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ART. PREMIER
N° 291
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 291

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 6 du présent article, supprimer les mots :

« et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les règles de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux rendent la limitation prévue à l’alinéa 6 inutile, à moins de vouloir porter atteinte aux droits acquis d’accès au logement.