Cet article avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, puis censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 décembre dernier. Il vise à autoriser les dépassements d'honoraires pour les chirurgiens et, sera peut-être étendu par la suit à l'ensemble des praticiens de santé.

Au lieu de réguler le secteur 2, le Gouvernement préfère ouvrir à l'ensemble des chirurgiens un secteur à honoraires libres, marquant ainsi la fin des tarifs opposables.

Les assurés sociaux vont une fois de plus payer ces dépassements d'honoraires. Les organismes complémentaires soit ne prendront pas en charge cette dépense supplémentaire, soit compenseront la différence et n'auront donc pas d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs, dans les deux cas l’accès aux soins sera réduit.

Cet article ouvre la porte à une hausse continue du coût des soins, d’ores et déjà au mois de septembre, trois syndicats de médecins libéraux ont recommandé à leurs adhérents de pratiquer des dépassements d'honoraires illégaux pour protester contre une revalorisation de leurs honoraires qu'ils estiment insuffisante.

Une fois de plus le Gouvernement prend des dispositions contraires aux objectifs d’accès aux soins pour tous.