DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département informe par écrit les personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée des dispositifs d’accompagnement social mis en œuvre dans le département. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département informe par écrit les personnes auxquelles une proposition d’hébergement a été adressée des dispositifs d’accompagnement social mis en œuvre dans le département. ».
Tant les travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées que les différents acteurs appelés à intervenir dans la mise en œuvre du droit au logement mettent l’accent sur la nécessité de promouvoir l’accompagnement social des personnes logées, relogées ou hébergées.
Les structures d’accompagnement existent souvent dans les départements, où elles sont organisées dans le cadre du plan départemental d’aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD). Encore convient-il de veiller à ce que le lien soit établi de manière systématique entre les personnes intéressées et les dispositifs proposés. C’est l’objet du présent amendement.