Substituer aux alinéas 14 à 46 de cet article les vingt-neuf alinéas suivants :

« IV. – Après l’article 30 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, il est inséré un article 31 ainsi rédigé

« Art. 31. – L’article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

« Les références : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées par les références : “L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ». »

« V. – Après l’article 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :

« Art. 55-1. – Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »

« VI. – Après l’article 28 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :

« Art. 29. – La présente ordonnance est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Dans le b de l’article 4, les références : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées par les références : « L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte » ;

« 2° L’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « À Mayotte, les dispositions visées à l’article L. 2572-13 sont applicables aux actes mentionnés au 4° du présent article. » ;

« 3° Dans le a de l’article 4 et le chapitre IV du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « applicable à Mayotte » ;

« 4° Dans l’article L. 6148-4 du code de la santé publique, les mots : « celles mentionnées à l’article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre I^er de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « ainsi que celles mentionnées à l’article L. 6148-2 respectent, lorsqu’elles » ;

« VII. – Après l’article 42 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :

« Art. 42-1. – Les articles 1^er à 29 et 32 à 38 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Dans l’article 8 :

« a) Le 1° est complété par les mots : “applicable à Mayotte” ;

« b) Dans le 2°, les références : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées par les références : « L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte » ;

« 2° Dans l’article 16, les mots : « mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créés en application des dispositions applicables localement » ;

« 3° Ne sont pas applicables à Mayotte :

« a) Le troisième alinéa de l’article 24 ;

« b) Les cinquième et huitième alinéas de l’article 28 ;

« c) Le IV de l’article 29 ;

« d) Le II de l’article 30 ;

« e) Le troisième alinéa de l’article 33. »

« VIII. – Après l’article L. 1751-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1751-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1751-1-1. – I. – Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

« II. – Pour l’application du b de l’article L. 1414-4, les références : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées par les références : « L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ». ».

« IX. – Les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative sont applicables à Mayotte.

« X. – L’article 47 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé. ».