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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 ainsi présenté dans le projet de loi de finances pour 2006 doit être supprimé car il instaure un montage financier complexe et plus que contestable tout en exonérant RFF de sa mission de valorisation de son patrimoine.