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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 28 de cet article :
« a) Extension, avec les adaptations nécessaires, ou, le cas échéant, adaptation : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il importe – eu égard à la durée de l’habilitation (18 mois) qui passera donc le cap de l’entrée en vigueur de plein droit au 1er janvier 2008 des lois et règlements à Mayotte – de prévoir tout à la fois le cas des dispositions qui resteront soumises au régime de spécialité – elles nécessitent bien une extension avec des adaptations – et celles qui seront désormais applicables de plein droit - pour ces dernières, une simple « adaptation » sans extension suffit.