ASSEMBLÉE NATIONALE 27 février 2004, à 10h55
MOTION DE CENSURE Dans quatre semaines, les Français sont appelés à renouveler leurs assemblées régionales et départementales. Ce doit être un rendez-vous de vérité démocratique. Vérité, d'abord, sur le projet de loi de décentralisation soumis actuellement à l'examen de notre Assemblée et qui usurpe son titre et son objet. La dévolution de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales n'est assortie d'aucune garantie de financement. Derrière le slogan de « la République des proximités », le gouvernement transfère ses déficits et ses charges et place les collectivités devant le choix impossible d'augmenter les impôts locaux ou de réduire le service jusque-là rendu par l'État. Dans toutes les hypothèses, ce sont les Français qui en paieront le prix. Le désengagement financier de l'État s'accompagne de l'abandon de ses missions de solidarité et d'aménagement du territoire. La dévolution du RMI et du RMA aux départements sans les ressources correspondantes, le non-respect des. contrats de plan, le transfert contraint de personnels de l'éducation nationale vont aggraver la fracture entre collectivités riches et pauvres et fragiliser la situation de beaucoup de nos concitoyens. Les socialistes sont profondément attachés à la décentralisation dont ils ont été les plus ardents bâtisseurs. Ils ne peuvent accepter qu'en son nom soit engagée une entreprise pour défaire l'État et creuser les inégalités entre les territoires. Ce texte, après d'autres, confirme un projet de société que le gouvernement a engagé sans en faire l'aveu aux Français. En conséquence, depuis deux ans, notre pays connaît une régression sociale de grande ampleur. Chômage, pauvreté et inégalités s'aggravent, comme le confirment tous les rapports des instituts statistiques officiels et les témoignages des organisations humanitaires. Les mesures de déréglementation du travail, la paupérisation des services publics, la mise en cause des systèmes de protection sociale ou d'insertion composent une politique d'abandon de notre modèle social et d'alignement de notre pays sur les normes minimales du libéralisme. Le gouvernement a également manqué à l'esprit de solidarité, fondement du pacte républicain, en faisant porter tout l'effort de rigueur sur ceux qui ont le moins pour en dispenser ceux qui ont le plus. Comment tolérer l'amputation des droits des chômeurs quand on allège la taxation fiscale des plus hauts revenus. Comment accepter les ponctions sur les retraites et le relèvement des taxes et des impôts indirects quand sont subventionnés certains intérêts particuliers. Le mot même de réforme est devenu source d'inquiétude. Hier vecteur de progrès et de modernisation, il est devenu aujourd'hui synonyme de recul et de sacrifice. La politique du gouvernement n'est pas seulement injuste, elle est profondément inefficace : elle a brisé la croissance, diminué le nombre d'emplois salariés, creusé des déficits records. Elle obère toutes les politiques de l'avenir : la recherche traverse une crise sans précédent l'éducation n'est plus considérée comme une priorité, la politique industrielle est un slogan sans contenu. À rebours de tous les discours officiels, la connaissance mais aussi la création culturelle, éléments constitutifs de notre identité nationale, sont soumises à l'austérité budgétaire et au conformisme moral. Dès lors, ce gouvernement a failli au mandat que le peuple souverain lui avait confié le 5 mai 2002. En opposant les Français entre eux, en servant les intérêts particuliers de certaines clientèles au détriment de l'intérêt général, en jetant le discrédit sur la justice, il a contribué à la fragmentation de notre société et accentué son désarroi civique. Pour l'ensemble de ces motifs, le groupe socialiste demande à l'Assemblée nationale de censurer le Gouvernement en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. La présente motion de censure est appuyée par les signatures suivantes : MM Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Eric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude-Anne DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSE, René DOSIERE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRE, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANCAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GENISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN—RISPAL, M Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DEAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, MM François LONCLE, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NERI, Mme Marie-Renée OGET, MM Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILES, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE. MM Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mme Christiane TAUBIRA. M. Emile ZUCCARELLI
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