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ART. 5
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2007

CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE - (n° 3608)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à instaurer la subsidiarité de l’aide juridictionnelle pour les frais de justice déjà couverts par une assurance de protection juridique.

Or, vu le caractère souvent partiel et flou des actuelles assurances de protection juridique, il convient de refuser le basculement ainsi proposé qui risque de se solder par une nouvelle source de difficultés d’accès aux recours judiciaires pour les plus faibles.