DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, M. Audifax, Mme Barèges, M. Beaulieu, M. Bernard, M. Bernier, M. Binetruy,
M. Étienne Blanc, M. Brochand, Mme Brunel, M. Carayon, M. Chamard, M. Chassain,
M. Cortade, M. Cova, M. Dassault, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Depierre,
M. Diefenbacher, M. Domergue, M. Door, M. Ferrand, M. Flory, Mme Franco, M. Gest,
M. Giro, M. Goasguen, M. Grand, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hamel, M. Hellier,
M. Hériaud, Mme Joissains-Masini, M. Kamardine, M. Labaune, M. Pierre Lang, M. Lasbordes,
M. Lefranc, M. Lellouche, M. Luca, M. Mallié, Mme Marland-Militello, M. Marleix,
M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, M. Masdeu-Arus, M. Ménard, M. Meslot,
M. Meyer, M. Micaux, M. Jean-Claude Mignon, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard,
M. Nicolas, M. Nudant, M. Pemezec, M. Prévost, M. Quentin, M. Raoult, M. Roques,
M. Roubaud, M. Schneider, M. Schreiner, M. Soulier, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Teissier,
M. Vachet, M. Vialatte, M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin, Mme Zimmermann et M. Zumkeller
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l'appréciation des besoins d'un demandeur étranger, il est tenu compte du conjoint titulaire d'un titre de séjour ainsi que des enfants au titre desquels les prestations familiales peuvent être demandées conformément à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. »
L'article 3 du projet de loi fait référence aux « besoins » de la personne demandant un logement, sans préciser le périmètre de ces besoins.
S'agissant des ressortissants étrangers, il convient de ne pas créer un dispositif de contournement des règles du regroupement familial. Il est nécessaire, par conséquent, de limiter le droit opposable au logement indépendant à ceux des chefs de famille ayant fait entrer en France leur conjoint et leurs enfants dans le cadre des règles prescrites par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aussi, l'amendement propose de préciser que l'appréciation des besoins doit être limitée à la famille proche du demandeur, en situation régulière : le conjoint titulaire d'une carte de séjour ainsi que les enfants au titre desquels les prestations familiales sont dues. S'agissant des enfants, il faut donc se référer à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi nº 2005-1579 du 19 décembre 2005, qui a été approuvée par le Conseil constitutionnel.