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ART. PREMIER
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :

« et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que le droit au logement mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 vise « toute personne ou toute famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence », la seule condition de régularité de la présence sur le territoire national peut être invoquée concernant les ressortissants étrangers.