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Loi de finances pour 2006

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Tableau des rapports et avis budgétaires


Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2005 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis

Projet de loi de finances pour 2006, n° 2540, déposé le 28 septembre 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2540
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur général (rapporteur général) le 5 octobre 2004
audition de MM. Thierry Breton, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Jean-François Copé, Ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État au cours de la réunion du 28 septembre 2005 à 12 heures
audition de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat au cours de la réunion du 11 octobre 2005 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2005 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2005 à 21 heures 45
vote du budget Affaires européennes au cours de la réunion du 13 octobre 2005 à 10 heures 15
vote sur les crédits de la mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, article 74 rattaché et compte spécial Développement agricole et rural au cours de la réunion du 13 octobre 2005 à 10 heures 15
audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement au cours de la réunion du 13 octobre 2005 à 11 heures 45
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 18 heures 15
vote sur les crédits : tourisme, politiques des territoires, administration générale et territoriale de l’Etat, travail et emploi et articles 91 et 92 rattachés au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 21 heures 15
vote sur les crédits : sécurité civile, outre-mer, anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et article 75 rattaché, accueil des étrangers et intégration, solidarité et articles 88 et 89 rattachés au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures 30
projet de loi de finances pour 2006 (n°2540) : vote sur les crédits de la mission Enseignement scolaire et sur l'article 80, rattaché au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 13 heures 15
vote sur les crédits : transports aériens et météorologie, article 90 rattaché et budget annexe contrôle et exploitation aériens ; transports terrestres, fluviaux et maritimes et compte spécial contrôle-sanction automatisés des infractions au code de la route au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 30
vote sur les crédits :développement et régulation économiques et des articles 76, 77 et 78 rattachés ; médias, article 95 rattaché et compte spécial avances à l’audiovisuel public ; sécurité au cours de la réunion du 27 octobre 2005 à 9 heures 30
vote sur les crédits : écologie et développement durable, enseignement scolaire et sur l'article 80 rattaché et sur l'article additionnel après l'article 79 au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 9 heures 45
vote sur les crédits des missions : santé ; défense : environnement et prospective de la politique de défense ; justice ; défense : préparation et emploi des forces ; sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 16 heures 15
vote sur les crédits des missions : recherche et enseignement supérieur et sur l'article 81 rattaché; enseignement scolaire et sur l'article 80 rattaché au cours de la réunion du 3 novembre 2005 à 9 heures 45
Vote des comptes spéciaux participations financières de l'État et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics et vote sur les crédits de la mission ville et logement au cours de la réunion du 3 novembre 2005 à 16 heures 30
Examen des articles non rattachés (art. 58 à 73) : av. l'art.58 et art. 58 au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 14 heures 30
Suite de l'examen des articles non rattachés (art. 58 à 73) : art.60, après art. 60, art. 61 et art. 67 au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 22 heures
Vote sur les crédits des missions : sécurité sanitaire et sur les articles 86 et 87 rattachés ; enseignement scolaire et sur l'article 80 rattaché au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 9 heures 30
Suite de l'examen des article non rattachés du projet de loi de finances pour 2006 : après l'article 61, après l'article 66, article 62, article 67, article 63, après l'article 67, article 64, article 68, après l'article 64, après l'article 69, article 65, article 70, article 66 au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 12 heures
Vote sur les crédits de la mission remboursement et dégrèvements, vote des articles après 70 à 73, vote sur les crédits des missions : relations avec les collectivités territoriales, des articles 82, 83, 84 et 85 rattachés, et du compte spécial "avances aux collectivités territoriales" : engagements financiers de l'Etat et provisions ; stratégie économique et pilotage des finances publiques ; au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 16 heures 45
Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 au cours de la réunion du 10 novembre 2005 à 9 heures 15
Vote sur les crédits de la mission Culture au cours de la réunion du 15 novembre 2005 à 9 heures 30
Vote sur les crédits de la mission Aide publique au développement et sur le compte spécial : Prêts à des Etats étrangers au cours de la réunion du 16 novembre 2005 à 9 heures 30
Vote sur les articles de récapitulation 52, 53, 54, 55, 56 et 57 du projet de loi de finances pour 2006 ; vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 ; examen (art. 88) des amendements aux articles non rattachés de projet de loi de finances pour 2006 au cours de la réunion du 16 novembre 2005 à 11 heures 45
Examen (art. 91) des amendements à l'article 67 non rattaché du projet de loi de finances pour 2006 au cours de la réunion du 22 novembre 2005 à 9 heures 30
Examen (art. 91) des amendements portant articles additionnels après l'article 67 non rattaché du projet de loi de finances pour 2006 au cours de la réunion du 22 novembre 2005 à 14 heures 30
Rapport n° 2568 déposé le 12 octobre 2005 :
Tome 1 - Rapport général
Tome 2 - Examen de la première partie du projet de loi de finances - Conditions générales de l'équilibre financier
Tome 3 - Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

- commission de la défense
audition du général Henri Bentégeat, chef d’état major des armées au cours de la réunion du 11 octobre 2005 à 16 heures 30
audition du général Bernard Thorette au cours de la réunion du 12 octobre 2005 à 10 heures
audition de l'amiral Alain Oudot de Dainville au cours de la réunion du 12 octobre 2005 à 11 heures 45
audition du général Richard Wolsztynski, chef d’état major de l’armée de l’air au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 16 heures 45
audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 10 heures
audition du général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 11 heures 30
audition de M. François Lureau, délégué général pour l’armement au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures 30
anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : liens entre la Nation et son armée (avis), sécurité : gendarmerie nationale (avis), défense : équipement des forces : espace, communications, dissuasion (avis), défense : préparation et emploi des forces : air (avis), défense : préparation et emploi des forces : forces terrestres (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 10 heures
préparation et emploi des forces : marine (avis), préparation et emploi des forces (avis), environnement et prospective de la politique de défense (avis), soutien de la politique de la défense (avis), vote sur l’ensemble des crédits de la défense au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 30

- commission des affaires culturelles
Examen de l'avis anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation au cours de la réunion du 12 octobre 2005 à 9 heures 30
solidarité et intégration (avis), handicap et dépendance (avis) au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 9 heures 30
enseignement scolaire (avis - commission élargie) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 9 heures 30
audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (commission élargie) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 9 heures 30
Examen des avis : sport, jeunesse et vie associative ; santé ; médias et avances à l'audiovisuel public au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 9 heures 30
Examen des avis : mission recherche et enseignement supérieur : formations supérieures et recherche universitaire ; vie étudiante ; recherche au cours de la réunion du 3 novembre 2005 à 9 heures 30
Examen des avis : travail ; rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 9 heures 30
Examen en commission élargie de l'avis sécurité sanitaire au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 9 heures 30
Examen des avis : mission culture ; mission audiovisuel et expression radiophonique locale au cours de la réunion du 15 novembre 2005 à 9 heures 30

- commission des affaires économiques
audition de M. François Loos, ministre délégué à l’industrie au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures
développement et régulation économiques (avis) au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures
audition de M. François Baroin, ministre de l’outre-mer au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 15
outre-mer (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 15
audition de Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire au cours de la réunion du 27 octobre 2005 à 9 heures 30
tourisme (avis), aménagement du territoire (avis), interventions territoriales de l’Etat (avis), information géographique et cartographique (avis), stratégie en matière d’équipement (avis) et aménagement, urbanisme et ingénierie publique (avis) au cours de la réunion du 27 octobre 2005 à 9 heures 30
Examen en commission élargie de l'avis sur les crédits de la mission écologie et développement durable au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 9 heures 45
Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les crédits de leur ministère au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 17 heures
Examen de l'avis mission ville et logement au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 17 heures
Examen en commission élargie de l'avis mission recherche et enseignement supérieur au cours de la réunion du 3 novembre 2005 à 9 heures 30
Examen de l'avis mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 17 heures 30
Examen en commission élargie de l'avis mission sécurité sanitaire au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 9 heures 30

- commission des affaires étrangères
Audition de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 16 heures 15
affaires européennes (avis) au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 16 heures 15
Examen des avis : écologie et développement durable (suite) ;défense ; développement des entreprises au cours de la réunion du 2 novembre 2005 à 16 heures 30
Audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères sur l’actualité internationale et le projet de budget de son ministère pour 2006 au cours de la réunion du 8 novembre 2005 à 17 heures
Examen des avis : action extérieure de l'État ; rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 9 novembre 2005 à 16 heures 30

- commission des lois
audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 17 heures 15
sécurité (avis), sécurité civile (avis), administration générale et territoriale de l’État (avis) et relations avec les collectivités territoriales (avis) au cours de la réunion du 18 octobre 2005 à 17 heures 15
audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 16 heures 15
justice et accès au droit (avis), administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse (avis) au cours de la réunion du 19 octobre 2005 à 16 heures 15
audition de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures 15
fonction publique (avis) au cours de la réunion du 25 octobre 2005 à 17 heures 15
audition de M. François Baroin, ministre de l’outre-mer au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 15
outre-mer (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2005 à 16 heures 15

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 18 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 18 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 19 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 19 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 20 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 20 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 20 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 21 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 21 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du vendredi 21 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 24 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 24 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 25 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 2 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 2 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 3 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 3 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 4 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 4 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du vendredi 4 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 7 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 7 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du lundi 7 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 8 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 8 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 8 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 10 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 10 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 14 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 14 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 15 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 16 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 16 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 16 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 17 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 17 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 17 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 18 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 18 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du vendredi 18 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 21 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 21 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 22 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 22 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 22 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 23 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0829 sur la première partie de la loi de finances pour 2006 au cours de la 1ère séance du mardi 25 octobre 2005

Scrutin public n° 0867 sur le projet de loi de finances pour 2006 au cours de la 1ère séance du mercredi 23 novembre 2005
Nombre de votants 551 Nombre de suffrages exprimés 538 Majorité absolue 270 Pour l'adoption 353 Contre ............. 185 L'Assemblée nationale a adopté
Projet de loi de finances pour 2006, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005 , TA n° 499

Texte adopté 1ère partie loi de finances pour 2006article 1 à 27 - article 28 à 51

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006, n° 98, déposé le 24 novembre 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 24 novembre 2005
Rapport n° 99 déposé le 24 novembre 2005 :
Tome 1 - Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette
Tome 2 - fascicule 1, vol 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (1ère partie) - Examen des articles - fascicule 1, vol 2 : Tableau comparatif - fascicule 2 : Affaires européennes et article 50 : participation française au budget des CE
Tome 3 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 24 , vendredi 25 , lundi 28 , mardi 29 , mercredi 30 novembre , jeudi 1er , vendredi 2 , samedi 3 , lundi 5 , mardi 6 , mercredi 7 , jeudi 8 , vendredi 9 , samedi 10 , dimanche 11 , lundi 12 et mardi 13 décembre 2005
Projet de loi de finances pour 2006, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2005 , TA n° 37

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances pour 2006, modifié par le Sénat, n° 2753, déposé le 13 décembre 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2006

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur (rapporteur général) le 15 décembre 2005 et Philippe Marini rapporteur le 15 décembre 2005
Rapport déposé le 15 décembre 2005 par M. Gilles Carrez rapporteur(rapporteur général), sous le n° 2761 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 134 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2761
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 20 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de finances pour 2006, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2005 , TA n° 525

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 décembre 2005
Projet de loi de finances pour 2006, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 20 décembre 2005 , TA n° 39

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 530 DC du 29 décembre 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Présentation de la réforme budgétaire

Procédure administrative de la loi de finances initiale


Dossier sur le site du Premier ministre
Mercredi 26 octobre 2005 à 9 h30 : Commission élargie ouverte à la presse

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/05



Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2006.

I.- Dans un contexte de croissance mondiale plus porteur, l'économie française a retrouvé des couleurs en 2004 en affichant une croissance de 2,3%. La France, comme l'ensemble de la zone euro, n'a pas échappé en 2005 au mouvement de décélération de l'économie mondiale intervenu entre mi-2004 et mi-2005, pour partie lié à la forte progression des prix du pétrole. De ce fait, la croissance française s'inscrirait cette année en léger retrait par rapport à l'an passé, dans une fourchette comprise entre 1,5% et 2%.

Mais, les conditions conjoncturelles se sont éclaircies depuis le mois de juin. En dépit des tensions croissantes sur le marché pétrolier, le cycle industriel mondial amorce une nouvelle phase ascendante. Dans ces conditions, le projet de loi de finances pour 2006 table sur une accélération de la croissance en 2006, entre 2% et 2,5%.

II - Le projet de loi de finances pour 2006 traduit la mise en oeuvre de cinq priorités : poursuivre l'effort de redressement des comptes, engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, gagner la bataille de l'emploi, poursuivre la consolidation de l'État dans ses fonctions régaliennes, préparer la France aux défis de demain.

1.- Poursuivre l'effort de redressement des comptes : le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s'élève à 46,8 milliards d’euros, soit un montant égal au déficit prévisionnel révisé pour 2005. Cette stabilité traduit un effort de redressement accru, du fait de la forte augmentation des prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne et des collectivités (+3 Md€) et du fait de l'achèvement des versements annuels de la CADES (3 Md€) au budget de l'État. En neutralisant ces facteurs, l'effort de réduction du déficit budgétaire de l'État est en réalité proche de 6 Md€.

La stabilisation du déficit dans ce contexte de contrainte accrue est le résultat d'une grande maîtrise des dépenses. Les dépenses de l'État, à structure constante 2005, s'établissent à 276,3 Md€. Pour la quatrième année consécutive, l'État s'astreint donc à un effort de stabilisation en volume de ses dépenses.

La réduction du déficit du budget de l'État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques locales) de 3,0 % du PIB en 2005 à 2,9% du PIB en 2006, et de tenir ainsi les engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens.

2.- Engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, pour plus de justice, plus de simplicité et plus d'attractivité. Ces trois principes se déclinent à travers deux réformes, celle de l'imposition des personnes (impôt sur le revenu et prime pour l'emploi) et celle de l'imposition locale des entreprises (taxe professionnelle), auxquelles s'ajoutent un ensemble de mesures visant à adapter notre économie à un environnement économique mouvant et exigeant.

3.- Gagner la bataille de l'emploi : le projet de loi de finances pour 2006 est entièrement mobilisé autour de cet objectif prioritaire. Il confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre sur la voie de la baisse des charges déjà engagée : les allégements généraux sont notamment pérennisés. Tous les moyens nécessaires sont consacrés à la mise en œuvre du plan " services à la personne ". Ce projet de loi de finances confirme enfin la mise en place accélérée des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.


.4- Poursuivre la consolidation des fonctions essentielles de notre appareil régalien qui est le socle du " pacte républicain ". Les lois de programmation (loi relative à la programmation militaire, loi d'orientation et de programmation pour la justice et loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) seront pleinement respectées : une enveloppe totale de + 1,6 Md€ est ainsi consacrée aux budget de la défense, de la justice et de l'intérieur. Les moyens consacrés à l'aide publique au développement (APD) permettront à la France d'atteindre en 2006 le seuil de 0,47 % du revenu national brut consacré au développement. Notre pays se conformera en 2007 à l'objectif de Monterrey qui est de 0,50 % du RNB.

5.- Préparer la France aux défis de demain. Le projet de budget dégage 1 Md€ de moyens supplémentaires pour renforcer la recherche et l'enseignement supérieur. 3 000 emplois nouveaux vont être créés dans le secteur de la recherche en 2006. Il accompagne aussi la montée en puissance de l'Agence pour l’innovation industrielle (AII) mise en place en 2005, à laquelle 2 Md€ de ressources seront consacrées d'ici 2007. Par ailleurs, afin de consolider l'avantage comparatif de notre pays en matière de qualité de ses infrastructures, les dépenses consacrées aux contrats de plan État-régions (CPER) et aux grands projets d’infrastructure dans le domaine des transports bénéficieront de 2 Md€, à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

III. L'État, enfin, est au rendez-vous de la loi organique relative aux lois de finances. La présentation du projet de loi de finances pour 2006 rompt avec 45 ans de présentation sous l'empire de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Le projet de loi de finances pour 2006 respecte ainsi la logique de lisibilité, de transparence et de sincérité de la loi organique, qui permettra à notre pays de disposer, le 1er janvier 2006, d'un budget préparé, négocié, discuté et voté selon les nouvelles règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) :
Article 3
Augmentation de la prime pour l'emploi ;
Articles 4, 5 et 6
Aménagement du régime des donations ;
Article 7
Aide à la mobilité géographique des chômeurs de longue durée et des personnes ayant perdu leur emploi à la suite d'un plan social ;
Article 8
Allègement de la fiscalité des revenus fonciers à la suite d'une mobilité professionnelle ;
Article 9
Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Article 14
Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle ;
Article 18
Mesures relatives au financement de l'apprentissage ;
Article 50
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (17,995 milliards d'euros) ;
Article 51
Equilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 221,352 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 270,109 milliards d'euros ; le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s'élève à 46,8 milliards d'euros.

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements adoptés par la commission des finances :
Article 7
Élargissement de l'aide à la mobilité géographique aux personnes ayant fait l'objet d'un licenciement économique (rapporteur général) ;
Article 18
Suppression de l'article relatif au financement de l'apprentissage (M. Philippe Auberger, UMP, Yonne) ;
Article 21
Reversement au budget de l'Etat du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété à hauteur de 975 millions d'euros, au lieu du versement de la totalité du Fonds prévu dans le projet de loi (M. Philippe Auberger, UMP, Yonne) ;
Article 33
Affectation d'une partie des produits de la privatisation au Fonds de réserve des retraites (M. Didier Migaud, Soc., Isère) ;
Article 34
Suppression de la possibilité de verser au budget de l'Etat le solde du compte d'affectation spéciale « amendes des radars automatiques » (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie) ;
Article 41
Intégration, dans le calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale, des dispositifs d'allègements de cotisations (« Barémisation ») (rapporteur général et M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin).