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DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 du présent article, supprimer les mots :
« et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux rendent la limitation prévue à l’alinéa 6 inutile, à moins de vouloir porter atteinte aux droits acquis d’accès au logement.