LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A Bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration. »
« II. – Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts. »
Alors que nous voulons relancer une politique familiale forte en France et encourager la natalité, il n'est pas normal que l'ISF ne soit pas un impôt « familiarisé », c'est-à-dire tenant compte des contraintes actuelles d'une famille pour se loger au vu des prix de l'immobilier.