Loi de finances pour 2006
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2005 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avisProjet de loi de finances pour 2006, n° 2540, déposé le 28 septembre 2005 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2540 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur général (rapporteur général) le 5 octobre 2004 audition de MM. Thierry Breton, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Jean-François Copé, Ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État au cours de la réunion du 28 septembre 2005 à 12 heures audition de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat au cours de la réunion du 11 octobre 2005 à 16 heures 15 Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2005 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2005 à 21 heures 45 vote du budget Affaires européennes au cours de la réunion du 13 octobre 2005 à 10 heures 15 vote sur les crédits de la mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, article 74 rattaché et compte spécial Développement agricole et rural au cours de la réunion du 13 octobre 2005 à 10 heures 15 audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement au cours de la réunion du 13 octobre 2005 à 11 heures 45 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 18 heures 15 vote sur les crédits : tourisme, politiques des territoires, administration générale et territoriale de l’Etat, travail et emploi et articles 91 et 92 rattachés au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 21 heures 15 vote sur les crédits : sécurité civile, outre-mer, anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et article 75 rattaché, accueil des étrangers et intégration, solidarité et articles 88 et 89 rattachés au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures 30 projet de loi de finances pour 2006 (n°2540) : vote sur les crédits de la mission Enseignement scolaire et sur l'article 80, rattaché au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 13 heures 15 vote sur les crédits : transports aériens et météorologie, article 90 rattaché et budget annexe contrôle et exploitation aériens ; transports terrestres, fluviaux et maritimes et compte spécial contrôle-sanction automatisés des infractions au code de la route au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 30 vote sur les crédits :développement et régulation économiques et des articles 76, 77 et 78 rattachés ; médias, article 95 rattaché et compte spécial avances à l’audiovisuel public ; sécurité au cours de la réunion du 27 octobre 2005 à 9 heures 30 vote sur les crédits : écologie et développement durable, enseignement scolaire et sur l'article 80 rattaché et sur l'article additionnel après l'article 79 au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 9 heures 45 vote sur les crédits des missions : santé ; défense : environnement et prospective de la politique de défense ; justice ; défense : préparation et emploi des forces ; sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 16 heures 15 vote sur les crédits des missions : recherche et enseignement supérieur et sur l'article 81 rattaché; enseignement scolaire et sur l'article 80 rattaché au cours de la réunion du 3 novembre 2005 à 9 heures 45 Vote des comptes spéciaux participations financières de l'État et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics et vote sur les crédits de la mission ville et logement au cours de la réunion du 3 novembre 2005 à 16 heures 30 Examen des articles non rattachés (art. 58 à 73) : av. l'art.58 et art. 58 au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 14 heures 30 Suite de l'examen des articles non rattachés (art. 58 à 73) : art.60, après art. 60, art. 61 et art. 67 au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 22 heures Vote sur les crédits des missions : sécurité sanitaire et sur les articles 86 et 87 rattachés ; enseignement scolaire et sur l'article 80 rattaché au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 9 heures 30 Suite de l'examen des article non rattachés du projet de loi de finances pour 2006 : après l'article 61, après l'article 66, article 62, article 67, article 63, après l'article 67, article 64, article 68, après l'article 64, après l'article 69, article 65, article 70, article 66 au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 12 heures Vote sur les crédits de la mission remboursement et dégrèvements, vote des articles après 70 à 73, vote sur les crédits des missions : relations avec les collectivités territoriales, des articles 82, 83, 84 et 85 rattachés, et du compte spécial "avances aux collectivités territoriales" : engagements financiers de l'Etat et provisions ; stratégie économique et pilotage des finances publiques ; au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 16 heures 45 Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 au cours de la réunion du 10 novembre 2005 à 9 heures 15 Vote sur les crédits de la mission Culture au cours de la réunion du 15 novembre 2005 à 9 heures 30 Vote sur les crédits de la mission Aide publique au développement et sur le compte spécial : Prêts à des Etats étrangers au cours de la réunion du 16 novembre 2005 à 9 heures 30 Vote sur les articles de récapitulation 52, 53, 54, 55, 56 et 57 du projet de loi de finances pour 2006 ; vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 ; examen (art. 88) des amendements aux articles non rattachés de projet de loi de finances pour 2006 au cours de la réunion du 16 novembre 2005 à 11 heures 45 Examen (art. 91) des amendements à l'article 67 non rattaché du projet de loi de finances pour 2006 au cours de la réunion du 22 novembre 2005 à 9 heures 30 Examen (art. 91) des amendements portant articles additionnels après l'article 67 non rattaché du projet de loi de finances pour 2006 au cours de la réunion du 22 novembre 2005 à 14 heures 30 Rapport n° 2568 déposé le 12 octobre 2005 : Tome 1 - Rapport général Tome 2 - Examen de la première partie du projet de loi de finances - Conditions générales de l'équilibre financier Tome 3 - Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - commission de la défense audition du général Henri Bentégeat, chef d’état major des armées au cours de la réunion du 11 octobre 2005 à 16 heures 30 audition du général Bernard Thorette au cours de la réunion du 12 octobre 2005 à 10 heures audition de l'amiral Alain Oudot de Dainville au cours de la réunion du 12 octobre 2005 à 11 heures 45 audition du général Richard Wolsztynski, chef d’état major de l’armée de l’air au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 16 heures 45 audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 10 heures audition du général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 11 heures 30 audition de M. François Lureau, délégué général pour l’armement au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures 30 anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : liens entre la Nation et son armée (avis), sécurité : gendarmerie nationale (avis), défense : équipement des forces : espace, communications, dissuasion (avis), défense : préparation et emploi des forces : air (avis), défense : préparation et emploi des forces : forces terrestres (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 10 heures préparation et emploi des forces : marine (avis), préparation et emploi des forces (avis), environnement et prospective de la politique de défense (avis), soutien de la politique de la défense (avis), vote sur l’ensemble des crédits de la défense au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 30 - commission des affaires culturelles Examen de l'avis anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation au cours de la réunion du 12 octobre 2005 à 9 heures 30 solidarité et intégration (avis), handicap et dépendance (avis) au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 9 heures 30 enseignement scolaire (avis - commission élargie) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 9 heures 30 audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (commission élargie) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 9 heures 30 Examen des avis : sport, jeunesse et vie associative ; santé ; médias et avances à l'audiovisuel public au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 9 heures 30 Examen des avis : mission recherche et enseignement supérieur : formations supérieures et recherche universitaire ; vie étudiante ; recherche au cours de la réunion du 3 novembre 2005 à 9 heures 30 Examen des avis : travail ; rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 9 heures 30 Examen en commission élargie de l'avis sécurité sanitaire au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 9 heures 30 Examen des avis : mission culture ; mission audiovisuel et expression radiophonique locale au cours de la réunion du 15 novembre 2005 à 9 heures 30 - commission des affaires économiques audition de M. François Loos, ministre délégué à l’industrie au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures développement et régulation économiques (avis) au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures audition de M. François Baroin, ministre de l’outre-mer au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 15 outre-mer (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 15 audition de Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire au cours de la réunion du 27 octobre 2005 à 9 heures 30 tourisme (avis), aménagement du territoire (avis), interventions territoriales de l’Etat (avis), information géographique et cartographique (avis), stratégie en matière d’équipement (avis) et aménagement, urbanisme et ingénierie publique (avis) au cours de la réunion du 27 octobre 2005 à 9 heures 30 Examen en commission élargie de l'avis sur les crédits de la mission écologie et développement durable au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 9 heures 45 Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les crédits de leur ministère au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 17 heures Examen de l'avis mission ville et logement au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 17 heures Examen en commission élargie de l'avis mission recherche et enseignement supérieur au cours de la réunion du 3 novembre 2005 à 9 heures 30 Examen de l'avis mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 17 heures 30 Examen en commission élargie de l'avis mission sécurité sanitaire au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 9 heures 30 - commission des affaires étrangères Audition de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 16 heures 15 affaires européennes (avis) au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 16 heures 15 Examen des avis : écologie et développement durable (suite) ;défense ; développement des entreprises au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 16 heures 30 Audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères sur l’actualité internationale et le projet de budget de son ministère pour 2006 au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 17 heures Examen des avis : action extérieure de l'État ; rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 16 heures 30 - commission des lois audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 17 heures 15 sécurité (avis), sécurité civile (avis), administration générale et territoriale de l’État (avis) et relations avec les collectivités territoriales (avis) au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 17 heures 15 audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 16 heures 15 justice et accès au droit (avis), administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse (avis) au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 16 heures 15 audition de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures 15 fonction publique (avis) au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures 15 audition de M. François Baroin, ministre de l’outre-mer au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 15 outre-mer (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 15 Discussion en séance publique Scrutin public n° 0829 sur la première partie de la loi de finances pour 2006 au cours de la 1ère séance du mardi 25 octobre 2005 Scrutin public n° 0867 sur le projet de loi de finances pour 2006 au cours de la 1ère séance du mercredi 23 novembre 2005 Nombre de votants 551 Nombre de suffrages exprimés 538 Majorité absolue 270 Pour l'adoption 353 Contre ............. 185 L'Assemblée nationale a adopté Projet de loi de finances pour 2006, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005 , TA n° 499 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 24 novembre 2005 Rapport n° 99 déposé le 24 novembre 2005 par M. Philippe Marini Tome II, fascicule 1, volume 1: Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Volume 2 - Tableau comparatif Rapports budgétaires par commission Rapports budgétaires par thème Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 24 , vendredi 25 , lundi 28 , mardi 29 , mercredi 30 novembre , jeudi 1er , vendredi 2 , samedi 3 , lundi 5 , mardi 6 , mercredi 7 , jeudi 8 , vendredi 9 , samedi 10 , dimanche 11 , lundi 12 et mardi 13 décembre 2005 Projet de loi de finances pour 2006, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2005 , TA n° 37 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances pour 2006, modifié par le Sénat, n° 2753, déposé le 13 décembre 2005Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur (rapporteur général) le 15 décembre 2005 et Philippe Marini rapporteur le 15 décembre 2005 Rapport déposé le 15 décembre 2005 par M. Gilles Carrez rapporteur(rapporteur général), sous le n° 2761 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 134 au Sénat Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2761 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 2006, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2005 , TA n° 525 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 décembre 2005 Projet de loi de finances pour 2006, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 20 décembre 2005 , TA n° 39 Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 530 DC du 29 décembre 2005. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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