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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme proposée par le Gouvernement est mal préparée, et surtout dangereuse pour l’autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales.
Il est donc proposé de supprimer cet article.