Cet article prévoit que des biens immobiliers seraient transférés, contre paiement à RFF de leur valeur nette comptable constatée par un arrêté ministériel, à une société de valorisation détenue par l’Etat, chargée de vendre ces biens.

RFF ne percevrait immédiatement que l’équivalent de la valeur comptable de ses biens. La société de valorisation ne reverserait ensuite qu’« une partie » du produit de cession à RFF.

En réalité, c’est l’Etat, à travers la société de valorisation, qui bénéficierait du produit des plus-values réalisées, estimé à 350 millions d’euros qui viendront abonder le seul budget général en 2006.

De plus, comme l’avaient souligné les travaux de la MEC, la question de la répartition des actifs entre SNCF et RFF reste ouverte.

Enfin, cet article vient directement remettre en cause la mission assignée à RFF d’assurer directement la valorisation de son patrimoine immobilier.

Il est donc proposé la suppression de cet article qui ne vise en réalité qu’à assurer une recette exceptionnelle au profit de l’Etat pour masquer l’ampleur de l’impasse budgétaire.