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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il appartient à RFF d’assurer lui-même la valorisation de son patrimoine immobilier et de procéder à la cession de ses actifs fonciers non utiles au service public.