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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural dont Titre 2 Dépenses de personnel |
7 500 000 | |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
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Forêt |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
TOTAUX |
0 |
7 500 000 |
SOLDE |
-7 500 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des finances de l’assemblée nationale a présenté un amendement visant à abonder de 15,5 M€ les crédits destinés aux maisons familiales et rurales (MFR). Ces moyens sont nécessaires pour valoriser l’enseignement dispensé par ces établissements dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à prouver.
Lors du vote de la mission « enseignement scolaire », le gouvernement a indiqué que l’effort de redéploiement serait partagé entre les crédits gérés par les ministères de l’éducation nationale et de l’agriculture. Ainsi, un premier amendement permettant le redéploiement de 8 M€ depuis le programme « enseignement scolaire public du second degré » au profit du programme « enseignement technique agricole » a été adopté.
Le présent amendement vise à compléter ces crédits à hauteur des 15,5 M€ initialement proposés par la commission des finances, en diminuant de 7,5 M€ les moyens consacrés à la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Un troisième amendement permettra d’augmenter ultérieurement à due concurrence les moyens du programme « enseignement technique agricole ».