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APRES L’ART. 17
N° I - 220
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 220

présenté par

MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

L’article 885 I bis du code général des impôts est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Issu d’un amendement adopté au cours de la première lecture du projet de loi relatif à l’initiative économique, l’article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l’activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n’a qu’un seul et unique but : accorder une exonération de 50 % au titre de l’ISF en faveur des actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation.