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Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (nos 2540, 2568).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture, à l’aide publique au développement, et à la recherche et à l’enseignement supérieur. Je rappelle que la discussion de ces missions a eu lieu, à titre principal, en commission des finances élargie. Les comptes rendus des réunions de la commission des finances élargie seront annexés à celui de la présente séance.
Ces trois missions vont donc faire l’objet, en séance publique, d’un débat restreint auquel prendront part le Gouvernement, pour une brève intervention, et un orateur par groupe, pour une explication de vote de cinq minutes.
Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture.
La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, puisque la procédure d’examen du budget en séance publique est largement éclairée par le débat nourri et approfondi que nous avons eu devant la commission des finances et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mardi dernier, en présence notamment des rapporteurs spéciaux et du rapporteur pour avis, mon propos sera d’autant plus concis que je m’exprimerai tout à l’heure, en réponse à vos amendements.
Je tiens toutefois à vous rappeler, non pas les détails de telle ou telle mesure, mais le sens de la politique que je vous propose d’approuver, conformément à l’esprit de l’autorisation budgétaire qui est le fondement même du pouvoir du Parlement, auquel j’attache, comme membre du Gouvernement et comme ancien parlementaire, la plus haute importance.
Le budget est d’abord l’expression d’une politique. La politique culturelle que je mets en œuvre avec votre autorisation et sous votre contrôle, repose sur un équilibre, que je crois à la fois profondément nécessaire et fécond, entre l’encouragement à la création contemporaine – inspirée des créations du passé et patrimoine de demain – et la conservation du patrimoine d’aujourd’hui – fruit de la création des générations précédentes.
Dans la période actuelle, qui pose des défis à la fois redoutables et passionnants aux responsables politiques comme à tous nos concitoyens, l’alliance que je prône entre le patrimoine et la création exprime un choix politique essentiel, qui est au cœur de l’action de ce gouvernement en faveur de la cohésion de notre société, du rassemblement de tous les Français, de l’attractivité de notre pays et du rayonnement international de la France. L’alliance du patrimoine et de la création pose évidemment immédiatement la question des racines, de l’identité, de la mémoire mais aussi de l’ouverture d’esprit et du respect de chacun, du respect dû à chacun, quelles que soient son origine, la couleur de sa peau, sa tradition et sa religion. Le respect vis-à-vis des personnes humaines a comme corollaire le respect vis-à-vis de toutes les formes d’expression artistique. Cette alliance entre le patrimoine et la création est donc à mes yeux une valeur politique essentielle.
Puisque la nouvelle loi organique relative aux lois de finances entre en vigueur le 1er janvier prochain, je tiens à insister sur la volonté d’équilibre qui m’anime depuis dix-huit mois et qui se traduit pleinement dans ce budget de la mission « Culture », dépenses de personnels incluses : 36 % vont au programme « Patrimoines », 33 %, au programme «Créations » et 31 % au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Je ne veux négliger aucun domaine. J’ai pris soin de détailler les objectifs assignés et les moyens nouveaux alloués au patrimoine, à la politique musicale, à la politique du théâtre, aux musiques actuelles, à la danse, aux arts plastiques. Cette liste n’est pas exhaustive de l’ensemble des domaines de l’expression artistique.
Chaque fois, j’insiste sur la nécessaire ouverture des lieux à la diversité des disciplines. S’agissant de la création, le Premier ministre a lui-même présenté le plan du Gouvernement lors de l’inauguration de la FIAC. Enfin, en collaboration avec mon collègue de l’éducation nationale, Gilles de Robien, j’entends également relancer l’éducation artistique que j’ai défendue à Nantes, lors des assises nationales qui lui ont été consacrées.
Au-delà de ce souci d’équilibre, ce budget participe, je le dis avec encore plus de conviction après les événements de ces quinze derniers jours, de ma volonté d’asseoir les politiques culturelles dans la durée et de structurer les moyens qui leur sont alloués. Il participe de l’action du Gouvernement en faveur de l’épanouissement personnel de nos concitoyens, de la cohésion sociale, mais aussi de l’attractivité économique de notre pays. À cet égard, l’adoption à la quasi-unanimité de la convention pour la diversité culturelle, à l’initiative de la France, montre que notre politique culturelle est crédible. Le budget que je vous présente aujourd’hui est destiné à la conforter.
En 2006, le budget de la mission « Culture » se montera à 2 886 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 2 802 millions en crédits de paiement. À cela, il convient d’ajouter une dotation en capital de 100 millions d’euros, issue des recettes des privatisations, Par cette mesure hautement symbolique, les recettes des privatisations reviendront dans le patrimoine de l’État, et ce pour couvrir des dépenses d’investissement et non de fonctionnement. Pas un euro destiné au fonctionnement, j’y insiste, ne sera prélevé sur ces recettes de privatisation.
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. Les crédits de personnel, très clairement dissociés des autres dans la nouvelle présentation budgétaire, sont de 642 millions d’euros, soit 23 % des crédits de la mission. Ma conviction en ce domaine est que l’accès d’un public plus nombreux à la culture et l’ouverture de nouveaux lieux nécessitent des moyens en personnels nouveaux. Il faut donc trouver un point d’équilibre entre la règle du non-remplacement et la nécessité de maintenir et de revaloriser certaines filières, notamment l’accueil et la surveillance, afin de mettre la culture à la portée de tous, ou du moins du plus grand nombre.
Commençons par le programme « Patrimoines », dont les autorisations d’engagement s’élèvent à plus de 1 080 millions et les crédits de paiement à 976 millions d’euros, dotation en capital exclue. Les moyens consacrés au patrimoine monumental augmenteront de 100 millions. Les difficultés et les besoins sur les chantiers des monuments historiques sont grands. Grâce à cet effort financier, l’engagement de l’État retrouve un rythme qu’il n’avait plus connu depuis la tempête de 1999. Mais la gestion en 2006 sera, je vous l’avoue, très tendue. Le patrimoine n’est pas une nostalgie mais un capital d’avenir. Vous êtes d’autant plus attachés à son entretien que vous savez comme moi qu’il permet de soutenir l’emploi, de sauvegarder les savoir-faire et de renforcer l’attractivité de notre territoire. Le patrimoine est une chance, aussi bien pour le spectacle vivant que pour les tournages de films et l’activité audiovisuelle.
Dès l’an prochain, le ministère disposera d’une programmation précise des quelque 10 000 chantiers en cours. Grâce à l’informatique de gestion, qui était une nécessité absolue, nous pourrons répondre plus facilement aux interrogations sur la poursuite des chantiers et mieux gérer les crédits disponibles.
S’agissant de la création, vous savez combien je tiens à développer une politique de l’emploi de qualité. La présence des créateurs sera renforcée au sein des lieux de production et de diffusion : les mesures visant à les associer davantage aux équipes de direction et à faciliter leur résidence dans les théâtres comme dans les institutions spécialisées sont détaillées dans les plans sectoriels. Il s’agit, dans le respect de l’indépendance des créateurs et des programmateurs, d’encourager la naissance de projets ouverts, issus de la rencontre entre disciplines, artistes et public.
La dotation de 901 millions d’euros conforte les grandes institutions et les compagnies. Aux 601 millions d’euros consacrés au spectacle vivant, il convient d’ajouter les crédits de formation inscrits dans le troisième programme : une part de ces moyens est destinée au plan pour l’emploi lancé en 2005.
S’agissant des artistes et des techniciens du spectacle vivant et de l’audiovisuel, je suis heureux de confirmer devant la représentation nationale ce que j’ai déclaré avant-hier devant les confédérations d’employeurs et de salariés en charge de la négociation de l’assurance chômage, à l’occasion du conseil national des professions du spectacle, que j’ai réuni rue de Valois : le plus rapidement possible, et au plus tard d’ici à la dernière semaine de novembre, se tiendront les premières réunions techniques qui prépareront la négociation des annexes VIII et X. Gérard Larcher moi-même avons fait état de notre disponibilité pour engager avec les confédérations toutes les décisions utiles, lorsque la négociation aura suffisamment avancée, en vue de parvenir au nouveau système d’assurance chômage des artistes et des techniciens, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006.
Je suis résolu à donner à l’artiste la place prépondérante qui lui revient de droit dans toute institution à vocation culturelle, et à rendre, en tous domaines, la politique de l’État lisible et cohérente.
Le troisième programme de la mission « Culture » comporte l’essentiel des crédits de personnel et de fonctionnement du ministère, ainsi que les crédits dédiés à l’éducation artistique et culturelle et aux enseignements artistiques, auxquels j’attache la plus haute importance : l’effort se montera à 40 millions d’euros, contre 32,5 millions en 2002, ce qui suffit à faire justice des accusations de désengagement de l’État, que j’ai entendues ici ou là.
Dans le domaine du cinéma, comme dans ceux de la production audiovisuelle et de l’industrie du disque, priorité est donnée à la poursuite d’une politique de l’emploi et d’une politique fiscale ambitieuses. Le crédit d’impôt en faveur de la production cinématographique, étendu à la production audiovisuelle en 2005, a permis de « relocaliser » de nombreux tournages et de créer ou de sauvegarder 3 000 emplois, tout en valorisant notre patrimoine, l’image internationale de la France et la diversité culturelle. Soyez fiers de cette mesure, que vous avez adoptée et étendue. Cet outil puissant en faveur de la diversité de nos créations, de nos emplois et de nos industries culturelles permet aussi de relancer l’investissement et la prise de risques. C’est pourquoi il nous faut l’étendre encore, notamment au domaine du disque. J’ai proposé la création d’un crédit d’impôt pour les PME du disque, ainsi qu’un fonds d’avances remboursables, ce qui pourrait permettre de recréer 1 500 emplois directs et indirects dans ce secteur.
En cohérence avec nos positions sur la directive « Télévision sans frontières », je partage – j'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce point tout à l'heure – la position de votre commission proposant d'étendre aux nouveaux services la taxe sur les ressources publicitaires des chaînes de télévision. Il est normal et légitime qu'ils contribuent à la production audiovisuelle et cinématographique, si essentielle à la diversité culturelle.
M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. J'en viens à la modernisation de mon administration, indispensable à l'action de l'État dans un contexte budgétaire contraint, où mes marges de manœuvre sont extrêmement faibles.
Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir approuvé ma décision de créer un poste de secrétaire général Rue de Valois, afin de coordonner la mise en œuvre des réformes, dans un ministère qui ne comporte pas moins de dix directions d'administration centrale et soixante-dix établissements publics, mais aussi de veiller, monsieur le rapporteur spécial, à ce que les réponses à vos questionnaires vous parviennent dans les délais prescrits par la loi organique.
Je me réjouis de votre soutien à notre politique culturelle, ainsi qu'aux efforts déjà accomplis par le ministère de la culture, à son zèle à appliquer la LOLF et à sa contribution à l'objectif général de maîtrise des dépenses publiques.
Je sais que vous êtes conscients, mesdames, messieurs les députés, notamment dans l’exercice de vos responsabilités d’élus, que le rayonnement culturel de nos villes et de nos territoires passe par le travail des artistes et des techniciens, mais aussi par le soutien de l’État aux lieux, aux équipements, aux festivals.
Je suis convaincu que votre vote va m’aider et permettra ainsi à mon administration de contribuer à créer, à tisser, à renforcer, partout où cela est nécessaire, le lien social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Frédéric Dutoit. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Culture » prétend avoir pour double objectif de rendre accessible au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité – de la France d’abord – et de favoriser la création et le développement des pratiques artistiques.
Concernant le programme « Patrimoines », il n'y a que deux solutions : ou bien l'État considère que la sauvegarde du patrimoine de la nation est sa priorité, et il crée les conditions pour en assurer budgétairement la pérennité ; ou bien il définit une notion patrimoniale restrictive et, dans ce cas, il remet en cause toute la richesse accumulée depuis des millénaires.
Sous couvert de modernisation, c'est visiblement la deuxième voie que vous avez décidé d'emprunter.
M. le ministre de la culture et de la communication. Non ! Il y a une augmentation de 100 millions d’euros.
M. Frédéric Dutoit. Votre politique a pour objectif de réduire le périmètre des missions, les moyens et les emplois publics, et d'externaliser vers les collectivités, les établissements publics, le privé.
Ainsi, en moins de dix-huit mois, nous avons assisté au transfert de l'inventaire aux régions, au transfert de monuments aux collectivités territoriales volontaires, au transfert des crédits « patrimoine rural non protégé » aux départements, au transfert, à titre expérimental, de la programmation et des crédits « travaux monuments historiques », à l'abandon de la maîtrise d'ouvrage d'État pour les travaux sur monuments historiques n'appartenant pas à l'État, à la mise en concurrence, dans les régions d'expérimentation, de l'architecte des Bâtiments de France avec des architectes privés pour la maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien sur monuments historiques. Nous avons aussi assisté à l'abandon de la maîtrise d'ouvrage d'État pour les fouilles d'archéologie préventive et à la mise en concurrence de l’INRAP avec des entreprises privées pour la réalisation des fouilles préventives.
À court terme, votre politique aboutira à la disparition des services déconcentrés du ministère, dont les agents en charge de l'architecture et du patrimoine représentent près des deux tiers des effectifs.
Vous ambitionnez à propos du programme « Création » d'assurer la diversité et le renouvellement de l'offre culturelle. Pour cela, il faudrait tout d'abord résoudre la question de l'assurance chômage des intermittents. Le secteur génère près de 20 milliards d'euros. Il connaît, aujourd’hui une croissance de 5 % et emploie 300 000 personnes.
Aujourd'hui, des techniciens et artistes sont découragés et exclus parce qu'ils n'ont pas trouvé à temps les réponses nécessaires, des réalisateurs sont aux abois, en particulier dans le domaine du documentaire, parce qu'ils se trouvent sous les coups cumulés des distributeurs et de leur formatage, des règles du protocole qui leur imposent de rassembler un certain nombre d'heures, et même de leur propre société de perception des droits d'auteur, désormais régie par des critères visiblement anti-culturels.
Les négociations de la convention UNEDIC sont en cours. Vous vous êtes encore engagé sur votre disponibilité, mais les choses évoluent vite. J’attends la réaction du MEDEF devant la possibilité de garantir les annexes 8 et 10 dans la négociation de la convention UNEDIC.
M. le ministre de la culture et de la communication. C’est confirmé !
M. Frédéric Dutoit. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à ce qu'un régime pérenne soit mis en place pour l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel au 1er janvier 2006 au plus tard – vous l’avez rappelé aujourd’hui –, faute de quoi il faudrait recourir à des mesures législatives. Confirmez-vous que la négociation sur cette question aura bien lieu le 12 décembre au plus tard ? J’ai bien noté que les groupes de travail débuteront avant la fin du mois de novembre. Pourra-t-on aboutir entre le 12 décembre et le 1er janvier 2006 à un accord permettant la pérennisation du système des intermittents du spectacle que nous avons connu jusqu’à maintenant ?
Le programme « Transmission des savoirs et la démocratisation de la culture » aurait pour objectif de soutenir l'enseignement des disciplines artistiques, de favoriser l'accès à la culture et de promouvoir la diversité culturelle.
Il est une évidence qui saute aux yeux : pour pratiquer l’art, tenter de frayer dans l'univers du spectacle, communiquer avec les œuvres majeures de notre époque ou celle de notre patrimoine, il faut posséder très jeune les clefs d'accès à cet imaginaire. Cela suppose d'y consacrer des moyens humains, matériels et financiers et de trouver du temps dans des programmes scolaires que l'on sait surchargés. Des choix doivent donc être faits et des priorités fixées. Reconnaissons, monsieur le ministre, que nous en sommes encore loin.
En ce qui concerne la notion de diversité culturelle, je veux saluer les avancées que vous et nous avons obtenues récemment avec l’UNESCO.
M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C’est une très belle victoire !
M. Frédéric Dutoit. Tout à fait ! Même si elle n’est pas complète, puisque toutes les nations n’ont pas signé, c’est une très belle avancée.
Nous devons reconnaître que la notion de diversité culturelle a exprimé jusqu'à présent davantage une posture qu'elle n'a caractérisé, face aux accords commerciaux, un contenu de politique culturelle.
Et reconnaissons également que ce sont les concentrations entre les « entreprises culturelles » qui représentent aujourd’hui le défi le plus important pour faire en sorte que s'épanouisse cette diversité.
La diversité culturelle menace d'être vidée de son contenu si elle n'est pas défendue en relation avec les objectifs universels des droits de l'homme et, plus encore, avec les acquis sociaux qui fondent un espace public démocratique.
Si nous n'y prenons garde, la diversité culturelle peut « devenir l'aimable habillage des volontés expansionnistes des entreprises concernées et rejoindre le concept de liberté du marché assurant le progrès culturel de la planète selon l'idéologie néolibérale », comme l'explique si bien Anne-Marie Autissier dans son rapport L'Europe culture en pratique.
Monsieur le ministre, vous ne serez donc pas étonné que je trouve votre budget bien pâle au regard des enjeux culturels de notre époque.
En conséquence, le groupe des député-e-s communistes et républicains ne peut que s'y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Richard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Richard. Monsieur le ministre, les députés UMP apprécient votre projet de budget, car il est ambitieux. Il confirme, d’une part, les avancées précédentes et apporte, d’autre part, une réponse appropriée aux inquiétudes liées à la conservation du patrimoine.
Ainsi, les avancées, couronnées de succès, dans le domaine audiovisuel, que ce soient les crédits d'impôts cinéma puis audiovisuel, les fonds régionaux, ou l'aide à l'innovation, sont reconduites. Il nous reste à achever la cohérence du dispositif d'aide à la production en adoptant les amendements votés à l'unanimité par la commission des affaires culturelles.
Le soutien au spectacle vivant est conforté dans un contexte budgétaire contraint.
Le règlement de la question des intermittents est à portée de main.
La priorité donnée au patrimoine était indispensable, non seulement parce qu'elle permet de relancer ou de poursuivre des chantiers de restauration qui concernent plus de 3 000 entreprises spécialisées en France et de transmettre ainsi des savoir-faire ancestraux et uniques, mais aussi, comme vous l’avez rappelé, parce que le patrimoine historique se doit d'être vivant vis-à-vis du public. C’est un élément essentiel en termes d'attractivité du territoire, d'animation culturelle locale et régionale et pour les tournages cinématographiques et audiovisuels.
Les garanties que vous avez apportées en commission élargie sur l'affectation des 100 millions d'euros issus des recettes des privatisations nous ont rassurés.
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial. Tout à fait !
M. Dominique Richard. La prise en compte de la problématique du disque est bienvenue. Nous devrons, dans les prochains exercices, réexaminer la question de la musique en France.
La France peut effectivement s’enorgueillir d’être « sortie par le haut » de la question de la diversité culturelle, posée par le Président de la République, il y a deux ans, devant l’assemblée générale de l’UNESCO. Qui aurait cru, monsieur Dutoit, que seuls quatre pays voteraient contre ?
M. Frédéric Dutoit. On ne peut que s’en féliciter !
M. Dominique Richard. C’est, pour notre pays, un succès considérable surtout au regard de notre vision de la nécessaire et indispensable diversité culturelle. Il est important d’admettre le principe que la culture n’est pas un bien comme les autres, et doit échapper aux négociations de l’OMC.
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial. Très bien !
M. Patrick Bloche. Encore faut-il que les actes suivent !
M. Dominique Richard. Plus globalement, monsieur le ministre, votre projet respecte parfaitement l'esprit de la LOLF, par l'optimisation des moyens au service des missions, l'effort maximum porté sur les crédits d'investissements, le souci réel de maîtriser ceux de fonctionnement.
Enfin, l'action que vous menez depuis vingt mois est reconnue, respectée et appréciée par l'ensemble des milieux de la culture. Ce projet de budget la conforte. C’est la raison pour laquelle le groupe de l’UMP le votera avec confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste.
M. Patrick Bloche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion d’une visite de la Foire internationale de l’art contemporain – la FIAC –, le 10 octobre dernier, le Premier ministre a parlé de la politique culturelle. Un commentateur a pu ainsi écrire : « On attendait les envolées d’André Malraux, on a eu un programme à la Jack Lang. » Il restait à vérifier la traduction budgétaire d’une analyse aussi hardie. Las, n’est pas Jack Lang, qui veut !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ouf !
M. Patrick Bloche. Jack Lang avait un programme et un budget adéquat !
Pour 2006, force est de constater que la culture n’est toujours pas une priorité pour les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002. De fait, vous êtes contraint, monsieur le ministre, avec votre administration, de tenter de résister à une vision par trop comptable de la culture, qui vous conduit à devoir conjuguer maîtrise des dépenses, en fait économies, et recherche de financements propres, qui sacralise, faute de mieux, le recours au mécénat privé.
À cet égard, compte tenu de la nouvelle architecture budgétaire imposée par la LOLF, avec ses indicateurs de performance, je tiens à saluer votre honnêteté qui vous a amené à avouer, au cours de la réunion de la commission élargie, que vous n’auriez pas de marge de manœuvre budgétaire l’année prochaine. Un ministre de la culture sans marge de manœuvre, c’est un ministre de la culture, qui souffre.
De fait, le groupe socialiste estime que l’augmentation proclamée du budget de la culture pour 2006 est en trompe-l’œil. La progression est purement optique, car, si les dépenses de personnel augmentent de 25 %, c’est en raison de l’intégration dans la mission « Culture » des cotisations pour pensions, allocations temporaires d’invalidité et allocations familiales. Hors la dotation exceptionnelle de 100 millions d’euros issue des recettes de privatisation, le budget ne croît en réalité que de 1 % en crédits de paiement et de 3,6 % en autorisations d’engagement. Rien de bien glorieux !
En ce qui concerne le programme « Patrimoines », nous considérons que la situation est extrêmement préoccupante, tant les besoins de rattrapage sont énormes. De nombreux chantiers sont reportés, retardés ou annulés : environ 240 actuellement.
Selon le groupement français des entreprises de restauration des monuments historiques, il manque 400 millions d’euros. Or il en va de la survie d’entreprises spécialisées qui transmettent des savoir-faire irremplaçables.
Le paradoxe est qu’en 2005, l’augmentation des crédits pour l’entretien et la sauvegarde des monuments historiques n’a servi qu’à couvrir les besoins d’une archéologie préventive sous-financée. En effet, la double réforme ratée de la redevance archéologique en 2003 et en 2004 a conduit au déficit d’exploitation de l’Institut national de recherches en archéologie préventive, l’INRAP, dont la trésorerie est assurée dans la précarité et sans aucune visibilité par l’État. Les préconisations du rapport Gaillard accroissent à cet égard les inquiétudes des personnels de l’INRAP et des archéologues des collectivités territoriales.
L’examen du programme « Création » m’amène avec d’autres parlementaires du comité de suivi, tels Frédéric Dutoit et Pierre-Christophe Baguet, présents ce matin,…
M. Dominique Richard. Et moi ?
M. Patrick Bloche. … comme nous l’avons déjà fait en réunion de la commission des finances élargie, à évoquer la situation très tendue des intermittents du spectacle. Le bilan négatif du protocole d’accord de juin 2003 n’étant plus à faire, on aurait pu croire en septembre que s’ouvrait la dernière ligne droite avant la renégociation des annexes 8 et 10 : il n’en fut rien !
Force est de constater aujourd’hui, comme nous en avions exprimé la crainte, que cette renégociation est devenue l’otage d’une autre renégociation, celle du régime général.
M. Frédéric Dutoit. Eh oui !
M. Patrick Bloche. Il est ainsi regrettable que la proposition que vous avez faite, monsieur le ministre, de réunir un groupe de travail technique chargé de nourrir la négociation en s’appuyant utilement sur le rapport Guillot ait été si tardivement acceptée.
Le 31 décembre 2005 approche, monsieur le ministre, et sans contester vos initiatives, je rappellerai ce que vous avez répondu à notre collègue Christian Kert, au sein même de cet hémicycle le 30 mars dernier : « Si cette discussion ne reprend pas, l’État ne restera pas inerte […]. Nous saurons à ce moment-là prendre nos responsabilités ensemble, c’est-à-dire par voie législative ». Comment ne pas constater, ce 18 novembre, que le moment approche ?
M. Frédéric Dutoit. Nous verrons !
M. Patrick Bloche. Dans le domaine du spectacle vivant qui souffre d’une indéniable faiblesse budgétaire…
M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. On ne peut pas dire cela !
M. Patrick Bloche. Je peux dire ce que je veux et, en l’occurrence, j’ai dit hier soir à cette tribune, des choses encore plus sévères sur le budget de l’action extérieure de l’État, et je fus approuvé par le ministre – vous étiez présent, monsieur Herbillon – qui nous a avoué défendre un mauvais budget.
M. Jean-Michel Fourgous. C’est de la manipulation. Vous sortez la phrase de son contexte.
M. Patrick Bloche. Reportez-vous au compte rendu analytique, vous verrez que M. Douste-Blazy nous a dit : « j’ai un mauvais budget. »
Dans le domaine du spectacle vivant qui souffre d’une indéniable faiblesse budgétaire, je le répète, le groupe socialiste regrette que vos quatre conférences de presse sectorielles depuis la rentrée n’aient pas été l’occasion, monsieur le ministre, que vous auriez pu saisir pour définir une politique ambitieuse, globale et cohérente, traitant des sujets de fond, à savoir le soutien à la production et à l’innovation, l’extension de la diffusion, le devenir des réseaux et leur articulation, la conquête des publics.
C’est justement cette nécessité de conquérir de nouveaux publics qui nous conduit à être sévères sur le financement du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». L’éducation artistique, pourtant si prioritaire, voit ses crédits stagner en euros constants. La mise en place récente d’un haut conseil ne saurait masquer l’abandon coupable du plan Lang-Tasca qui avait traduit à l’époque une volonté politique que l’on ne retrouve pas dans le plan de relance pour l’éducation artistique et culturelle que vous avez lancé en janvier 2005 avec votre collègue de l’éducation nationale.
Pour toutes ces raisons, et au risque insensé de provoquer votre courroux, monsieur le ministre,…
M. le ministre de la culture et de la communication. Le risque est faible !
M. Patrick Bloche. …le groupe socialiste ne votera pas le budget du ministère de la culture pour 2006.
M. Frédéric Dutoit. Très bien !
M. Jean-Claude Lemoine. Maintenant, vous pouvez aller au congrès du PS, au Mans !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe UDF.
M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la présidente, monsieur le ministre, cinq minutes ne suffisent pas pour revenir sur chacun des très nombreux domaines que couvre votre ministère. Je ne reviendrai pas non plus sur les dix questions que je vous ai posées mardi matin dans le cadre de la commission élargie car, et je vous en remercie, vous vous êtes engagé, comme lors de l’examen du budget sur la communication la semaine dernière, à y répondre par écrit. J’attends donc vos réponses.
Comme il me faut faire des choix, je reviendrai sur trois sujets : les intermittents, le centre européen de la création contemporaine sur l’île Séguin et le cinéma et la production audiovisuelle.
Le problème des intermittents du spectacle d’abord. Pendant que nous échangions mardi matin, des intermittents occupaient des locaux administratifs du ministère. Je suis contre toute occupation, d’autant que chacun vous rappelait à ce même moment la grande inquiétude du secteur quant au calendrier retenu. Aujourd’hui, nous avons bien progressé. Nous disposons d’éléments solides pour engager une négociation fructueuse, mais l’inquiétude porte sur deux points : un calendrier trop limité qui ne laisse pas le temps suffisant à un examen approfondi et le risque d’être broyé dans une négociation globale. Il serait vraiment dommage de perdre en si peu de temps tout le travail accompli. Vous vous êtes engagé à réunir le groupe de travail avant la fin du mois et à organiser une réunion avec tous les partenaires sociaux le 12 décembre prochain. Soyez notre interprète auprès de vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre, pour leur dire qu’il faut tenir ces rendez-vous.
S’agissant du centre européen de la création contemporaine sur l’île Seguin, je vous ai interrogé mardi matin sur l’absence totale à ce jour de financement de ce projet grandiose. Après le terrible gâchis du départ de la fondation Pinault, j’ai œuvré avec toute mon énergie en faveur d’un rapprochement de la ville avec le département. À ce titre, je participe au comité d’experts qui s’est réuni la première fois le 10 novembre. Je siège également à la société d’économie mixte d’aménagement dont le dernier conseil d’administration s’est tenu hier. Nous sommes tous inquiets de l’absence de financement.
Monsieur le ministre, vous avez participé à une réunion à Matignon avec le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Nicolas Sarkozy, le sénateur-maire de Boulogne et le ministre du budget, Jean-François Copé. Le premier ministre a assuré le maire qu’il y aurait bien un financement. Ma question est donc claire : qu’en est-il ? Qui l’assurera ? Votre ministère ? Il est urgent de répondre avant le printemps, faute de quoi l’art contemporain ne pourra pas s’installer pas sur ce site prestigieux. Et ce serait bien triste.
Troisième volet de mon intervention, le cinéma et la production audiovisuelle. Ne revenons pas sur notre légitime fierté à être les seuls en Europe à avoir un cinéma autonome et de qualité, si ce n’est pour dire que cette situation n’est due qu’à une succession de mesures intelligentes et adaptées à l’époque, prises par tous les gouvernements depuis cinquante ans.
Aujourd’hui, la cinéma est à nouveau menacé, il nous faut donc, à notre tour, prendre de nouvelles mesures. J’ai déposé en ce sens, le 9 novembre, onze amendements qui ont connu des sorts différents. Je les classerai en trois catégories : ceux dont nous pourrons débattre tout à l’heure ; ceux qui auraient dus être examinés en première partie de la loi de finances, mais que je vais transmettre à mes collègues sénateurs ; ceux enfin qui seront débattus à d’autres moments.
Concernant ceux dont nous débattrons et en particulier le parrainage, je suis d’accord pour modifier la date d’effet au 1er janvier 2007 par cohérence avec la date d’ouverture de la publicité à la grande distribution, de même en ce qui concerne l’amendement étendant aux nouveaux opérateurs mobiles et à Internet le champ de la contribution au COSIP. Alors que les deux commissions ont votés ces deux amendements, le Gouvernement s’engage-t-il, si nous les adoptons à nouveau, à ne pas demander, comme l’an passé, une annulation en deuxième délibération ?
Nous reviendrons sur la simplification du calcul de la taxe sur les services de télévision soumis au taux de 5,5 %, mais je suis persuadé que mes collègues seront surpris, comme je l’ai été, lorsqu’ils découvriront que le taux moyen appliqué et revendiqué partout par les chaînes de télévision n’est pas, comme on pourrait le croire de 5,5 %, mais de 1,9 % en linéaire.
Enfin, l’amendement augmentant la taxe sur les productions pornographiques vidéo ne devrait que recueillir votre assentiment et votre soutien, monsieur le ministre.
Pour la deuxième catégorie d’amendements, je demande la simple application de la loi de finances de 1984, notamment celle de la surtaxe créée à l’époque sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie, car cette mesure n’a jamais été appliquée au seul motif – tenez-vous bien, chers collègues – que les gouvernements n’ont toujours pas réussi à définir précisément ce qu’est une entreprise de production et de distribution d’œuvres et de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas soumis à la procédure de visas prévue à l’article 19 du code de l’industrie cinématographique : vingt-et-un an de réflexion ! J’espère que nous aboutirons, soit d’ici le passage du texte au Sénat, soit, au pire, avant l’an prochain.
Un autre amendement porte sur l’adaptation du régime du mécénat aux petites entreprises, chères à notre collègue Olivier Dassault, notamment aux industries techniques. Je propose de le passer de 5 ‰ à 5 % du chiffre d’affaires, cet aménagement aidant les entreprises, mais surtout la production de courts métrages ainsi que l’intermittence en région. Cette proposition complèterait fort justement les aides régionales qui se développent et serait d’une grande portée locale : elle mérite d’être reprise.
Les deux autres amendements portent sur la nécessité d’anticiper en créant une redevance domaniale à la charge des titulaires d’autorisation de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition.
Enfin, il reste l’amendement – négociable – concernant l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les oeuvres de vidéo à la demande par abonnement. Ce produit n’existe pas encore, mais il arrivera bientôt sur le marché. Anticipons là aussi, en sachant qu’au Luxembourg, Apple diffuse le même produit avec un taux de 2,5 %. Utilisons la directive européenne qui nous le permet !
Troisième catégorie d’amendements, ceux qui concernent les SOFICA, dispositif dont nous parlerons dans la séance de cette nuit avec notre collègue Olivier Dassault.
Enfin, dans la dernière catégorie, il y a un amendement qui a été refusé, car j’avais oublié de le gager. Heureusement, vous n’êtes pas, monsieur le ministre, tenu de gager vos amendements, et j’espère que vous reprendrez celui que j’avais déposé et qui avait pour objet de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe professionnelle les industries techniques pour une année, avec possibilité de reconduction. Un amendement de ce type avait déjà été voté il y a deux ans en faveur des kiosquiers. Nous avons la possibilité de mettre nos discours en cohérence avec nos actes, et je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que vous êtes un ardent défenseur de ce secteur, comme vous l’avez déjà prouvé par des mesures intelligentes récentes comme le crédit d’impôt.
Nombre de points sont positifs dans ce budget, même si certains sont à revoir. C’est pourquoi le groupe UDF le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Culture » inscrits à l’état B.
Mme la présidente. Les crédits de la mission « Culture » inscrits à l’état B ne font l’objet d’aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Les crédits de la mission « Culture » sont adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » inscrits à l’état B.
Mme la présidente. Les crédits de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique » inscrits à l’état B ne font l’objet d’aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Les crédits de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sont adoptés.)
Mme la présidente. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 94.
Je suis saisie de deux amendements identiques nos 654 et 250.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir l’amendement n° 654.
M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Le COSIP, compte de soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle, est alimenté par une taxe assise sur certaines recettes des chaînes, notamment la redevance audiovisuelle comme les recettes des annonces publicitaires. Le présent amendement vise à adapter la taxe sur les services de télévision aux évolutions technologiques et aux nouvelles réalités économiques qui apparaissent, en appliquant le principe admis de neutralité technologique. Ainsi, il élargit l’assiette de la taxe aux services de télévision accessibles au moyen de l’Internet, de l’ADSL et de la téléphonie mobile.
J’indique que cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles.
Mme la présidente. L’amendement n° 250 est-il défendu, monsieur Baguet ?
M. Pierre-Christophe Baguet. En effet, madame la présidente, il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à l’extension de la taxe alimentant le compte de soutien à l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle. Cette extension est cohérente avec les positions que nous défendons dans le cadre de la renégociation de la directive « Télévision sans frontières » et elle sera d’ailleurs notifiée à la Commission européenne.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 654 et 250.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements, nos 498 rectifié, 655, 249 et 355 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 498 rectifié et 655 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Richard, pour soutenir l’amendement n° 498 rectifié.
M. Dominique Richard. Cet amendement vise à mettre la législation en conformité avec l’évolution des techniques de publicité. Lors de la loi de 1986, le parrainage n’existait pas. Or celui-ci n’est qu’une autre façon de mettre en valeur des produits ou surtout des marques.
Nous avons eu ce débat dans l’hémicycle l’an dernier. Après un vote unanime des deux commissions, nous étions convenus qu’il était été plus approprié d’y revenir cette année afin que l’amendement soit appliqué concomitamment avec la possibilité donnée au secteur de la grande distribution de faire de la publicité sur les télévisions nationales à compter du 1er janvier 2007.
C’est la raison pour laquelle je propose de sous-amender cet amendement en ajoutant la phrase suivante : « Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2007. » Cela permettrait aux diffuseurs de n’avoir à régler la taxe qu’en 2008 sur les recettes de 2007 alors qu’ils auront commencé à percevoir les recettes de la grande distribution.
Mme la présidente. Je n’accepte que des sous-amendements écrits.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je demande, au nom du groupe UDF, une suspension de séance, afin de pouvoir vous le transmettre.
Mme la présidente. En effet, cela serait plus sage.
La séance est suspendue.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis donc saisie, sur l’amendement n° 498 rectifié, qui est identique à l’amendement n° 655, d’un sous-amendement, n° 663, de M. Richard, ainsi rédigé :
« Compléter l’amendement n° 498 rectifié par le paragraphe suivant :
« II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007. »
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l’amendement n° 249.
M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement est presque identique aux amendements nos 498 rectifié et 655.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 355 rectifié.
M. Patrick Bloche. Cet amendement, présenté par plusieurs députés du groupe socialiste, vise à trouver de nouvelles recettes pour le financement des productions cinématographiques et audiovisuelles.
La taxe sur les services de télévision, assise sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des chaînes hertziennes, contribue au financement des productions cinématographiques et audiovisuelles, par le biais du compte de soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle. Il est proposé d’en étendre spécifiquement l’assiette aux sommes versées dans le cadre des parrainages d’émission diverses, en complément des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires.
Je profite de l’occasion pour citer, à la demande de plusieurs collègues de la majorité, les propos exacts de M. Douste-Blazy, hier soir dans l’hémicycle : « Au-delà des questions d’architecture, beaucoup d’entre vous ont relevé l’inquiétante réduction des moyens alloués au ministère des affaires étrangères. Je partage totalement vos inquiétudes concernant 2006, mais aussi les années suivantes. ».
M. Jean-Michel Fourgous. C’est un peu différent de ce que vous avez dit tout à l’heure !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement n° 663 de M. Richard ?
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial. L’avis de la commission est favorable aux amendements n° 498 rectifié et n° 655, qui sont identiques à l’amendement que j’avais déposé, à titre personnel, avec Patrice Martin-Lalande. Si j’ai soutenu la démarche de Dominique Richard, c’est que les recettes du Centre national de la cinématographie, qui gère le COSIP, se dégradent. Les dépenses augmentent du fait de l’accroissement des parts de marché du cinéma français – 40 % en 2005 contre 36 % en 2004 – tandis que les recettes baissent du fait de la chute de 8 % des entrées en salle. Les investissements publicitaires de la télévision sont aussi en recul. Or l’objectif de maîtrise des dépenses publiques ne permet pas d’abonder sans fin le COSIP et le budget du CNC. Par ailleurs, le contribuable ne peut à lui seul supporter l’effort en faveur de la production, d’autant plus que le mécanisme des SOFICA est désormais plafonné, ce que je regrette.
C’est dans une logique globale de soutien à l’ensemble de la filière économique du cinéma, dont les auteurs sont les défenseurs de notre exception créatrice, comme l’a rappelé M. le ministre tout à l’heure, dont les métiers sont les garants du savoir-faire et dont le rayonnement concourt à la valorisation et à la diffusion de l’image de la France, que j’ai pris cette initiative avec mes collègues et que je donne un avis favorable à ces amendements comme au sous-amendement, qui permet de disposer d’une année supplémentaire avant l’application des mesures proposées.
S’agissant de l’amendement n° 355 rectifié, la commission est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles a donné à l’unanimité un avis favorable à l’amendement proposé par Dominique Richard, car il affiche une volonté très claire de soutien au cinéma. Quant à son sous-amendement, qui n’a pu être examiné par la commission, j’y suis favorable à titre personnel, car je considère que c’est une bonne chose d’aligner la date d’application de la mesure sur celle de l’arrivée de la grande distribution dans la publicité sur les chaînes hertziennes.
L’amendement n° 355 rectifié n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Les deux amendements identiques vont dans le sens d’une amélioration des financements des productions cinématographiques et audiovisuelles, via l’accroissement des recettes du COSIP, géré par le CNC.
De fait, le secteur de la production audiovisuelle a besoin d’un plus grand dynamisme de ses ressources. Les recettes de parrainage constituent aujourd’hui une ressource importante, qui, contrairement aux autres ressources, notamment celles de la publicité, ne sont pas incluses dans l’assiette de la taxe alimentant le COSIP. Il est légitime que ces recettes puissent contribuer à un meilleur financement des œuvres audiovisuelles.
Le Gouvernement se félicite que cette mesure soit assise sur les ressources afférentes au parrainage qui seront collectées par les chaînes pendant l’exercice 2007. Elle devra faire l’objet par ailleurs d’une notification à la Commission européenne. Compte tenu de la morosité actuelle du marché publicitaire, il convient en effet de veiller à ne pas accroître la charge des éditeurs de services de télévision dès l’année 2006, en adaptant au contexte économique le principe de l’élargissement de la taxe.
C’est la raison pour laquelle, j’ai souhaité que la date d’application de cette mesure coïncide avec l’ouverture de la publicité télévisée au secteur de la distribution, jusqu’alors interdit, comme c’était le cas pour le livre et la presse sur les chaînes du câble et du satellite jusqu’en 2004.
Aussi le Gouvernement donne-t-il un avis favorable aux amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement n° 663.
Pour l’amendement n° 355 rectifié, en revanche, il émet un avis défavorable, car il ne comporte pas de date.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 663.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 498 rectifié et 655, modifiés par le sous-amendement n° 663.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n° 249 et n° 355 rectifié tombent.
Je suis saisie d’un amendement n° 251.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.
M. Pierre-Christophe Baguet. Avant de présenter mon amendement, je vous rappelle, monsieur le ministre, que j’ai proposé d’exonérer les industries techniques de la taxe professionnelle. Une telle disposition, qui a déjà été adoptée à l’unanimité pour les kiosquiers, ne coûterait rien au Gouvernement et constituerait une aide vraiment intéressante, laissée à la discrétion des présidents de collectivités territoriales ou des maires. Vous avez la possibilité de reprendre une telle disposition. Je ne comprends pas votre obstination à refuser de le faire.
Quant à l’amendement n° 251, il a été rejeté en commission. Michel Herbillon, en soulignant que la taxe actuelle est calculée par fractionnement aux termes de l’article 302 bis KC du code général des impôts, a judicieusement montré que ma proposition reviendrait à tripler cette taxe, ce qui pourrait nuire à certaines chaînes. Par conséquent, je retire mon amendement…
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial. Très bien !
M. Pierre-Christophe Baguet. …tout en signalant qu’il y a matière à travailler sur ce sujet car les chaînes de télévision versent plutôt 1,9 % que 5,5 % au COSIP.
Mme la présidente. L’amendement n° 251 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 661.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.
M. Pierre-Christophe Baguet. Il est surprenant que l’industrie pornographique ou les œuvres de très grande violence ne soient pas davantage taxées, et surtout que la loi de finances de 1984 ne soit pas appliquée. J’espère qu’on arrivera à définir, soit d’ici à l’examen du présent projet de loi de finances au Sénat, soit d’ici à l’année prochaine, ce qu’est une industrie pornographique qui diffuse des œuvres pornographiques.
J’espère que mon amendement sera adopté à l’unanimité puisqu’il s’agit d’augmenter la taxe versée au COSIP, et ce en faveur du cinéma. Comme je l’ai dit tout à l’heure, celui-ci traverse une phase difficile ; aussi a-t-il besoin d’être soutenu. Et les amendements adoptés précédemment ne suffisent pas. Par ailleurs, la mesure que je propose est une mesure de bon sens.
J’espère que mes collègues et vous-même, monsieur le ministre, prendrez clairement position en faveur de la taxation de la pornographie au bénéfice du cinéma de qualité et de création de notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission.
Si, à titre personnel, je partage les préoccupations de M. Baguet sur le fond, son amendement n’est pas suffisamment précis sur la forme pour pouvoir être adopté en l’état.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des affaires culturelles, nous ne sommes donc pas en mesure de nous prononcer favorablement. Cela dit, sur le fond, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Les films à caractère pornographique ne bénéficient d’aucune aide publique (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe socialiste) et sont cantonnés à un système de distribution spécifique. Par conséquent, la classification des films, responsabilité très importante que j’exerce avec les commissions compétentes, n’est pas toujours facile, et je prends les décisions en conscience. Par ailleurs, la classification dans telle ou telle catégorie a des conséquences pour le budget de l’État.
L’amendement, tel qu’il est proposé, n’a pas pour objet de réorienter le dispositif de classification, mais de créer des recettes supplémentaires. En l’état, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Peut-être faudrait-il définir clairement la notion de « très grande violence ».
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement n’a pas été examiné en commission car je l’ai déposé le 9 novembre dernier, mais cela n’est pas un argument suffisant pour justifier son rejet. Quoi qu’il en soit, il a dû subir le filtre de l’article 40 – je remercie d’ailleurs le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, d’avoir accepté que cet amendement soit discuté ce matin en séance.
Monsieur le ministre, vos arguments techniques sur la définition d’un film pornographique ou d’un film d’une très grande violence ne tiennent pas, puisque de tels films sont soumis à classification. Au reste, l’article 19 du code de l’industrie cinématographique les définit très clairement.
Je propose de taxer la pornographie au bénéfice du cinéma de création pour tous. Chacun doit prendre ici ses responsabilités, et ne pas renvoyer à plus tard l’occasion qui nous est donnée ici de nous prononcer.
Madame la présidente, au nom du groupe UDF, je demande un scrutin public sur cet amendement.
Mme la présidente. Sur le vote de l’amendement n° 661, je suis saisie par le groupe Union pour la démocratie française d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
…………………………………………………………….
Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement n° 661.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
Mme la présidente. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
Mme la présidente. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L’Assemblée nationale a adopté.
M. Patrick Bloche. La morale est sauve !
Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la culture.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je remercie très chaleureusement les députés d’avoir voté les crédits de cette mission. La culture fait de notre pays un pays attractif et permet à tous nos concitoyens d’oublier parfois leurs problèmes, de sortir de la violence et de découvrir tout le capital qu’ils ont entre les mains, fait de l’histoire du patrimoine et de la création.
Monsieur Dutoit, contrairement à ce que vous avez affirmé, l’État est loin de se désengager en matière de patrimoine puisque, grâce à la décision du Premier ministre d’y affecter des crédits provenant de la privatisation, nous pourrons honorer cette magnifique responsabilité qui est la nôtre.
Vous parlez de certaines évolutions concernant notamment la maîtrise d’ouvrage. Il ne s’agit pas, en l’espèce, de nous défausser. Il ne s’agit pas non plus de croire que je n’accorde pas la plus grande estime ou une confiance totale aux architectes en chef des monuments historiques et à tous les experts qui travaillent dans les services de l’État. Il ne s’agit pas davantage de porter atteinte à la qualité des travaux ou aux prescriptions nécessaires. Il s’agit en fait d’aller plus vite. Du reste, vous auriez pu dénoncer la situation actuelle si nous ne l’avions pas changée. Il faut savoir que certains travaux sur des propriétés des collectivités territoriales ou sur des propriétés privées sont souvent paralysés, non par manque de financements, mais par la décision de l’État. Aussi fallait-il remédier à une situation totalement choquante et scandaleuse. C’est la raison pour laquelle nous avons assoupli certaines règles.
Par ailleurs, concernant les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage, je fais confiance aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel pour mener la négociation. Soit on se situe dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, soit on se situe dans celui d’une responsabilité de l’État avec des crédits votés par le Parlement. Nous avons tous souhaité que cette responsabilité soit assurée par les partenaires sociaux dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Ce choix m’oblige à une certaine discipline et à une forme de respect de la négociation.
Pour autant, respecter la négociation ne signifie en aucune manière que le Gouvernement ou la représentation nationale deviennent tout à coup autistes, sourds et aveugles ou disparaissent. Pensez-vous un seul instant que nous laisserions une crise se réinstaller, après tous les efforts que nous avons faits ensemble, après les débats qui ont eu lieu tant au Sénat qu’à l’Assemblée auxquels ont participé les présidents de commission concernés par l’emploi dans le spectacle ?
À l’heure où il est reproché au ministre de la culture de se cantonner à la communication, 14 815 artistes et techniciens ont été, grâce aux mesures qui ont été prises, notamment au fonds de transition, réintégrés dans leurs droits.
Le temps est maintenant venu de la négociation. La spécificité du régime des artistes est un acquis définitif, les partenaires sociaux l’ont réaffirmé devant les ministres chargés des relations du travail et de la culture, et devant les présidents des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce débat qui a jalonné la crise est désormais caduc. Aujourd’hui, l’ensemble des partenaires sociaux, réunis rue de Valois pour la première fois dans l’histoire du ministère de la culture, sont convenus solennellement qu’artistes et techniciens, pour autant que leur travail relève du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, devaient bénéficier d’un système d’indemnisation spécifique. En effet, à la spécificité des conditions d’emploi doit correspondre la spécificité de l’indemnisation du chômage, c’est normal, et il nous faut l’expliquer aux Français.
En ce qui concerne le calendrier de la négociation, nous avons fait en sorte d’organiser une discussion technique, nourrie des réflexions d’un expert indépendant. Les partenaires sociaux ont décidé de tenir avant la fin du mois de novembre la première réunion technique, marquant l’ouverture des négociations.
M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. Par ailleurs, il appartient aux partenaires sociaux – et c’est un choix que j’assume – de définir l’articulation nécessaire entre la négociation de la convention d’assurance chômage applicable à l’ensemble des Français et le système propre aux artistes et techniciens du spectacle. Les discussions ont fait l’objet d’un suivi très précis, presque heure par heure, en tout cas jour par jour. Les trois ministres concernés – cohésion sociale, travail et culture – sont en permanence à la disposition des négociateurs au niveau interprofessionnel, qui sont libres de les saisir au fur et à mesure de l’avancement de leurs travaux.
J’ajoute, sans ouvrir de polémique, que je respecte le droit de l’opposition de voter contre ce budget, cher Patrick Bloche,...
M. Patrick Bloche. Merci, monsieur le ministre !
M. le ministre de la culture et de la communication. ...quoique vous ayez eu du mal à trouver des raisons de vous opposer aux mesures que j’essaie de mettre en œuvre avec le soutien permanent du Premier ministre, à qui je suis reconnaissant de ses arbitrages. Mais c’est votre liberté !
Mme la présidente. Monsieur le ministre, il est de règle, après examen d’un budget en commission élargie, d’être bref.
M. le ministre de la culture et de la communication. Si je ne répondais pas, on me reprocherait de mépriser le Parlement, madame la présidente ! (Sourires.)
Un dernier mot sur l’action culturelle extérieure. J’étais hier à Budapest, à l’occasion d’une nouvelle rencontre portant sur l’Europe de la culture, où j’ai fait huit propositions concrètes. Je crois, en effet, que nous devons contribuer au rayonnement de nos artistes et de nos talents au-delà de l’Hexagone, partout en Europe, en favorisant les échanges. L’action culturelle extérieure de la France ne doit pas être financée exclusivement par le budget de l’État : elle doit bénéficier de la nouvelle politique européenne en matière culturelle, qui est la traduction du concept de diversité culturelle. Si nous voulons faire changer les choses, il y a de quoi faire. La preuve : aujourd’hui, en Europe, 71 % des places de cinéma vendues le sont pour voir des films hollywoodiens ! Pour que la diversité culturelle entre dans les faits, il faut conjuguer l’action de l’État, des collectivités territoriales et celle de l’Europe. Le ministre des affaires étrangères et moi-même y travaillons car nous croyons à la dimension extérieure de l’action culturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, alors même que nous en avions terminé avec l’examen des crédits du ministère de la culture, je vous ai donné la parole car vous m’aviez dit que vous seriez très bref, mais rien ne m’obligeait à le faire car cela n’est pas conforme à la procédure qui est appliquée pour les budgets examinés en commission élargie. Or vous êtes intervenu longuement.
En outre, vous auriez dû être plus rapide par simple courtoisie vis-à-vis de votre collègue chargée de la coopération, qui attend depuis un certain temps.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je vous remercie, madame la présidente, de m’avoir redonné la parole.
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec l’examen des crédits relatifs à la culture.
Mme la présidente. Nous en venons à l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement.
La parole est à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de remercier vos rapporteurs et de me réjouir de notre volonté commune d’accroître nos efforts en faveur du développement des pays du Sud.
Le projet de budget de la mission « Aide publique au développement » pour 2006 reflète pleinement cette volonté. Comme vous le savez, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux, qui font aujourd’hui l’objet d’un consensus au sein de la communauté internationale. Nous avons pu le constater lors du sommet des Nations unies en septembre dernier, qui a été un succès pour la France dont les propositions sur des mécanismes innovants de financement du développement ont été soutenues par soixante-dix-neuf pays. Nous avons ainsi obtenu la mention d’une contribution de solidarité sur les billets d’avion, qui aurait été inenvisageable il y a seulement deux ans.
L’accent mis sur le développement est bien entendu un acte de générosité. Mais c’est également une nécessité, vos rapporteurs l’ont souligné en rappelant l’actualité récente : les vagues de migrants clandestins vont nécessairement se renforcer si la misère et l’absence d’emploi persistent au Sud ; la propagation de maladies contagieuses ou du terrorisme international ne connaît pas les frontières.
Avant d’en venir au volume des crédits, je voudrais insister sur les avantages de la loi organique relative aux lois de finances, qui apporte une grande clarification à nos actions en matière d’aide publique au développement.
Tout d’abord, la création d’une mission budgétaire « Aide publique au développement » permet de regrouper des crédits budgétaires des ministères des affaires étrangères et de l’économie, des finances et de l’industrie.
Ensuite, la création d’un document de politique transversale intitulé « Politique française en faveur du développement » permet de rassembler les actions menées par tous les ministères en ce domaine. C’est un instrument de transparence à votre égard, mesdames et messieurs les députés, mais c’est également un outil utile pour la conduite de nos politiques. J’ai donc été très sensible au soutien que vous avez apporté en commission à ce travail important réalisé par mes services.
Je pense que la mission « Aide publique au développement » illustre l’intérêt de la LOLF de manière exemplaire.
Le document de politique transversale nous a notamment permis d’organiser les objectifs fixés par les différents ministères autour de trois axes qui fédèrent notre politique. Il s’agit : premièrement, de mettre en œuvre les objectifs du Millénaire adoptés par les Nations unies – action mesurée par l’objectif de développement ; deuxièmement, de promouvoir le développement à travers les idées et le savoir-faire français – c’est l’objectif d’influence ; troisièmement, de gérer l’aide publique au développement de façon efficiente – action qui sera retracée dans l’objectif de résultat.
S’agissant des volumes de crédits que le Gouvernement vous propose de voter, ils sont conformes à l’objectif fixé par le Président de République de porter notre aide à 0,5 % de notre revenu national brut en 2007 en vue d’atteindre les 0,7 % en 2012. Pour 2006, le projet de loi de finances a été construit sur un objectif de 0,47 %, soit 8,2 milliards d’euros. Ainsi, le budget de cette mission, malgré un contexte budgétaire particulièrement tendu, est en augmentation sensible : plus 200 millions d’euros, soit 7 %.
Comme les années précédentes, la majeure partie de cet accroissement bénéficiera à nos engagements multilatéraux. Ainsi, nos contributions volontaires aux Nations unies, passeront de 50 millions d’euros en 2004 à 90 millions d’euros en 2006, l’objectif étant de parvenir à 110 millions d’euros en 2007. De même, la participation française à l’Association internationale de développement de la Banque mondiale augmente de 40 %. Nous sommes également depuis cette année le premier contributeur au Fonds africain de développement et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose, et le paludisme. Je rappelle que nous sommes aussi le premier bailleur de fonds du Fonds européen de développement.
Sans multiplier davantage les exemples, cela montre que nous souhaitons être plus présents au sein des institutions internationales. Ce n’est sans doute pas un hasard si elles sont aussi davantage à notre écoute. Nous avons par exemple trouvé un relais très efficace à la Banque mondiale pour défendre l’idée d’une contribution de solidarité sur les billets d’avions.
Mais l’aide bilatérale n’a pas été pour autant oubliée, et j’entends le message que plusieurs d’entre vous m’ont adressé à ce sujet. Ainsi, les autorisations d’engagement pour les projets bilatéraux auront été multipliées par 2,5 entre 2002 et 2006.
Le projet de budget vise également à rendre notre aide plus efficace. C’est pourquoi nous avons mis en place depuis 2004 une réforme importante de notre dispositif selon deux axes : d’une part, une amélioration du pilotage stratégique de notre aide, qu’il m’appartient, en tant que ministre en charge de la coopération et chef de file de l’aide publique au développement, de coordonner ; d’autre part, une amélioration de la lisibilité de notre action de terrain, la mise en œuvre des projets revenant à l’Agence française de développement sur la base d’instructions précises de l’État.
La mise en œuvre de cette réforme a été l’occasion de créer de nombreux outils nouveaux. Ils nous permettront d’assurer une tutelle plus efficace sur l’Agence française de développement qu’appellent de leurs vœux plusieurs d’entre vous. Au nombre de quatre, ces outils sont : premièrement, au niveau des pays, des documents cadres de partenariat, véritables plans d’action pour trois à cinq ans ; deuxièmement, au niveau des secteurs, la définition de sept stratégies – éducation, santé, eau, infrastructures, environnement, agriculture, secteur privé ; troisièmement, une conférence d’orientation stratégique et de programmation, qui se réunit régulièrement sous ma présidence ; quatrièmement enfin, des contrats d’objectifs qui sont en cours de négociation entre, d’une part, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et, d’autre part, l’AFD, pour traduire concrètement la tutelle de ces deux ministères.
Au total, il s’agit d’insuffler à notre politique de coopération une logique de programmation et de contractualisation. Vous le voyez donc, mesdames et messieurs les députés, le projet de budget qui vous est présenté, porte la marque d’une double ambition en faveur du développement, d’une part, et du renforcement de l’efficacité de notre action, d’autre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Henriette Martinez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Henriette Martinez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que le groupe de l’UMP, au nom duquel je m’exprime, ait décidé de voter les crédits de la mission interministérielle « Aide publique au développement ». Il ne s’agit en rien d’un oui de godillots, mais bien d’un oui de raison pour cette année et d’un oui de combat pour l’avenir.
Les justifications à notre vote étant nombreuses, je me contenterai de citer celles en lien avec l’engagement du Président de la République de rendre à la France toute sa place au sein du club des bailleurs de fonds les plus généreux.
Oui, les crédits pour 2006, qui portent notre aide publique au développement à 0,47 % du revenu national brut, permettront d’atteindre l’objectif de 0,5 % en 2007. Certains pensent même qu’il le sera avant, et c’est heureux dans un monde où la moitié de l’humanité a peine à survivre avec moins de deux euros par jour.
Par ailleurs, votre budget reflète bien les priorités arrêtées en comité interministériel pour la coopération internationale et le développement – en CICID –, et ces priorités sont les bonnes puisqu’elles s’inscrivent dans le droit-fil des objectifs du Millénaire pour le développement. Ces derniers remettent eux-mêmes au premier plan de la lutte contre la pauvreté les besoins de base des populations les plus déshéritées. Réduire de moitié la proportion de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté, avec moins d’un euro par jour, tel est le premier objectif du Millénaire pour le développement. Mais il faut aussi assurer la scolarisation de base de tous les enfants et réduire des deux tiers la mortalité infantile. Les neuf objectifs sur lesquels la France s’est engagée à donner « plus et mieux » doivent rester notre ligne de conduite et notre ambition, même si nous savons déjà qu’à l’échéance 2015, ils ne seront certainement pas atteints.
Parce que, précisément, ces objectifs sont exigeants et difficiles, vous nous proposez, madame la ministre, d’améliorer l’efficacité des actions de développement, en particulier grâce au renforcement de l’évaluation, à une meilleure coordination avec les autres bailleurs de fonds et à de nouveaux instruments, comme le projet d’aide mis en œuvre avec l’AFD pour l’éducation de base au Burkina et au Niger.
Enfin, les promesses de la LOLF commencent à être tenues, ne serait-ce qu’en termes de lisibilité de notre politique d’aide publique au développement, puisque ce sont quasiment 80 % des crédits qui y seront consacrés qui sont regroupés dans la mission « Aide publique au développement » que vous nous présentez, alors que nous n’en discutions guère que 10 % auparavant.
C’est donc avec satisfaction que je prends acte de ces changements structurels. Il en est de même des aspects quantitatifs de notre engagement, qui permettent à la France d’être – vous l’avez rappelé, madame la ministre – le premier pays contributeur au Fonds européen de développement, le premier contributeur mondial au Fonds sida, paludisme et tuberculose et au Fonds africain de développement.
« Pourvu que cela dure », ai-je envie d’ajouter ! Et c’est non seulement afin que « cela dure », mais également afin que « cela s’améliore », que je souhaite revenir sur ce « oui de combat » que j’ai évoqué.
Mon premier doute est quantitatif. Je me rappelle en effet qu’il a fallu vingt mois au chef de l’État, de juin 2002 à mars 2004, pour imposer la réalisation de l’objectif qu’il avait lui-même énoncé : rendre prioritaire l’aide publique au développement. Mais qu’en sera-t-il lorsque les annulations de dette se termineront, puisque, vous le savez bien, en dépit des efforts réalisés dans le cadre de la signature des contrats de désendettement-développement avec les pays pauvres très endettés, ces annulations ne dureront guère au-delà de 2008 ? Il faudra bien alors mobiliser de plus en plus d’argent frais afin de tenir l’engagement pris à de nombreuses reprises par la France d’une aide publique au développement représentant 0,7 % du PIB en 2012.
Par ailleurs, je m’inquiète pour le respect de nos stratégies sectorielles, notamment en ce qui concerne la santé, qui est une condition indispensable au développement – chacun l’admet. Pourtant, elle ne représente, avec le SIDA, que 3,5 % de la part de l’aide bilatérale à destination des secteurs prioritaires définis par le CICID, contre 27,8 % pour l’éducation. Je ne conteste évidemment pas l’effort consenti en faveur de celle-ci, mais on n’éduque malheureusement pas les enfants qui sont morts avant l’âge de la scolarisation ! Je regrette que la santé ne soit pas mieux prise en compte parmi les priorités inscrites par nos ambassadeurs dans les documents cadres de partenariat.
Qu’allez-vous faire, madame la ministre, pour qu’en Afrique de l’Ouest, où vont 72 % de notre coopération bilatérale – la seule que nous puissions vraiment contrôler –, notre aide en matière de santé, notamment maternelle et infantile, concerne d’ici trois à cinq ans d’autres pays que le Niger ?
Du reste, santé ou pas, qui nous garantit que les contrats ainsi passés avec nos partenaires seront correctement alimentés, année après année, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ?
Mme la présidente. Il vous faut conclure, madame Martinez.
Mme Henriette Martinez. Pour sécuriser votre politique, madame la ministre, une loi de programmation sur l’aide publique au développement serait nécessaire. Le Président de la République en avait évoqué la possibilité au cours de la campagne présidentielle de 2002. Elle permettrait d’avoir chaque année un vrai débat et d’affiner notre politique en la matière en perfectionnant nos instruments et en rendant plus lisible notre dispositif. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas créer, comme l’ont fait nos amis britanniques, une agence unique ne faisant que de l’ADP, mais toute l’ADP ? Ce serait une réforme très utile, qui permettrait de clarifier notre politique en la matière.
Madame la ministre, je compte sur vous pour réaliser des objectifs aussi ambitieux. Naturellement, c’est avec conviction que nous voterons votre budget, par lequel la France tient ses engagements et demeure le plus généreux des pays du G7. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Bousquet, pour le groupe socialiste.
Mme Danielle Bousquet. Madame la ministre, mes chers collègues, le temps consacré à la coopération de la France avec les pays et les peuples du Sud nous est, cette année, chichement compté, puisque le groupe socialiste ne dispose que de cinq minutes. Aussi, est-ce sans tarder que je vous livre sa position : non, nous ne voterons pas ce budget en trompe-l’œil.
Cinq minutes, c’est bien court, en effet, pour donner son point de vue sur ce qui concernerait – la formule est paradoxale – la zone dite d’action prioritaire de l’aide française au développement. Avec la présentation de ce budget, c’est, sans conteste un double signal négatif qui est envoyé au Parlement et à nos partenaires du Sud.
En effet, l’essentiel n’a-t-il pas été exposé en commission, – ce qui, vis-à-vis du Parlement, soulève une véritable interrogation ? Plusieurs de nos collègues, dont M. Lefort, y ont souligné, à juste titre, le caractère de plus en plus policier de l’action extérieure de la France, s’étonnant que telle soit désormais sa priorité.
M. Richard Cazenave. Qu’est-ce que c’est que ces fantaisies ?
Mme Danielle Bousquet. Le traitement accéléré des visas et celui des dossiers soumis à l’OFPRA semblent la priorité, à peine dissimulée, d’une action extérieure qui privilégie aujourd’hui le refoulement. Et ce après la réhabilitation législative, votée par la majorité, du passé colonial de la France, un passé subi, et manifestement contesté, par ceux qui en auraient été les « bénéficiaires » – cela dit entre guillemets.
M. Richard Cazenave. Le débat sur le sujet, c’était hier. J’hallucine devant tant d’incompétence !
Mme Danielle Bousquet. On comprend alors mieux les raisons d’un examen si rapide.
De plus, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, les rapporteurs ont souligné la difficulté, cette année, de retrouver les éléments budgétaires permettant de faire de véritables comparaisons d’une année sur l’autre. Et voilà qu’au flou des chiffres s’ajoute encore le fait que nous ne disposons toujours pas du rapport promis sur les activités de la France au sein des institutions financières internationales. Ce rapport aurait dû nous être transmis au mois de juin dernier. Que contient-il donc de si gênant pour qu’on ne nous le communique pas ?
C’est en direction de nos partenaires africains et de nos amis du Sud que le second signal négatif est émis. Combien de temps encore tenterons-nous de leur faire croire que la France comprend leurs difficultés, tente véritablement d’y remédier et veut effectivement contribuer à leur développement, quand la montée en puissance de notre aide se résume à des effets d’annonce dont personne, sur place, ne voit jamais la concrétisation ? Et pour cause ! Annuler une dette, qui, de toute façon, n’aurait sans doute jamais été payée, ne donne pas de moyens financiers nouveaux aux pays en voie de développement ! Chacun le sait ici, et ce ne sont pas les rapporteurs qui me démentiront !
Il reste les grandes déclarations – d’aucuns diront les effets de manche –, aux Nations unies en particulier.
M. Richard Cazenave. Vous n’avez rien fait quand vous étiez au pouvoir !
Mme Danielle Bousquet. Comment en effet qualifier autrement l’annonce d’une augmentation de l’aide quand on compte pour la financer non pas sur la puissance publique, mais sur les autres ? Certes, une augmentation n’est pas contestable en soi, mais rien ne saurait remplacer l’intervention de la puissance publique.
M. Richard Cazenave. Vous aviez porté l’aide publique au développement à un niveau minable ! Un peu de pudeur, tout de même !
Mme Danielle Bousquet. Taxer les compagnies aériennes et leurs passagers, n’est-ce pas vouloir faire reposer sur d’autres la responsabilité souveraine qui est la vôtre ? C’est ainsi que les régions, les départements et les villes sont de plus en plus souvent priés de compenser les déficiences de la puissance publique, – dans le cas d’Haïti, par exemple. Demain la charité aérienne est censée donner un début de contenu aux grandes déclarations lancées tous azimuts depuis 1995 sur la fracture mondiale.
Nous refusons, madame la ministre, une telle externalisation de responsabilités qui relèvent de la puissance publique.
M. Richard Cazenave. Qu’avez-vous fait au pouvoir ?
Mme Danielle Bousquet. Mon temps de parole est malheureusement compté : j’aurais néanmoins souhaité obtenir des précisions en ce qui concerne les rapports de la France avec l’Union européenne sur toutes les questions relatives au développement, alors que notre pays, à quelques semaines de la réunion de l’OMC à Hongkong, apparaît une fois de plus crispé sur les questions agricoles. J’aurais également voulu en savoir davantage sur la gestion par le FED – dont vous avez dit, madame la ministre, que nous étions le principal contributeur – des sommes qui lui sont allouées.
M. Richard Cazenave. Il fallait venir en commission ! Mais il n’y avait personne !
Mme Danielle Bousquet. Est-il vrai qu’une partie des moyens du FED n’est pas utilisée ? Faute de temps, tous ces sujets devront être abordés à d’autres occasions.
Madame la ministre, l’état d’urgence dans lequel se trouvent nos partenaires africains mérite une autre politique que la multiplication voulue, assumée et revendiquée des expulsions, des refus de visas et des entraves aux inscriptions d’étudiants issus de la prétendue ZSP – une autre politique que le repli sur nous-mêmes. Votre budget, madame la ministre, est révélateur d’une politique que nous ne saurions cautionner.
Mme Henriette Martinez. Nous sommes le premier pays contributeur !
Mme Danielle Bousquet. C’est pourquoi nous lui disons non avec détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Richard Cazenave. Que d’erreurs et d’omissions ! Quelle méconnaissance du sujet !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jean-Claude Lefort. Je n’ai que cinq minutes pour vous convaincre, madame la ministre, de modifier votre budget sous peine d’un vote négatif de notre part.
Je crains, malheureusement, que cela ne vous émeuve pas !
Et pourtant…
Et pourtant vous souscrivez, j’en suis sûr, à cette appréciation fort banale : le monde est très malade, qui exulte à en mourir. Vous souscrivez, j’en suis sûr, à l’opinion selon laquelle la dérive sociale des continents est non seulement injuste mais dangereuse à tous égards. Vous souscrivez, j’en suis sûr, à l’idée selon laquelle aider les peuples dans le dénuement c’est nous aider nous-mêmes.
Dans ces conditions, il faut revoir sérieusement votre copie, car votre budget n’est conforme ni aux besoins du monde, ni à une certaine idée de la France, ni à son ambition, si belle, de porter des idéaux universels.
Je ne retiendrai que deux points pour justifier ma remarque initiale.
Premièrement, en ce qui concerne la question de l’APD et de la dette, si les chiffres annoncés révèlent une hausse de notre aide au développement, comment ne pas reconnaître que la part des annulations de dettes est l’élément majeur de cette augmentation ? Et, cette année, il s’agit principalement de la dette irakienne. Il est vrai que les États-Unis n’ont pas d’argent !
Ces annulations, outre leur caractère opaque et l’absence totale de transparence de la COFACE, absence de transparence sur laquelle nous aimerions pouvoir enquêter, ne constituent pas des revenus supplémentaires pour les pays concernés, qui, de toute façon et hors le cas évoqué, ne sont pas solvables.
Consacrer 0,7 % du budget à l’APD ne doit pas avoir pour seul objectif de soulager les pays concernés du poids de leur dette, mais de leur procurer une aide utile et concrète.
Secondement, en ce qui concerne notre aide dans la lutte contre les pandémies, dans le cadre notamment du Fonds mondial, si nous participons à celui-ci plus que d’autres tout en favorisant une approche multilatérale, à la différence notable des Anglo-saxons, dont la démarche privilégie le bilatéral, laquelle est une source de pressions diverses et constitue une aide déguisée à l’exportation, il n’en reste pas moins que la taxe sur les billets d’avions annoncée par le Président de la République, en vue notamment d’alimenter ce fonds, n’est pas inscrite dans le budget.
Plus fondamentalement, quand donc allons-nous nous affranchir des intérêts colossaux des industries pharmaceutiques ? Que l’argent que nous donnons alimente leurs caisses n’est pas seulement critiquable : c’est condamnable ! Si les médicaments déclarés essentiels par l’OMS – y compris ceux qui permettent de lutter contre les pandémies – étaient des génériques, alors, même à argent constant, les crédits alloués permettraient des actions d’une tout autre ampleur ! Or, loin d’agir en ce sens, c’est avec notre soutien que l’Europe accepte l’accord de l’OMC du 31 août 2003, qui est absolument contraire à la déclaration de Doha, selon laquelle les droits à la santé peuvent être supérieurs à ceux du commerce, accord qui, de plus, n’est pas seulement injuste, mais totalement impraticable, si bien qu’aucun pays concerné – je dis bien aucun – n’a fait la moindre demande à l’OMC en vue de se le voir appliquer.
Il ne s’agit pas d’ignorer les efforts de recherche – à condition d’en tenir compte avec mesure –, mais de considérer qu’à une crise mondiale, il faut une réponse exceptionnelle garantissant l’accès de tous aux médicaments. Je plaide depuis des années pour la mise en place d’une caisse de sécurité sanitaire au niveau de l’ONU. Elle permettrait, sans léser personne, de mettre à la disposition de tous les médicaments essentiels. On fait exactement l’inverse : le Fonds mondial abonde les caisses des « pharmas », si bien qu’aujourd’hui on ne meurt plus du sida parce qu’il n’y a pas de médicaments, mais parce les médicaments existants demeurent inaccessibles aux pays du Sud.
Mme Henriette Martinez. C’est vrai !
M. Jean-Claude Lefort. Telle est la situation scandaleuse dans laquelle nous sommes !
Hongkong aurait pu être l’occasion pour la France et l’Union européenne de prendre nettement position en ce sens, comme l’ont demandé les pays africains dans une note récente déposée au conseil des ADPIC, qui traite, dans le cadre de l’OMC, des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Vous ne pouvez l’ignorer, madame la ministre.
C’est pourquoi, en écho à votre refus de modifier votre budget, notre vote sera négatif. Nous en sommes désolés pour le monde en désolation et nous en sommes désolés pour la France, dont le rayonnement dans le monde est amoindri. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
Mme Henriette Martinez. La France fait des efforts !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Même si, d’après le règlement, je ne suis pas censée répondre à des questions sur lesquelles, d’ailleurs, je me suis déjà longuement exprimée en commission, je souhaite évoquer celles qui ne m’avaient pas été encore posées et rectifier certaines contrevérités que je ne peux pas laisser passer.
Mme Martinez a raison de souligner l’augmentation de l’Aide publique au développement et la part qu’y prennent les allégements de dette. Nous devons nous préparer à leur diminution à l’avenir, raison pour laquelle, notamment, nous lançons dès aujourd’hui un certain nombre de projets bilatéraux et, pour tenir compte de cette évolution, augmentons nos autorisations d’engagement.
Ensuite, madame Bousquet, je vous remercie de vos leçons. Laissez-moi quand même vous rafraîchir un peu la mémoire et vous rappeler que lorsque nous étions sous un Gouvernement socialiste, de 1997 à 2001, l’APD était tombée à 0,31 % du PIB, soit seulement 4,6 milliards d’euros. Vous me ferez dès lors, j’espère, grâce de vos critiques.
M. Jean-Claude Lefort. Comparaison n’est pas raison !
Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Je vous rappelle que nous avons doublé notre effort. Je me demande donc où vous pouvez voir un budget en trompe-l’œil car si nous passons de 4,6 milliards d’euros à près de 9 milliards d’euros, je me demande où se trouve la diminution.
Mme Henriette Martinez. Très bien ! C’est la réalité !
Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur Lefort, quant à vous, vous semblez considérer les allégements de dettes comme l’élément principal de l’augmentation de l’APD. Non ! Les allégements de dettes représentent moins du tiers de la progression de 2,4 milliards d’euros de l’APD entre 2002 et 2006.
Vous avez, par ailleurs, évoqué un point tout à fait intéressant à propos de l’accès aux médicaments.
M. Jean-Claude Lefort. Absolument ! Je vous remercie.
Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Vous avez en particulier évoqué l’application de l’accord du 30 août 2003.
M. Jean-Claude Lefort. Du 31 août 2003 !
Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. C’est une question techniquement complexe.
Tout d’abord, cet accord a été très difficile à conclure car certains grands pays restent très influencés par la pression de leur industrie pharmaceutique.
M. Frédéric Dutoit. C’est vrai !
Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Nous souhaitons donc transposer cet accord très rapidement dans notre droit, et je peux vous assurer que c’est aussi la volonté de l’Union européenne.
Par ailleurs, cet accord prévoit ce que l’on appelle des « licences obligatoires ». Cette disposition juridique autorise les États à suspendre un brevet dans des cas de force majeure. En pratique, ces licences obligatoires servent à exercer une pression sur les laboratoires pharmaceutiques afin qu’ils produisent des médicaments moins coûteux, mais elle ne sont en fait que rarement appliquées directement. C’est pourquoi les modalités de mise en œuvre de l’accord n’ont pas les conséquences importantes que vous croyez.
Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l’état B.
Mme la présidente. Les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l’état B ne font l’objet d’aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Les crédits de la mission « Aide publique au développemen » sont adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission « Prêts à des États étrangers » inscrits à l’état B.
Mme la présidente. Les crédits de la mission « Prêts à des États étrangers » inscrits à l’état B ne font l’objet d’aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Les crédits de la missions « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)
Mme la présidente. Je pense que il nous faudra sans doute revenir au règlement qui ne prévoit pas qu’un membre du Gouvernement s’exprime après les explications de vote dès lors qu’il a été au préalable procédé à une discussion en commission élargie.
Or, j’ai donné la parole à M. Renaud Donnedieu de Vabres puis à vous-même, Madame la ministre. Si jamais, mes chers collègues, vous n’estimez pas ce procédé correct, vous pouvez en faire la remarque.
J’ai du reste examiné la question avec le ministre délégué aux relations avec le Parlement afin de savoir si la règle doit être respectée ou bien si elle doit évoluer.
M. Richard Cazenave. Encore faut-il que les groupes ne viennent pas poser des questions alors qu’ils ne sont pas venus en commission. Les députés socialistes et communistes n’étaient pas là en commission !
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec l’examen des crédits relatifs à l’Aide publique au développement.
Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.
La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Madame la présidente, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, mon propos introductif sera extrêmement bref puisque nous avons déjà longuement discuté, en commission élargie, des crédits de la mission interministérielle de la recherche et de l’enseignement supérieur, la MIRES.
Je souhaite simplement rappeler que ce budget est la première traduction de la grande ambition que nous avons pour la recherche et pour l’enseignement supérieur.
La recherche est indispensable à l’avenir de notre économie, de notre société. Nous devons par conséquent consentir un effort budgétaire, non seulement en termes de créations de postes, mais également en matière d’accroissement de l’efficacité de la recherche et, partant, de l’enseignement supérieur, tant il est vrai qu’enseignement supérieur et recherche sont indissociables.
Les moyens mobilisés sont à la hauteur des attentes. Nous attribuons en effet à la recherche un milliard d’euros de ressources publiques supplémentaires chaque année, si bien qu’à l’horizon de 2007, nous aurons accru de 6 milliards d’euros les moyens publics de la recherche.
Le milliard supplémentaire de cette année se compose pour un gros tiers d’augmentation des dotations budgétaires, soit 380 millions d’euros. Un tiers, moins important, est constitué de dotations au titre du compte d’affectation spéciale à l’Agence nationale de la recherche, nouvellement créée, et dont je me plais à souligner qu’elle est aujourd’hui parfaitement opérationnelle au bout de seulement quelques mois d’existence. Enfin, l’augmentation des dépenses fiscales représente 340 millions d’euros.
Cette dernière augmentation est due à l’amélioration de mécanismes d’incitation à la recherche comme le crédit impôt recherche. En effet, si nous augmentons les moyens de la recherche publique, il est nécessaire d’augmenter aussi ceux de la recherche privée.
Ce programme de grande ampleur préfigure le projet de loi de programme pour la recherche que l’Assemblée nationale examinera au cours des prochaines semaines.
Ce budget est par ailleurs très favorable à l’enseignement supérieur dont les dotations augmentent de près de 3 %. Il prévoit la création de 1100 emplois d’enseignants-chercheurs. Cette mobilisation considérable de moyens devra s’accompagner d’un effort d’efficacité de la recherche, grâce à de nouveaux outils comme l’Agence d’évaluation de la recherche, le Haut conseil de la science et de la technologie, chargés d’éclairer les pouvoirs publics dans leurs grandes décisions.
Des simplifications administratives attendues depuis longtemps vont par ailleurs être mises en œuvre : allégement des contraintes en matière de marchés publics, suppression du contrôle financier a priori pour les établissements jusqu’alors concernés.
Enfin, des efforts seront faits pour améliorer l’attractivité des carrières de chercheurs pour les jeunes chercheurs. La France a en effet besoin de vocations scientifiques.
Je profite de la présence de madame le ministre de la défense pour dire à quel point la coopération entre recherche militaire et recherche civile est harmonieuse. Ce qu’on appelle la recherche duale, recherche aux implications tant civiles que militaires, se révèle très performante. Elle concerne de nombreux organismes, au premier rang desquels le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national d’études spatiales, qui bénéficient de dotations du ministère de la défense. C’est une des réussites de la recherche française que de savoir concilier des objectifs tant militaires que civils. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Alain Claeys, pour le groupe socialiste.
M. Alain Claeys. L’ambition pour la recherche et l’enseignement supérieur, monsieur le ministre, n’a pas été au rendez-vous pendant ces trois dernières années.
Soyons objectifs et attribuons au mouvement des chercheurs la prise de conscience tardive par le Gouvernement de ce qui doit être une priorité.
Comme je l’ai rappelé en commission élargie, ce débat se déroule à un moment où l’on annule les crédits de certains organismes de recherche...
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Non !
M. Alain Claeys. …et où les universités vont devoir voter leur budget. Vous verrez alors concrètement les difficultés que rencontre chacune d’entre elles, au point que beaucoup de budgets ne seront pas votés, alors que nous nous trouvons à quelques jours seulement de la présentation en conseil des ministres de votre projet de loi sur la recherche.
M. Claude Goasguen. C’est une bonne chose !
M. Alain Claeys. Je vais vous rappeler en style télégraphique certains points qui me tiennent à cœur.
En ce qui concerne le budget, on sait très bien que la dotation globale aux universités est insuffisante. Chacune le dit très clairement.
J’attire votre attention, monsieur le ministre, sur un point particulier qui ne vous concerne pas directement mais qui reste sensible : les charges patronales sur les heures complémentaires posent un certain nombre de problèmes et les petites universités risquent d’être pénalisées.
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Les grandes aussi !
M. Alain Claeys. À propos des contrats de plan, je rappelle ce que j’ai dit en commission élargie : il existe un écart incontestable entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Cet écart, qui peut être évalué à 800 millions d’euros, empêchera la réalisation des engagements pris par l’État et les collectivités locales.
M. Michel Bouvard. Cela a toujours été le cas dans le passé !
M. Alain Claeys. Ce sera notamment le cas à propos des questions de sécurité et de maintenance – je pense surtout à Jussieu – mais vous avez fait le point, en commission élargie, sur les autres lieux où se posent des problèmes de sécurité majeurs.
Je n’ai guère le temps d’aborder la question du logement étudiant, des droits d’inscription, autant de problèmes concrets auxquels les universités sont confrontées.
Avec les onze programmes de ce budget de un milliard d’euros, vous savez bien, monsieur le ministre, que le compte n’y est pas.
Je pense que ce projet de loi ne doit pas dissocier recherche et enseignement supérieur. On ne peut pas, en France, aujourd’hui, faire une loi de programmation sur la recherche sans s’interroger sur le sort des universités. Pour nous, cette loi doit comporter six priorités simples.
La démocratie est la première d’entre elles. On ne peut pas laisser le mouvement des chercheurs dans l’incertitude. Leurs propositions doivent être entendues et c’est un devoir démocratique que de mener la concertation jusqu’à son terme.
La deuxième priorité est de réduire le nombre de gouvernances, de simplifier le système. La troisième est la clarification les missions, la quatrième une évaluation coordonnée. Cinquième priorité : un effort déterminé en ce qui concerne les allocations de recherche et la pérennisation des ressources. Enfin, la priorité européenne.
Si l’on considère objectivement votre projet de budget, monsieur le ministre, on ne peut que constater la complexité du système. On n’a pas réduit le nombre de gouvernances. J’ai le sentiment que cette usine à gaz que vous êtes en train de créer va menacer les organismes de recherche.
M. Frédéric Dutoit. Tout à fait !
M. Alain Claeys. Est-ce vraiment votre souhait ?
Les universités, quant à elles, vont rester au bord de la route. La création des pôles de recherche et d’enseignement supérieur – PRES – était une bonne idée, défendue par les chercheurs et les universités et reprise en partie dans votre projet de loi. Or vous venez de créer à côté de cela les « campus ». On se demande vraiment qui a bien pu avoir cette idée, qui va conduire les universités à sortir d’un certain nombre de pôles d’excellence !
M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour la recherche industrielle. Vous êtes complètement hors sujet, monsieur Claeys !
M. Alain Claeys. Votre projet de loi risque donc, je le répète, de laisser définitivement les universités, où se fait pourtant 80 % de la recherche en France, au bord de la route et de les priver des moyens de peser sur la recherche.
Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Claeys.
M. Alain Claeys. Je termine, madame la présidente.
Le projet de loi ne permet pas non plus une réflexion cohérente entre l’Agence nationale de la recherche et les organismes de recherche.
Quant à l’évaluation, je vous renvoie aux commentaires formulés par le CES sur la nécessité d’objectivité et de transparence.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe socialiste ne votera pas votre projet de budget. D’ici au débat qui se tiendra au début de l’année prochaine à l’Assemblée nationale, j’espère que vous aurez progressé sur ces questions, dans l’intérêt de nos universités et de l’ensemble de nos chercheurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le groupe UDF.
Mme Anne-Marie Comparini. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nos débats, il faut en convenir, sont dominés par un constat unique : l’attractivité scientifique de la France peut tirer sa croissance, à condition que notre pays rompe avec la faiblesse des moyens accordés à l’université et à la recherche et remédie aux défaillances organisationnelles du système.
Le projet de budget pour 2006 a le mérite de présenter, comme le Gouvernement s’y était engagé, un volume de crédits bien supérieur à celui des années précédentes. Des postes d’enseignants-chercheurs et de IATOS seront créés. Néanmoins, s’agissant d’un secteur stratégique qui ne peut subir un stop-and-go fragilisateur, ces crédits auraient dû s’inscrire dans une programmation pluriannuelle pour l’université et la recherche, seul vrai moyen de donner des perspectives aux jeunes scientifiques et de faire passer le message qu’on ne repart pas de zéro à chaque alternance.
Concernant les locaux, nous connaissons tous l’état de vétusté des campus et leur fonctionnement d’un autre âge. Le CPER se réalise bon an mal an mais, là aussi, nous aurions aimé sentir une volonté manifeste de préparer dès à présent le futur programme de modernisation des campus. Il y a encore tant à faire pour que nos universités soutiennent la comparaison face aux universités étrangères !
En ce qui concerne les logements, l’application du rapport Anciaux permet de rattraper le déficit chronique. Cependant, avec l’augmentation des loyers, il faut aussi aider les jeunes à financer leurs études. Vous proposez des prêts bancaires à taux réduit : je m’en félicite, mais je veux insister sur la nécessité d’élaborer une réglementation, une charte, un accord interprofessionnel – quelle que soit la formule –, pour mieux encadrer et mieux indemniser les stages obligatoires en entreprise. Les études que poursuivent les jeunes permettront à notre économie d’entrer de plain-pied dans le monde du savoir. Attention à ce que cela ne se fasse pas au détriment d’une génération qui commencerait sa vie dans la précarité !
Cela étant, les moyens financiers à eux seuls ne suffisent pas à attaquer les racines du mal. Les universités et la recherche, qui n’ont pas démérité, ont tout autant besoin d’améliorations organisationnelles pour corriger le cloisonnement excessif, la rigidité des statuts, le manque d’ouvertures vers le privé, la lourdeur de gestion du système universitaire, comme le démontre le rapport la Cour des comptes. Voilà pourquoi le groupe UDF regrette que, pour la deuxième année consécutive, nous étudiions un budget sans avoir eu à débattre du projet d’orientation de la recherche. Le bon sens veut que les moyens financiers viennent après que l’on a défini ce que l’on veut faire. En la matière, les questions ne manquent pas.
Ainsi, la multiplicité des agences vaut-elle fondation visible d’une véritable politique ? Assure-t-elle la créativité, la souplesse, l’émergence de jeunes équipes, toutes conditions impératives du succès de la recherche ? L’indexation des allocations pour les doctorants met-elle notre université au niveau d’une université moderne et attractive pour les jeunes chercheurs ? La création d’un véritable parcours professionnel en leur faveur ne serait-elle pas préférable ?
Vous me répondrez sans doute, monsieur le ministre, que nous aborderons ces questions dans le cadre de l’examen du pacte pour la recherche. Eh bien, en attendant cette discussion, nous nous abstiendrons, et cette abstention doit être comprise comme une incitation à donner à notre système trop centralisé davantage de liberté et d’autonomie.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le groupe des député-e-s communiste et républicain.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, ce projet de budget s’inscrit bien dans le contexte idéologique de votre « pacte pour la recherche », lequel confirme votre politique de précarisation des emplois et de déstructuration des établissements de recherche et du réseau des universités. Rejeté par la communauté scientifique, il ne présente aucune avancée par rapport aux propositions gouvernementales de 2003 qui avaient déclenché le mouvement de la communauté scientifique et ne s’appuie en rien sur les propositions issues des États généraux pour la recherche : il leur emprunte tout au plus un vocabulaire spécifique, mais en détourne complètement l’esprit.
Notons également que nous sommes très loin de l’objectif de 3 % du PIB fixé à Lisbonne.
Peu de moyens financiers seront attribués à la recherche publique, puisque 75 % des moyens iront à la recherche privée, à l’innovation et aux transferts. L’objectif d’une recherche rentable est ainsi clairement affiché : on favorise les domaines de recherche qui seront payants à court terme, au détriment de la recherche fondamentale qui pourtant est la base de toute recherche appliquée. Des pans entiers de la recherche, jugés non rentables, vont progressivement disparaître du paysage scientifique français. Vous voulez mettre en concurrence des laboratoires de recherche et des personnels et vous refusez ouvertement de vous engager sur un plan pluriannuel de l’emploi, malgré la demande forte formulée par les États généraux.
Vous promettez trois mille postes pour 2006, mais ce sont des postes que l’on aura supprimés à un endroit pour les recréer sous un autre label. On déshabille Pierre pour habiller Paul !
M. Claude Goasguen. C’est faux !
M. Frédéric Dutoit. Vous choisissez d’augmenter fortement l’emploi précaire, et ce au détriment de l’emploi statutaire. Cette précarisation n’est certes pas nouvelle : depuis de nombreuses années, elle gangrène la recherche publique, si bien qu’aujourd’hui la situation est profondément préoccupante, tant en ce qui concerne la précarité du statut des personnels sous CDD qu’en ce qui concerne la qualité du travail scientifique proprement dit, laquelle repose largement sur la capitalisation du savoir et ne se conçoit que si la ressource humaine bénéficie de stabilité.
Alors qu’actuellement des pans entiers de projets scientifiques ou des éléments clefs du fonctionnement des équipes de recherche – gestion, secrétariat – reposent sur des personnels à contrats temporaires, le non-renouvellement des CDD entraîne des ruptures dans les projets et dans le fonctionnement des équipes de chercheurs et de techniciens, ainsi qu’une perte des connaissances et des savoir-faire acquis par ces personnels sous CDD. Les équipes se voient contraintes de relancer en permanence les procédures d’embauche et les périodes de formation et d’adaptation des CDD : quel gaspillage de temps et d’énergie !
Sur tous les plans, la précarité pose problème, tant pour les personnels que pour la recherche elle-même.
Un des axes forts dégagés par les États généraux de la recherche était une stratégie d’incitation aux carrières de la recherche. L’absence d’une telle stratégie risque d’avoir des conséquences graves pour un pays comme le nôtre, qui est encore – mais pour combien de temps ? – un des principaux acteurs de la recherche en Europe et dans le monde.
À l’évidence, ce qui arrive à la recherche n’est pas singulier : sont à l’œuvre les mêmes mécanismes de privatisation rampante déjà testés et appliqués dans d’autres services publics.
L’objectif de la recherche devrait être de faire progresser les connaissances au bénéfice de la collectivité et de son avenir. Le service public de recherche doit d’abord tenter de répondre aux besoins de la société, sans nécessairement présenter un intérêt marchand immédiat. La recherche publique ne doit pas avoir pour objectif la rentabilité financière, mais au contraire l’intérêt général et le long terme.
Il est important de défendre l’autonomie de la recherche, dont une condition indispensable est le statut de service public. Le recrutement de personnels permanents bénéficiant d’un statut public assurera l’indépendance de la recherche et garantira une recherche publique de qualité.
Quant à la situation sociale très dégradée des étudiants, elle ne fait l’objet d’aucune attention particulière. En cinq ans, les aides attribuées aux étudiants ont été augmentées de 5 %, alors que dans la même période le montant des dépenses obligatoires qu’ils doivent supporter a augmenté de 20 %. Sur dix ans, l’augmentation des dépenses s’élève à 33,5 %, quand celle des aides atteint seulement 21,5 %.
Le bradage de l’enseignement supérieur et de la recherche publique et la paupérisation des étudiants se poursuivent donc inexorablement. Nous sommes bien loin de vos annonces triomphales, monsieur le ministre !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget et contre vos orientations.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’UMP.
M. Claude Goasguen. Je ne monterai pas à la tribune, car je préfère être à côté du ministre : on pourrait croire, si je m’exprimais face à lui comme l’ont fait les trois orateurs précédents, que je désapprouve en partie son projet de budget ! (Sourires.)
Les trois intervenants, au demeurant, se sont focalisés sur le problème de la recherche, qui fera l’objet d’un débat dans quelques semaines. Ils ont tiré argument de ce que la loi de programmation n’était pas encore votée pour affirmer qu’il était difficile de voter les crédits. Libre à eux de laisser ainsi le serpent se mordre la queue, mais les débats de l’Assemblée nationale sont soumis, autant que je sache, à un ordre du jour.
Au reste, M. le ministre ne doit pas être mécontent de l’imminence de ce débat, car cela lui a permis d’obtenir des crédits : comparativement aux autres budgets, nous avons là, incontestablement, un bon budget, qui présente des augmentations appréciables tant en personnel qu’en moyens financiers.
Attendons donc que le projet de loi arrive en débat et concentrons-nous ici sur l’aspect financier.
Puisque tout le monde a parlé de la recherche, je vais évoquer l’université, qui certes a une vocation de recherche, mais pas seulement. Permettez-moi de rappeler trois principes, monsieur le ministre.
D’abord, à l’occasion de l’examen du budget de l’enseignement supérieur, et pendant que le calme règne dans les universités, je souhaiterais que nous ouvrions la réflexion sur l’autonomie des universités, surtout après les événements de ces derniers jours. Nous entendons souvent parler des procédures américaines d’affirmative action, qui permettent aux universités de favoriser leur accès aux personnes souffrant de handicap, social ou physique. La règle d’or sur laquelle nous nous fondons est, comparativement, presque discriminante à l’égard de ceux qui pourraient trouver dans l’université un débouché qui n’a pas été possible dans l’enseignement secondaire. La question de l’autonomie des universités est directement liée au problème de la modernisation de nos structures. C’est un élément très important et je souhaite que nous puissions en débattre, sans pour autant engager une réforme de l’enseignement supérieur, qui serait un « machin » supplémentaire dans lequel on ne s’y retrouverait pas.
Il me paraît également très important que vous fassiez appliquer le principe général de l’évaluation dans l’enseignement supérieur et général, qui en a grand besoin. Évaluation pédagogique, d’abord, comme l’a fait un précédent ministre pour l’enseignement secondaire, mais aussi évaluation des établissements, dont la gestion doit être transparente. Désormais, il ne faut plus se contenter des classements du Point, de L’Express ou de tel ou tel journal, les étudiants doivent pouvoir juger en toute connaissance de cause.
Enfin, après les lois de Jules Ferry de la fin du XIXe siècle, l’orientation et le suivi vers l’emploi de l’étudiant doivent être l’ambition d’un vrai service public de l’enseignement en ce début de XXIe siècle. Aujourd’hui, notre devoir n’est pas seulement de donner le savoir, mais aussi la possibilité d’en vivre grâce à un emploi rémunéré à sa juste valeur. De ce point de vue, notre enseignement supérieur est très défavorisé.
Pour terminer, monsieur le ministre, je vous incite à prendre davantage le pouvoir dans le secteur de l’enseignement. (Sourires.) En tant qu’inspecteur général et professeur d’université, j’ai le sentiment que l’enseignement secondaire a tout dévoré. J’en ai assez de voir nos universités sacrifiées parce que les enseignants du secondaire, plus dynamiques et sans doute davantage syndiqués, ont exercé des pressions sur les choix budgétaires. Le budget de notre enseignement supérieur par étudiant est inférieur à celui de nos voisins. Demandez la création d’une direction générale des finances pour votre ministère, vous verrez que cela suffira à améliorer grandement la situation des universités françaises et de la recherche ! Je connais la pratique des directeurs généraux des finances de la rue de Grenelle : ils ont les yeux très ouverts sur les budgets de l’enseignement primaire et secondaire, mais leur acuité visuelle diminue dès qu’il s’agit de l’enseignement supérieur. (Sourires.) Aidez-les à y voir plus clair, nous en avons besoin. Vous l’aurez compris, je souhaite un ministère autonome. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » inscrits à l’état B.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 162.
Pour le défendre, la parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour la recherche.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour la recherche. M. Goasguen et M. le ministre l’ont rappelé, il n’y a pas de progrès sans évaluation. Le futur projet de loi sur la recherche va créer l’Agence nationale de recherche, qui aura vocation à absorber les petites structures d’évaluation existantes. Cet amendement propose donc de supprimer le Comité national d’évaluation de la recherche.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. La proposition de M. Fourgous est tout à fait pertinente. Une nouvelle organisation de l’évaluation est en effet en germe et un projet de loi sera prochainement présenté à l’Assemblée nationale, qui prévoit la suppression du CNER et la reprise de ses missions par l’ANR au cours de l’année 2006. Il convient toutefois d’attendre la mise en place de l’agence pour en tirer toutes les conséquences budgétaires. Un bilan permettra de déterminer les besoins des différents organismes et notamment de la nouvelle Agence de l’évaluation. Il me paraît prématuré de supprimer aujourd’hui les crédits d’un organisme qui existe encore. C’est la raison pour laquelle je souhaite vivement qu’il puisse retirer son amendement. En contrepartie, je m’engage à dresser, à l’issue de l’exercice 2006, le bilan de cette réforme très importante. Compte tenu des efforts considérables de la nation en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur, il convient que la performance scientifique – et non pas économique, monsieur Dutoit – de nos laboratoires soit correctement évaluée par des commissions scientifiques.
Mme la présidente. Que décidez-vous, monsieur Fourgous ?
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial, pour la recherche. Je suis d’accord pour accorder un délai d’un an, à condition que la suppression du CNER soit intégrée au PLF pour 2007.
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce sera le cas.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial, pour la recherche. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 162 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 163.
Pour le soutenir, la parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Dans vos fonctions précédentes, monsieur le ministre, vous avez activement participé aux travaux de la commission des finances lorsqu’on a élaboré la maquette budgétaire. Lors de ces travaux, il est apparu que le département muséographique dépendant du ministère de la recherche, qui est intégré au programme « Formations supérieures et recherche universitaire », aurait trouvé une place plus cohérente dans le programme « Recherche culturelle et culture scientifique ». Les deux principaux établissements concernés sont le Muséum d’histoire naturelle et le musée du quai Branly, ce dernier se voyant doté de crédits en provenance de deux ministères, alors qu’il n’est pas encore en activité. Il semblerait logique, dans le cadre de la loi organique, que l’ensemble des crédits concourrant à l’exercice d’une même fonction de l’État puisse se retrouver sur le même chapitre budgétaire. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Je salue votre souci de clarification de la maquette budgétaire. Il est vrai que nous sommes dans une phase de transition dans la mise en œuvre de la loi organique, et je suis le premier à reconnaître que les intitulés sont parfois trompeurs. Les établissements que vous désignez relèvent très certainement du programme « Recherche culturelle et culture scientifique », mais ils accueillent également des équipes de recherche. Le Muséum est un grand établissement de recherche, avec environ 500 chercheurs, et le lien entre la recherche et les collections qu’il abrite est très fort. De la même façon, le musée du quai Branly, qui va abriter des collections uniques au monde, outre une présentation au public, accueillera également des unités de recherche en provenance de divers organismes de recherche, tant français qu’étrangers. C’est la raison pour laquelle, dans un souci de bonne administration, nous souhaitons le maintien de l’inscription actuelle des crédits. Incontestablement, des besoins de clarification se feront sentir à l’avenir : clarification des missions des différents organismes de recherche et clarifications d’ordre administratif. En l’occurrence, l’imputation budgétaire qui a été proposée me paraît la plus souhaitable. C’est la raison pour laquelle, de même que l’amendement précédent, je souhaiterais que celui-ci puisse être retiré.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Pour ne rien cacher, nous nous sommes déjà entretenus de cette affaire avec François Goulard. J’entends très bien les explications, s’agissant notamment du Muséum d’histoire naturelle, dont la recherche semble bien être la fonction principale. Je suis plus perplexe pour le musée du quai Branly. Comme un basculement brutal d’un programme à un autre ne permettrait pas de poursuivre ce débat, je suis prêt à retirer l’amendement, au bénéfice d’un travail commun entre les ministères concernés et la commission des finances pour déterminer le programme dans lequel ces crédits doivent figurer.
Je profite de l’occasion pour vous faire part d’une autre préoccupation. La loi organique ne permet pas de déposer d’amendement pour déplacer des crédits de mission à mission. Or les crédits de la direction de l’enseignement supérieur, qui figurent actuellement dans la mission « Enseignement scolaire », ont incontestablement leur place dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » que nous examinons ce matin. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez user de toute votre force de conviction pour en convaincre le ministre de tutelle. De notre côté, nous appuierons cette demande, que chacun peut comprendre.
Mme la présidente. L’amendement n° 163 est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 164.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Cet amendement a été adopté par la commission, mais je souhaite laisser à Jérôme Chartier, qui en est l’auteur, le soin de le présenter.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Depuis près de cent ans, l’enseignement supérieur privé participe du service public de l’enseignement supérieur en France. Or, d’année en année, on constate l’accentuation de la disparité entre le financement de l’enseignement supérieur public et celui du privé, y compris s’agissant des grandes écoles.
M. Claude Goasguen. C’est vrai !
M. Jérôme Chartier. Ainsi, l’École centrale des arts et manufactures,…
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Excellente école ! (Sourires.)
M. Pierre-Louis Fagniez. Tout à fait !
M. Jérôme Chartier. Excellente école, en effet !
…bénéficie d’une aide d’État de 12 000 euros par élève et par an. L’École supérieure des sciences économiques et commerciales, autre excellente école, bénéficie, elle, de 852 euros par élève et par an.
En 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait pris l’engagement de faire en sorte que chaque élève de l’enseignement supérieur privé puisse bénéficier d’un soutien d’au moins 1 000 euros. Ce rapport de un à douze, bien qu’extrêmement faible, témoignait d’un effort tout de même significatif puisqu’il représentait 5 millions d’euros sur cinq ans pour le budget de l’État. Malheureusement, cette année – mais sans doute est-ce parce que vous n’avez pas eu le temps, monsieur le ministre, d’examiner dans le détail ce budget de l’enseignement supérieur privé –,…
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Oh si ! (Sourires.)
M. Jérôme Chartier. …il manque 3 millions d’euros.
J’ai donc proposé à la commission des finances le dispositif suivant : un simple mouvement de programme, qui permette d’abonder, à hauteur de 3 millions d’euros seulement – vous voyez que nous ne sommes pas budgétivores ! –, ce budget de l’enseignement supérieur privé. Monsieur le ministre, vous soutiendrez probablement cet amendement et je vous en remercie par avance.
M. Pierre-Louis Fagniez. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. J’ai bien entendu les aspirations de M. Chartier et je les rejoins très largement. Il est exact qu’historiquement, l’enseignement supérieur privé a été beaucoup moins soutenu que l’enseignement supérieur public.
M. Jean-Claude Lefort. Vous ne trouvez pas ça normal ?
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Cette année, les crédits qui lui sont consacrés sont en augmentation, passant de 44,75 millions d’euros à 46,7 millions d’euros. Je suis tenté, monsieur le député, de vous faire une contre-proposition. En effet, au sein même du programme sur lequel porte votre amendement, nous pourrions, par un effort de redéploiement, les augmenter de 2 millions d’euros, ce qui les porterait à 48,7 millions d’euros, soit une progression de 8,8 % pour cette année – et de 40 % par rapport à 2003.
Il s’agit d’une mesure simple qui peut être prise à l’intérieur du programme. Toutefois, sur le vote de cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. M. Chartier a accompli un travail important et je l’en remercie. Il est normal que l’enseignement supérieur privé ne soit pas aidé autant que l’enseignement supérieur public.
M. Jean-Claude Lefort. Ah ! tout de même !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Mais, aujourd’hui, le fossé est tel, les différences tellement graves que cela va conduire à la fermeture de certaines unités. Or chacun reconnaît que l’enseignement supérieur privé apporte une contribution importante.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre sagesse. Vous vous en êtes remis à la nôtre : compte tenu de votre contrainte, elle nous conduit à préférer maintenir l’amendement. Il faut que nous donnions un signe important, sans quoi je crains que nous ne rencontrions des difficultés très graves. Dans les vingt dernières années, tant d’engagements ont été pris qui n’ont pas été tenus ! Je pense que le Parlement aura envie de donner un signe au Gouvernement.
M. Pierre-Louis Fagniez. Oui, il faut donner un signe fort !
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Je ne céderai pas à la tentation, monsieur le ministre, et je maintiens l’amendement.
M. Michel Bouvard, rapporteur pour avis. De toute façon, c’est un amendement de la commission !
Mme la présidente. Vous avez raison, monsieur Bouvard, M. Chartier n’avait pas la faculté de prendre seul la décision de le retirer.
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Nous venons d’assister à un débat surréaliste ! «(« Ah bon ? » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Goasguen vient de nous expliquer que l’université publique manquait cruellement des moyens nécessaires à son fonctionnement et à la formation des étudiants. Je partage totalement son appréciation. Or on nous propose maintenant de voter une aide supplémentaire pour le privé. La symbolique est très forte et elle illustre les critiques que je portais au budget dans mon explication de vote : le Gouvernement et la majorité ont bien l’intention de n’orienter l’enseignement supérieur et la recherche que pour le plus grand bénéfice des entreprises privées.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Claeys.
M. Alain Claeys. J’ai lu avec attention cet amendement, moi qui suis ce sujet depuis de nombreuses années à la commission des finances.
Attention à ne pas faire de provocation ! Nous savons tous, sur tous les bancs, – M. Goasguen est suffisamment averti lui aussi de la situation – que les universités vont être confrontées à des problèmes financiers majeurs pour l’élaboration de leur budget de 2006. Et c’est à ce moment même que nous accepterions un tel amendement, en laissant au bord de la route les universitaires ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
C’est incroyable, inacceptable ! Pour reprendre les propos de M. Goasguen, les universités sont calmes, actuellement. Voilà qui va leur apparaître comme une véritable provocation ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Il ne faut pas se tromper de siècle ! L’enseignement supérieur, comme l’enseignement en général, s’exerce de façon différente dans le public et le privé, mais tous les deux concourent au même service. Et même – en ministre comptable, M. Goulard ne peut qu’être d’accord – l’enseignement privé constitue un atout formidable, parce qu’il coûte beaucoup moins cher au contribuable !
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. C’est vrai !
M. Claude Goasguen. Ce que je souhaite, pour ma part, c’est que non seulement on ne laisse pas tomber cet enseignement privé…
M. Jean-Claude Lefort. Il faut tout privatiser, alors ?
M. Claude Goasguen. …mais que les entreprises privées financent davantage l’enseignement public. Car je ne fais pas ces distinctions artificielles.
M. Frédéric Dutoit. Ce n’est pas de cela que nous parlons !
M. Claude Goasguen. C’est vous qui ne voulez pas que le financement privé aille à l’enseignement public !
M. Frédéric Dutoit. Mais si !
M. Claude Goasguen. Je suis totalement solidaire de cet amendement que je voterai sans hésitation, et sans rien renier de ce que j’ai dit, car privé et public sont complémentaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini. Nous soutenons également l’amendement de la commission des finances. J’ajoute aux arguments de M. Goasguen qu’il ne faut pas oublier – c’était d’ailleurs l’objet du rapport de la mission de M. Chartier – que l’enseignement supérieur privé n’est pas à égalité de traitement avec l’université.
M. Jean-Claude Lefort. Encore heureux !
Mme Anne-Marie Comparini. Il n’a pas de contrats quadriennaux et pourtant, il a besoin de visibilité, pour établir ses stratégies.
M. Jérôme Chartier. Très bien !
Mme Anne-Marie Comparini. Aujourd’hui, nous ne faisons que donner des moyens financiers très modestes. Nous aurions pu réclamer aussi une planification quadriennale pour l’enseignement supérieur privé. Il faut garder la mesure !
Nous voterons avec plaisir l’amendement de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Bouvard, rapporteur pour avis. Je voudrais rappeler les chiffres globaux, pour que chacun ait bien en tête les proportions : il s’agit de déplacer 3 millions d’euros sur 369 millions d’euros, pour les mettre sur un programme doté de 46,7 millions d’euros.
M. Jean-Claude Lefort. Ce n’est pas une question de proportion ! C’est la démarche que nous remettons en cause !
M. Michel Bouvard, rapporteur pour avis. Même après avoir enlevé ces 3 millions, si on reconstitue le programme, à périmètre équivalent, on constate qu’il reste en progression par rapport à l’an dernier.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ramenons les faits à de justes proportions, effectivement !
L’enseignement supérieur met en jeu 10 milliards d’euros de crédits. Nous parlons, en l’occurrence, de 3 millions – soit 3 pour 10 000 ! J’avais proposé une solution mais la commission et l’auteur de l’amendement en préfèrent une autre. La décision revient, bien évidemment, au Parlement.
Cela dit, je profite de l’occasion pour répondre à M. Claeys qui a énoncé deux inexactitudes. D’abord, il n’est nullement question d’annulations de crédits de la recherche. Techniquement compétent et intellectuellement honnête, il ne peut que reconnaître qu’elles ne sont dues qu’à des modifications des règles fiscales relatives à l’assujettissement à la TVA des dotations de l’État aux organismes de recherche. Il n’y a pas diminution des ressources de la recherche en France, au contraire.
Par ailleurs, si désormais les charges patronales sur les heures complémentaires des établissements d’enseignement supérieur sont retracées dans le budget des universités au lieu du budget de l’État, c’est la conséquence directe de la LOLF. Naturellement, les crédits correspondants seront transférés. Il ne s’agit là que de questions strictement techniques : n’en faites pas de mauvais arguments politiques ! Les crédits consacrés à l’enseignement supérieur sont sensiblement augmentés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B, modifiés par l’amendement n° 164.
(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur »,, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. L’article 81 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 81 est adopté.)
Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux collectivités territoriales.
La parole est à M. Jérôme Chartier, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales.
M. Jérôme Chartier, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, mes chers Collègues, je supplée ce matin, à sa demande, – et bien volontiers – M. Laffineur, retenu par d’autres responsabilités.
Les dispositions relatives aux collectivités territoriales du présent projet de loi de finances revêtent une importance particulière dans la mesure où elles interviennent dans une période charnière pour les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. L’année 2006 constitue, en effet, la deuxième année d’entrée en vigueur progressive des transferts de compétences résultant de l’acte II de la décentralisation, qui vise à donner aux collectivités plus de responsabilités et une place croissante dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Ces transferts de compétences représentent au total près de 10 milliards d’euros, dont plus de 7 milliards pour les départements et 2,7 milliards pour les régions. Dans cette période charnière pour les collectivités territoriales, qui doivent relever le défi d’une mutation profonde de leurs rôles et de leurs missions, le Gouvernement a eu à cœur de respecter scrupuleusement ses engagements et de poursuivre l’effort financier de l’État envers les collectivités territoriales.
Ces dernières années, les relations financières entre l’État et les collectivités s’inscrivent dans un climat de confiance restauré…
M. Augustin Bonrepaux. Ah non !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant. Monsieur Bonrepaux, si vous commencez à m’interrompre dès le début du débat, nous n’en terminerons jamais, d’autant que vous avez déposé de très nombreux amendements ! Je vous propose donc de me laisser poursuivre.
La confiance, disais-je, est restaurée…
M. Bernard Derosier. C’est faux !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant. …par l’adoption de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et de la loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le « verrou constitutionnel » institué en 2003 apporte à celles-ci des garanties sans équivalent jusqu’à présent.
M. Augustin Bonrepaux. Il ne sert à rien !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial suppléant. Deuxièmement, l’année 2005 a constitué la première année d’application de la réforme majeure de la dotation globale de fonctionnement introduite par la loi de finances pour 2005 et la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette réforme, qui fait apparaître une répartition de la DGF en 2005 globalement très satisfaisante et conforme aux objectifs poursuivis : une meilleure lisibilité et une plus grande pertinence de la répartition de la dotation forfaitaire et une amélioration de la péréquation – grâce à une meilleure appréhension des écarts de richesse – par la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal et la réforme des règles de répartition des dotations de péréquation qui sont désormais mieux ciblées sur les collectivités les plus défavorisées – dont l’Ariège !
M. Bernard Derosier. Attention, vous allez faire sortir l’ours du bois ! (Sourires.)
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial, suppléant. La nouvelle DGF est donc à la fois plus claire et plus juste, et il serait dommage que l’expression d’intérêts sectoriels ou d’intérêts locaux particuliers vienne perturber l’équilibre de cette excellente réforme.
Après un an d’application de la réforme de la DSU – la dotation de solidarité urbaine –, trois ajustements à la marge de ses modalités de répartition apparaissent nécessaires et sont proposés par l’article 84 rattaché aux crédits de la mission dont nous parlerons tout à l’heure.
Enfin, l’année 2006 constitue la première année d’application de la loi organique relative aux lois de finances et votre rapporteur spécial se félicite que, dans ce domaine, le Gouvernement ait su tenir compte des préconisations de la représentation nationale.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » retrace la part des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales inscrits au budget du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette mission représente un montant de près de 2,9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2006, contre 2.8 milliards d’euros en 2005. Ces crédits sont essentiellement constitués de subventions et de dotations de fonctionnement et d’équipement, liées ou non à des transferts de compétences. Ils sont répartis entre quatre programmes : un programme pour chacune des catégories de collectivités et un programme général.
Le montant et la répartition de la plupart des dotations qui entrent dans le périmètre de cette mission résultent de l’application mécanique de règles d’indexation et de critères législatifs ou réglementaires.
S’agissant des autres concours, notamment la dotation globale d’équipement, la mission aura en 2006 pour principal objectif d’accompagner l’investissement public local par le renforcement de leur effet incitatif et la lutte contre le « saupoudrage » des crédits.
Un effort particulier sera par ailleurs porté sur le maintien et le développement des services publics en milieu rural, dans le cadre d’une mesure proposée par l’article 82, qui doit contribuer à redynamiser l’utilisation des crédits de cette dotation.
Enfin, l’article 83 du présent projet de loi de finances procède à une modernisation et à une simplification d’ensemble des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation relatifs au financement des bibliothèques.
Cependant, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne reflète que très partiellement l’effort financier total de l’État en faveur des collectivités territoriales, car l’essentiel des concours de l’État est financé par des prélèvements sur les recettes de l’État que la LOLF n’oblige pas à structurer en missions et programmes. En 2006, ces prélèvements s’établissent à 47,2 milliards d’euros, ce qui représente 74 % de l’effort financier total de l’État en faveur des collectivités territoriales. Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur spécial a souhaité que des objectifs et indicateurs de performance soient associés aux prélèvements sur recettes. Cette demande a été entendue par le ministre et nous l’en remercions.
Par conséquent, comme l’année précédente, votre rapporteur spécial a souhaité commenter cette année l’évolution de l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales, lesquels représentent, hors fiscalité transférée, 64,5 milliards contre 61,4 milliards en loi de finances pour 2005, soit une majoration de plus de 3 milliards d’euros à structure constante et une progression de 5 %.
Cette évolution s’explique d’abord par la reconduction en 2006 du contrat de croissance et de solidarité. En dépit des restrictions imposées aux finances de l’État dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement propose de reconduire, en 2006, ce contrat de croissance et de solidarité selon des modalités d’indexation identiques à celles appliquées en 2005, c’est-à-dire en l’indexant sur l’inflation majorée d’un tiers du taux d’évolution du PIB. Cet effort est d’autant plus remarquable qu’une norme de progression limitée à la seule inflation est appliquée aux dépenses de l’État. Cette mesure garantit aux collectivités territoriales une très grande prévisibilité de leurs ressources et témoigne du climat de confiance que le Gouvernement s’attache à instaurer entre l’État et les collectivités territoriales.
Parmi les concours figurant dans l’enveloppe normée, la dotation globale de fonctionnement, principal concours de l’État aux collectivités territoriales, progresse en 2006 de 2,7 %, soit une augmentation de 1 milliard d’euros…
M. Bernard Derosier. Pour 2 milliards de charges supplémentaires !
M. Michel Piron. Il ne faut pas tout mélanger !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial, suppléant. Elle s’élèvera à plus de 38 milliards d’euros.
L’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales en 2006 s’explique également par l’application des règles d’indexation propres à la plupart des dotations et par l’évolution des compensations relatives aux réformes de la fiscalité locale qui sont assurées dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit notamment, à hauteur de 140 millions d’euros, la compensation de l’exonération de 20 % de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles en faveur des agriculteurs exploitants.
Mme Henriette Martinez. Très bien !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial, suppléant. Par ailleurs, les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont mon collègue Jean-Jacques Descamps parlera tout à l’heure avec brio, progressent de près de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 : cette augmentation considérable résulte principalement de la montée en charge du financement du dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux. En 2006, l’État devrait se substituer aux contribuables locaux pour un montant supérieur à 12 milliards d’euros et cette participation devrait encore s’accroître dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
M. Augustin Bonrepaux. Ne présentez pas cela comme un cadeau ! La réforme de la taxe professionnelle va grever les finances locales !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial, suppléant. La montée en charge des compensations financières résultant de la décentralisation se traduit, pour les régions, par un transfert de TIPP de 945 millions d’euros et, pour les départements, par un transfert d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances d’un montant de 119 millions d’euros au titre des transferts 2005 et 2006.
L’article 85 rattaché aux crédits de la mission tend à préciser comment s’articulent le droit d’option des agents de l’État affectés dans un service transféré à une collectivité territoriale dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004 et la prise en charge financière de ces agents par les collectivités, qui doit donner lieu à un abondement à due concurrence de la compensation fiscale.
Enfin, les crédits de la mission « Avances aux collectivités territoriales » correspondent principalement à l’ancien compte d’avances sur impôts locaux, support budgétaire du versement des « douzièmes provisoires » aux collectivités territoriales. Il convient de noter que le présent projet de loi de finances prévoit, à compter de 2006, de retracer sur ce compte le recouvrement et le reversement de la part du produit de la TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du RMI dans un souci de plus grande régularité et de prévisibilité des versements.
Bref, les mesures du présent projet de loi de finances relatives aux collectivités territoriales répondent à toutes les attentes. L’effort de l’État en faveur des collectivités territoriales est à la fois substantiel, très équilibré et conforme à tous les engagements pris par le Gouvernement.
M. Bernard Derosier. Vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial, suppléant. Mes chers collègues, la commission des finances a décidé d’approuver les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et vous invite donc à les voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Derosier. Elle a tort !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi avant tout de féliciter mes collaborateurs pour leur travail.
La loi organique relative aux lois de finances ayant induit des changements de périmètre budgétaire, le présent avis est centré sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette mission ne représente qu’une faible partie de l’ensemble des recettes versées par l’État aux collectivités territoriales, soit 3 milliards, sur un ensemble de près de 80 milliards.
Aussi, par souci de cohérence, j’ai souhaité porter un regard tant sur les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales que sur la mission relative à ces collectivités. La gestion des impôts locaux par l’État, qui représente un enjeu financier considérable, est abordée, cette question étant d’autant moins à négliger qu’elle est au cœur des relations financières entre l’État et les collectivités.
En outre, le budget 2006 de l’État sera le premier budget préparé, négocié, discuté et voté selon de nouvelles règles qui tendent à améliorer la transparence, afin de redonner au Parlement un réel pouvoir dans la définition et le contrôle du budget et qui visent à rationaliser le cadre budgétaire applicable à l’État, et surtout à responsabiliser les gestionnaires de crédits, tout en contrôlant leur performance.
Les collectivités territoriales pourraient être invitées à s’en inspirer. D’ailleurs, c’est déjà un peu le cas à travers les adaptations de la M 14. Mais on pourrait se demander « à quoi bon ? » si l’État ne sait pas s’appliquer à lui-même la rigueur qui s’impose aux collectivités territoriales, à savoir l’équilibre budgétaire des dépenses d’exploitation, la couverture de l’annuité de la dette par des ressources propres et le recours à l’emprunt exclusivement réservé au financement de l’investissement direct. On comprend mieux, dans ces conditions, les réserves soulevées par nombre d’élus locaux sur le « bouclier fiscal » adopté mercredi dernier. Vous comprendrez aisément que les collectivités territoriales ne veulent pas être la variable d’ajustement dans un dispositif contraignant, à un moment où la décentralisation est à consolider.
Toutefois, qu’il me soit permis de saluer l’importance des compensations liées aux transferts de compétences dans ce budget. À ce propos, la commission consultative d’évaluation des charges a constaté, depuis mars 2005, l’effectivité de la compensation à l’euro près des charges nouvellement transférées.
Le projet de loi de finances pour 2006 se caractérise par une croissance soutenue et des dotations peu remaniées reposant sur un contrat de croissance et de solidarité, reconduit pour la cinquième année consécutive et en progression de 2,38 %.
En 2006, les collectivités recevront de l’État près de 80 milliards d’euros, hors certaines dotations d’équipement destinées à soutenir l’investissement public local.
S’agissant du Fonds de compensation de la TVA, les conditions d’éligibilité ont été élargies, et nous souhaitons qu’elles le soient davantage, comme l’a préconisé le Conseil d’État dans sa décision du 27 juillet 2005, relative à l’éligibilité des immobilisations données à bail emphytéotique.
Enfin, l’engagement de l’État sur la période 2000-2006 représente 17,5 milliards d’euros dans le cadre des contrats de plan État-régions et les fonds structurels européens 10,21 milliards d’euros. La DGF évoluera de 2,6 % globalement pour s’établir à plus de 38 milliards.
La part dévolue aux communes et intercommunalités permettra d’asseoir la réforme intervenue en 2005, en privilégiant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, sachant que la loi a prévu qu’elle augmente de 120 millions par an jusqu’en 2009. La loi de finances consolide ce dispositif et instaure un mécanisme de sortie progressif pour les communes ayant perdu le bénéfice de la DSU. Quant à la dotation de solidarité rurale, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une progression de 15 %, soit l’équivalent de 80 millions d’euros. La péréquation – dite horizontale – entre collectivités inégalement dotées permet de compléter la péréquation verticale à travers les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
L’étude du Commissariat général au Plan montre que les réformes intervenues dans le domaine de la péréquation ont permis un accroissement sensible de l’efficacité de ces dispositifs. C’est le cas pour les dotations communales explicitement péréquatrices. S’agissant des départements, les deux dotations de péréquation ont une efficacité inégale. Enfin, si sur le court terme, l’engagement de l’État en faveur de la péréquation est manifeste, sur le long terme, l’évolution globale de la péréquation est directement liée au maintien du contrat de croissance et de solidarité et à son indexation.
Au total, le projet de loi de finances pour 2006 stabilise et consolide les acquis de la réforme de la DGF. Toutefois, permettez à votre rapporteur d’émettre le souhait d’une péréquation indispensable – et donc à consolider –, qui n’obère pas trop l’évolution de la dotation forfaitaire ; son taux de progression doit par conséquent être le plus proche possible de l’érosion monétaire retenue pour 2006.
En outre, il conviendrait de retenir le critère de population pour les communes ayant des ZUS ou ZFU dès lors que leur potentiel financier n’est pas supérieur à celui d’un certain pourcentage de la moyenne de leur strate démographique.
Enfin, qu’en est-il de cette rumeur sur la création d’une dotation « logement social » ? Votre rapporteur, sans mésestimer la nécessaire aide au développement de l’offre locative sociale, de l’accession sociale, voire très sociale, souhaite que cela ne soit pas pénalisant pour les collectivités territoriales vertueuses, soit parce qu’elles répondent déjà largement à l’obligation légale de l’article 55 de la loi SRU, soit parce qu’elles s’inscrivent dans une démarche de conformité d’objectif avec cette loi.
Enfin, la démarche initiée par le Gouvernement tend à mieux poser la question de la responsabilisation, notamment vis-à-vis des hausses de fiscalité. Cela conduit à rechercher les conditions d’un partage de responsabilité dans trois domaines : l’équilibre budgétaire, l’intercommunalité et la taxe professionnelle.
En matière d’équilibre budgétaire, tout d’abord. En raison de l’enjeu que représente, pour l’évolution du budget national, l’effort financier réalisé par l’État en faveur des collectivités, et face à l’accroissement des charges pesant sur ces collectivités, qui mettent en péril leur équilibre, l’institution d’une conférence des finances publiques a été proposée lors du dernier débat d’orientation budgétaire. C’est une bonne initiative, pour peu qu’elle soit conduite en lien avec le Comité des finances locales et qu’elle puisse déboucher sur une contractualisation entre le Gouvernement et les associations d’élus, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur du logement social, à partir d’une évaluation portant sur la performance des interventions financières. D’ailleurs, à ma connaissance, la comptabilité publique prépare une approche consolidée des données comptables et financières des collectivités locales.
Ensuite, les responsabilités doivent être partagées en matière d’intercommunalité. Le budget global de l’intercommunalité est de l’ordre de 17 milliards d’euros et croît en moyenne de 7 % par an depuis 1998, malgré la baisse du nombre de structures. Il convient de relever que la grande majorité des intercommunalités sont récentes et donc encore en phase de maturation. Elles apportent en outre des services supplémentaires qui représentent un coût réel. Toutefois, cela n’exclut pas la possibilité de faire mieux et plus pour le même prix, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes.
Certaines mesures législatives récentes ont tenté d’apporter une réponse aux problèmes posés par les EPCI concernant l’intérêt communautaire et les ajustements de périmètre des intercommunalités. Elles devront sûrement être renforcées.
Enfin, le partage des responsabilités passe par la réforme de la taxe professionnelle. L’équation impossible de cette réforme est présentée par le rapport Fouquet. L’assiette de la taxe en constitue l’enjeu principal. L’option finalement retenue par le Gouvernement se limiterait principalement à un plafonnement de la taxe.
Pour ne pas pénaliser rétroactivement les collectivités qui auraient déjà augmenté leurs taux, le dispositif n’entrera en vigueur qu’à partir de l’imposition établie au titre de l’année 2007.
Il n’en demeure pas moins que cette réforme suscite l’inquiétude des associations d’élus, qui craignent, non sans raison, pour l’autonomie financière des collectivités locales, un principe auquel elles sont naturellement attachées. Et leurs craintes seront d’autant plus vives si elles estiment que leur pouvoir fiscal est remis en cause.
M. Jean-Pierre Balligand. L’autonomie financière n’est plus qu’une utopie !
M. Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis. Même garantie, une recette non modulable représente en effet une perte d’autonomie fiscale. Votre rapporteur souhaitait attirer votre attention sur ce point important.
Au-delà de ce qui s’apparente donc plus à un aménagement qu’à une réforme, il conviendrait de s’interroger sur l’évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui croît parfois dans des proportions importantes. Peut-être serait-il possible de dissocier cette taxe, et donc l’évolution de son taux, selon qu’elle porte sur des propriétés à usage d’habitation ou liées à l’activité économique.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, votre rapporteur formule approbations, réserves, mais aussi suggestions. Cela ne l’empêche pas d’apprécier à sa juste valeur ce que l’État consacre aux collectivités territoriales. C’est pourquoi, et cela n’étonnera personne, la commission des lois émet un avis favorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan pour les remboursements et les dégrèvements.
M. Jean-Pierre Balligand. Ah ! Nous allons avoir droit à un vrai discours libéral !
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan pour les remboursements et les dégrèvements. Le sujet s’y prête assez peu.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » a été créée en application de la loi organique relative aux lois de finances. Contrairement aux autres missions, qui recoupent peu ou prou des domaines d’action, elle ne s’identifie à aucun champ d’intervention précis. Les crédits qui s’y trouvent regroupés ont seulement en commun de représenter des sorties de fonds pour le Trésor public. Certains correspondent à des décaissements purement mécaniques qui peuvent s’analyser comme des modalités de recouvrement de l’impôt. D’autres, au contraire, procèdent d’une volonté réfléchie et délibérée de soutien aux entreprises, aux ménages, aux collectivités, etc.
Je m’en tiendrai aujourd’hui à ce qui concerne les collectivités locales. La mission « Remboursements et dégrèvements » laisse apparaître une réalité souvent méconnue : les 13,4 milliards d’euros d’impôts locaux payés par l’État. Notons que ces dégrèvements représentaient 10,2 milliards d’euros en 2004 – nous ne connaissons pas encore les chiffres précis pour 2005. L’augmentation concerne essentiellement le remboursement aux collectivités locales d’impôts non payés par les entreprises.
M. Jean-Pierre Balligand. Ah !
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial. S’agissant des ménages, en effet, les chiffres restent stables.
De tels montants sont méconnus des contribuables, mais également des élus locaux. Maire depuis dix ans, je ne sais pas encore très bien moi-même ce qui, dans ma commune, est payé par les contribuables et ce qui est payé en leur nom par l’État afin de me faciliter la tâche. Il me semblerait souhaitable que les élus locaux soient destinataires de telles informations, afin qu’ils puissent en tirer toutes les conséquences.
L’État est en effet en France le premier contribuable local. Il reversera, en 2006, 7,2 milliards d’euros de compensation pour la taxe d’habitation et 2,2 milliards d’euros pour la taxe professionnelle. Les deux impôts représentent donc à eux seuls la plus grande partie de ces décaissements fiscaux du Trésor public vers les collectivités locales. Le Trésor prend ainsi en charge, en lieu et place de certains contribuables, une partie des impôts qui alimentent les collectivités locales. Ces contribuables, ménages ou entreprises, sont dégrevés pour des motifs aussi divers que leurs faibles revenus, des pertes de récoltes ou, s’agissant des entreprises, les efforts d’investissements nouveaux, particulièrement importants cette année. Le Trésor compense la perte correspondante auprès des collectivités locales. Bien que les avis d’imposition locale retracent minutieusement le décompte de la taxation, les contribuables se bornent le plus souvent à prendre simplement connaissance du montant qu’ils ont à payer. Quoiqu’elle soit compréhensible, cette indifférence altère la nature du consentement à l’impôt local. Elle se fait d’ailleurs à bon compte pour les collectivités qui peuvent allègrement augmenter leurs taux et disposer d’une compensation de l’État sans incidence sur le contribuable.
Qu’on le veuille ou non, le financement de ces dégrèvements constitue donc un instrument puissant – et coûteux – de soutien au profit des collectivités territoriales. Il est regrettable qu’il soit présenté sous la forme de simples opérations comptables, confondues dans la masse des 68 milliards de remboursements et dégrèvements prévus par le projet de loi de finances pour 2006. Dans le rapport spécial que j’ai remis à la commission des finances, et où vous trouverez bien entendu le détail de ces comptes, je me suis demandé si cette inscription était conforme à la philosophie de la loi organique. Est-il vraiment pertinent de regrouper dans une mission sans véritable responsable certains crédits liés à des opérations purement mécaniques et d’autres qui s’apparentent à des gestes politiques ?
Il me semble que ces compensations et dégrèvements de l’État au profit des collectivités locales seraient plus à leur place s’ils étaient inscrits dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Peut-être faudrait-il aussi qu’ils soient plus détaillés, et que ces informations, essentielles pour la gestion des finances locales, soient transmises aux collectivités concernées. Tels qu’ils sont présentés ici, ils se retrouvent en effet pour ainsi dire dans l’angle mort de la présentation budgétaire.
Au nom de la commission des finances, je forme donc le vœu que ces crédits ne soient plus simplement discutés avec ceux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais qu’ils lui soient surtout rattachés dès la préparation du prochain budget. J’ajoute qu’il serait intéressant qu’à ces décaissements soient ajoutées les dépenses administratives induites, qu’il serait aussi plus facile, dans l’hypothèse d’un rattachement à la mission, de chiffrer avec indication des effectifs consacrés à ces mouvements financiers. L’administration des finances n’a en effet pas été capable de nous fournir des précisions sur la charge de travail représentée par ces décaissements, Bercy se contentant de répondre qu’il font partie du travail normal des agents. Pourtant, ils coûtent cher à la collectivité publique, même si, là encore, les élus locaux n’en sont pas nécessairement conscients.
Il me reste enfin à juger du montant en valeur absolue de ces dégrèvements pris en compte dans le budget. Ils sont en effet le résultat d’évaluations faites par le ministre des finances – probablement par la DGCL –, sur lesquelles il n’a pas été possible à votre rapporteur spécial de se prononcer dans les délais et avec les moyens dont il disposait. Il y aura peut-être lieu, là encore, de prévoir dans l’avenir une meilleure information du Parlement sur la manière dont ces calculs ont été réalisés et la marge d’erreur qu’ils comportent, surtout s’agissant d’un des plus gros postes budgétaires de l’État.
Dans l’immédiat, et sous réserves de ces commentaires, qui devraient inciter à des modifications de la présentation du projet de loi de finances pour 2007, je vous propose d’approuver les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » consacrés aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Guen, premier orateur inscrit.
M. Jacques Le Guen. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, avant de faire deux séries d’observations sur les concours financiers aux collectivités et sur la réforme de la fiscalité locale, je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement pour ses efforts en faveur de la ruralité, notamment à travers les dotations. Si l’actualité nous pousse à regarder du côté de la ville et des banlieues, il ne faut pas oublier, en effet, que nos communes et départements ruraux sont aussi confrontés à de réelles difficultés économiques et sociales.
Concernant les concours financiers de l’État aux collectivités locales, la question qu’il faut poser est la suivante : les collectivités territoriales sont-elles bien traitées dans le projet de loi de finances pour 2006 ?
L’effort financier de l’État en leur faveur représente environ un cinquième de son budget. Nous devons nous féliciter que malgré la croissance zéro en volume des dépenses budgétaires, les règles d’indexation du contrat de croissance et de solidarité – inflation plus 33 % du PIB pour l’enveloppe normée – sont de nouveau reconduites en 2006. En la matière, je ne crois pas qu’on puisse raisonnablement pratiquer la surenchère.
La DGF progresse de 2,73 %, ce qui représente 1,5 milliard d’euros de plus. Il faut reconnaître que la reconduction du pacte de croissance et de solidarité représente un effort considérable pour l’État.
S’agissant de la régularisation positive de la DGF 2004, on assiste, chaque année au même débat : faut-il ou non la verser immédiatement aux collectivités ? Il me semblerait préférable de consacrer le montant de cette régularisation à la péréquation, au lieu de procéder à un M. saupoudrage généralisé. Cette régularisation 2004 affectée à la péréquation permettra non seulement d’assurer la croissance de la DSU, mais bénéficiera aux communes et EPCI ruraux à travers la dotation de solidarité rurale, qui progressera d’environ 15 %. Le solde de la régularisation devra financer la garantie de sortie des communes ayant perdu en 2005 le bénéfice de la dotation élu local. Tout n’est certes pas réglé, mais je sais que des solutions seront trouvées sur nos bancs ou sur ceux de nos collègues sénateurs…
La réforme de la dotation de développement rural participera – c’est une bonne chose – au renforcement et au maintien des services publics en milieu rural tant en investissement qu’en fonctionnement. Rendre les communes isolées éligibles à la seconde fraction de la DSR, et pas uniquement aux EPCI, est une bonne initiative.
En ce qui concerne la réforme de la DGE des départements, je ne reviendrai pas sur la disposition adoptée en première partie qui – si elle pose quelques problèmes – n’est pas du tout défavorable aux départements ruraux les plus désavantagés.
Mon intervention portera, enfin, sur la réforme de la taxe professionnelle et celle du foncier non bâti adoptées en première partie et sur la question du plafonnement fiscal.
Premier point, la réforme de la taxe professionnelle engagée par le Gouvernement est-elle favorable aux entreprises et aux collectivités territoriales ? La commission Fouquet, dont le diagnostic a essentiellement retenu mon attention, a mis en évidence trois problèmes majeurs. Lorsque le gouvernement précédent a décidé de supprimer la part salariale de la taxe professionnelle, cette décision a eu pour conséquence d’augmenter le poids des redevables imposés sur une assiette valeur ajoutée par rapport à ceux imposés sur les autres bases traditionnelles. C’est, bien entendu, le secteur industriel qui en a été la première victime, puisque c’est sur lui que pèse l’essentiel de la taxe professionnelle. Seconde conséquence : la taxe professionnelle reposant sur la seule base investissement, elle devient, pour les entreprises taxées au droit commun, c’est-à-dire sur le capital, un nouvel obstacle à l’investissement. Un troisième phénomène est venu pénaliser les entreprises, notamment celles qui étaient plafonnées à la valeur ajoutée. Nous avons constaté que le plafonnement à la valeur ajoutée n’a pas fonctionné correctement au point que certaines entreprises étaient imposées réellement à près de 8 %. La mise en œuvre des propositions de la commission Fouquet était-elle souhaitable ? En tant qu’élu de province, je ne cache pas que j’ai eu, à la fin de l’année dernière, quelques frayeurs. Les propositions de la commission Fouquet ont profondément bouleversé la répartition des bases de taxe professionnelle sur le territoire. Les simulations réalisées sur les hypothèses du rapport Fouquet mettaient en évidence que le grand gagnant d’une telle réforme aurait été la région parisienne, en raison de la concentration d’entreprises du secteur tertiaire. Le mécanisme de compensation ressemblait d’ailleurs à une usine à gaz. Plus encore, la mise en œuvre des propositions se traduisait surtout par de gigantesques transferts de charges entre entreprises.
La réforme de la taxe professionnelle engagée par le Gouvernement est-elle raisonnable et équilibrée ? Elle est raisonnable, parce qu’au lieu de se lancer dans une réforme qui devait s’étaler sur dix ans, elle répond immédiatement aux deux principaux défauts de cet impôt. Elle pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux et plafonne la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Est-ce pour autant une bonne affaire pour les collectivités ?
M. Augustin Bonrepaux. Non !
M. Jacques Le Guen. Le Gouvernement et le Parlement devront régler deux difficultés.
M. Augustin Bonrepaux. De graves difficultés !
M. Jacques Le Guen. Il faut comprendre les inquiétudes des élus locaux qui ne connaissent pas la structure de leur base de taxe professionnelle.
M. Augustin Bonrepaux. Eh oui !
M. Jacques Le Guen. Qu’en est-il exactement des collectivités qui se trouveront confrontées à une forte proportion de bases plafonnées à la valeur ajoutée ?
M. Augustin Bonrepaux. Jusqu’à 90 % ! Elles seront pénalisées ! Vous avez raison !
M. Jacques Le Guen. Ainsi, 2 % des communes et 0, 6 % des EPCI auraient plus de 90 % de leurs bases plafonnées à la valeur ajoutée. C’est dire que ces collectivités ont ainsi perdu toute marge de manœuvre sur la taxe professionnelle.
M. Augustin Bonrepaux. Très bien ! Continuez ainsi !
M. Jacques Le Guen. Je continuerai, en effet, parce que l’on peut avoir aussi un esprit critique pour trouver des solutions et ne pas se contenter de l’incantation et de la déclamation !
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial, pour les remboursements et les dégrèvements. Très bien !
M. Jacques Le Guen. En dehors de l’Ile-de-France, le pourcentage de bases plafonnées se situe pour la quasi-totalité des départements au-dessus de 50 %. C’est-à-dire que pour une augmentation équivalente de taux, le produit attendu est désormais divisé par deux. Pour la Bretagne, par exemple, 51,29 % des bases des entreprises sont désormais plafonnées. S’il existe une disparité importante entre communes ou communautés d’agglomération concernées, je crains que les communes rurales soient le plus pénalisées par ce plafonnement. Elles risquent d’être touchées davantage que les grandes agglomérations, comme l’Ile-de-France où le secteur des services et du commerce est essentiel. Il ne faudrait pas que ce plafonnement conduise les communes ou groupements à devoir augmenter la fiscalité pesant sur les ménages à avoir recours à la fiscalité mixte.
M. Jean-Pierre Balligand. C’est vrai !
M. Augustin Bonrepaux. Très juste !
M. Jacques Le Guen. Président d’une communauté de communes ayant opté pour la TPU, je ne sais pas quel est aujourd’hui le pourcentage de ma base de taxe professionnelle qui sera plafonnée.
M. Jean-Pierre Balligand et M. Augustin Bonrepaux. Écoutez cela, monsieur le ministre !
M. Jacques Le Guen. Si certaines communes ou communautés n’ont pas été vertueuses, il ne faudrait pas pour autant pénaliser toutes les collectivités !
Je remercie le Gouvernement pour sa volonté de transparence et la rapidité avec laquelle il a accepté de communiquer à la représentation nationale quelques éléments chiffrés pertinents intéressant les communes et l’intercommunalité.
M. Augustin Bonrepaux. Cela n’a pas été facile !
M. Jacques Le Guen. Avec des bases de taxe professionnelles plafonnées à plus de 50 %, il me semble essentiel de trouver un dispositif qui préserve les marges de manœuvre des collectivités ou groupements les plus fortement pénalisés.
Une autre difficulté porte sur le choix des taux 2004 au lieu de 2005. Ce mécanisme pénalisera les collectivités territoriales qui ont augmenté leurs taux en 2005. Je soutiens la position équilibrée de notre collègue Gilles Carrez consistant à retenir les taux de 2004, majorés d’un pourcentage représentatif d’une évolution raisonnable des taux en 2005.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial, pour les remboursements et les dégrèvements. Très bien !
M. Jacques Le Guen. Le deuxième point de mon intervention concernera la réforme du foncier non bâti.
Alors que beaucoup commençaient à croire que « la réforme du foncier non bâti était enterrée », après le Président de la République, le Premier ministre a annoncé lors de son déplacement à Rennes en septembre dernier – j’étais présent – que la taxe sur le foncier bâti acquittée pour les terres agricoles par les agriculteurs diminuerait dès 2006 de 20 %.
M. Jean-Pierre Balligand. Ce n’est pas possible !
M. Jacques Le Guen. J’ai été chargé par le Premier ministre d’examiner les distorsions de concurrence liées aux coûts de main-d’œuvre, en agriculture, dans le contexte de l’élargissement de l’Union européenne. À l’occasion de mes différentes rencontres, la question du foncier non bâti était régulièrement abordée.
Le poids de la fiscalité décourage les éleveurs de se lancer dans des élevages extensifs. Les élevages intensifs sont favorisés du fait du mode de calcul de la taxe foncière – la production hors-sol étant pratiquement exonérée de l’impôt sur le foncier non bâti – alors même qu’ils sont, par ailleurs, exonérés de l’impôt sur le foncier bâti et de la taxe professionnelle. La fiscalité sur les terrains non bâtis est inéquitable.
La taxe sur le foncier non bâti constitue, en France, l’un des quatre piliers de la fiscalité directe locale. Pour bon nombre de petites communes, la taxe foncière sur le non bâti n’est pas une recette négligeable. Elle représente environ 20 % du produit des quatre taxes pour les communes de moins de 500 habitants. Pour plus de 200 communes de moins de 500 habitants, elle s’élève à plus de 50 % de leurs ressources propres !
Le système retenu par notre assemblée aboutit à ce que la compensation versée par l’État aux communes soit calculée selon le taux constaté dans la collectivité en 2005. En théorie, l’assiette peut donc continuer à évoluer, mais, dans la pratique, je ne vois pas comment les bases du foncier non bâti pourraient effectivement progresser. Je crains que le dispositif retenu ne fige le produit des communes rurales. Seul le dégrèvement à hauteur de 20 % des cotisations serait neutre pour les collectivités locales. J’espère que nos collègues sénateurs trouveront une solution plus favorable aux communes rurales. Je sais que vous êtes en mesure de les convaincre, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Balligand. M. Arthuis s’en occupe !
M. Jacques Le Guen. Troisième et dernier point de mon intervention : le plafonnement fiscal. Le plafonnement à 60 % des revenus de l’ensemble des impôts est une réforme importante. Fallait-il y inclure les impôts locaux ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah non !
M. Jacques Le Guen. Oui sans aucun doute, car on sait que les bénéficiaires du dispositif ne seront pas uniquement les gros revenus, contrairement à ce que certains ont voulu faire croire. Je me félicite que le Gouvernement ait accepté l’amendement présenté par nos collègues Gilles Carrez et Hervé Mariton qui fait que l’État prendra entièrement en charge le coût du plafonnement des impôts à 60 % des revenus, lorsque le dépassement de ce seuil ne sera pas dû aux impôts locaux.
M. Augustin Bonrepaux. C’est hypocrite !
M. Jacques Le Guen. La mutualisation de la prise en charge par les collectivités locales, à travers la DGF, de la part qui leur revient dans le financement du plafonnement est non seulement une solution acceptable, mais équitable d’autant plus que le montant estimé est seulement de 20 millions d’euros sur les 38 milliards de la DGF 2006.
La réforme de la taxe professionnelle, la mise en place d’un plafonnement fiscal, la réduction de la taxe foncière sur le non bâti auraient pu relancer un vrai débat sur la réforme de la fiscalité locale pesant sur les entreprises, mais aussi sur les ménages. Je regrette qu’une fois de plus on ait fait l’impasse sur la question de la révision des valeurs locatives. Si l’on admet qu’il est impossible de procéder à une révision nationale des valeurs locatives cadastrales, compte tenu des importants transferts de charges, ne pourrait-on pas confier l’actualisation de manière permanente des valeurs locatives aux collectivités territoriales ?
Au-delà de mes différentes interrogations, l’adoption de plusieurs amendements importants présentés par nos collègues et surtout l’amélioration, apportée par le Gouvernement, de l’information du Parlement sur les incidences de l’ensemble des réformes engagées font qu’aujourd’hui les collectivités locales, et notamment les communes rurales, peuvent être rassurées. Ces réformes préservent l’autonomie financière des collectivités territoriales tout en améliorant la situation des entreprises et des ménages. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Relations avec les collectivités territoriales ; articles 82 à 85 ; remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d’impôts locaux) ; avances aux collectivités territoriales (suite).
Rapport spécial, n° 2568, annexe XXVII, de M. Marc Laffineur, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Avis, n° 2573, tome VI, de M. Manuel Aeschlimann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration de la République.
Rapport spécial, n° 2568, annexe XXVIII, de M. Jean-Jacques Descamps, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, n° 2540 :
Rapport, n° 2568, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Engagements financiers de l’État ; gestion et contrôle des finances publiques ; provisions ; stratégie économique et pilotage des finances publiques ; remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d’impôts d’État) ; Monnaies et médailles ; accords monétaires internationaux.
Rapport spécial, n° 2568, annexe XV, de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Rapport spécial, n° 2568, annexe XVII, de M. Thierry Carcenac, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Rapport spécial, n° 2568, annexe XXVIII, de M. Jean-Jacques Descamps, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Rapport spécial, n° 2568, annexe 36, de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Articles non rattachés (suite).
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean pinchot