Sans justification précise, le Gouvernement relève le plafonnement de la cotisation de Taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, applicable aux impositions à compter de 2002.

Ce relèvement est en contradiction totale avec le discours du Gouvernement sur la volonté de « limiter fortement le poids de l’impôt en privilégiant l’allégement des entreprises les plus taxées ».

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.