ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Cochet et Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État ».
Les dispositions de résidence doivent être celles fixées par la loi.