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MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« interprofessionnelle »,
insérer les mots :
« ou intersectorielle des professions agricoles et libérales ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa de cet article, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de précision. En effet, la notion de négociation et organisations « nationales et interprofessionnelles » peut prêter à confusion dans la mesure où la négociation nationale strictement « interprofessionnelle » couvre uniquement les branches couvertes par le MEDEF, la CGPME et l’UPA.
Les professions agricoles et les professions libérales ne sont pas concernées par « l’interprofession », d’où cette obligation de clarté dans le texte qui se trouvera ainsi en adéquation avec la réalité de la participation à la Commission nationale de la négociation collective