 N° 2570 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2005 AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2006 (n° 2540), TOME IX RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RECHERCHE INDUSTRIELLE PAR M. JEAN-MARIE BINETRUY Député. -- Voir le numéro : 2568 (annexe 24). SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION 5 I.- LES CRÉDITS DE L'ACTION 1 « RECHERCHE PUBLIQUE SUR LES TECHNOLOGIES DE BASE » 9 II.- LES CRÉDITS DE L'ACTION 2 « SOUTIEN ET DIFFUSION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE » 11 A.- L'AGENCE DE L'INNOVATION INDUSTRIELLE 11 1. Une institution issue des propositions du rapport Beffa 12 2. Les missions et l'organisation de l'agence 12 3. Les programmes d'innovation industrielle 13 4. Les moyens financiers de l'Agence 14 B.- OSEO ANVAR 14 C.- LA COMPENSATION DE L'EXONÉRATION DE CHARGES PATRONALES POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 16 D.- L'ASSOCIATION JESSICA 17 III.- L'ACTION 3 « SOUTIEN DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE STRATÉGIQUE » 19 1. Le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) 19 2. La compensation des exonérations sociales patronales consenties aux entreprises participant à des actions de recherche dans les pôles de compétitivité 21 EXAMEN EN COMMISSION 23 ANNEXE : LISTE DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ 25 MESDAMES, MESSIEURS, La recherche conditionne la compétitivité de notre industrie qui est, elle-même, au cœur de notre prospérité puisque l'industrie et les services à l'industrie représentent 40 % de notre produit intérieur brut (PIB) et 80 % de nos exportations. L'importance économique de la recherche industrielle est donc considérable et c'est pourquoi la Commission des affaires économiques a décidé de consacrer un avis spécifique au programme « recherche industrielle » de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ». Les crédits ne rendent évidemment pas compte de l'intégralité de l'effort national en matière de recherche industrielle. Celui-ci n'est d'abord évidemment pas, en effet, intégralement public puisque la recherche des entreprises privées est très significative. Au cours de la dernière année pour laquelle des chiffres définitifs sont disponibles, l'année 2003, la dépense totale de recherche dans notre pays, mesurée par un agrégat statistique qui est la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD), s'élevait ainsi à 2,18 % du PIB et la part des entreprises dans cette dépense était majoritaire puisqu'elle représentait 1,17 % du PIB. Les entreprises industrielles tiennent une part prépondérante dans l'effort de recherche des entreprises puisqu'elles en assuraient, en 2003, près de 90 % et que plus de la moitié de l'effort total était réalisée par quatre branches industrielles, l'automobile (environ 15 % de la dépense de recherche et développement des entreprises en 2003), la pharmacie (environ 14 % de la dépense de recherche et développement des entreprises en 2003), les équipements de communication (environ 13 % de la dépense de recherche et développement des entreprises en 2003) et enfin l'aéronautique (environ 10 % de la dépense de recherche et développement des entreprises en 2003). La recherche réalisée par les entreprises n'est toutefois pas toujours effectuée sans soutien public. Plusieurs dispositifs fiscaux existent, en effet, pour encourager la recherche privée. Leur coût pour les finances publiques se traduit par une perte de recettes et non par une dépense budgétaire directe. Conséquemment, l'effort correspondant ne se reflète pas dans les crédits du programme « recherche industrielle ». Toutefois, d'un point de vue économique et pour les entreprises qui en sont bénéficiaires, ces dépenses fiscales ne présentent pas une nature différente d'autres formes de soutien public figurant parmi les crédits (subventions ou, a fortiori, exonération de charges sociales dont la compensation par l'Etat aux régimes de sécurité sociale constitue une dépense inscrite dans les crédits). Les diverses mesures fiscales dont l'objet principal contribue aux objectifs du programme « recherche industrielle » et qui sont énumérées dans l'annexe du projet de loi de finances relative à la mission « recherche et enseignement supérieur » représenteront ainsi, en 2006, une dépense fiscale totale de plus de 770 millions d'euros. Il convient d'ajouter à ces mesures, le principal dispositif d'incitation à la recherche privée, le crédit d'impôt recherche. Celui-ci n'est pas spécifique aux entreprises industrielles (son caractère transversal expliquant le rattachement de l'évaluation de sa dépense fiscale au programme 172 « orientation et pilotage de la recherche ») et votre rapporteur ne dispose pas d'éléments sur le bénéfice qui en est tiré par les seules entreprises industrielles. Compte tenu de la part prépondérante (environ 90 %) du secteur industriel dans la recherche de l'ensemble des entreprises qui a été rappelé ci-dessous, il va de soi que le dispositif joue un rôle important pour ce secteur. Créé par l'article 67 de la loi de finances pour 1983, le crédit d'impôt recherche a été profondément réformé par l'article 87 de la loi de finances pour 2004. En conséquence, la dépense fiscale correspondante devrait s'élever, en 2005, à 730 millions d'euros contre 480 millions d'euros l'année précédente. Il convient de rappeler qu'ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique ou technique entendu de manière très large puisque sont concernées les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf, directement affectées aux opérations de recherche (c'est-à-dire l'achat de matériel), les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, les autres dépenses de fonctionnement, les dépenses de recherche externalisées sous certaines conditions, les dépenses de veille technologique ainsi que les dépenses liées à la prise, à la maintenance et à la défense des brevets. L'article 15 du projet de loi de finances renforce davantage le caractère incitatif du dispositif, notamment en encourageant plus l'emploi des jeunes docteurs, les frais de personnel et de fonctionnement qui leur sont consacrés étant désormais retenu pour le double de leur montant et en modifiant les modalités de calcul du crédit d'impôt qui comprend deux composantes, une part liée au volume des dépenses de recherche de l'année et une part liée à leur accroissement. En l'état du droit, 5 % des dépenses de recherche de l'année sont prises en compte au titre de la part liée au volume tandis qu'au titre de l'accroissement, le crédit d'impôt est égal à 45 % de l'augmentation des dépenses de recherche réalisée. Le projet de loi de finances pour 2006 propose de porter à 10 % des dépenses de recherche de l'année la part en volume et de ramener à 40 % le taux de prise en compte de l'accroissement des dépenses. En année pleine, la dépense fiscale supplémentaire résultant de ces modifications a été évaluée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à 240 millions d'euros selon le rapport de M. Gilles Carrez sur la première partie du projet de loi de finances. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a, à l'occasion de l'examen de cet article, adopté un amendement de M. Jean-Michel Fourgous portant de 8 à 10 millions d'euros le plafond annuel du crédit d'impôt recherche pour une entreprise. Le ministre délégué au budget, qui s'était déclaré favorable à cet amendement, a précisé qu'il évaluait à environ 60 millions d'euros la dépense fiscale supplémentaire qu'il créerait. Au total, l'Assemblée nationale a donc adopté des mesures accroissant d'environ 300 millions d'euros par an en année pleine la dépense fiscale au titre du crédit d'impôt recherche qui excédera donc désormais le milliard d'euros. L'amélioration apportée au crédit d'impôt recherche est donc considérable. Un ajustement complémentaire serait toutefois souhaitable. En l'état du droit, sont assimilées aux dépenses de recherche et donc prises en compte par le crédit d'impôt, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Cela permet de tenir compte de la réalité d'un secteur industriel où l'innovation est aussi une innovation en matière de design. Cela semble toutefois également le cas dans d'autres secteurs que celui du textile-habillement-cuir et notamment dans celui de l'horlogerie où l'innovation proprement technique (en termes de mouvements par exemple) est doublée par une innovation esthétique sur le design des montres. Il serait donc équitable d'étendre aux dépenses correspondantes de ces secteurs, le bénéfice du crédit d'impôt recherche. Globalement, la somme des dépenses fiscales en faveur de la recherche industrielle (en supposant que les entreprises industrielles bénéficient du crédit d'impôt recherche à due concurrence de leur part dans la recherche privée de notre pays) atteint donc environ 1,7 milliard d'euros, somme qui vient s'ajouter, d'un point de vue économique, aux crédits ouverts au titre du programme « recherche industrielle ». Ceux-ci sont, en outre, en forte progression par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, les autorisations d'engagement (AE) augmentant de plus de 42 % (+ 171,5 millions d'euros) et les crédits de paiement (CP) de plus de 24 % (+ 102,46 millions d'euros). L'évolution par action de ces crédits est présentée ci-après. Il convient toutefois d'indiquer, dès à présent, qu'indépendamment de l'effort public réalisé sous la forme de dépenses fiscales précédemment évoqué, ces crédits ne rendent pas pleinement compte de l'engagement de l'Etat en faveur de la recherche à l'occasion de la loi de finances pour 2006. En effet, il est prévu de compléter l'effort public par des dotations en capital provenant du compte d'affectation spéciale n° 902-24 qui est alimenté par le produit des cessions de titres des entreprises du secteur public. Les deux instruments majeurs de la politique de recherche industrielle, la nouvelle Agence de l'innovation industrielle (AII), d'une part, et OSEO-ANVAR, d'autre part, bénéficieront ainsi d'une dotation en capital d'un milliard d'euros pour l'AII et d'environ 50 millions d'euros pour OSEO-ANVAR. Il convient de noter que ces deux organismes distribuent notamment des avances remboursables et qu'une dotation ponctuelle est donc de nature à financer, à moyen terme, au moins leur action. Dépenses fiscales (pour environ 1,7 milliard d'euros), dotations en capital (pour plus d'un milliard d'euros) et crédits budgétaires du programme recherche industrielle pour 577 millions d'euros d'autorisations d'engagement en augmentation de 42 % par rapport à la loi de finances pour 2005 se combinent donc pour constituer l'engagement global de l'Etat en faveur de la recherche industrielle. La très forte augmentation de ces moyens manifeste clairement la priorité donnée par le Gouvernement au soutien à la recherche industrielle. Elle traduit également la volonté de relancer la politique industrielle, conformément aux orientations formulées par le Président de la République et sur la base notamment des propositions qui lui ont été formulées dans son rapport de mission par M. Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain. Votre Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, qui a toujours manifesté son attachement au maintien d'une politique industrielle volontariste au sein de laquelle l'effort de recherche joue un rôle de premier plan, se félicite vivement de ces évolutions et vous invite donc naturellement à donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « recherche industrielle » pour 2006. I.- LES CRÉDITS DE L'ACTION 1 « RECHERCHE PUBLIQUE SUR LES TECHNOLOGIES DE BASE » Cette action, qui rassemble 14,3 % des AE du programme pour 2006, rassemble les crédits finançant des écoles d'ingénieur placées sous la tutelle du ministère de l'industrie. Il s'agit des écoles des mines (Ecoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ; d'Alès, de Douai et de Nantes) et des écoles appartenant au groupe des écoles de télécommunications (GET) soit les écoles nationales supérieures des télécommunications de Paris et de Bretagne et l'Institut national des télécommunications d'Evry. Comme beaucoup d'établissements d'enseignement supérieur, ces écoles ont une activité de recherche parallèlement à leur mission de formation. Les deux activités sont d'ailleurs étroitement liées, les mêmes personnels, notamment les enseignants-chercheurs, conduisant les deux activités et la recherche conduite contribuant à la qualité des formations dispensées. Il est donc relativement difficile d'identifier clairement les moyens alloués à la recherche dans l'ensemble des crédits consacrés à ces écoles. L'articulation générale retenue par la nomenclature budgétaire a toutefois été de faire figurer au sein de la présente action les moyens alloués à la recherche tandis que les autres moyens, finançant donc plutôt la formation à proprement parler, figurent au sein du programme 134 (« développement des entreprises ») de la mission « développement et régulation économique ». Il convient toutefois de noter que, pour en simplifier la gestion, l'ensemble des crédits du titre 2 (dépenses de personnel soit les rémunérations des personnels sous la fonction publique) ont été regroupés au sein de la mission « développement et régulation économique ». Au titre du présent programme, les crédits alloués aux écoles d'ingénieur progressent de plus de 8,9 % en AE comme en CP. Ils sont ventilés de manière à peu près équivalente entre les écoles des mines (42,47 millions d'euros en AE et en CP) et le GET (40,34 millions d'euros), les crédits des écoles des mines progressant un peu plus rapidement (+ 9,7 %) que ceux du GET (+ 8 %) et permettant, dans les deux cas, la création de nouveaux emplois de chargés de recherche (25 pour les écoles des mines, 20 pour le GET). L'activité de formation de ces écoles est bien connue. On en rappellera l'importance en indiquant que ces écoles ont délivré en 2004, 2 629 diplômes (1 455 pour les écoles du GET et 1 174 pour les écoles des mines) et qu'elles comptent 9 435 étudiants (5 035 pour les écoles des mines, 4 400 pour les écoles du GET). Leur activité de recherche est toutefois également très importante. Deux des prix Nobel obtenus par des chercheurs français depuis la fin des années 1980 l'ont d'ailleurs été par des chercheurs issus de l'école nationale supérieure des mines de Paris (MM. Maurice Allais et Georges Charpak). On notera d'ailleurs que le dernier chercheur français à avoir reçu un prix Nobel, M. Yves Chauvin, prix Nobel de chimie pour 2005, a effectué une grande partie de sa carrière à l'Institut français du pétrole, centre de recherche placé sous la tutelle du ministère de l'industrie mais dont les dotations ne relèvent pas du présent programme mais du programme « recherche dans le domaine de l'énergie ». L'importance des travaux de recherche des établissements financés par le présent programme est également attestée par le fait que leurs résultats contribuent au financement de ces établissements en alimentant leurs ressources propres qui s'élèvent à 33 millions d'euros pour les écoles des mines et à 24,5 millions d'euros pour les écoles du GET, chiffre auquel il faut ajouter une part du chiffre d'affaires (soit 35 millions d'euros) de l'association Armines, créée en 1967 à l'initiative de l'école nationale supérieure des mines de Paris pour mutualiser des moyens de recherche orientée vers l'industrie d'établissements d'enseignement supérieur (écoles des mines, école polytechnique, école nationale supérieure des techniques avancées et école navale) et qui emploie aujourd'hui 487 salariés. Votre rapporteur se félicite donc du renforcement des moyens de ces écoles alloués à la recherche. Il aurait toutefois souhaité que, dans un contexte où la recherche industrielle est une priorité (ce dont atteste par ailleurs largement le projet de loi de finances) et où l'emploi public dans la recherche est relancé avec 3 000 créations de postes dans l'enseignement supérieur et la recherche, un peu plus d'emplois nouveaux de chargés de recherche que les 45 prévus soient créés dans les écoles d'ingénieur placées sous la tutelle du ministre de l'industrie. II.- LES CRÉDITS DE L'ACTION 2 « SOUTIEN ET DIFFUSION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE » Cette action, qui rassemble 39,8 % des AE du programme pour 2006, rassemble les crédits de fonctionnement et d'intervention (c'est-à-dire les aides qu'ils distribuent) de l'Agence de l'innovation industrielle, d'Oseo-Anvar et de l'association Jessica ainsi que la compensation par l'Etat aux régimes sociaux (ACOSS) de l'exonération de charges sociales patronales pour les chercheurs des « jeunes entreprises innovantes ». DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES D'INTERVENTION
A.- L'AGENCE DE L'INNOVATION INDUSTRIELLE L'Agence de l'innovation industrielle est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle. La création de cette agence constitue une innovation majeure dans le dispositif public d'appui à la recherche industrielle. Il convient donc d'en rappeler l'origine avant de présenter ce nouvel établissement public, les moyens financiers qui lui sont alloués et la nature des programmes qu'elle pourrait soutenir. 1. Une institution issue des propositions du rapport Beffa L'Agence de l'innovation industrielle est issue des propositions du rapport « Pour une nouvelle politique industrielle » remis au Président de la République par M. Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain, en janvier 2005. On sait que ce rapport, rappelant les bénéfices que continue à tirer l'économie française de grands programmes de recherche engagés dans le passé notamment dans les domaines de l'aéronautique, de l'espace, du nucléaire civil ou des composants électroniques, estimait nécessaire un « renouveau de la politique industrielle » s'organisant « autour de la promotion par l'Etat de programmes technologiques industriels de long terme ». M. Jean-Louis Beffa précisait que ces programmes devaient être menés « au plus près du développement industriel » dans le cadre d'un « partenariat entre les entreprises privées et la puissance publique » reposant sur « une sélection, une évaluation et un suivi précis des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle », mission devant être confiée à une nouvelle structure, l'Agence de l'innovation industrielle pour trois raisons : la dimension interministérielle de ces programmes, la nécessité de concentrer les compétences en matière de suivi et d'expertise et, enfin, la possibilité, pour une agence disposant d'un budget propre, d'« arbitrer entre différents programmes pour allouer au mieux l'argent public et à assurer la continuité des financements ou, le cas échéant, l'arrêt des programmes qui se révèlent décevants ». 2. Les missions et l'organisation de l'agence Le décret du 25 août 2005 précité définit les missions et l'organisation de l'Agence. Conformément aux orientations du rapport Beffa, la mission générale de l'AII est d'exercer « une mission de promotion et de soutien de grands programmes d'innovation industrielle », définis comme « des programmes de recherche et développement concourant à la réalisation par les entreprises d'une activité de développement préconcurrentielle » et, à ce titre, elle « suscite, identifie et sélectionne les grands programmes d'innovation industrielle », « participe à leur financement » et « procède au contrôle et à l'évaluation périodique de ces programmes ». Placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie, l'AII est dirigée par un directoire de trois membres, nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par décret (1). La gestion du directoire est contrôlée par un conseil de surveillance, qui définit, en outre, la politique de l'établissement public et qui comprend treize personnalités qualifiées et sept représentants de l'Etat. Ce conseil de surveillance sera présidé par M. Jean-Louis Beffa. Un conseil scientifique et industriel, dont la composition est déterminée par le conseil de surveillance, est placé auprès du président du directoire et est chargé de donner un avis sur le rôle et sur les modalités d'intervention de l'établissement public. Sur le plan administratif, l'Agence pourra faire appel à l'appui de la Caisse des dépôts et consignations qui lui assurera un support administratif et financier pouvant couvrir le secrétariat des organes de l'agence, la gestion courante et le placement de la trésorerie, le service de conservation, le reporting comptable, la gestion de contentieux, la gestion de personnel et la mise à disposition de locaux. 3. Les programmes d'innovation industrielle L'objectif de l'action de l'Agence, tel qu'il ressort des recommandations du rapport Beffa, est de créer et de pérenniser des emplois à forte valeur ajoutée en soutenant l'entrée d'entreprises françaises sur des marchés innovants pour lesquels une demande devrait émerger à l'horizon de cinq ou dix ans. L'instrument principal de l'action de l'Agence est d'apporter une aide à la recherche et au développement pour créer des produits à fort contenu technologique, très innovants et donc risqués soit sous forme de subventions (dans la phase amont du programme) soit, ensuite, sous forme d'avances remboursables. A la différence des dispositifs existants, il s'agirait de concentrer des moyens publics importants pour soutenir des projets jusqu'à la phase de développement préconcurrentiel et non pas seulement en amont. Le système reposerait, pour chaque programme, sur une relation privilégiée entre un industriel ou un groupe d'industriel chef de file et l'Agence, relation formalisée par un contrat de programme. A priori, les chefs de file ont vocation à être plutôt des grandes entreprises mais le contrat de programme pourrait organiser leurs relations avec d'autres opérateurs en prévoyant de faire appel dans une certaine proportion à des PME. Selon les informations apportées à votre Commission par le ministre chargé de l'industrie lors de son audition le 25 octobre, l'objectif serait de faire participer les PME à hauteur de 25 % des programmes. S'agissant des domaines d'intervention des programmes et sans préjuger du rôle de sélection de l'Agence, le rapport Beffa répertorie des programmes potentiels dans les secteurs de l'énergie (bâtiment économe, énergies renouvelables, pile à combustible, nucléaire de 4ème génération, gestion des déchets radioactifs ultimes, exploitation par très grande profondeur), des transports (automobile intelligente, automobile propre, aéronautique du futur, TGV nouvelle génération, transport maritime rapide, métro automatique nouvelle génération), de l'environnement (contrôle et réparation des nuisances et pollutions, agriculture propre, gestion de l'eau, séquestration et capture du dioxyde de carbone, gestion et suivi des écosystèmes et de la biodiversité), de la santé (biophotonique, lutte contre le cancer, les maladies infectieuses et les maladies dégénératives, chirurgie non invasive, fertilité, sécurité et qualité alimentaire) et des technologies de l'information et de la communication (réseaux très haut débit, nouvelles interfaces, sécurité des réseaux, télémédecine, systèmes micro-électro-mécaniques). 4. Les moyens financiers de l'Agence L'Agence recevra, en 2006, 3 millions d'euros en AE et en CP pour financer ces moyens de fonctionnement. Ces montants modestes mais ne couvrant que le fonctionnement courant de l'Agence, qui pourra bénéficier, comme cela a été rappelé, de l'appui administratif de la Caisse des dépôts, ne rendent pas fidèlement compte de la réalité des moyens alloués à l'Agence. Celle-ci recevra, en effet, également une dotation en capital d'un milliard d'euros financée par les recettes des cessions de titres du secteur public (compte d'affectation spéciale 902-24). Ce montant correspond aux souhaits de M. Jean-Louis Beffa qui estimait dans son rapport au Président de la République recommandant la création de l'agence qu' « un montant annuel d'un milliard d'euros sur moyenne période représente un ordre de grandeur pertinent. Une telle somme permet la gestion de quatre à six programmes de grande taille ». Le rythme annuel des engagements publics serait compris entre 30 et 200 millions d'euros par programme. Il convient de préciser qu'un investissement du secteur privé équivalent aux moyens de l'Agence a vocation à financer les programmes soutenus par celle-ci de sorte que ceux-ci bénéficieront, en tout, d'un investissement de deux milliards d'euros. L'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), établissement public à caractère industriel et commercial, est devenue, en juillet 2005 en application de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, une société anonyme dénommée OSEO ANVAR. Cette société anonyme est une filiale de l'établissement public OSEO, créée par la même ordonnance et également la maison mère d'OSEO BDPME qui succède à la Banque de développement des PME. Un seul groupe réunit ainsi les deux instruments principaux de soutien à la création d'entreprise, à l'innovation et aux besoins des PME. OSEO ANVAR reçoit, au titre de la présente action, une subvention de fonctionnement et une subvention d'intervention. La subvention de fonctionnement, à peu près stable par rapport à 2005 (42,94 millions d'euros en AE et CP en 2005 contre 43 millions d'euros en AE et CP pour 2006), couvre : - les dépenses de fonctionnement d'OSEO ANVAR ; - les dépenses de fonctionnement du secrétariat français, traditionnellement assuré par l'ANVAR, du programme Eureka qui soutient des projets innovants de coopération technologique entre entreprises et laboratoires européens ; - la part assumée par l'Etat des dépenses de fonctionnement du réseau de développement technologique (RDT) qu'OSEO ANVAR anime au niveau national et qui réunit, dans chaque région, l'ensemble des acteurs publics et parapublics impliqués dans le transfert technologique ou le développement industriel afin de conseiller les PME et de leur apporter des incitations financières limitées. La subvention d'intervention s'élève à 74,9 millions d'euros en AE et à 86,6 millions d'euros en CP. En recul par rapport à la loi de finances pour 2005, cette subvention ne comprend toutefois pas l'intégralité des moyens mis à la disposition d'OSEO ANVAR. Elle sera, en effet, complétée par une dotation en capital financée par les recettes des cessions de titres du secteur public (compte d'affectation spéciale 902-24) qui permettra d'augmenter de 50 % par rapport à 2005, les moyens d'intervention d'OSEO ANVAR. Cette dotation en capital devrait donc s'élever à environ 60 millions d'euros. Ces moyens financeront les aides accordées par OSEO ANVAR. Celles-ci incluent, depuis le 1er janvier 2004, les aides accordées dans le cadre de la procédure ATOUT. L'objectif de celle-ci est de faciliter la diffusion vers les PMI, même les plus modestes, des technologies essentielles pour l'avenir de l'industrie. Il ne s'agit donc pas de soutenir le développement de techniques très innovantes mais plutôt la diffusion au sein de PME de techniques qui peuvent être déjà éprouvées mais qui représentent néanmoins, pour l'entreprise concernée, un saut technologique. En 2003, 735 projets ont été aidés à ce titre pour un montant total de 32 ,4 millions d'euros. L'essentiel des actions d'OSEO ANVAR ne sont toutefois pas celles conduites dans le cadre de la procédure Atout mais les autres aides à l'innovation attribués par cette agence. Au total, 2 542 aides ont été attribuées en 2004 pour un montant cumulé de 199,76 millions d'euros. La principale modalité d'intervention de l'établissement public, représentant, en 2004, environ 83 % de son montant total d'aides, est l'attribution d'avances remboursables à taux d'intérêt nul. Celles-ci peuvent bénéficier aux créateurs d'entreprise ou aux entreprises indépendantes de moins de 2 000 salariés. Elles peuvent financer la conception et la définition de projets, le dépôt et l'extension de brevets, les études de marché et de faisabilité, la recherche de partenaires, le montage de dossiers d'aide européens, l'acquisition ou la cession de technologies, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration, la préparation du lancement industriel de l'innovation et la préparation de l'introduction sur les nouveaux marchés boursiers. Attribuées par décision d'OSEO ANVAR sur dossier, ces avances peuvent couvrir jusqu'à 50 % des dépenses retenues. Le taux de remboursement de ces avances à l'ANVAR a été, en moyenne, au cours des dernières années de l'ordre de 55 % des montants versés aux entreprises, le taux de remboursement annuel dépendant fortement de la conjoncture économique. En 2004, année marquée par une très grande sinistralité d'entreprises, les remboursements se sont élevés à 72 millions d'euros. En outre, OSEO ANVAR accorde aussi des aides sous forme de subventions: aides au recrutement de techniciens supérieurs, de chercheurs ou d'ingénieurs, aides à la création d'entreprise (notamment dans le cadre d'un concours national annuel d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes) ou appui aux sociétés de recherche sous contrat. OSEO ANVAR intervient également pour aider les petites entreprises innovantes à accéder aux marchés financiers. L'Agence est ainsi intervenue, jusqu'à cette année, comme investisseur sous la forme de bons de souscription d'actions. Désormais, elle devrait intervenir, à titre expérimental, dans le cadre d'un prêt participatif régional d'amorçage en lien avec OSEO BDPME (prêts bancaires) et OSEO Sofaris (garanties bancaires). En outre, OSEO ANVAR labellise des entreprises comme « entreprises innovantes » (ce qui leur permet d'être financées par des fonds communs de placement dans l'innovation) et accompagne les entreprises auprès des investisseurs et des marchés financiers. Il convient de noter que 95,5 % des aides d'OSEO ANVAR ont été octroyées à des entreprises de moins de 250 salariés et 80 % à des entreprises de moins de 50 salariés. C.- LA COMPENSATION DE L'EXONÉRATION DE CHARGES PATRONALES POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 exonère de cotisations sociales à la charge de l'employeur les rémunérations des personnels participant à l'activité de recherche et de protection de ses résultats (c'est-à-dire les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels) au sein d'une jeune entreprise innovante. La jeune entreprise innovante est définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts également créé par la loi de finances pour 2004 qui prévoit que sont qualifiées de jeune entreprise innovante, les entreprises : - créées depuis moins de huit ans ; - employant moins de 250 personnes ; - ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 27 millions d'euros ; - consacrant au moins 15 % de leurs dépenses à de la recherche - et dont le capital est détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés de capital-risque ou des sociétés assimilées ou, enfin, par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales. Les mêmes entreprises bénéficient, par ailleurs, d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant trois ans et d'une réduction de 50 % de celui-ci pendant deux ans, dans la limite du seuil communautaire des aides d'Etat (règle dite « de minimis ») soit 100 000 euros sur une période de trois ans. Cette exonération fiscale constitue une dépense fiscale qui n'apparaît pas dans la partie relative aux dépenses du projet de loi de finances. Son coût est évalué, pour 2006, par le tome II de l'annexe « évaluation des voies et moyens » à 33 millions d'euros. L'exonération des charges sociales, compensée par l'Etat aux régimes de sécurité sociale, constitue, en revanche, effectivement une dépense budgétaire qui est celle prise en charge par le présent programme. La dotation correspondante est de 105 millions d'euros, montant qui n'est que prévisionnel mais qui est en très forte augmentation par rapport au montant initialement prévu pour 2005 (35 millions d'euros) qui s'est révélé insuffisant pour l'année en cours compte tenu du grand succès rencontré par le dispositif, conçu pour répondre à toutes les demandes selon le principe du « robinet ouvert ». Fondée par le CEA et l'ANVAR, l'association JESSICA est l'opérateur français du programme communautaire Eurêka NESSI+ qui apporte un soutien technologique aux PMI souhaitant introduire de l'électronique dans leurs produits. Elle recevra, en subvention de fonctionnement, 650 000 euros en AE et en CP et, en subvention d'intervention, 3,5 millions d'euros en AE et en CP. Indépendamment de la qualité de l'action de cette structure, qui n'est pas en cause, votre rapporteur s'interroge sur la pertinence de conserver un organisme ad hoc pour la gestion d'un programme donné et note que des procédures plus importantes, par exemple la procédure Atout, ont pu être confiées à un organisme existant, OSEO ANVAR, ce qui, outre les économies d'échelle sur les moyens de fonctionnement, accroît la lisibilité du dispositif pour les entreprises dont il ne faut pas multiplier le nombre d'interlocuteurs. III.- L'ACTION 3 « SOUTIEN DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE STRATÉGIQUE » Cette action, qui rassemble 45,8 % des AE du programme pour 2006, rassemble les crédits d'intervention finançant le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) et la compensation de l'exonération de charges sociales patronales pour les actions de recherche conduites dans les pôles de compétitivité.
1. Le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) Le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) finance ce qu'on appelle traditionnellement les « grands programmes de recherche industrielle » c'est-à-dire notamment les programmes communautaires et, désormais, les pôles de compétitivité. Par rapport à 2005, ses crédits augmentent de 10,2 % en CP (+ 16 millions d'euros) et de 49,2 % en AE (+ 77,5 millions d'euros). Cette augmentation correspond notamment au financement : - du projet Crolles II (c'est-à-dire au soutien accordé à ST Microélectronics, Philips et Motorola pour la création à Crolles, en Isère, d'un centre de recherche commun) ; - des pôles de compétitivité. Ces pôles constituent, avec la création de l'Agence de l'innovation industrielle et du groupe OSEO, l'une des grandes avancées en matière de soutien à la recherche industrielle. Annoncés à l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 et inspirés des propositions du rapport « Pour un écosystème de la croissance », remis au Premier ministre par M. Christian Blanc, député, les pôles ont été définis comme « le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l'innovation » (article 24 de la loi de finances pour 2005). La sélection des pôles a donné lieu à un appel à projets lancé fin novembre 2004 qui a abouti au dépôt de 105 candidatures. Le CIADT du 12 juillet 2005 a retenu 67 de ces candidatures en arrêtant la liste des pôles qui distingue les pôles ayant déjà une dimension mondiale, ceux ayant vocation à l'atteindre et les pôles à dimension nationale ou régionale. Cette liste figure en annexe du présent rapport. Il convient toutefois de noter que deux pôles ont été fusionnés pour former le pôle unique VIAMECA de mécanique générale postérieurement à leur labellisation de sorte qu'il en demeure 66. Il est prévu de mobiliser les dispositifs d'aide publique en faveur de ces pôles. De nombreux acteurs participeront ainsi à l'appui des pôles dont la DATAR, la Caisse des dépôts, l'Agence nationale de la recherche, OSEO, Ubifrance et plusieurs ministères techniques (Agriculture, santé, défense, emploi). Le CIADT du 12 juillet 2005 a ainsi décidé de porter l'enveloppe totale dédiée au financement des pôles de compétitivité à un minimum de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans soit 400 millions d'euros de crédits d'intervention distribués directement par l'Etat, 800 millions d'euros de crédits d'intervention distribués par l'Agence nationale de la recherche (ANR), par l'Agence de l'innovation industrielle (AII) et par OSEO et 300 millions d'euros d'exonérations fiscales et d'allègements de charges. Des exonérations fiscales et des allégements de charges sociales ont, en effet, également été prévus en faveur des activités de recherche conduites dans les pôles. Il s'agit, comme pour les jeunes entreprises innovantes, d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires et d'une réduction de 50 % de l'assiette de ces impôts pour les deux exercices suivants. Les collectivités locales peuvent, en outre, décider d'exonérer les entreprises concernées de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'ensemble des exonérations fiscales est plafonné à un montant maximal de 100 000 euros par période de trois ans, conformément aux règles communautaires d'encadrement des aides d'Etat. Ces exonérations sont, en outre, conditionnées par l'implantation de leurs bénéficiaires dans une « zone de recherche et de développement ». Le Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - nouvelle dénomination de l'ancien CIADT - du 14 octobre 2005 a validé 55 projets de zonage présentés par des pôles de compétitivité. Le fait qu'un zonage géographique ait ainsi été imposé pose, comme toujours pour des exercices similaires, de délicats problèmes de frontière sur lesquels votre rapporteur tient à attirer l'attention. 2. La compensation des exonérations sociales patronales consenties aux entreprises participant à des actions de recherche dans les pôles de compétitivité Les allégements de cotisations sociales à la charge de l'employeur concernent les cotisations dues au titre des rémunérations des personnels affectés effectivement aux projets de recherche (les mêmes catégories de salariés sont concernées que pour l'exonération de charges sociales au bénéfice des jeunes entreprises innovantes) au sein des entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement. L'allégement s'élèvera à 50 % des cotisations sociales dues pour les PME et à 25 % des cotisations sociales dues pour les grandes entreprises et peut être ouvert pendant une période maximale de six ans. Son coût est évalué à 30 millions d'euros, compensé aux organismes de sécurité sociale par la dotation prévue au titre de la présente action. A l'issue de l'audition de M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du jeudi 3 novembre 2005), la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Marie Binetruy, les crédits du programme « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2006 et a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme. --____-- ANNEXE : LISTE DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ « MONDIAUX »
Source : DATAR PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ « À VOCATION MONDIALE »
Source : DATAR PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ À VOCATION NATIONALE ET RÉGIONALE
Source : DATAR --------- N° 2570-09 - Avis présenté par M. Jean-Marie Binetruy au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540), Tome IX : Recherche et enseignement supérieur, recherche industrielle (M. Jean-Marie Binetruy) 1 () En application du décret du 21 septembre 2005, ce directoire, présidé par M. Robert Havas, ancien directeur de la coopération de Thomson, sera également composé de MM. François Demarcq, ancien directeur général de l'Ademe, et Michel Rebuffet, ancien responsable de la technologie pour EADS. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquer ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires © Assemblée nationale |
