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ART. 52
N° II - 613
ASSEMBLEE NATIONALE
16 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 613

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

État B

Mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

7 500 000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

   

Forêt

   

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

TOTAUX

0

7 500 000

SOLDE

-7 500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

La commission des finances de l’assemblée nationale a présenté un amendement visant à abonder de 15,5 M€ les crédits destinés aux maisons familiales et rurales (MFR). Ces moyens sont nécessaires pour valoriser l’enseignement dispensé par ces établissements dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à prouver.

Lors du vote de la mission « enseignement scolaire », le gouvernement a indiqué que l’effort de redéploiement serait partagé entre les crédits gérés par les ministères de l’éducation nationale et de l’agriculture. Ainsi, un premier amendement permettant le redéploiement de 8 M€ depuis le programme « enseignement scolaire public du second degré » au profit du programme « enseignement technique agricole » a été adopté.

Le présent amendement vise à compléter ces crédits à hauteur des 15,5 M€ initialement proposés par la commission des finances, en diminuant de 7,5 M€ les moyens consacrés à la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Un troisième amendement permettra d’augmenter ultérieurement à due concurrence les moyens du programme « enseignement technique agricole ».