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APRÈS L'ART. PREMIER BIS
N° 373 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 373 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 314 du gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS

Après les mots :

« une orientation »,

rédiger ainsi la fin de cet amendement :

« lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement s’est engagé dans le relevé de décision du 8 janvier dernier au principe de « non remise dans la rue » après un accueil en hébergement d’urgence.

Ce principe n’est pas remis en cause par l’introduction de ce sous-amendement. Il s’agit de l’adapter à la réalité de la rue, comme le demandent d’ailleurs de nombreuses associations.

Le Gouvernement propose en conséquence de modifier l’amendement n° 314 de M. Le Bouillonnec afin de permettre aux personnes accueillies qui souhaitent continuer de bénéficier d’un hébergement, d’être, si cela s’avère par exemple médicalement nécessaire, orientées ers d’autres structures que celle dans laquelle elles ont été accueillies.