LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »
« Art. ….. –
« I. – Le cinquième alinéa de l’article 302 bis KE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des œuvres ou documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence mentionnés à l’article 235 ter MA. » ».
« II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Le présent amendement instaure un régime spécial de taxation sur les opérations de vente et de location, sous forme physique ou dématérialisée, d’œuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence, de même nature que celui prévu par le nouvel article 235 ter MA du code général des impôts.