Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifiée :
I. – L’article 81 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le montant : « 3 938 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 227 millions d’euros ».
b) Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi rédigé :
(en millions d’euros valeur 2004)
Années |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Accueil d’urgence et places d’hiver |
164 |
164 |
214 |
195 |
195 |
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale |
461 |
467 |
508 |
544 |
544 |
Centres d’accueil des demandeurs d’asile |
143 |
151 |
159 |
159 |
159 |
Totaux |
768 |
782 |
881 |
898 |
898 |
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les nouvelles capacités d’hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d’hébergement d’urgence en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement de stabilisation ».
II. – L’article 83 est ainsi rédigé :
« Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d’euros selon la programmation suivante :
Années |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Montant des crédits |
13 |
19 |
31 |
66 |
66 |
Le présent amendement a pour objet de modifier la programmation physique et financière du plan de cohésion sociale en matière d’hébergement, en conséquence du plan lancé par le Gouvernement en faveur de l’hébergement.