Document mis en distribution le 25 octobre 2005  N° 2568 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2005 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2006 (n° 2540), PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur Général, Député. -- ANNEXE N° 2 Rapporteur spécial : M. JEAN-Pierre GORGES Député ____ INTRODUCTION 5 I.- LE BUDGET DE LA MISSION POUR 2006 7 A.- LE NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE 7 1.- La structure de la mission 7 2.- Les objectifs et indicateurs de performance 10 B.- UN BUDGET EN DIMINUTION 14 1.- Les crédits de paiement 14 2.- Les autorisations d'engagement 14 3.- Dépenses de personnel et autorisations d'emplois 15 C.- LES PRIORITÉS POUR 2006 15 1.- Des projets innovants utilisant les nouvelles technologies 16 2.- Un plan de gestion pluriannuel des ressources humaines pour un meilleur service aux usagers et des perspectives de carrières améliorées pour les agents 16 3.- D'importants investissements pour rationaliser et moderniser le patrimoine immobilier 17 II.- LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE 19 A.- LE CONTENU DU PROGRAMME 19 1.- Les actions 19 2.- L'évolution des emplois 20 B. LES MESURES PRIORITAIRES DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE 22 C.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2004 ET 2005 23 1.- Le budget de 2004 23 a) Les mises en réserve 23 b) Les autres mouvements de crédits 24 2.- Le budget de 2005 25 a) Les mises en réserve 25 b) Les autres mouvements de crédits 26 III.- LE BUDGET DE LA VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE 28 A.- LES ACTIONS PRINCIPALES DU PROGRAMME 28 B.- LES GRANDES ORIENTATIONS POUR 2006 29 C.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2004 ET 2005 30 1.- Le budget de 2004 30 2.- Le budget de 2005 30 IV.- LES CRÉDITS DE SOUTIEN DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR 32 A.- LES ACTIONS DU PROGRAMME 32 B.- LES PRIORITÉS DU BUDGET POUR 2006 33 C.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2004 ET 2005 35 1.- Le budget de 2004 35 2.- Le budget de 2005 38 CONCLUSION 41 EXAMEN EN COMMISSION 43 L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires le 10 octobre. Ayant envoyé le questionnaire beaucoup plus tôt que d'habitude, votre Rapporteur spécial avait demandé que les réponses lui parviennent donc le 17 septembre. La mission Administration générale et territoriale de l'État regroupe trois programmes distincts, de nature très différente : l'administration territoriale ; la vie politique, cultuelle et associative ; la conduite et le pilotage des politiques de l'intérieur. Elle représente environ 16 % du budget du ministère de l'Intérieur (13,7 milliards d'euros prévus) et 0,83 % du budget de l'État. Les crédits prévus pour la mission dans le projet de loi de finances pour 2006 s'élèvent à 2.213,2 millions d'euros de crédits de paiement, contre 2.289,5 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2005, soit une baisse de 76,3 millions d'euros de crédits, ou - 3,3 % par rapport à l'an dernier. Cette baisse doit cependant être relativisée au regard des modifications entraînées par la création du compte d'affectation spéciale pensions (intégration des crédits relatifs aux cotisations sur le budget du ministère et « sortie » des dépenses de pensions). Ainsi, hors dépenses de personnel, le budget de la mission progresse de 2,9 %, contre 2,2 % pour l'ensemble du ministère. Par ailleurs, les crédits ne diminuent pas dans les mêmes proportions selon les programmes : à peine - 2 % pour l'administration territoriale, contre - 4,3 % pour la conduite et le pilotage des politiques de l'intérieur et - 12,9 % pour la vie politique, cultuelle et associative. Il convient donc, après avoir vu les grandes lignes du budget de la mission, d'examiner les principales mesures marquant chacun des trois programmes qui la composent. I.- LE BUDGET DE LA MISSION POUR 2006 A.- LE NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE 1.- La structure de la mission Dans le nouveau format issu de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la mission comporte les trois programmes suivants : RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS
RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR PROGRAMME  Le programme administration territoriale (n°108) (1.586,6 millions d'euros de crédits de paiement prévus), qui couvre près de 72 % des crédits et plus de 85 % des emplois - en équivalents temps plein travaillé (ETP) -, regroupe l'ensemble des missions des préfectures. Celles-ci sont de deux natures : celles exercées pour le compte du ministre de l'Intérieur et celles conduites pour celui d'un autre ministre. Elles recouvrent notamment la délivrance des titres (cartes d'identité, passeports, cartes grises), mais aussi le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, la coordination interministérielle des services déconcentrés de l'État ou la gestion des fonds européens. Ce programme est placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère. Le programme vie politique, cultuelle et associative (n° 232) (151,3 millions d'euros de crédits), qui représente près de 7 % du budget de la mission, a pour finalité la mise en œuvre des lois de 1901 sur la liberté associative, de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, et de 1988 et 1990 sur le financement de la vie politique. Il est également placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère. Le programme conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (n° 216) (475,3 millions d'euros), qui mobilise plus de 21 % des crédits, comprend les fonctions d'état-major et de gestion des moyens, dont la finalité est de concourir à la réalisation des objectifs des autres programmes du ministère. Il couvre notamment l'exploitation des systèmes d'information et de communication « transverses » du ministère, la programmation immobilière, la gestion et la formation du personnel (hors police) et l'ensemble des activités juridiques (traitement des contentieux, élaboration des normes). Il est aussi sous la responsabilité du secrétaire général du ministère. La répartition prévisionnelle des crédits de la mission par programme et par action pour 2006 est la suivante : RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Compte tenu du contenu de la mission, ce sont les dépenses de personnel qui sont les plus importantes (70 % des crédits de paiement), alors que les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 22,7 % et les dépenses d'investissement à 3,8 %. Les dépenses d'intervention sont relativement limitées (3,5 %). PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
2.- Les objectifs et indicateurs de performance Dix-huit objectifs et trente-deux indicateurs de performance ont finalement été retenus pour la mission, soit en moyenne près de deux indicateurs par objectif. Si le nombre d'objectifs d'un programme à l'autre est du même ordre (de 5 pour le programme vie politique, cultuelle et associative à 7 pour le programme conduite et pilotage), celui des indicateurs varie fortement selon ceux-ci (15 indicateurs pour le programme conduite et pilotage, contre 5 pour le programme vie politique, cultuelle et associative) - ce qui, en l'occurrence est justifié par la nature des programmes et le volume de crédits qu'ils recouvrent. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Il ressort de cette liste d'objectifs et d'indicateurs - figurant dans le projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances - deux observations principales. D'abord, force est de constater que, sur plusieurs points, le Gouvernement a tenu compte de l'avis de votre Commission(1), du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) ou de la Cour des comptes. C'est le cas, notamment, s'agissant de l'Assemblée nationale, qui avait émis un avis globalement favorable sur le projet qui lui avait été soumis au début de l'année. Ainsi, l'objectif qui figurait dans le programme vie politique, cultuelle et associative, tendant à contrôler l'ensemble des comptes de campagne dans les délais n'avait pas été jugé assez exigeant (dans la mesure où il correspondait à une obligation légale) : il a été supprimé. De même, l'indicateur « taux d'appréciations positives relatives à la qualité des travaux de l'Inspection générale de l'administration » (IGA) - dans le programme conduite et pilotage - a-t-il été remplacé un indicateur de suivi des recommandations de l'IGA, conformément au vœu de la MILOLF. Cependant, certaines critiques demeurent. L'indicateur « passe-partout » du programme conduite et pilotage, rapportant le coût du programme support au budget du ministère hors coûts d'intervention a été maintenu. On peut également regretter notamment l'absence d'objectifs d'efficience (en matière de coûts de personnel ou de fournitures par exemple) aussi précis que ceux d'efficacité socio-économique. Sous ces quelques réserves, qu'il faudra corriger rapidement, le PAP, en son état actuel, constitue néanmoins un progrès considérable pour évaluer la performance des services, même si une marge d'amélioration existe. Il doit être rapproché de l'effort de modernisation du ministère engagé au travers de la stratégie ministérielle de réforme (SMR). Celle-ci comporte un ensemble de mesures en cours de mise en œuvre - donc non évaluées précisément à ce stade - touchant notamment deux programmes de la mission. S'agissant du programme administration territoriale, cinq mesures ont été retenues : - la modernisation de l'administration territoriale ; - un audit du contrôle de légalité (prévu en 2006) ; - le calcul et la répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ; - l'amélioration du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; - l'amélioration du programme INES (Identité nationale électronique sécurisée). Concernant le programme Conduite et pilotage, les mesures sont les suivantes : - rationaliser et optimiser les fonctions transversales du ministère ; - développer la comptabilité analytique au sein des programmes soutien des politiques de l'intérieur et vie politique, cultuelle et associative ; - optimiser les achats ; - actualiser la stratégie immobilière ; - contribuer au développement durable en optimisant les moyens de locomotion du ministère ; - améliorer la qualité de la réglementation. Ces mesures devraient permettre, selon le ministère, de dégager dès 2006 5,2 millions d'euros de marge de productivité sur le premier programme et 7,4 millions d'euros sur le second. (en millions d'euros)
Ces marges devraient fortement s'accroître au cours des années suivantes (40 millions d'euros sur le premier programme et 17,3 millions pour le second en 2009). Si le décompte des économies potentielles n'est pas précisé s'agissant du premier programme - qui pourtant rassemble l'essentiel des dotations - il est, pour le second, le suivant : (en millions d'euros)
Comme on le voit, c'est la rationalisation des achats qui devrait engendrer les plus fortes marges de manœuvre (5,5 millions d'euros prévus en 2006 et 11 millions en 2008 et 2009). Les crédits de paiement, d'un montant global prévisionnel de 2.213,2 millions d'euros, affichent une baisse de 3,3 % par rapport à ceux votés l'an dernier en LFI, soit - 76,3 millions d'euros. Cette baisse ne peut cependant être appréciée sans tenir compte des modifications entraînées par la création du compte d'affectation spéciale Pensions (intégration des crédits relatifs aux cotisations sur le budget du ministère et « sortie » des dépenses de pensions) : hors dépenses de personnel, le budget de la mission progresse de 2,9 %, contre 2,2 % pour l'ensemble du ministère. Par comparaison avec le budget des autres missions de ce dernier, il s'avère bien préservé : si, toutes choses égales par ailleurs, celui de la mission sécurité (police nationale) augmente de 3,5 %, ceux des missions sécurité civile et relations avec les collectivités locales chutent respectivement de 3,7 % et 1,5 %. Cette baisse se répartit de la manière suivante : - une diminution de 32 millions d'euros sur le programme administration territoriale (- 1,98 %), due principalement à l'inscription des dépenses de pensions dans le compte d'affectation spéciale Pensions ; - une réduction de 22,4 millions d'euros sur le programme vie politique, cultuelle et associative (- 12,9 %), liée essentiellement à la baisse des dépenses électorales ; - une amputation de 21,6 millions d'euros de crédits sur le programme conduite et pilotage (- 4,35 %), s'expliquant également par le financement des cotisations de pensions. 2.- Les autorisations d'engagement Par différence, les autorisations d'engagement (AE) prévues sont en hausse sensible, avec 2.556,9 millions d'euros, contre 2.289,8 millions en LFI pour 2005, soit une hausse de 267,1 millions d'euros ou de + 11,6 %. Avec les fonds de concours attendus (22,9 millions d'euros), le montant total des AE pourrait atteindre 2.579,2 millions d'euros. L'écart avec les crédits de paiement prévus est donc de 343,7 millions d'euros. Cet écart, qui touche essentiellement les programmes administration territoriale (+ 153,7 millions d'euros) et conduite et pilotage (+ 184,7 millions d'euros) s'explique principalement par le projet de rationalisation des conditions d'installation de l'administration centrale (162,7 millions d'euros), le programme national d'équipement des préfectures, le report d'autorisations de programmes affectées mais non engagées, ainsi que des AE de couverture pour les marchés publics futurs du ministère. 3.- Dépenses de personnel et autorisations d'emplois Les dépenses de personnel prévues pour 2006 s'élèvent à 1.549,5 millions de crédits de paiement, contre 1.644,6 millions en LFI pour 2005, soit une baisse de 95,1 millions, ou de 5,8 %. Cela s'explique par la diminution du coût relatif aux cotisations et aux prestations sociales, entraînée par l'inscription des dépenses de pensions dans le compte d'affectation spéciale Pensions. Celle-ci s'établit à environ 132 millions d'euros. Les rémunérations d'activité progressent au contraire de 38,7 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2005, soit + 4 %. Cette dernière hausse est à relier à la fois à des mesures générales (la valorisation du point fonction publique notamment) ainsi qu'à des mesures catégorielles s'inscrivant dans le cadre du plan de requalification et de repyramidage des carrières entrepris par le ministère. (2) Celui-ci a prévu néanmoins en même temps une réduction de 229 de ses emplois (en ETP), soit - 186 sur le programme administration territoriale (personnels administratifs) et - 43 sur le programme conduite et pilotage (37 personnels administratifs, 4 personnels techniques et 2 hauts fonctionnaires). Le plafond d'emplois prévu pour 2006 s'élève pour l'ensemble de la mission à 35.517 ETP, essentiellement concentrés sur le programme administration territoriale. La répartition de ce plafond entre les trois programmes est la suivante : - 30.384 ETP pour le programme administration territoriale (3) ; - 1.495 ETP pour le programme vie politique, cultuelle et associative ; - 3.638 ETP pour le programme conduite et pilotage. Les orientations du budget de la mission administration générale et territoriale de l'État pour 2006 reposent sur trois principaux types de mesures : des projets innovants utilisant les nouvelles technologies, un plan de gestion pluriannuel des ressources humaines et d'importants investissements pour rationaliser le patrimoine immobilier. 1.- Des projets innovants utilisant les nouvelles technologies Les investissements consentis pour le lancement du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) (3,9 millions d'euros de crédits de paiement prévus pour 2006), qui devrait être opérationnel le 1er semestre 2008, l'introduction de la biométrie avec le passeport puis la carte d'identité électroniques, permettront la modernisation des conditions de délivrance des titres, ce qui devrait simplifier les démarches des usagers, renforcer l'efficacité des services et améliorer la fiabilité et la sécurité des titres. Le projet « Cristal » de développement de la téléphonie sur Internet devrait par ailleurs, selon le ministère, engendrer une économie substantielle sur les dépenses de téléphone (37 millions d'euros sur dix ans). 6,3 millions d'euros sont prévus au budget 2006 pour concrétiser ce projet - à travers une assistance à maîtrise d'ouvrage (0,8 million d'euros), un marché de définition (0,5 million d'euros), la mise à niveau des réseaux locaux (4 millions d'euros) - et assurer les renouvellements d'autocommutateurs dans l'attente de la mise en service du nouveau système (1 million d'euros). 2.- Un plan de gestion pluriannuel des ressources humaines pour un meilleur service aux usagers et des perspectives de carrières améliorées pour les agents L'évolution des missions des services, en particulier des préfectures, prévue par la directive nationale d'orientation (DNO), se traduira dans les prochaines années par la nécessité d'adapter le niveau des effectifs et de développer les qualifications. Des suppressions d'emploi liées aux conditions d'organisation des services devraient permettre de lancer dans le même temps, par le redéploiement d'une partie des crédits dégagés, un plan de requalification et de repyramidage. Ce plan se traduira par une augmentation progressive des promotions de corps et de grade au sein de la filière administrative. 4.700 agents en bénéficieront au cours des cinq prochaines années. En 2006, 175 postes seront supprimés dans l'administration territoriale, tandis qu'une enveloppe de 2,7 millions d'euros permettra la requalification de 670 postes, dont 616 dans l'administration territoriale (2,2 millions d'euros prévus). Le plan de rattrapage indemnitaire par rapport à la moyenne des autres ministères sera poursuivi pour les personnels administratifs et techniques d'administration centrale et des préfectures, avec plus de 6 millions d'euros. Le régime indemnitaire aura ainsi globalement progressé de 40 % depuis 2002. Cet effort est complété par la poursuite de la revalorisation des indemnités du corps préfectoral. Les réformes statutaires destinées aux filières techniques parviendront à leur terme (filière unique des personnels des systèmes d'information et de communication, fusion des corps d'ingénieurs des services techniques du matériel). Enfin, la fusion des corps administratifs sera lancée. Elle devrait permettre une meilleure gestion de la mobilité et des parcours professionnels en offrant des perspectives de carrière plus attractives aux agents. Cette réforme devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2006. L'enveloppe prévue à cet effet est de 670.000 euros pour 2006. 3.- D'importants investissements pour rationaliser et moderniser le patrimoine immobilier La réflexion sur la rationalisation des conditions d'installation de l'administration centrale se poursuit. Le regroupement de la direction de la surveillance du territoire, de la direction centrale des renseignements généraux et de la division nationale anti-terroriste sur un site unique en 2006 en constituera la première concrétisation. Un montant de 162,760 millions d'euros est ouvert en autorisations d'engagement afin de financer l'opération. 10 millions d'euros supplémentaires sont ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de permettre la location simple du site en 2006, dans l'attente de la finalisation du montage en location avec option d'achat. Le programme national d'équipement des préfectures sera renforcé (52,5 millions d'euros de crédits de paiement prévus pour 2006) pour répondre à la volonté de mener de front la rationalisation des implantations (préfectures de Lille et d'Avignon, sous-préfecture de Dunkerque), l'adaptation des locaux aux nouveaux besoins (préfectures de Nancy et de Saint-Étienne, installation de salles opérationnelles et d'états majors zonaux), la préservation du patrimoine et la sécurisation des locaux (préfectures de Limoges, Lyon et Bastia, sous-préfecture de Boulogne-Billancourt). Un effort significatif sera réalisé en faveur de l'immobilier territorial des départements d'outre-mer : 2,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 2,7 millions de crédits de paiement sont prévus à cet effet pour 2006. II.- LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE Le programme comporte cinq actions : la coordination de la sécurité des personnes et des biens, la garantie de l'identité et de la nationalité, le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités territoriales, le pilotage territorial des politiques gouvernementales et l'animation du réseau des préfectures. PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2006
RÉPARTITION PAR ACTION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT  La diminution des crédits de paiement du programme (32 millions d'euros ou - 1,98 %) est principalement liée au financement des cotisations de pension, ainsi qu'à celui des priorités retenues pour 2006. Cela se traduit par une forte réduction de l'action de soutien (animation du réseau des préfectures), qui passe de 496,9 à 56,6 millions d'euros. Cette réduction s'explique aussi par la répartition d'une grande partie des crédits de cette action sur les quatre autres, ce qui leur permet de progresser en volume. Malheureusement, le ministère n'a pu fournir à votre Rapporteur spécial de clé permettant d'expliciter le détail de cette ventilation. Cette situation plaide une nouvelle fois pour le développement d'une véritable comptabilité analytique dans les administrations publiques. Les dépenses de personnel du programme passent de 1.326,2 millions d'euros en LFI pour 2005 à 1.267, 8 millions d'euros dans le PLF. Sur ce dernier montant, 830,5 millions d'euros seraient consacrés aux rémunérations d'activité, contre 804,7 millions en 2005. Cet accroissement de 25,8 millions, soit + 3,2%, est principalement lié aux mesures générales (7,8 millions résultant de la valorisation du point fonction publique et 2,2 % du glissement-vieillesse-technicité notamment) et catégorielles déjà évoquées (8,5 millions d'euros). S'agissant des effectifs, la synthèse des travaux de comptage et de ventilation menés par les services gestionnaires de ressources humaines conduit à constater un écart au plafond à hauteur de 290,8 ETP par rapport à 2005. Le plafond d'emplois prévu s'élève en conséquence à 30.384 ETP (équivalents temps plein travaillé) pour 2006. EFFECTIFS DU PROGRAMME
(1) : Équivalents temps plein rémunérés. * : les plafonds d'emplois indiqués sont ceux notifiés aux préfectures au 1e janvier de l'année de gestion. Pour 2003, la reconstitution du PAT a consisté à transférer les emplois budgétaires inscrits anciennement sur le chapitre 31-11 (préfectures non globalisées) en ETPR. ** : Compte tenu de l'inscription de 354 vacataires non comptabilisés dans les effectifs en 2003, 2004 et 2005. Ce nombre traduit en fait, par rapport à 2005, une diminution de 186 ETP, dont 11 « dans le périmètre police nationale » et 175 dans celui du présent programme. Parmi ceux-ci, 156 seront supprimés dans les préfectures (personnels administratifs), dont 142 résultent d'efforts réalisés en 2005 et 14 de mesures prévues pour 2006. La ventilation par catégories d'emplois est la suivante : PLAFOND D'AUTORISATION D'EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR L'ÉTAT (en équivalents temps plein)
La répartition par action des 30.384 ETP inscrits pour 2006 se fait ainsi : RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR ACTION
Cette répartition est fondée sur les résultats de l'outil ANAPREF de comptabilité analytique des préfectures globalisées. Celui-ci permet de ventiler les effectifs par action à partir des missions et des fonctions logistiques qui existent dans les préfectures. Ces missions sont au nombre de huit : - communication et représentation de l'État ; - sécurité ; - accueil du public et délivrance des titres ; - réglementation générale ; - élections ; - relations avec les collectivités locales ; - développement économique, politiques interministérielles et gestion des crédits ; - animation des politiques régionales. Les fonctions logistiques, également au nombre de huit, se décomposent ainsi : - immobilier administratif et services techniques ; - garage et parc automobile ; - gestion administrative ; - management stratégique ; - informatique ; - résidences du corps préfectoral ; - imprimerie et reprographie ; - standard. Il convient de rappeler que l'action 5, relative à l'animation du réseau, ne concerne que les personnels affectés à la sous-direction de l'administration territoriale en charge de l'animation du réseau des préfectures au regard de la performance et de l'exécution budgétaire (soit 39 ETP ). B. LES MESURES PRIORITAIRES DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE En 2006, le programme administration territoriale est le support budgétaire de trois grands projets de modernisation du ministère : - le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) pour un montant de 7,38 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 3,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP) - contre 2,1 et 0,5 millions d'euros en 2005 ; - le passeport électronique, mis en place pour répondre aux nouvelles normes internationales de fiabilité des titres, pour un montant de 62,5 millions d'euros en AE et 11,08 millions d'euros en CP (dont 60 millions d'euros d'AE et 2,5 millions d'euros de CP sur le titre 3, le reste du projet étant financé par redéploiement de la ressource existante au sein des préfectures pour l'activité titres à hauteur de 8,5 millions d'euros de CP) ; - l'identité nationale électronique sécurisée (INES), qui vise à simplifier et sécuriser la procédure de délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité pour un montant de 3,7 millions d'euros en AE et 1,62 million d'euros en CP (60 millions d'euros d'AE supplémentaires sont ouverts pour couvrir le marché à lancer). Par ailleurs, l'accent est mis sur les grands projets immobiliers et l'entretien du patrimoine. Cela se traduit par une augmentation significative des crédits affectés au « plan national d'équipement » : 59,3 millions d'euros d'AE et 52,5 millions d'euros de CP (contre 31,6 millions d'euros et 45 millions d'euros en 2005). Les enveloppes tendent à achever les grands chantiers en cours et à engager des opérations nouvelles, le plus souvent justifiées par des raisons de sécurité et d'adaptation des locaux aux besoins nouveaux des services. Parallèlement, le projet de budget procède, comme on l'a vu, à un ajustement de l'emploi dans les préfectures en application de la directive nationale d'orientation des préfectures, qui indique pour les six années à venir l'évolution des missions exercées. Les plafonds d'emplois des préfectures sont donc réduits en conséquence. Un plan de requalification des personnels concernés par l'évolution de ces missions est adossé à cette réduction d'emplois. Cette évolution suppose pour le ministère une élévation des qualifications et donc des promotions de grade et de corps au cours des années à venir. Ce dispositif de « requalification » et de promotion est en cours de consolidation dans un plan de gestion pluriannuel des ressources humaines (GPRH) qui devrait concerner 4.700 agents en cinq ans. La première tranche de ce plan pluriannuel de GPRH est inscrite dans le PLF 2006 à hauteur de 2,7 millions d'euros pour la requalification de 616 postes. Enfin, sont aussi prévues la poursuite du rattrapage indemnitaire pour les personnels administratifs et techniques (4,87 millions d'euros) ainsi que pour le corps préfectoral (enveloppe catégorielle de 0,68 million d'euros) et la mise en œuvre de réformes statutaires (+ 2,2 millions d'euros) - filière unique des personnels des systèmes d'information et de communication, fusion des corps des services techniques du matériel, ainsi que fusion des corps administratifs du ministère de l'Intérieur, qui vise à créer quatre nouveaux corps au lieu des seize corps actuels de l'administration centrale, de l'administration de la police nationale, du cadre national des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer. La tranche 2006 doit permettre de financer la mise en œuvre du nouveau statut des attachés et le plan d'accompagnement des catégories B et C. C.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2004 ET 2005 L'exécution du budget de 2004 et du premier semestre du budget de 2005 n'a pas, selon les informations communiquées par le ministère, soulevé de problème notable, à l'exception des mises en réserve, qui posent aux préfectures des difficultés de gestion, notamment au regard de leurs investissements. La mise en réserve des crédits en 2004 s'est traduite pour les préfectures par une régulation de 11 millions d'euros sur les crédits initiaux du chapitre 37-30 (5) (soit 1,2 % de la dotation de 2004) et de 6,53 millions d'euros sur les crédits de reports constitués sur ce même chapitre (soit la quasi-totalité des reports puisque ceux-ci s'élevaient à 7,02 millions d'euros). Le ministère estime que cette régulation a constitué un frein à trois égards : les investissements de productivité (équipement en matériels techniques divers, véhicules et informatique avec la gestion électronique de documents (G.E.D.) et la lecture automatique de documents) ; l'entretien du patrimoine immobilier, la responsabilité des préfectures en la matière ayant été renforcée (circulaire du 23 février 2004 sur les champs d'intervention des crédits déconcentrés et du programme national d'équipement) ; les actions de modernisation, comme l'aménagement des salles opérationnelles. Autant que le volume de cette régulation, c'est surtout l'absence de « visibilité » des préfectures sur le montant définitif de leur budget pendant les premiers mois de la gestion, du fait d'une notification relativement tardive du gel budgétaire, qui a été gênante ; certains investissements de productivité (travaux d'aménagement programmés, acquisition d'équipement, aménagement des salles opérationnelles) ont ainsi été suspendus, voire remis en cause. Au-delà du gel sur les crédits initiaux, c'est surtout la question des reports gelés hors loi de finances rectificative (LFR) qui a suscité des réactions négatives au sein des préfectures globalisées, puisque ces reports étaient initialement garantis dans le contrat de gestion de 2003, les préfectures ayant eu, en fin d'exercice 2003, l'autorisation d'engager ces dépenses - sans pouvoir pour autant les mandater ou les payer - avec l'assurance que ces crédits reportés seraient disponibles. b) Les autres mouvements de crédits Ils concernent principalement les chapitres 37-10 (administration préfectorale - dépenses diverses) et 37-30 (dotations globalisées de préfectures). _ Chapitre 37-10 - Les virements (35.050 euros) : Ces virements concernent : - le remboursement lié à l'organisation de la journée de l'Europe (6.400 euros) ; - le financement de vacataires chargés du suivi des programmes communautaires au sein des préfectures de région (28.650 euros) (placés auprès du préfet de région, autorité de gestion et de paiement des programmes structurels européens, les SGAR pilotent la programmation et le suivi des DOCUP (documents uniques de programmation)) ; - Les reports (622.497 euros) : Ils correspondent aux provisions de charges locatives relatives à la mise à disposition de la préfecture de Paris de locaux à usage de bureaux par la Ville de Paris. - Les fonds de concours (193.546 euros) : Au nombre de cinq, les fonds de concours recouvrent les produits de recettes à caractère non fiscal suivants : - ventes de copies aux usagers ; - cessions de documents et de publications réalisées par les préfets ; - aliénations de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faites par les préfectures ; - aliénations de meubles, matériels et véhicules affectés aux préfectures ; - droits d'inscription à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi. _ Chapitre 37-30 - Les virements (1.640.807 euros) : Ils portent sur : - le remboursement de l'organisation de la journée de l'Europe (23.600 euros) (virement en provenance des services du Premier ministre) ; - le marché ENTAM (1.975.000 euros). Depuis le 1er janvier 2002, dans le cadre du contrat national de la Poste ENTAM, les cartes nationales d'identité fabriquées par le centre national de production des titres sont directement expédiées vers les mairies sans transiter par les préfectures. La participation de chaque préfecture a été calculée sur la base de 1 % de la dotation de fonctionnement de 2004 consolidée. Le décret de virement a remboursé le chapitre 34-82 (dépenses d'informatique et de télématique) qui a fait l'avance de cette dépense ; - la revalorisation des indemnités du corps préfectoral (pour abonder le chapitre 31-11 en déficit) (300.000 euros) ; - les crédits provenant du Fonds interministériel pour l'accessibilité des handicapés aux locaux publics (FIAH) (175.543 euros). - Les reports (7.643.793 euros) : Ils correspondent aux reports de gestion des préfectures de l'exercice précédent. - Les annulations (7.000.000 euros) : Il s'agit en fait d'une annulation de crédits (prévue par le décret n°2004-962 du 9 septembre 2004). Au total, en fin d'année, sur les 1.075,7 millions d'euros de crédits disponibles (contre 1.075,6 inscrits en LFI), 99,9 % avaient été consommés. a) Les mises en réserve (6) La régulation et l'annulation prévues par le décret d'avance et d'annulation de crédits du 29 avril 2005 (7 millions d'euros + 2 millions d'euros d'annulation) se traduit par une réduction moyenne des dotations des préfectures à hauteur de 0,82 % des dotations notifiées. Une appréciation a été effectuée au cas par cas pour tenir compte de la situation financière de chaque préfecture et du niveau d'engagement des projets immobiliers. Cette première régulation a été complétée par un gel complémentaire de 1,3 million d'euros, ce qui porte le montant global du gel à 8,3 millions d'euros. Ces mises en réserve ont présenté cette année les mêmes inconvénients qu'en 2005. Le ministère estime qu'en ce qui concerne l'exécution budgétaire des mois à venir, le dégel possible de fin d'année conduirait vraisemblablement les préfectures à adopter la même stratégie que l'an passé, avec des dépenses à « marche forcée » sur les dernières semaines et la constitution de reports de crédits. b) Les autres mouvements de crédits Ils concernent principalement cette année encore les chapitres 37-10 (administrations préfectorales - dépenses diverses) et 37-30 (dotations globalisées des préfectures). _ Chapitre 37-10 - Les reports (588.123 euros) : ils concernent également les provisions de charges locatives relatives à la mise à disposition par la Ville de Paris de la préfecture de Paris des locaux à usage de bureaux. - Les annulations : Il s'agit de l'annulation de crédits résultant du décret n°2005-187 du 12 août 2005 (10.250 euros). - Les fonds de concours : (135.545 euros) : Il s'agit des mêmes fonds de concours que ceux évoqués pour le budget de 2004. _ Chapitre 37-30 - Les virements (650.000 euros) : Ils concernent : - la subvention de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) (575.000 euros) ; - la Journée de l'Europe, opération « 1.000 maires d'Europe » (arrêté du 14 juin 2005) (75.00 euros) ; - Les reports (3.288.644 euros) : Il s'agit des reports de gestion des préfectures de l'exercice précédent. - Les annulations (- 9.000.000 euros) : Il s'agit principalement d'une annulation de crédits résultant du décret n° 2005-402 du 29 avril 2005. - Les fonds de concours (469.700 euros) : Il s'agit des mêmes fonds de concours que ceux évoqués pour le budget de 2004. Au total, en fin du premier semestre 2005, sur les 1.122,2 millions d'euros de crédits disponibles (contre 1.120 inscrits en LFI), 62,1 % avaient été consommés. III.- LE BUDGET DE LA VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE A.- LES ACTIONS PRINCIPALES DU PROGRAMME Les crédits du programme se répartissent entre cinq actions de la manière suivante. PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2006
RÉPARTITION PAR ACTION DES AUTORISATIONS  La baisse des crédits de paiement du programme (- 22,4 millions d'euros ou - 12,9 %) est principalement liée à la baisse des dépenses électorales. S'agissant des deux dernières actions, on constate un transfert de crédits d'environ 20 millions d'euros de l'action vie associative et soutien vers l'action cultes, qui s'explique par une réaffectation à cette action des crédits qui la concernent (les dépenses de personnel essentiellement), auparavant gérés au sein de l'action de soutien. Le ministère n'a malheureusement pu en fournir le décompte précis. B.- LES GRANDES ORIENTATIONS POUR 2006 Le programme vie politique, cultuelle et associative se caractérise par des crédits très fluctuants, car étroitement liés au financement des opérations électorales. C'est pourquoi les orientations budgétaires pour 2006 concernent essentiellement l'organisation des élections, les crédits prévus au titre des autres actions étant déterminés par des obligations réglementaires. S'agissant de ces dernières actions, le financement des partis politiques (action 1) correspond à la mise en œuvre des lois n°88-227 du 11 mars 1998 et 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales : les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour cette action correspondent à l'aide publique de l'État, qui n'a pas varié depuis 1995. Les crédits prévus au budget 2006 au titre des cultes (action 4) résultent également dans leur plus grande part des obligations réglementaires définies notamment par la convention du 26 messidor an 9 - article 14 , les articles organiques 65, 66 et 68 du culte catholique de la loi du 18 germinal an 10, l'article 7 de la loi du 18 germinal an 10 (culte protestant), la loi du 8 février 1831 pour le culte israélite, et la loi du 15 novembre 1909 pour tous les cultes reconnus. À ce titre, les crédits prévus dans l'action 3 concernent essentiellement la rémunération des ministres des cultes reconnus en Alsace et en Moselle. En dehors de ces crédits « réglementaires », les principales orientations du programme vie politique, cultuelle et associative concernent l'organisation des élections. Il s'agit pour l'essentiel de l'organisation des élections partielles et de l'incitation à l'inscription sur les listes électorales dans la perspective des scrutins de 2007. La préparation du budget s'est effectuée sur des bases « minimales » correspondant, d'une part, au remboursement forfaitaire des candidats aux élections européennes de juin 2004, évalué à 25 millions d'euros, et, d'autre part, à des dépenses récurrentes représentées essentiellement par le coût des élections partielles et par les frais annuels de révision des listes électorales. Aucun scrutin national n'étant prévu en 2006, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances correspondent au coût moyen annuel des élections partielles (4,5 millions d'euros), des dépenses communes - c'est-à-dire des dépenses de nature électorale qui ne peuvent être rattachées à un scrutin particulier (10,3 millions d'euros) - et d'une campagne d'incitation à l'inscription sur les listes électorales dans la perspective des scrutins de 2007 (0,7 million d'euros). C.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2004 ET 2005 L'exécution du budget de 2004, doté en loi de finances initiale de 250 millions d'euros est caractérisée par deux faits principaux. D'une part, une réduction du volume des crédits ouverts de 9,2 millions d'euros, soit - 3,68 %. D'autre part et surtout, une relative sous-consommation des crédits ouverts : seuls 195,3 millions d'euros avaient été effectivement payés en fin d'année, soit 81 % des crédits ouverts. Ce décalage s'explique principalement par le délai séparant l'ordonnancement des dépenses de leur paiement effectif. EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004 (en millions d'euros)
L'exécution du budget de 2005 au 30 août fait apparaître un fort abondement de crédits de l'action organisation des élections, de 123,2 millions d'euros, lié au contexte électoral de l'année. Cela a, pour l'essentiel, conduit à faire passer le montant des crédits ouverts de 173,7 à 268,6 millions d'euros¸ soit près de 55 % d'augmentation. À la date du 30 août, 230,9 millions d'euros avaient été payés, soit 86 % des crédits ouverts. Aucun mouvement de gel ou de dégel n'a par ailleurs été opéré. EXÉCUTION DU BUDGET DE 2005 (en millions d'euros)
IV.- LES CRÉDITS DE SOUTIEN DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR Les crédits du programme sont répartis entre sept actions : PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2006
RÉPARTITION PAR ACTION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT  Les crédits de paiement enregistrent une baisse de 21,6 millions d'euros, ou - 4,35 %, par rapport à l'an dernier, liée principalement au financement des cotisations de pensions déjà évoqué. Cela explique notamment la très forte baisse constatée sur l'action fonction de soutien, de 63 millions d'euros, qui résulte également d'une nouvelle ventilation des crédits entre les autres actions. Là encore, le détail de cette nouvelle ventilation n'a malheureusement pu être communiqué par le ministère à votre Rapporteur spécial. En dehors de l'action de soutien, le montant de toutes les autres actions augmente en conséquence. C'est particulièrement le cas de l'action affaires financières et immobilières, qui s'accroît de 11,5 millions d'euros, en raison notamment du projet de rationalisation des implantations immobilières en cours. B.- LES PRIORITÉS DU BUDGET POUR 2006 Le budget du programme conduite et pilotage des politiques de l'intérieur se caractérise par trois orientations majeures, recoupant celles de la mission dans son ensemble : des projets innovants utilisant les nouvelles technologies, un plan de gestion pluriannuel des ressources humaines et la rationalisation des implantations immobilières du ministère. _ Des projets innovants utilisant les nouvelles technologies Il s'agit notamment du projet « Cristal » de développement de la téléphonie sur Internet, qui devrait, selon le ministère, engendrer une économie de 37 millions d'euros sur les dépenses de téléphone en dix ans. 6,3 millions d'euros sont prévus dans le projet de budget à cet effet. Il s'agit également du déploiement de liaisons par faisceaux hertziens dans le cadre du programme ACROPOL, qui constitue une alternative technique et économique au recours à des liaisons louées. Le retour sur investissement de ce projet a été estimé par le ministère à moins de deux ans, les coûts de fonctionnement des faisceaux hertziens étant infimes. 10,9 millions d'euros en AE et 8,25 millions d'euros en CP sont prévus à ce titre dans le projet de loi de finances. Enfin, il est prévu, outre le maintien en condition opérationnelle, de transformer et d'adapter le réseau privatif national du ministère (RGT) pour en faire un réseau d'autoroutes de l'information, capable de faire face à la croissance rapide des flux et des nouvelles applications avec une meilleure qualité de service et maîtrise des coûts. 12,9 millions d'euros sont consacrés aux réseaux de données dans le projet de loi de finances. _ Un plan de gestion pluriannuel des ressources humaines Il est prévu de poursuivre le plan de rattrapage indemnitaire de la moyenne des autres ministères pour les personnels administratifs et techniques d'administration centrale et des préfectures (6 millions d'euros de crédits de paiement inscrits à ce titre). Le régime indemnitaire aura ainsi globalement progressé de 40 % depuis 2002. Cet effort est complété par la poursuite de la revalorisation des indemnités du corps préfectoral (600.000 euros prévus pour 2006). D'autre part, les réformes statutaires destinées aux filières techniques parviendront à leur terme (filière unique des personnels des systèmes d'information et de communication, fusion des corps d'ingénieurs des services techniques du matériel). Enfin, la fusion des corps administratifs sera lancée. Elle devrait permettre une meilleure gestion de la mobilité et des parcours professionnels en offrant des perspectives de carrière plus attractives aux agents. _ La rationalisation des implantations immobilières du ministère Le parc immobilier de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire se caractérise par un fort éclatement, le poids des loyers (48 % des crédits de fonctionnement de l'administration centrale en 2004) et une insuffisance récurrente de possibilités d'adaptation. La Mission d'évaluation et de contrôle de votre Commission sur l'immobilier de l'État a rappelé à cet égard que le parc immobilier du ministère s'étendait sur plus de 6 millions de m2 de surface SHON répartis sur 4.000 sites et qu'il était confronté à de « gros besoins de modernisation ». (7) Sur la base de ce constat, un schéma directeur immobilier a été élaboré afin de planifier la réimplantation de plusieurs services au cours des années à venir. La première phase de mise en œuvre de ce schéma directeur consiste, dès 2006, en la création d'un pôle « renseignement » réunissant sur un même site les services concourant à l'activité de renseignement de la police nationale. Ce pôle contribuera à renforcer l'efficacité des politiques de lutte contre le terrorisme en favorisant la mutualisation des informations et des analyses et, par là même, la position de la France vis-à-vis de ses partenaires. Le projet, en cours de montage juridique et financier, devrait prendre la forme d'une location avec option d'achat (LOA) à Levallois-Perret, permettant de libérer des surfaces actuellement occupées dans les XVè et VIIIè arrondissements de Paris (respectivement 8.053 et 4.367 m2 de surface utile, pour une valeur locative globale de 3,2 millions d'euros pour le premier site et non établie pour le second - mais qu'il conviendra néanmoins d'estimer). Un montant de 162,760 millions d'euros est ouvert en autorisations d'engagement afin de financer l'opération. 10 millions d'euros supplémentaires sont ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de permettre la location simple du site en 2006, dans l'attente de la finalisation du montage en LOA. C.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2004 ET 2005 L'exécution du budget de 2004 fait apparaître deux éléments principaux. D'une part, un accroissement des crédits ouverts de 38,4 millions d'euros par rapport à ceux votés en LFI, soit au total 372,5 millions d'euros. D'autre part, une surconsommation par rapport aux crédits ouverts de plus de 22 millions d'euros, portant le montant des crédits payés en fin d'année à 394, 8 millions d'euros. Cette surconsommation est due essentiellement au dépassement constaté des crédits payés sur l'action 6 (conseil juridique et traitement du contentieux). RÉPARTITION DES CRÉDITS OUVERTS, DES CRÉDITS CONSOMMÉS ET DU MONTANT DISPONIBLE (CP)
Au contraire de 2004, cette année, les mouvements de crédits affectant le budget l'ont réduit de 89,4 millions d'euros par rapport à la LFI, portant ainsi le montant des crédits ouverts à 407,5 millions d'euros. Cela semble être lié à un phénomène de rattrapage par rapport à l'année précédente. Avec le solde de régulation de + 4,7 millions d'euros, ce montant s'établit à 412,2 millions d'euros. Quoi qu'il en soit, un tel décalage avec le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale est regrettable et devrait être à l'avenir évité. À la date du 30 août, près de 61 % de ces crédits avaient donné lieu à paiement. RÉPARTITION DES CRÉDITS OUVERTS, DES CRÉDITS CONSOMMÉS ET DU MONTANT DISPONIBLE (CP)
La présentation et le périmètre du budget de cette mission étant nouveaux, il est souhaitable que l'Assemblée nationale puisse en suivre de plus près la mise en œuvre. D'autant que l'effort ne peut se résumer à la seule modernisation des installations et des techniques, mises à la disposition de personnels toujours mieux formés et motivés : il faut aussi progresser dans la restructuration de notre administration territoriale. Notre réseau de préfectures et, encore davantage, de sous-préfectures, ne peut subsister en ignorant l'évolution démographique, historique et économique. Il doit évoluer, ne serait-ce que pour tenir compte des lois de décentralisation, du développement de l'intercommunalité, ou de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain) notamment. D'ailleurs, quand il était ministre de l'Intérieur, le Premier ministre avait demandé aux préfets de lui faire des propositions en la matière, après consultation des parlementaires. D'autre part, on sait que certains préfets ont soumis des propositions de réforme - parfois radicales - au Secrétaire général du Gouvernement. Sans doute, bien des sous-préfets trouveraient à s'employer mieux et plus utilement dans des missions précisées et renouvelées. On peut facilement imaginer un préfet et son secrétaire général entourés d'une équipe de sous-préfets délégués, l'un à la sécurité, l'autre à l'aménagement du territoire, et le troisième au conseil des collectivités locales, par exemple. Les mairies des villes sous-préfectures pourraient en outre hériter de tout ou partie des services rendus aujourd'hui aux usagers dans les sous-préfectures, avec compensation financière intégrale ou partielle de ces charges nouvelles et sous réserve de la préservation nécessaire du caractère régalien de certaines activités. Il serait donc utile de créer une mission d'évaluation et de contrôle à cet effet. Cette mission permettrait d'impliquer les députés dans cette grande réforme que chacun sent inévitable, sauf à rester englués dans l'empilement de structures lourdes, coûteuses et de moins en moins efficaces. Au cours de sa séance du 19 octobre 2005, la Commission a examiné les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, M. Jean-Louis Dumont a jugé que si la présence de la République sur l'ensemble du territoire était indispensable, des questions aussi fondamentales que celles des lieux d'implantation des sous-préfectures, du rôle des préfets, de la répartition des compétences déconcentrées ne peuvent pas être évitées. La nécessité du débat est donc évidente, et une MEC peut effectivement être une formule appropriée. M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a posé des questions sur la possibilité de regrouper par pôles des services extérieurs, de manière à éviter tout éparpillement des structures. La modernisation du travail de l'État s'impose s'agissant des services extérieurs. Votre Rapporteur spécial, a rappelé qu'il est parfaitement possible de modifier les lieux d'implantation de sous-préfectures et de regrouper les compétences techniques. Il y a souvent plusieurs SCOT dans une même agglomération. Il faut harmoniser autant que faire se peut les zones d'exercice des compétences de l'État, qui se chevauchent trop souvent. M. Charles de Courson, Président, a estimé que le fait que seulement 77 % des déférés préfectoraux au titre du contrôle de légalité étaient gagnés prouve indéniablement l'existence d'un problème : les préfectures prennent des décisions mal étayées sur le plan juridique. Il est par ailleurs certain que le regroupement des services extérieurs s'impose, et l'on peut à cet égard cite le cas d'une ville de la Marne où depuis un an le poste de sous-préfet est vacant, sans que cela porte atteinte au fonctionnement des services publics : le Secrétaire général assure les fonctions. Il s'est ensuite interrogé sur le fait que les crédits consacrés à la vie politique s'établissent à 30 millions d'euros dans une année où il n'y a pas d'élection, sur le nombre très limité des suppressions de postes dans les sous-préfectures, sur les implantations immobilières outre-mer et sur le niveau des revalorisations indemnitaires des personnels. Votre Rapporteur spécial, a indiqué qu'il n'avait pas encore reçu de précisions sur l'outre-mer, et que les résultats des contentieux de légalité démontraient un mauvais fonctionnement de certaines prises de décision, en partie explicable par le développement de l'informatique, qui pose parfois des problèmes de communication aux administrés. Puis, sur la proposition de votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État, et vous demande de les adopter. ------------ Rapport N° 2568-02 - Administration générale et territoriale de l'Etat - au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540) (M. Jean-Pierre Gorges) 1 () cf. Rapport d'information de l'Assemblée Nationale n° 2161, MM. Bouvard, Migaud, de Courson, Brard, « Des dispositifs de performance encourageants mais perfectibles », mars 2005. 2 () Voir plus bas C.- Les priorités pour 2006. 3 () Le calcul et la répartition de ces effectifs, qui constituent la part prédominante de la mission, sont évoqués plus loin dans la partie consacrée aux crédits de l'administration territoriale. 4 () Sous-direction de l'administration territoriale. 5 () Dotations globalisées de préfectures. 6 () Situation au 30 juin 2005. 7 () Cf. rapport d'information n° 2547, M. Georges Tron, Immobilier de l'État : sortir de l'immobilisme, juillet 2005. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquer ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
