DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
et Mme Lepetit
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur peut être assisté par une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion et agréée par le représentant de l’État dans le département. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 de cet article :
« La commission reçoit… (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à ce que les associations agréées puissent assister les personnes tout au long de la procédure. Cet accompagnement est nécessaire pour des personnes souvent en situation très vulnérable.
La définition des associations habilitées à intervenir s’inspire de celle figurant à l’article 24-1 de la loi n° 89-462 sur les rapports locatifs dans la rédaction issue de l’article 86 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 « ENL ».