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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
État B
Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural dont Titre 2 Dépenses de personnel |
6 000 000 |
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Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
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Forêt |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont Titre 2 Dépenses de personnel |
6 000 000 | |
TOTAUX |
6 000 000 |
6 000 000 |
SOLDE |
0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eau est un sujet majeur pour les années à venir puisque l’agriculture est très gourmande en eau et que les changements climatiques ne vont pas contribuer à rendre cette ressource abondante. L’agriculture doit s’adapter. Mais il faut l’aider.
Il pleut en France, 700 mm par an, ce qui représente 20 m3 par habitant et par jour. La pluviométrie est abondante. Si elle était correctement gérée, elle permettrait de satisfaire tous les besoins en eau. L’intelligence voudrait que l’on garde l’eau quand elle est surabondante en la stockant dans la perspective d’une multiplication de périodes sèches et caniculaires. Gérer c’est prévoir.
La création de nouvelles retenues d’eau, liées à l’encouragement de pratiques agricoles économes en eau, devrait permettre de répondre à la fois aux demandes de soutien d’étiage, aux besoins croissants de la population en eau potable, aux cultures vivrières et fourragères, et aux activités industrielles.
Le ministre de l’agriculture s’est engagé lors du Congrès des maïsculteurs, le 14 septembre dernier, à bâtir avec les organisations professionnelles agricoles un programme décennal de création de retenues de taille modeste, avec définition, dans la prochaine loi sur l’eau, de conditions de réalisation et de gestion environnementales de ces réserves. Il a annoncé 20 M€ dès son budget 2006 pour cofinancer des retenues.
Or, avec 6,4 M€ en autorisations d’engagement et 14,6 M€ en crédits de paiement pour l’hydraulique agricole, le compte n’y est pas. Dss autorisations d’engagement et des crédits de paiement des années antérieures, délégués mais non engagés, devraient être mobilisés pour financer le nouveau programme. Mais avec les projets déjà reportés, faute de crédits du fait de la faiblesse des lignes de l’hydraulique agricole depuis de trop nombreuses années, la réponse n’est pas à la hauteur.
Nous proposons donc que cette mesure soit financée par des efforts en terme de non-remplacement de départs à la retraite et de réduction des frais de fonctionnement au sein des directions d’administration centrale et des directions régionales et départementales de l’agriculture et de la forêt. Cela peut se traduire par une réduction de 7 millions d’euros des crédits inscrits au programme « Conduite et pilotage des politiques de ragriculture ».