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ART. 48
N° I - 207
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 207

présenté par

MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 48

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il appartient à RFF d’assurer lui-même la valorisation de son patrimoine immobilier et de procéder à la cession de ses actifs fonciers non utiles au service public.