Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
L’article 885 I bis du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’un amendement adopté au cours de la première lecture du projet de loi relatif à l’initiative économique, l’article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l’activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n’a qu’un seul et unique but : accorder une exonération de 50 % au titre de l’ISF en faveur des actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation.