Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 227

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 227

présenté par

M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Saugues, M. Brottes, M. Bono, M. Néri, M. Dumont
M. Dosé, Mme Darciaux, M. Dreyfus, M. Cohen, Mme Lebranchu, Mme Robin-Rodrigo, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« est créée, »,

insérer les mots :

« avant le 1^er janvier 2008, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à obliger l'État à créer les commissions de médiation dans chaque département avant le 1^er janvier 2008. Sans ce préalable, le droit au logement ne pourrait être rendu opposable.