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ART. 17
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Depierre

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ARTICLE 17

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« pornographique »,

insérer les mots :

« d’incitation explicite à la violence gratuite ou à enfreindre les lois de la République, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De plus en plus de jeux vidéo très violents arrivent sur le marché européen et français en particulier. Certains jeux très violents consistent à tirer au hasard sur des passants, à massacrer des enfants dans des écoles, à écraser des piétons, à torturer… D’autres jeux incitent à enfreindre les lois de la République : on invite le joueur à trafiquer, consommer et vendre de la drogue, à corrompre des représentants des forces de l’ordre… Notre société ne peut accepter de tels appels à la violence gratuite, à la haine ou à des délits.

Toutefois, il faut prendre garde aux amalgames trop réducteurs. Le pourcentage de jeux ultra violents incitant à des actes délictueux est de l’ordre de 5 à 10 % du marché selon les principaux éditeurs de jeux vidéo français. C’est pourquoi, il semble important de préciser très clairement quel type de jeux vidéo, l’article 32 entend soumettre à une « mention d‘interdiction de mise à disposition des mineurs ». C’est tout l’objet du présent amendement.