DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le onzième alinéa du c du 1 du 7°, les mots : « bénéficiant d’une aide de l’État » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département »
2° La première phrase du 7° quater est ainsi modifiée :
a) Les mots : « sont financés au moyen d’une aide de l’État » sont remplacés par les mots « portent sur les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département ».
b) Après les mots : « travaux de nettoyage », la fin de la phrase est supprimée.
II. – Dans le 3 quater du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « bénéficiant d’une aide de l’État » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département ».
III. – La première phrase du premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) Les mots : « avec une aide de l’État à » sont remplacés par les mots : « en vue de ».
b) Après les mots : « structures d’hébergement temporaire ou d’urgence », sont insérés les mots « faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département et ».
IV. – Les dispositions prévues aux I, II et III s’appliquent aux locaux, acquis, aménagés ou construits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d’augmenter et d’améliorer les capacités d’accueil des personnes les plus démunies, il est prévu de pérenniser des places d’hébergement d’urgence. Par transformation de places existantes, des capacités d’accueil en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des places de stabilisation seront créées. En outre, des places d’urgence seront améliorées et aménagées. Au total, 13 500 places d’urgence seront ainsi transformées.
Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations d’investissement correspondantes.
L’amendement prévoit en effet que ces opérations d’investissement pourront bénéficier de la TVA à taux réduit et d’une exonération de TFPB, dès lors que le gestionnaire ou le propriétaire des locaux passera une convention avec le représentant de l’État dans le département.