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ART. PREMIER
N° 333
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 333

présenté par

M. Mariani, M. Audifax, Mme Barèges, M. Beaulieu, M. Bernard, M. Bernier, M. Binetruy,

M. Étienne Blanc, M. Brochand, Mme Brunel, M. Carayon, M. Chamard, M. Chassain, M. Cortade, M. Cova, M. Dassault, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Domergue, M. Door, M. Ferrand, M. Flory, Mme Franco, M. Gest, M. Giro, M. Goasguen,

M. Grand, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hamel, M. Hellier, M. Hériaud, Mme Joissains-Masini, M. Kamardine, M. Labaune, M. Pierre Lang, M. Lasbordes, M. Lefranc, M. Lellouche, M. Luca,

M. Mallié, Mme Marland-Militello, M. Marleix, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez,

M. Masdeu-Arus, M. Ménard, M. Meslot, M. Meyer, M. Micaux, M. Jean-Claude Mignon,

M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolas, M. Nudant, M. Pemezec, M. Prévost,

M. Quentin, M. Raoult, M. Roques, M. Roubaud, M. Schneider, M. Schreiner, M. Soulier,

M. Spagnou, M. Suguenot, M. Teissier, M. Vachet, M. Vialatte, M. Gérard Voisin,

M. Michel Voisin, Mme Zimmermann et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État »

le mot :

« stable ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Pour remplir la condition de résidence mentionnée au premier alinéa, les étrangers qui ne sont pas ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’espace économique européen doivent être titulaires de la carte de résident ou d'un titre conférant des droits équivalents. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit au logement opposable ne doit pas être reconnu à tous les étrangers en situation régulière.

Résider en France ou venir vivre en France c’est avoir des droits, mais aussi des devoirs : devoir de respect de la laïcité, devoir d’apprendre le français, devoir de respecter les lois et la démocratie française, ce n’est qu’à l’issue d’un parcours d’intégration que les étrangers bénéficient d’une carte de résident de dix ans.

Il est donc nécessaire de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident de dix ans, car celle-ci est obtenue, sauf exception, après cinq ans de résidence régulière en France et en ayant satisfait à la condition d'intégration.