DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Saugues, M. Brottes, M. Bono, M. Néri, M. Dumont
M. Dosé, Mme Darciaux, M. Dreyfus, M. Cohen, Mme Lebranchu, Mme Robin-Rodrigo, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État ».
La référence à la loi Besson du 31 mai 1990 est une bonne chose, la définition des bénéficiaires du droit au logement du droit au logement garanti par l’État est large. Il s’agit par cet amendement d’éviter de réduire le champ des bénéficiaires, le décret pouvant restreindre l’application de la loi de 1990.