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ART. PREMIER
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2006

MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n° 3456)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Censi

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ARTICLE PREMIER

I. – Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« interprofessionnelle »,

insérer les mots :

« ou intersectorielle des professions agricoles et libérales ».

II. – En conséquence, dans le même alinéa de cet article, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« ou au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est de précision. En effet, la notion de négociation et organisations « nationales et interprofessionnelles » peut prêter à confusion dans la mesure où la négociation nationale strictement « interprofessionnelle » couvre uniquement les branches couvertes par le MEDEF, la CGPME et l’UPA.

Les professions agricoles et les professions libérales ne sont pas concernées par « l’interprofession », d’où cette obligation de clarté dans le texte qui se trouvera ainsi en adéquation avec la réalité de la participation à la Commission nationale de la négociation collective