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ART. 14
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2007

ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ
(Deuxième lecture) - (n° 3550)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une disposition censurée par le Conseil constitutionnel lors de son introduction au PLFSS 2007 relative à la mise en œuvre du DMP qui inquiète notamment pour ce qui relève des conditions de respect des données confidentielles et de l’utilisation du NIR.