des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après les mots : « ou dangereux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :
« . Elle peut également être saisie sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, ou s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. »
Cet amendement propose d’ajouter une 6ème catégorie de personnes ultra-prioritaires : il s’agit de certains demandeurs handicapés qui connaissent des difficultés particulières de logement.
Le Gouvernement est favorable à la prise en compte de la situation de demandeurs présentant un handicap ou ayant une personne à charge handicapée, selon les mêmes modalités adoptées par le Sénat pour les familles avec enfants.
Il est donc favorable à une saisine sans délai de la commission de médiation dans les cas où les demandeurs handicapés, ou ayant à charge une personne handicapée, occupent des logements manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent.
Ces demandeurs handicapés, ou assumant la charge d’une personne handicapée, pourront donc bénéficier du droit au logement opposable dès la fin 2008, comme les 5 catégories déjà identifiées dans le projet de loi.