LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – A la fin du premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« les articles 200-00 A et 200-0A ainsi rédigés »
les mots :
« l’article 200-00 A ainsi rédigé ».
II. – En conséquence, dans le septième alinéa du A du I de cet article, après la référence :
« 199 septies »,
insérer les références :
« , 199 undecies A, 199 undecies B ».
III. – En conséquence, après les mots :
« conventions internationales »,
supprimer la fin du septième alinéa du A du I de cet article.
IV. – En conséquence, supprimer le B du I de cet article.
L’article 61 prévoit un plafonnement global de certains avantages fiscaux dont les contribuables sont susceptibles de cumuler le bénéfice, répondant ainsi aux observations faites depuis plusieurs années par la commission des finances et par le Conseil des impôts dans son XXIème rapport au Président de la République sur la fiscalité dérogatoire.
Afin de tenir compte des spécificités de l’outre-mer en matière d’investissement et d’emploi, le projet de loi de finances prévoit en outre un encadrement spécifique des réductions d’impôt pour les investissements réalisés outre-mer.
Le débat avec les représentants de ces territoires a montré l’importance de mener à son terme le processus d’évaluation des effets de la défiscalisation outre-mer prévu par l’article 38 de la loi de programme pour l’outre mer du 21 juillet 2003. Le Gouvernement adaptera les dispositions concernées au vu de cette évaluation, qui doit être achevée en 2006.