L’administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d’office, a adressé une notification de redressement suivie d’un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard dus par l’association « Les Témoins de Jéhovah » pour des dons non déclarés. Les sommes dues à l’Etat, telles qu’elles figurent dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 février 2002, confirmé par la Cour de cassation le 5 octobre 2004, sont de 22 920 382,10 euros à titre principal, et de 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.

Ces sommes n’ayant toujours pas été recouvrées par l’Etat, il importe par cet amendement de s’assurer de leur recouvrement effectif en 2006.