DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 12 de cet article :
« 2° Après le mot : « Euros », la fin du premier alinéa du 3 est supprimée.
« 3° Les trois premiers alinéas du 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3. »
« 4° Le 5 est supprimé.
« I bis. – Les dispositions mentionnées au I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« I ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 575 A du code général des impôts. »
Le développement des services à la personne représente un gisement d’emplois considérable : le nombre d’emploi dans ce secteur augmente régulièrement de plus de 5 % par an. En 2006, ce taux de croissance a même été doublé, permettant la création de 130 000 emplois, grâce au déploiement de nouveaux instruments : CESU, renforcement des incitations financières aux particuliers, Agence nationale des services à la personne.
La création d’un crédit d’impôt restituable, complétant la réduction d’impôt préexistante, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, constitue une avancée remarquable. Cependant, il apparaît inefficace, du point de vue de l’emploi, et discriminatoire, du point de vue des personnes, de réserver ce dispositif à un champ de services ou de bénéficiaires plus restreint que ceux de la réduction d’impôt. C’est pourquoi le présent amendement propose une fusion du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt.
Les moyens financiers des personnes non imposables, donc leurs dépenses potentielles de services à domicile, étant par définition plus faibles que ceux des personnes assujetties à l’impôt, le coût de cette mesure ne peut que rester très en deçà du coût actuel de la réduction d’impôt, soit 2 milliards d’euros.