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ART. 2
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mme Boutin, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
MM. Le Bouillonnec, Gorce, Néri
et les commissaires membres du groupe socialiste

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :

« à parts égales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter que la commission de médiation ne devienne un filtre redoutable ne laissant passer que quelques cas d’extrême précarité, afin d’éviter la condamnation de l’État par le juge ou de contraindre les collectivités réticentes à assurer leur part de solidarité nationale en matière de mixité, il convient que les représentants de la puissance publique d'une part, et des bailleurs et associations œuvrant pour le logement des défavorisés d’autre part, soient en nombre égal au sein des commissions de médiation.