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ART. 17
N° 30 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30 Rect.

présenté par

M. Depierre

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ARTICLE 17

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« trafic de stupéfiants »,

insérer les mots :

« ou à la consommation excessive d’alcool ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De plus en plus de jeux vidéo très violents arrivent sur le marché européen et français en particulier. Certains jeux très violents consistent à tirer au hasard sur des passants, à massacrer des enfants dans des écoles, à écraser des piétons, à torturer… D’autres jeux incitent à enfreindre les lois de la République : on invite le joueur à trafiquer, consommer et vendre de la drogue, à corrompre des représentants des forces de l’ordre… Notre société ne peut accepter de tels appels à la violence gratuite, à la haine ou à des délits.

Toutefois, il faut prendre garde aux amalgames trop réducteurs. Le pourcentage de jeux ultra violents incitant à des actes délictueux est de l’ordre de 5 à 10 % du marché selon les principaux éditeurs de jeux vidéo français. C’est pourquoi, il semble important de préciser très clairement quel type de jeux vidéo, l’article 32 entend soumettre à une « mention d‘interdiction de mise à disposition des mineurs ». C’est tout l’objet du présent amendement.