Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Enseignement scolaire"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Enseignement scolaire public du second degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
8 000 000 8 000 000 | |
Vie de l’élève dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Enseignement technique agricole dont Titre 2 Dépenses de personnel |
8 000 000 |
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TOTAUX |
8 000 000 |
8 000 000 |
SOLDE |
0 | |
L’amendement n° II-35 a pour objet d’attribuer un financement complémentaire de 15,5 M€ aux maisons familiales rurales (MFR), couvert par le programme enseignement technique agricole.
Le (sous-)amendement proposé par le Gouvernement a pour objet d’abonder cette subvention de 8 M€ ce qui la ferait passer de 161,9 M€ à 169,9 M€ soit une augmentation de 4,9 % permettant de majorer le nombre d’élèves reçus par ces structures. Le financement de cette mesure est assuré, à hauteur de 8 M€ à partir du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».
Il est proposé de rationaliser la gestion des heures supplémentaires (économie de 8 M€, soit 0,9 % des crédits d’heures supplémentaires).