et Poignant préconisant un encadrement de l’usage du produit comme carburant et de sa fiscalité avant de l’autoriser plus largement comme carburant dans les moteurs.
Enfin, en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux carburants, il est prévu de prendre en compte les volumes de biogazole de synthèse et d’esters éthyliques d’huile végétale (EEHV) incorporés dans du gazole ou du fioul domestique pour réduire le montant de la taxe due.