Le 2ème considérant de la décision du 13 octobre 2005 rendue par le Conseil Constitutionnel précise que le 2ème protocole de New-York ne permet de déroger à l'interdiction de la peine de mort, "pour les crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême et commis en temps de guerre", que si la législation en vigueur à la date de ratification le stipule explicitement.