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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme proposée aura pour conséquence de réduire de moitié voire davantage l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et de susciter des effets très inégalitaires entre les territoires et les collectivités. Nous proposons donc de supprimer le mécanisme de plafonnement « absolu » des entreprises envisagées par le présent article.