En dépit des importants travaux de convergence qui ont été réalisés entre la police et la gendarmerie pour parvenir à une véritable harmonisation de leurs actions respectives, une différence optique demeure dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics : alors que la police loge ces deux types d'activité dans deux actions, la gendarmerie les fond en une seule... qui est toutefois binaire.

Le programme Police nationale comprend deux actions distinctes :

- l'action « Ordre public et protection de la souveraineté » a vocation à décrire et analyser l'activité de maintien de l'ordre, en particulier lors des manifestations, mais aussi à travers la protection de certaines autorités et de certains bâtiments, ainsi que l'activité de renseignement sous toutes ses formes. Les services concernés sont la sécurité publique, la préfecture de police, les compagnies républicaines de sécurité, la direction de la surveillance du territoire, les renseignements généraux, le service de protection des hautes personnalités, l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) et l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;

- l'action « Sécurité et paix publiques » recouvre la lutte contre la délinquance au sens large, la police administrative hors sécurité routière et police des étrangers, ainsi que l'accueil des victimes et du public. Y participent les forces de sécurité publique et les compagnies de service général des CRS.

Quant au programme Gendarmerie nationale, il rassemble en une unique action « Ordre et sécurité publics » des activités que le projet annuel de performances présente cependant comme constituant deux « axes » :

- un axe « Ordre public et protection de la souveraineté » correspondant pour l'essentiel au périmètre d'emploi de la gendarmerie mobile, à savoir le maintien de l'ordre et la sécurité générale, ainsi que les fonctions particulières de la garde républicaine ;

- un axe « Sécurité et paix publiques » reflétant l'activité de la gendarmerie départementale dans la lutte contre la délinquance.

Comme le montre le tableau page suivante, le rapprochement est désormais suffisant pour qu'aux yeux de votre Rapporteur spécial l'harmonisation soit totale. Les doctrines d'emploi éventuellement dissemblables entre CRS et gendarmes mobiles ne doivent pas y faire obstacle.

Source : ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.

I.− LA NOUVELLE DOCTRINE D'EMPLOI DES FORCES MOBILES ISSUE DE LA LOPSI

Suite aux dispositions de la LOPSI, une instruction du 30 octobre 2002 commune à l'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationale est venue préciser leurs modalités d'emploi : le principe est celui de la déconcentration de la gestion opérationnelle des forces mobiles, les objectifs consistant en l'engagement de ces forces dans la lutte contre l'insécurité.

A.- UN PRINCIPE DE DÉCONCENTRATION DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE, DES OBJECTIFS D'ENGAGEMENT DES FORCES MOBILES DANS LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ

L'emploi des unités mobiles, totalement centralisé depuis leur création, est désormais pour l'essentiel déconcentré au niveau des préfets de zone, pour la police comme pour la gendarmerie. Telle est d'ailleurs l'une des justifications de l'identification par la police nationale d'un BOP par zone de défense. Cependant, en raison de leur spécificité, les grands événements, les déplacements en Corse, les renforts saisonniers ainsi que les déplacements ponctuels hors zones continuent à être organisés sur le schéma antérieur, c'est-à-dire au niveau national. Une coordination nationale des forces mobiles est opérée au ministère de l'Intérieur par l'Unité de coordination des forces mobiles en liaison avec la direction centrale des CRS et la direction générale de la Gendarmerie nationale.

Rompant avec la priorité accordée à l'ordre public, la nouvelle doctrine a pour but de lutter plus efficacement contre la délinquance et l'insécurité. À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité apportent un soutien opérationnel aux services territoriaux de la sécurité publique et de la police aux frontières en matière de lutte contre la délinquance et l'immigration irrégulière. Agissant en unités constituées jusqu'au niveau du peloton, les EGM sont placés sous réquisition générale des préfets de zone et travaillant sous l'autorité du commandant de groupement de gendarmerie départementale.

Par ailleurs, pour la gendarmerie, la loi de programmation militaire a fixé un objectif de formation à hauteur de 35 jours par an pour garantir aux unités une capacité opérationnelle satisfaisante. Le bilan de la formation collective des escadrons de gendarmes mobiles est le suivant :

B.− LES PREMIÈRES LEÇONS TIRÉES DE L'APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 2002

1.− Mise en application le 12 novembre 2002, la zonalisation de l'emploi des forces mobiles permet de tirer trois types d'enseignements.

− Un emploi mieux réparti : l'emploi des unités se traduit par une meilleure répartition géographique des sites d'activité. Ainsi, l'emploi moins soutenu à Paris et en région Île-de-France s'est traduit par une augmentation de celui-ci en province : 23,41 unités/jour en 2002 pour 29 unités/jour en 2003. Depuis novembre 2002, les escadrons de gendarmerie mobile qui ne concourent pas aux missions nationales (renfort permanent de la zone de défense de Paris, formation centralisée, missions outre-mer, en Corse et en opérations extérieures) constituent un ensemble dit « zonalisé » dont l'emploi est planifié par la région chef-lieu de zone de défense de gendarmerie dont ils relèvent. Le commandant en dispose pour assurer la sécurité générale en zone gendarmerie nationale de son ressort, le maintien de l'ordre public, les missions permanentes et la formation collective décentralisée.

− Un engagement plus fort en « sécurisation » : bien que, pour l'année 2003, le sommet du G8 à Evian (43 compagnies employées) ainsi que les manifestations du mois de juin aient nécessité un fort engagement dans des missions de maintien de l'ordre, l'activité de sécurisation et lutte contre les violences urbaines a représenté une part non négligeable de l'activité totale. Ainsi, en moyenne nationale, 20,42 unités/jour ont été consacrées à ce type de mission, avec une augmentation de 10,8 % du nombre de procédures établies par rapport à 2002 (181.433 en 2003 pour 163.858 en 2002). En 2004, 22,57 unités/jour ont été affectées à ces missions de sécurisation et de lutte contre les violences urbaines et 192.192 procédures ont été établies, représentant une progression de 5,9 % par rapport à l'année précédente. L'étude de l'activité déployée en sécurisation pour les sept premiers mois de l'année 2005 démontre que les objectifs fixés par la nouvelle doctrine sont tenus :

En 2004, la gendarmerie mobile a déployé en sécurité générale, chaque jour, l'équivalent de 19 escadrons au profit de la lutte contre la délinquance, contre 16 escadrons en moyenne en 2003. Ce niveau est légèrement dépassé au cours du 1^er semestre 2005 (19,2 escadrons/jour). L'objectif est de poursuivre l'effort entrepris pour atteindre l'équivalent de 20 escadrons engagés au quotidien dans ce cadre. En maintien de l'ordre, ont été mobilisés en moyenne 4,4 escadrons/jour au cours de l'année 2004.

− Un gain en termes de disponibilité opérationnelle : pour la police en 2002, 3,46 unités/jour étaient mobilisées pour les trajets et les missions préparatoires. En 2003, ce chiffre s'élevait à 2,78 unités/jour représentant un gain opérationnel de 0,7 unité/jour, soit 64 policiers supplémentaires par jour consacrés à la lutte contre la délinquance. Pour 2004, il est de 2,56 unités/jour.

Le bilan de la zonalisation est satisfaisant. Des progrès doivent être encore accomplis et la mise en œuvre d'une logique de résultat au sein des CRS sera de nature à accroître la réactivité des unités afin qu'elles s'investissent pleinement dans les objectifs fixés par le Ministre de l'Intérieur dans la lutte contre la délinquance.

2.− Les conséquences budgétaires sont liées à l'IJAT et à l'ARTT

Compte tenu de la nécessité d'accroître leur période de disponibilité, les personnels affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité bénéficient d'une indemnité correspondant à l'indemnisation de 16 jours d'ARTT sous la forme d'un forfait égal à 16 fois le taux journalier fixé à 85 euros. (Pour mémoire, en vertu de ces mêmes dispositions, les autres fonctionnaires des corps de commandement et d'encadrement et d'application perçoivent une indemnité calculée sur 8 fois le taux journalier).

S'agissant des heures supplémentaires et de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT), au titre du budget 2005, a été créé un BOP expérimental « CRS » spécifique à ces dépenses. Les montants inscrits au titre de ce BOP s'élèvent à 17,5 millions d'euros pour les heures supplémentaires (contre 15,9 millions d'euros en 2004) et 30 millions d'euros pour l'IJAT (30,5 millions d'euros en 2004). Au 31 août, la consommation des crédits s'élevait à 11 millions d'euros pour les heures supplémentaires et à 21,2 millions d'euros pour l'IJAT. Votre Rapporteur spécial note avec satisfaction que les compagnies ne se croisent plus sur les routes de France et que la dépense d'IJAT a été stabilisée dans des conditions acceptables par tous.

II.- LA POLICE : 2 ACTIONS, 3,571 MILLIARDS D'EUROS, 71.939 ETPT

A.- LES CRS NE SE CROISENT PLUS SUR LES ROUTES

Depuis le 12 novembre 2002, l'emploi des forces mobiles a été confié aux préfets de zone de défense. En fonction des demandes des préfets de département, ils répartissent et mettent en œuvre les forces mobiles implantées sur leurs zones respectives. En cas d'insuffisance des unités disponibles, ils peuvent solliciter l'unité de coordination des forces mobiles (UCFM) de la direction générale de la Police nationale afin d'obtenir les renforts souhaités en provenance d'autres zones.

Au plan national, les compagnies républicaines de sécurité regroupent :

- 60 unités de service général (qui représentent un potentiel opérationnel équivalent à 65,5 unités compte tenu du fait que 11 unités ont été portées à 6 sections au lieu de 4 pour les unités traditionnelles) ;

- la CRS n° 1, mise à la disposition du Service de protection des hautes personnalités ;

- 9 compagnies autoroutières ;

- 6 unités motocyclistes zonales ;

- 1 compagnie et 3 détachements montagne.

Par ailleurs, en raison de leur spécificité, les déplacements effectués en Corse, dont deux unités permanentes, les renforts saisonniers, les grands événements et les gardes statiques à Paris, pour deux unités, demeurent du ressort de l'échelon central dans le cadre d'un emploi national.

Le taux d'emploi des CRS dans leurs diverses missions sert de fondement à plusieurs indicateurs destinés à mesurer la satisfaction de l'objectif d'optimisation de l'emploi des forces mobiles. En 2004, 41,79 unités ont été employées en moyenne par jour, calcul effectué à partir d'un potentiel opérationnel équivalent à 67 unités de 4 sections. Cet emploi se répartit de la manière suivante :

- action 1 (ordre public et protection souveraineté) : 19,22 unités/jour ;

- action 2 (sécurité et paix publiques) : 22,57 unités/jour.

À ces missions opérationnelles, il convient d'ajouter 2,83 unités/jour en formation et 4,14 unités/jour disponibles pour emploi. Le reliquat, soit 18,24 unités/jour pour l'année 2004, correspond à l'indisponibilité des compagnies suite à un déplacement. Ces données expliquent que la cible de l'indicateur de performance relatif à la disponibilité des forces de maintien de l'ordre s'établisse à 61-62 %.

Par ailleurs, pour accentuer la lutte contre la persistance des violences urbaines, le ministère de l'Intérieur a décidé d'affecter de façon permanente un minimum de 17 compagnies républicaines de sécurité en renfort de la sécurité publique dans 17 agglomérations qui connaissent des violences urbaines. Elles travailleront en rotation mais sur des périodes longues, en renfort de la sécurité publique.

B.- L'ACTIVITÉ DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE A FORTEMENT AUGMENTÉ

La sécurité publique a connu une augmentation du nombre de ses fonctionnaires, ceux-ci passant de 69.042 (hors adjoints de sécurité) au début de 2004 à 70.332 au début de 2005, soit une augmentation de 1.290 (+ 1,87 %). Ce solde net correspond à une diminution de 18 commissaires et de 82 officiers, et une hausse de 1.217 gradés et gardiens de la paix et de 173 personnels administratifs. Parallèlement, le nombre des adjoints de sécurité est passé de 9.106 à 7.609, soit une baisse de 1.497.

La période récente a été marquée par la mise en place des sûretés départementales. Créées en 1995 pour répondre à l'évolution de la délinquance, marquée par le développement des violences urbaines et les agissements d'équipes mobiles de délinquants sévissant sur le ressort de plusieurs circonscriptions, ces structures étaient initialement au nombre de 14, implantées en banlieue parisienne, en Corse, dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Rhône, le Nord et la Réunion. Pour répondre aux objectifs fixés par une instruction ministérielle du 24 octobre 2002 relative à l'adaptation des services locaux de sécurité publique à la lutte contre la délinquance, 43 nouvelles sûretés départementales ont été créées.

En sécurité publique intervient également la police technique et scientifique. Au 31 décembre 2004, 167 services locaux de police technique étaient en activité, y compris outre-mer, employant 512 fonctionnaires actifs et scientifiques. Au 1^er août 2005, 321 agents spécialisés de police technique et scientifique et 25 techniciens de laboratoire étaient répartis dans les services de police technique de la sécurité publique. Devant la nécessité reconnue de recruter davantage de personnels scientifiques, ont été accordés en 2005 56 postes d'agents spécialisés, plus 13 autres pour le passage au choix des personnels de catégorie C et 13 postes de techniciens de laboratoire.

Comparée à l'année 2003, l'activité de ces services a considérablement augmenté en 2004 avec 345.639 signalisations, contre 280.070 en 2003, 119.472 transports sur les lieux de cambriolages (108.796 en 2003), 55.543 transports pour constatations suite à des vols à la roulotte (43.144 en 2003) et 33.637 transports suite à la découverte de véhicules volés (33.876 en 2003). Au total, 6.068 auteurs d'infractions ont été identifiés grâce à des prélèvements d'empreintes, contre 5.752 en 2003. On note par ailleurs une évolution importante du nombre d'individus identifiés par les moyens de la police technique et scientifique de l'ordre de + 27,85 % (6.629 en 2004 contre 4.783 en 2003).

Enfin, le chantier du rééquilibrage de la présence territoriale de la sécurité publique est en cours : le ministère de l'Intérieur doit prochainement annoncer la mise en place d'un effectif départemental de fonctionnement annuel, qui a vocation à remplacer l'ancienne notion d'« effectifs de référence », créatrice de frustrations du fait de leur caractère généralement inaccessible. Chaque département sera ainsi doté annuellement, en fonction de sa population et de sa superficie, mais aussi de l'évolution locale de la délinquance et de circonstances locales particulières (le poids des gardes statiques ou des transfèrements, par exemple). Votre Rapporteur spécial sera particulièrement attentif à l'instauration de cette réforme qui apparaît comme une louable modernisation de la gestion des effectifs de la sécurité publique.

C.- LA POLICE DE PROXIMITÉ A ÉTÉ RÉÉQUILIBRÉE

À la suite du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la réforme de la police de proximité a été menée dans l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique en trois vagues successives échelonnées entre 1999 et le début de l'année 2002. Pour parvenir à l'ajustement de l'action des services au plus près des besoins exprimés par la population et des demandes des élus, une instruction ministérielle du 24 octobre 2002 a fixé les principes directeurs de cette nécessaire adaptation. Mais devant le constat d'une mise en œuvre trop univoque, un rééquilibrage du dispositif de la sécurité publique a été engagé depuis la fin 2002, qui s'est traduit par une nouvelle instruction sur l'organisation des circonscriptions de sécurité publique du 15 décembre 2004.

Conduite après une phase expérimentale, la réforme de la police de proximité s'est traduite par un accroissement des personnels et des moyens matériels de la sécurité publique ainsi que par une refonte des organigrammes autour d'un pôle principal : le service ou l'unité de police de proximité. La présence visible et directe obtenue au plus près de la population dans les secteurs de police de proximité, qui reste un outil efficace de prévention et de dissuasion, n'a de sens que si elle est prolongée par un travail systématique de recherche, d'identification et d'interpellation des délinquants. Le bilan de la mise en place de la police de proximité a ainsi conduit à une réflexion pour rééquilibrer ce système en améliorant la qualité du service public rendu, en particulier au profit des victimes, mais en donnant la priorité à l'activité judiciaire et à la présence nocturne des unités du service général et des brigades anti-criminalité.

À la préfecture de police en 2004, trois aspects ont caractérisé la déclinaison du concept de police de proximité : la poursuite de l'adaptation des structures à l'évolution de la délinquance, la montée en puissance des coordinations régionales et la prise en compte des attentes de la population dans le domaine des incivilités.

Il faut ici souligner la réorganisation de la Brigade anti-criminalité (BAC) de nuit, qui par sa participation au maillage territorial des points sensibles de la capitale a largement contribué au maintien de la tranquillité publique, et à la mise en œuvre des dispositifs opérationnels nocturnes organisés par l'état-major. En 2004, son activité en matière de lutte contre la délinquance a légèrement progressé par rapport à l'année précédente (+ 0,86 %) avec 3.957 interpellations. Cette hausse apparaît essentiellement imputable à l'augmentation des délits routiers constatés : 969 en 2004 et 667 en 2003, soit + 31,17 %.

La coordination régionale francilienne contre les violences majeures, créée à la fin de l'année 2002, conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, et pleinement opérationnelle depuis le 7 janvier 2003, a vu sa sphère d'utilisation élargie en 2004 ; elle constitue un véritable frein à la mobilité criminelle.

Enfin, en matière de lutte contre les incivilités, la répression s'est caractérisée en 2004 par l'entrée en vigueur de la convention du 2 juillet, signée par le Préfet de police et le Maire de Paris, pour renforcer la lutte contre les comportements largement décriés par les Parisiens, qu'ils soient ou non en relation avec l'utilisation d'un véhicule. Cet accord a eu pour vocation de coordonner l'action des deux types d'effectifs de la Ville : les agents de surveillance de Paris, agents municipaux mis à disposition du Préfet de police, et les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, qui restent sous l'autorité et l'encadrement d'une hiérarchie municipale. Les résultats étaient visibles dès la fin de l'année.

D.- LES ADS FORMENT DÉSORMAIS UNE CATÉGORIE À PART ENTIÈRE

Au 1^er août 2005, le dispositif mis en place pour les adjoints de sécurité en 1997 aura permis de recruter 37.680 jeunes. Pendant la même période, 27.382 sont sortis du dispositif, parmi lesquels 2.473 sont parvenus au terme de leur contrat de 5 ans. L'évolution de l'effectif des adjoints de sécurité est la suivante :

Pendant la même période, l'évolution de l'effectif budgétaire a été la suivante : de 20.000 emplois attribués à la police nationale jusqu'en 2002, cet effectif a été réduit successivement à 13.500 en 2003 et à 11.300 postes en 2004. Les 11.300 postes ont été reconduits en 2005. À compter de cette année, 1.000 cadets de la République - option police nationale ont été recrutés sur la base de contrats d'engagement à l'emploi d'adjoint de sécurité, imputables sur la dotation budgétaire globale des 11.300 postes.

Au 1^er août 2005, l'effectif total (en poste et en école) des adjoints de sécurité s'élevait à 10.298. D'ici la fin de l'année 2005, 1.540 élèves-adjoints de sécurité devraient incorporer une école de police, pour un nombre de départs prévisibles proche de 1.100 agents. Parallèlement, les 1.000 cadets de la République - option police nationale recrutés ont débuté leur formation le 5 septembre ; ils n'exerceront leurs fonctions d'adjoint de sécurité qu'à compter de septembre 2006.

En « format LOLF », les adjoints de sécurité, qui auparavant ne figuraient pas parmi les emplois budgétaires autorisés par le Parlement, deviennent une catégorie de personnel à part entière, qui inclut également les cadets en formation ; c'est un effort de transparence qu'il faut saluer. Les ADS sont ainsi comptabilisés en équivalents temps plein travaillé, pour 10.444 en 2006, et pour un coût moyen salarial annuel hors cotisations sociales et prestations de 16.673 euros.

Depuis 2001, les crédits ouverts en loi de finances pour rémunérer les ADS s'élevaient à 37,31 millions d'euros par an. Dans le cadre du programme « Police nationale », le coût de ces personnels pour 2006 est de 284,12 millions d'euros, charges sociales incluses. Quant à la rémunération d'un adjoint de sécurité, elle est détaillée dans le tableau suivant :

E.- LES « CHARGES INDUES » DEMEURENT UNE PRÉOCCUPATION

1.- Les gardes statiques de la PP ont diminué de près de 12 %

La Compagnie de surveillance et de protection de la direction de l'Ordre public et de la circulation à la Préfecture de police assure l'ensemble des missions de protection des institutions de la République, des représentations diplomatiques, des bâtiments sensibles de la capitale et de la surveillance des détenus hospitalisés. Depuis le 10 novembre 2002, dans le but de restreindre au maximum le nombre de fonctionnaires employés dans des missions de gardes statiques, cette compagnie est scindée en deux unités :

- l'Unité générale de protection, qui emploie 394 fonctionnaires, assure la garde des points sensibles et la surveillance des détenus hospitalisés. Cette unité est constituée du strict minimum de fonctionnaires nécessaires au bon accomplissement sa mission. La Compagnie de garde de l'Élysée, qui emploie 221 fonctionnaires, garantit la garde rapprochée extérieure et la protection du Palais présidentiel. La Compagnie de garde de l'hôtel préfectoral (166 fonctionnaires) assure, pour sa part, la sécurité du siège de la Préfecture de police ;

- l'Unité mobile d'intervention et de protection, créée en novembre 2002 et chargée de mettre en œuvre une nouvelle doctrine de surveillance des bâtiments sensibles, privilégie les mesures de protection dynamique par rondes et patrouilles. Durant le premier semestre 2005, cette unité a effectué plus de 2.855 contrôles par 24 heures, ce qui correspond à 197.378 heures-fonctionnaires.

Au 1^er août 2005, le personnel nécessaire pour assurer l'ensemble des missions de garde statique incombant à la sécurité publique était de 781 fonctionnaires. Le coût annuel des gardes statiques et dynamiques de la direction de l'ordre public et de la circulation est présenté dans le tableau suivant :

2.- Les gardes statiques des CRS ont été réduites de 8 %

Les données statistiques distinguent les gardes statiques permanentes et les gardes statiques temporaires. Les premières sont effectuées tout au long de l'année mais pas nécessairement 24 h sur 24 ; les secondes sont occasionnelles mais peuvent durer 24 h sur 24 pendant la période où elles sont exercées. La charge de cette mission concerne principalement les locaux de police, les préfectures et sous-préfectures, les bâtiments administratifs dont les ambassades et consulats, les résidences de personnes privées françaises ou étrangères, et les édifices religieux. Le tableau suivant indique l'évolution du volume horaire consacré à cette charge :

La charge globale pour l'année 2004 demeure donc importante. Une importante composante des quelques hausses enregistrées est la mise en place de dispositifs de surveillance de lieux de culte pour lutter contre les manifestations d'antisémitisme, ainsi qu'aux dispositions liées à l'activation du plan Vigipirate pour prévenir d'éventuels actes terroristes.

L'importance de cette charge grève l'effectif des services (en tout 1.234 postes de fonctionnaires), entraînant une perte équivalente du potentiel opérationnel des services. Le caractère imprévisible de la mise en place des gardes temporaires ou du renforcement des gardes permanentes, notamment dans le cadre d'un contexte international tendu, oblige les chefs de service à supprimer l'exécution d'autres missions de sécurité (patrouilles de surveillance générale notamment). Les effectifs neutralisés par les gardes statiques peuvent faire défaut en cas de situations graves et urgentes (violences urbaines, interventions du type police-secours suite à des incidents majeurs).

Pour alléger cette charge les solutions suivantes doivent être développées : l'appel à des sociétés privées de surveillance, l'utilisation de dispositifs de vidéosurveillance et/ou d'alarmes et la surveillance dynamique des domiciles et résidences de personnalités. À ce jour des efforts ont été faits dans ce sens, notamment par le biais d'installation de système de vidéosurveillance dans une trentaine de préfectures telles celles de Bordeaux (gain de 10 fonctionnaires), ou Foix (gain de 5 fonctionnaires). Pour autant, le gain net en policiers actifs n'est significatif que si les préfectures ne conservent pas en parallèle de ces installations un appoint en effectifs de police de la sécurité publique.

C'est l'un des grands mérites de la LOPSI que d'avoir reconnu le problème posé par l'excès de gardes statiques. Une démarche de performance et d'optimisation de l'emploi des moyens disponibles ne peut qu'encourager les forces de sécurité à réduire la charge de ces gardes.

III.- LA GENDARMERIE : 1 ACTION, 2,735 MILLIARDS D'EUROS, 46.012 ETPT

A.− LE COÛT DU MAINTIEN DE L'ORDRE RÉAUGMENTERAIT EN 2005

La gendarmerie ne maîtrise pas l'emploi des unités de gendarmerie mobile puisque ces dernières interviennent sur réquisition des autorités compétentes. En conséquence, elle ne fait que constater la dépense. Ce qui ne doit pas l'empêcher de s'attacher à optimiser l'emploi de ces unités.

Les crédits spécifiques à la fonction de maintien de l'ordre, regroupés jusqu'en 2005 sur le chapitre 34-07, recouvrent les indemnités journalières d'absence temporaire (article 10) et le transport des unités déplacées (article 20). Le tableau suivant retrace leur évolution depuis 2002 :

La justification au premier euro des crédits demandés pour 2006 fait apparaître un coût de déplacement temporaire de 31 millions d'euros, soit 312 euros par militaire et par an, et des dépenses liées aux déplacements et au soutien de la gendarmerie mobile de 27,5 millions d'euros, soit 4,05 euros par gendarme et par an hébergé en structure militaire et 19,52 euros en structure hôtelière en métropole. Le coût du carburant est aussi une donnée non négligeable.

B.− LES GARDES STATIQUES DIMINUENT FAIBLEMENT

Les missions de garde statiques dévolues à la gendarmerie sont principalement consacrées à la sécurité des résidences de personnalités ainsi qu'à la protection de bâtiments publics et d'implantations diplomatiques sensibles.

D'une manière générale, les missions de gardes statiques ont diminué en 2003 par rapport à 2002 (− 78 militaires), puis augmenté à nouveau en 2004 (+ 8 militaires) et diminué en 2005 (− 24 militaires). L'ensemble des missions permanentes, gardes statiques comprises, représente encore une charge importante puisqu'au 30 juin 2005 elles ont mobilisé quotidiennement une moyenne de 16 escadrons de gendarmes mobiles. Les gardes statiques représentent 12,52 % de l'activité globale de la gendarmerie mobile. Des projets sont toujours à l'étude en vue de réduire la part de ces missions.

Le tableau suivant résume l'essentiel de ces missions et leur évolution :

C.− LE PROBLÈME POSÉ PAR LES RAVE PARTIES

UNE DOCTRINE À REVOIR CONCERNANT LES RAVE PARTIES

L'attitude des pouvoirs publics, et singulièrement des forces de sécurité, à l'égard des rave parties ou rassemblements de musique « techno » a fait l'objet d'une évolution profonde ces dernières années, qui n'est pas passée inaperçue dans les zones rurales où ces manifestations très traumatisantes ont lieu. D'une réaction ponctuelle, dans l'urgence, face à des rassemblements illégaux, on est passé à une forme de co-organisation par les forces de l'ordre !

On aurait pu y voir une attitude de sagesse, la théorie du moindre mal : préférer à un dangereux chaos et à un véritable risque de débordements, un meilleur encadrement de rassemblements de taille plus modeste. Mais les événements de cet été incitent à reconsidérer cette attitude conciliante et par ailleurs coûteuse en hommes et en matériels, pour la gendarmerie en particulier.

En effet, les deux dernières rave parties organisées dans l'ouest de la France ont réuni respectivement 30.000 personnes à Carnoët dans les Côtes-d'Armor, le rassemblement étant endeuillé par le meurtre tragique de l'une d'entre elles, et 40.000 personnes à Crucey dans l'Eure (sur un terrain militaire). Le nombre de participants ne baisse donc pas. Pis : à Carnoët ont été saisis plus de 12.000 cachets d'ecstasy, 1 kilogramme de cocaïne et d'héroïne et cinq fois plus de marijuana, soit l'équivalent de 70.000 euros au total. Il a été procédé à 40 interpellations qui ont débouché sur une vingtaine de condamnations à des peines de prison ferme. À Crucey, on a compté près de 80 procédures pour détention et usage de stupéfiants. 5.000 personnes ont été contrôlées sur réquisition judiciaire, et les services des douanes ont eu fort à faire également.

Dans ce contexte, il n'est guère surprenant que les élus et la population d'un village de Haute-Vienne se soient mobilisés en août dernier pour exiger la délocalisation de la rave party initialement prévue sur des terres agricoles réquisitionnées. On comprend tout aussi aisément la très vive réaction des élus face à la perspective de l'organisation d'une nouvelle manifestation analogue en Bretagne.

Le sentiment d'insécurité et l'impression d'une impunité tolérée par les forces de l'ordre sont bien réels et sapent l'État de droit. Il faut en être conscient dans ces zones rurales qui par ailleurs s'estiment malmenées en termes de présence des services publics sur leur territoire. Comment tolérer ce qui s'apparente à des passe-droits coûteux pour la collectivité, quand la moindre course cycliste doit satisfaire à un exigeant cahier des charges et prévoir le remboursement des prestations effectuées par les forces de l'ordre pour l'occasion ?

Votre Rapporteur spécial demande instamment :

− que soit réexaminée la doctrine conduisant à une forme de « co-organisation » des rave parties par les pouvoirs publics ;

− qu'il soit fait preuve de la plus grande fermeté à l'égard des trafics de stupéfiants que favorisent ces rassemblements ;

− que soit connu avec précision le coût complet en moyens humains et matériels ainsi qu'en indemnisations ultérieures de telles manifestations.

IV.− LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME AU CœUR DU RAPPROCHEMENT ENTRE LES SERVICES COMPÉTENTS

A.- L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME : UN SAVOIR-FAIRE RECONNU

L'organisation de la lutte contre le terrorisme se caractérise par trois orientations principales :

− la division organique entre services chargés de la recherche du renseignement et ceux chargés de l'action de répression judiciaire ;

− l'engagement effectif de l'ensemble des services de sécurité dans la lutte contre le terrorisme, chacun dans sa sphère de compétence (sécurité publique, direction centrale de la police aux frontières, police judiciaire, renseignements généraux, direction de la surveillance du territoire, gendarmerie nationale) ;

− l'existence d'organismes chargés de coordonner à différents niveaux l'action des services ou administrations impliqués dans la lutte contre le terrorisme.

Ainsi, en 1984 a été créée au sein du ministère de l'Intérieur, auprès du directeur général de la Police nationale, l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), structure permanente regroupant des représentants de toutes les directions actives de la police nationale, en liaison avec le préfet adjoint pour la sécurité en Corse.

L'action de lutte antiterroriste menée par la France implique de nombreux services et privilégie l'action préventive, cette dernière s'articulant autour des missions ou mécanismes suivants : renseignements, opérations judiciaires, mesures administratives d'éloignement. Cette action préventive peut passer également par la mise en œuvre de plans gouvernementaux de vigilance, prévention et protection dont l'exemple-type est le plan global « VIGIPIRATE », décliné en fonction du type de menace en « PIRATOX » (risque chimique), « PIRATOME » (risque nucléaire) ou encore en « PIRATE-MER » ou « PIRATE-AIR » si l'objectif relève du domaine maritime ou aérien.

Dans le cadre de la lutte antiterroriste liée à la campagne d'attentats perpétrés en France par les groupes islamistes, le plan « VIGIPIRATE renforcé » a été appliqué dans un premier temps du 7 septembre 1995 (suite à l'attentat à la voiture piégée commis le même jour contre un collège israélite à Villeurbanne) au 15 janvier 1996, date à laquelle lui fut substitué « VIGIPIRATE simple », puis de nouveau à compter du 4 décembre 1996 au lendemain de l'attentat de Port-Royal. Ce plan a été réactivé le 12 septembre 2001 après l'attaque terroriste dirigée contre les États-Unis et renforcé une nouvelle fois le 27 mars 2003 consécutivement à l'intervention militaire américaine en Irak. Une refonte de ce plan, prévoyant notamment son activation à divers niveaux définis par des couleurs a permis d'en assouplir la mise en œuvre en permettant de moduler l'application des mesures entre les différents niveaux. Ainsi, après les attentats du 11 mars à Madrid, le plan placé au niveau orange a vu des mesures de niveau rouge mises en œuvre dans les transports ferroviaires, notamment. Dès la commission de la première série d'attentats de Londres le 7 juillet 2005, ce plan a été mis en œuvre au niveau rouge sur l'ensemble du territoire.

« Les services antiterroristes français sont un bon modèle », déclarait récemment Mme Karen Greenberg, directrice du Center on Law and Security de l'Université de New York. Le regroupement, prévu pour être achevé fin 2006, de la DST, de la direction centrale des RG et de la division nationale antiterroriste à Levallois-Perret, dans un même immeuble en cours d'aménagement, devrait valoir encore d'autres satisfecit. Votre Rapporteur spécial salue cette rationalisation qui correspond tout à fait à l'esprit de la LOLF, et doit permettre une efficacité maximale de notre dispositif de lutte le terrorisme sous toutes ses formes.

La coopération internationale, notamment européenne, dans ce domaine s'effectue sur un plan global, à la fois par les organismes de coopération multilatérale (Interpol) et par les réseaux bilatéraux des attachés de sécurité intérieure en fonctions dans les ambassades, chefs de délégations du Service de coopération technique international de police (SCTIP).

Pour l'Europe, le dispositif est plus complet et la coopération s'y déroule à la fois sur le plan multilatéral et sur le plan bilatéral. Ainsi, la France est représentée par l'Unité de coordination de lutte antiterroriste, au sein du groupe de travail « Terrorisme » qui se réunit régulièrement à Bruxelles. Dans ce même contexte, un échange d'informations permanent s'effectue par l'intermédiaire d'un réseau reliant l'ensemble des 25 États membres. L'échange opérationnel d'informations s'effectue également par le biais d'Europol ainsi que du Police Working Group on Terrorism qui regroupe les États membres de l'Union, la Suisse, la Norvège et la République tchèque.

Toutefois en matière de terrorisme, c'est dans un cadre bilatéral que la coopération européenne se révèle la plus efficace. À cet effet, l'Unité de coordination précitée dispose de 10 officiers de liaison chargés de faciliter la coopération opérationnelle en matière de terrorisme et de crime organisé entre la France et cinq pays de l'Union européenne : la Grande-Bretagne (2), la Belgique (1), l'Allemagne (2), l'Italie (2) et l'Espagne (3). Ces dispositions sont bien entendu réciproques.

B.− UN PROJET DE LOI POUR AMÉLIORER ENCORE LES RÉSULTATS DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Pour l'année 2004, le nombre total d'actions violentes à caractère terroriste constatées en France s'est élevé à 259 contre 337 l'année précédente, ce qui constitue une nette diminution (− 23,14 %). Pour le premier semestre 2005, ce chiffre s'élève à 129, laissant présumer pour l'année en cours une certaine stabilisation de cette baisse. Cette violence est imputable, pour plus de 85 % du total en 2004 et au début de l'année 2005, à la mouvance séparatiste, corse en particulier. Pour le reste, sur les 388 actions commises en 2004 et au cours du premier semestre 2005, on en dénombre 16 en 2005 et 40 en 2004 dont l'origine n'a pas été établie. Elles peuvent émaner d'individus isolés ou de groupuscules non identifiés dont les mobiles peuvent être les plus divers.

Au cours des vingt dernières années, la direction de la Surveillance du territoire, combinant ses capacités de service de renseignement et de service de police judiciaire spécialisé, s'est fortement impliquée dans la lutte antiterroriste en raison de l'aggravation d'une menace revêtant de multiples formes. Participent également à la lutte contre le terrorisme externe la direction centrale de la Police judiciaire, avec en son sein la division nationale anti-terroriste, et la direction centrale des Renseignements généraux.

Schématiquement, la lutte menée contre la menace externe la plus importante, la menace islamiste, s'articule autour de trois axes :

− la surveillance des groupes susceptibles de commettre des actions violentes ;

− la lutte contre les idéologies susceptibles de favoriser de telles actions ;

− la déstabilisation des assises matérielles des groupes potentiellement dangereux.

Quant au terrorisme interne, à caractère autonomiste ou extrémiste, il évolue comme suit sur les derniers mois :

Pour renforcer encore l'efficacité de l'action antiterroriste, un projet de loi, sur lequel l'urgence a été déclarée, a été déposé le 28 octobre dernier sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Relatif à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, il doit permettre, dans le respect des libertés fondamentales, d'adapter notre droit à la menace qui pèse sur la France.

C.- LES AUTRES MISSIONS DES RG ET DE LA DST ÉVOLUENT

Les renseignements généraux font face à une gamme de plus en plus étendue de menaces. L'adaptation permanente des méthodes est nécessaire pour assurer la mission prioritaire d'anticipation des menaces de toutes natures et de prévention des crises. Cette stratégie a conduit en dix-huit mois à l'élaboration d'un corps de doctrine tant sur les méthodes que sur les objectifs.

1.- Le recadrage de la mission des renseignements généraux

La réorientation des objectifs prioritaires est prescrite par une instruction ministérielle du 15 juillet 2004, autour de la lutte contre les terrorismes, de la lutte contre les dérives urbaines et de l'adaptation de la mission d'observation générale à l'évolution de la société pour mieux anticiper les menaces.

La rénovation des méthodes se traduit par le renforcement des partenariats avec les directions actives de la DGPN : DCSP (violences urbaines), DCPJ / DNAT (terrorismes régionaux, terrorisme d'origine islamiste et criminalité organisée), DST (terrorisme d'origine islamiste et défense des intérêts fondamentaux de l'État dans le domaine de la sécurité économique). La recherche des complémentarités avec la DST et une coopération renforcée se développent tant au niveau central que zonal. Par ailleurs en matière de formation initiale et continue, des sessions communes sont programmées en septembre 2005.

L'action des pôles régionaux de lutte contre l'islam radical implantés sur l'ensemble du territoire constitue également un outil de prévention du terrorisme d'origine islamiste, grâce à une panoplie de mesures de police administrative prises par les préfets sur proposition des services de l'État (instruction ministérielle du 27 janvier 2005).

Dans le prolongement des actions entreprises dans la dernière période, les efforts seront maintenus pour assurer un haut niveau de veille sur l'évolution de la société, de recherche du renseignement opérationnel et d'analyse et d'anticipation des crises sur l'ensemble du territoire national.

L'installation du service sur le nouveau site de Levallois constituera une étape importante de la mise au standard des grands services de renseignement européens, notamment par le développement de synergies avec la DST et la DNAT. Enfin, les apports du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme visent à renforcer la couverture du territoire national pour détecter les menaces, anticiper les crises et mettre en œuvre les dispositifs les mieux appropriés à caractère préventif ou répressif en liaison avec les autres directions actives de la police et de la gendarmerie.

2.- Les inflexions des activités de la DST

La mission originelle de la DST, le contre-espionnage classique, consiste à rechercher, recueillir et exploiter les indices d'atteinte à la défense nationale, et à neutraliser, les actions déployées par les services de renseignement et de sécurité étrangers sur notre territoire. Ce service dispose d'une compétence exclusive en matière de contre-espionnage. Le contre-espionnage participe également à l'anticipation et à la gestion des crises internationales.

La mission de protection du patrimoine industriel, scientifique et technologique est dédiée à la mise en sécurité des secteurs clés de l'activité nationale par le suivi des hommes, des établissements et des technologies susceptibles de retenir l'attention de puissances étrangères. Elle a également en charge la prévention, la recherche et la neutralisation des activités liées à la prolifération balistique, nucléaire, biologique et chimique, ainsi qu'aux transferts de technologies considérées comme sensibles au regard du gouvernement français et des accords internationaux. Cette mission s'inscrit désormais dans le cadre d'un dispositif mis en place par les pouvoirs publics, et destiné au développement de l'intelligence économique, au plan national et en région, sous l'égide du SGDN et du Haut Responsable pour l'intelligence économique.

Une participation accrue de la DST dans le domaine de la coopération internationale multilatérale est par ailleurs à signaler, dans les enceintes communautaires comme au sein du G8.

CHAPITRE IV

LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, ÉLÉMENT D'UNE POLITIQUE TRANSVERSALE

Comme l'indique le document de politique transversale joint au projet de loi de finances, sous l'égide du chef de file qu'est le ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ce sont 6 missions qui concourent à cette politique en 2006, pour les montants figurant dans le tableau suivant :

Avec 1.239,94 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, police et gendarmerie totalisent 55 % des crédits de la politique transversale, et vraisemblablement l'immense majorité des personnels concourant à cette politique.

I.- LA POLICE CONTRIBUE À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE PAR LA MOBILISATION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DES CRS

L'ancien chapitre 34-42 - Police nationale. Sécurité routière ayant été transféré dès l'année budgétaire 2005 au Ministère de l'Équipement par un décret de virement, le ministère de l'Intérieur ne gère plus, depuis lors, de crédits destinés à financer le système de contrôle sanction automatisé couramment dénommé système des radars. Par conséquent, les crédits regroupés au sein de l'action « Sécurité routière » du programme « Police nationale » sont à plus de 94 % des dépenses de personnel.

La lutte de la police contre l'insécurité routière relève à titre principal de deux directions : la sécurité publique et les compagnies républicaines de sécurité, pour des moyens dont l'évolution globale est retracée dans le tableau suivant :

A.- L'ACTION DE LA SECURITE PUBLIQUE COUVRE LES AGGLOMÉRATIONS

1.- Des unités spécialisées

La sécurité publique exerce son activité sur un territoire couvrant 1.715 communes, sans compter Paris, ce qui représente une population de plus de 29 millions d'habitants. Certains services sont plus particulièrement chargés de la lutte contre l'insécurité routière :

- les 125 unités motocyclistes, qui regroupent 1.406 fonctionnaires, et dont les compétences font actuellement l'objet d'un projet de certification ;

- les 236 brigades des accidents et des délits routiers qui représentent 1.189 fonctionnaires et assurent la suite procédurale des accidents ;

- les 31 brigades de contrôles techniques qui rassemblent 74 fonctionnaires ;

- les 181 pistes d'éducation routière où travaillent 384 fonctionnaires de police animateurs.

2.- Des matériels en cours de modernisation

Actuellement, 41 véhicules banalisés sont utilisés à temps plein par les directions départementales de la sécurité publique pour la lutte contre les excès de vitesse, auxquels s'ajoutent 32 véhicules banalisés pour la recherche et la constatation des autres infractions au code de la route. Ponctuellement, ce sont 221 véhicules banalisés dont 13 motocyclettes qui peuvent être déployés.

Le « parc » des appareils de contrôle d'alcoolémie (1.490 éthylotests et 759 éthylomètres), qui permet d'établir les indicateurs de performances figurant dans le PAP, a été profondément renouvelé et modernisé, les appareils électroniques remplaçant progressivement les dispositifs chimiques.

Les appareils de contrôle de vitesse ou cinémomètres radar sont au nombre de 750. Le déploiement des appareils dans le cadre du « contrôle sanction automatisé » permet une modernisation de ces matériels. Cependant, l'attribution des dispositifs embarqués implique pour les directions départementales de la sécurité publique l'achat d'un véhicule spécifique.

3.- Un bilan à centrer sur l'activité répressive

Le bilan annuel de l'accidentologie n'a pas été retenu comme indicateur de performances car il ne relève pas de la seule action des services inclus dans le périmètre du programme. Il figure dans l'annexe jaune au projet de loi de finances intitulée Effort de la Nation en faveur de la sécurité routière mais votre Rapporteur spécial se concentrera sur l'activité spécifique des services : le contrôle et la sanction.

Le tableau suivant recense l'activité en matière de contraventions :

Le tableau suivant recense les délits constatés depuis 2003 :

En matière délictuelle, l'action des services s'est intensifiée en 2004 ; seuls les délits relatifs aux plaques d'immatriculation sont en diminution. La très forte hausse enregistrée dans les conduites sans permis s'explique en partie par la correctionnalisation de toutes les infractions touchant à ce domaine : conduite sans avoir obtenu le permis malgré permis suspendu ou invalidé, etc. Au cours du 1^er semestre 2005, cette évolution s'est confirmée avec, à nouveau, une baisse des infractions relatives aux plaques d'immatriculation. On peut noter la progression importante des conduites de véhicules sous l'influence de produits stupéfiants. Avec 244 infractions relevées sur ce poste au 1^er semestre 2004 et 901 au 1^er semestre 2005, la dynamique est très forte. Un indicateur spécifique figure dans le PAP pour 2006.

B.- L'ACTION DES CRS CONCERNE PRINCIPALEMENT LES AUTOROUTES

Les Compagnies républicaines de sécurité assurent la mission de surveillance des voies de communication confiée par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 sous deux aspects : la police des autoroutes d'une part, et la surveillance des grands itinéraires et des axes routiers les plus accidentogènes, d'autre part.

Les arrêtés des 18 mars et 29 avril 2004 ont réorganisé les structures ayant en charge la surveillance des principaux réseaux autoroutiers de dégagement des grandes agglomérations. Cette réorganisation porte sur la création de neuf compagnies autoroutières. Disposant, à ce jour, d'une entière autonomie administrative et opérationnelle, ces nouvelles entités participent, de ce fait, avec le maximum d'efficacité et de rentabilité à la lutte contre l'insécurité routière sur les secteurs de surveillance qui leur sont impartis.

1.- Des moyens humains en légère augmentation

L'analyse des effectifs dans les compagnies autoroutières fait apparaître une très légère augmentation de ceux-ci (+ 1,7 %), tous grades confondus, à la date de référence du 1^er août entre les années 2004 et 2005. Le tableau des effectifs a évolué comme suit depuis 2002 :

Par ailleurs, la surveillance des grands itinéraires et des axes routiers les plus accidentogènes est assurée par 6 unités motocyclistes zonales, constituées de 30 détachements répartis sur l'ensemble du territoire national :

Au 1^er août 2005, les effectifs affectés dans les unités motocyclistes sont en légère augmentation (+ 2,8 %) par rapport à la même date en 2004.

2.- Des moyens matériels performants

Sur le plan des moyens classiques de contrôle, les compagnies autoroutières disposent, depuis ces dernières années, de matériels performants pour la lutte tant contre les excès de vitesse que contre l'alcoolémie au volant. En particulier, en ce qui concerne la dotation des radars mobiles embarqués « contrôle sanction automatisé », les compagnies autoroutières sont, à ce jour, toutes dotées, pour un total de 14 appareils.

De la même manière que les structures autoroutières, un effort d'équipement important a été entrepris lors de la restructuration, en novembre 2002, des sections motocyclistes en unités motocyclistes zonales. Cette opération s'est traduite par des achats de renforcement et de renouvellement de véhicules, notamment des motocyclettes, de moyens de lutte contre les excès de vitesse et d'alcoolémie ainsi que par des dispositifs de protection des agents.

Par ailleurs, la dotation de radars mobiles embarqués relevant du « contrôle sanction automatisé » est achevée pour l'ensemble des 30 détachements. Il est envisagé de doter en 2006 certaines compagnies autoroutières d'un deuxième radar de ce type. Compte tenu de l'étendue des secteurs de compétence de ces unités, l'affectation d'un deuxième appareil permettrait d'accroître très sensiblement le nombre et les plages horaires des contrôles.

II.- LA GENDARMERIE DÉPLOIE DE NOMBREUX PERSONNELS

A.- LES MOYENS EXISTANTS : UN ENGAGEMENT IMPORTANT

La gendarmerie consacre une part importante de son activité opérationnelle et de ses crédits d'équipements à la politique de sécurité routière, en particulier de par l'engagement de ses moyens en personnel :

- 136 pelotons d'autoroute, 52 brigades rapides d'intervention et 18 brigades motorisées autoroutières, regroupant 4.072 militaires ;

- 341 brigades motorisées agissant sur le réseau national et départemental à fort trafic, soit un effectif de 3.577 militaires.

Ces unités sont regroupées en 97 escadrons départementaux de sécurité routière qui rassemblent, sous l'autorité d'un officier relevant directement du commandant de groupement de gendarmerie départementale, la totalité des unités du département spécialisées dans la lutte contre l'insécurité routière. Ce sont ainsi 8.102 militaires de la gendarmerie qui se consacrent exclusivement à la lutte contre l'insécurité routière.

Les autres unités de gendarmerie départementale consacrent également une part importante de leur activité de mission à la sécurité routière. Les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie agissent principalement sur les routes départementales et les voies communales non couvertes par les unités spécialisées.

Le volume total d'activité en sécurité routière s'établit à 4,61 millions d'heures annuelles. Le tableau suivant traduit en volume de crédits, y compris hors périmètre du programme « Gendarmerie nationale », cette activité :

Votre Rapporteur spécial précise que le ressaut observé en 2006 tient majoritairement au mode de calcul des dépenses de personnel, qui inclut désormais les pensions, ainsi qu'à une analyse plus fine des coûts complets de la politique menée.

B.- UNE ORGANISATION AMÉLIORÉE DES UNITÉS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

L'amélioration des capacités de lutte contre l'insécurité routière se traduira, sur les nouvelles voies routières et autoroutières, par la création de 20 brigades motorisées « autoroutières », 8 pelotons d'autoroute et 14 brigades rapides d'intervention. Au 15 juillet 2005, 6 brigades motorisées « autoroutières », 4 pelotons d'autoroute et 10 brigades rapides d'intervention ont été créés dans ce cadre.

Une amélioration est déjà perceptible dans les zones où les unités sont confrontées à une accidentologie élevée ainsi que dans celles où l'articulation des unités spécialisées apparaît déficitaire, particulièrement dans l'Ouest de la France (régions de Pays de la Loire, Basse-Normandie et Bretagne). L'efficacité du service est en outre renforcée par l'application des nouvelles dispositions relatives à la compétence départementale des OPJ. Toutes les actions conduites par la gendarmerie dans le domaine de la sécurité routière son menées sous l'autorité et l'impulsion du préfet de département.

C.- L'AFFECTATION DE PERSONNELS ET DE MATÉRIELS SUPPLÉMENTAIRES

Les dispositions de la LOPSI prévoient l'affectation de 700 postes budgétaires au renforcement des capacités de lutte contre l'insécurité routière de la gendarmerie. Ces postes lui permettront de compléter son maillage d'unités spécialisées au rythme des ouvertures de voies rapides et de renforcer son dispositif de prévention, notamment dans l'Ouest de la France.

Pour mener à bien la lutte contre l'insécurité routière, la gendarmerie s'est dotée des matériels spécifiques suivants :

- 568 véhicules disponibles en 2004. Des véhicules rapides de marque japonaise Subaru, destinés à équiper les brigades rapides d'intervention, ont fait l'objet d'un marché d'acquisition mutualisé avec la police. 65 devraient être commandés pour 2006, dont 63 au titre de reports de crédits ;

- en plus des 828 cinémomètres à technologie laser détenus fin 2004, 554 équipements supplémentaires qui sont en cours de déploiement dans les communautés de brigades. Cette acquisition sera complétée par 195 appareils en 2006 afin d'atteindre une cible en cours de définition, estimée à 2.400 ;

- 8,08 millions d'éthylotests chimiques (matériels consommables de dépistage de l'alcoolémie) qui ont été acquis en 2004 et 2,8 millions qui le seront en 2005 ;

- 5.000 éthylotests électroniques, la cible de dotation finale étant de 10.000 appareils. À la suite de problèmes techniques constatés par le laboratoire d'essai, la commercialisation de ces éthylotests a été suspendue. Dès lors, à compter de juin 2005 et jusqu'à mars 2006, ces 5.000 appareils seront progressivement remplacés nombre pour nombre et complétés de 5.000 autres à raison de 1.000 éthylotests livrés par mois ;

- sur les dix années à venir, 4.000 éthylomètres embarqués, qui ont vocation à remplacer tous les éthylomètres à poste fixe. 1.070 appareils ont été commandés en 2003 pour un coût de 2,95 millions d'euros, 350 en 2004 pour un coût de 1 million d'euros et 380 en 2005 pour un coût de 1,1 million d'euros ;

- 157 radars équipés du programme de contrôle automatisé qui sont actuellement installés dans les véhicules de la gendarmerie. En fin d'année 2005, 189 équipements seront déployés. Chaque département disposera alors de 1 à 4 appareils embarqués.

D.- DES RÉSULTATS SIGNIFICATIFS

En 2004, la gendarmerie a consacré directement 13,44 % de son activité de mission à la sécurité routière ⁽¹²⁾. À ce chiffre, il convient d'ajouter une part des services de sécurité publique générale (41,48 % de l'activité de mission), la présence visible de patrouilles sur le terrain contribuant d'évidence au volet préventif de la lutte contre l'insécurité routière. Dans un souci d'optimisation des moyens mis en œuvre, le choix est fait de fournir un effort prioritaire dans les zones « accidentogènes » et dans les périodes de forte circulation - jours fériés, départs et retours de vacances - ou à risques - nuits de week-end, événements festifs.

L'activité de la gendarmerie a permis de relever 941.372 infractions à la vitesse (hors contrôle automatisé ⁽¹³⁾) et 338.521 défauts de port de ceinture de sécurité. Par ailleurs, les unités de gendarmerie ont procédé à 8.682.264 contrôles d'alcoolémie dont 201.197 se sont révélés positifs et 10.105 tests de dépistage de produits stupéfiants dont 1.982 étaient positifs. Ces deux thèmes font l'objet des principaux indicateurs de performance de l'action « Sécurité routière ». En revanche, les données fournies sur l'accidentologie dans la partie descriptive du PAP, informations certes intéressantes, n'ont pas à être retenues comme indicateur de l'action de la gendarmerie, puisqu'elles relèvent de nombreux facteurs extérieurs.

Enfin, la gendarmerie a aussi procédé à des contrôles de l'état des véhicules, à des services d'ordre, à des actions de prévention routière et à l'information sur le trafic routier.

12 () Ce chiffre ne comprend pas la constatation des accidents corporels qui relève de la police judiciaire.

13 () La mise en oeuvre des radars embarqués du système de contrôle automatisé dont dispose la gendarmerie a permis l'établissement de 92.926 avis de contravention par le centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes.