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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article l’alinéa suivant :
« Après la section 14 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 15 ainsi rédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination supprimant un dispositif identique introduit à l’article 73 de la loi de finances pour 2007.