Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 36 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.
Le 4ème alinéa de l’article 27 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française
ainsi que de leurs établissements publics administratifs, ne traite pas de l’élection des représentants aux commissions administratives paritaires mais de la présidence des commissions administratives paritaires. C’est donc bien le 3ème alinéa qui est pertinent comme référence à l’élection des représentants aux commissions administratives paritaires.