COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 30 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 11 février 2004
(Séance de 17 heures) 12/03/95 Présidence de M. René Couanau, vice-président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, pour avis, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (articles 60 à 76) - n° 1218 (M. Dominique Tian, rapporteur pour avis). |
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| La commission a poursuivi l'examen pour avis, sur le rapport de M. Dominique Tian, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales - n° 1218 (articles 60 à 76). TITRE IV L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Chapitre Ier Les enseignements Article 60 (article L. 211-1 du code de l'éducation) : Compétences de l'Etat en matière d'éducation La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand tendant à supprimer le I de l'article selon lequel l'éducation nationale demeure de la compétence de l'Etat. M. Yves Durand a estimé que cette affirmation paraît inutile car ce principe résulte du code de l'éducation. A moins que le gouvernement ne cache certaines intentions peu louables de désengagement de l'Etat dans sa définition de la politique éducative. M. Dominique Tian, rapporteur pour avis s'est dit très surpris de l'amendement proposé alors que les élus socialistes ont toujours défendu le service public national de l'éducation. Indiquant que la majorité serait tentée d'accepter cet amendement, il a néanmoins jugé préférable de se déclarer défavorable. La commission a rejeté cet amendement. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 60 sans modification. Article 61 (article L. 239-1 du code de l'éducation) : Conseil territorial de l'éducation nationale La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand prévoyant la participation des personnels, des parents et des élèves au conseil territorial de l'éducation nationale. Le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable en estimant que cette participation automatique au conseil territorial alourdirait cette instance de concertation entre l'Etat et les collectivités locales. Il est préférable d'associer ponctuellement les personnels et les parents d'élèves comme le prévoit le dispositif du projet de loi. La commission a rejeté cet amendement. Puis la commission a rejeté un amendement de M. Yves Durand de conséquence de l'amendement précédent. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 61 sans modification. Article 62 (article L. 214-1 du code de l'éducation) : Insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand visant à permettre aux conseillers généraux de donner un avis, dans le cadre du schéma prévisionnel des formations, sur tous les établissements scolaires situés sur leur territoire. Le rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet amendement qui alourdit le dispositif et qui conduirait les conseillers généraux à se prononcer sur des formations relevant de la responsabilité des conseils régionaux, ce qui ne paraît pas cohérent. La commission a rejeté cet amendement. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 62 sans modification. Article 63 (articles L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l'éducation) : Constitution de formations restreintes et modification des compétences au sein du conseil académique de l'éducation nationale La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 63 sans modification. Article 64 (articles L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation) : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées La commission a adopté un amendement rédactionnel de Mme Christine Boutin. Elle a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de l'article 64 ainsi modifié. Article 65 (articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation) : Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 65 sans modification. Article 66 (article L. 213-1 du code de l'éducation) : Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand prévoyant que le recteur se prononce sur toutes les décisions des conseils généraux relatives à la sectorisation des établissements et à leur capacité d'accueil. M. Yves Durand a précisé que cet amendement est destiné à conserver à l'éducation nationale son caractère de service public national. Le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable en estimant qu'il serait paradoxal dans un texte sur la décentralisation de prévoir l'obligation d'un avis conforme du recteur représentant de l'Etat. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis supprimant la disposition prévoyant que les collectivités territoriales autres que le département peuvent participer au financement des transports scolaires. Le rapporteur pour avis a estimé que cette mention est inutile puisque les charges correspondant aux transports scolaires sont intégralement compensées par l'Etat aux départements. M. René Couanau, président, a remarqué à cette occasion qu'il était dommage que le texte n'ait pas résolu le problème des communes qui ne participent pas au financement de ces transports, alors même que des élèves résidant sur leur territoire utilisent les transports scolaires pour se rendre dans un établissement situé dans une commune voisine. La commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de l'article 66 ainsi modifié. Article 67 (articles L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et L. 811-7 du code rural) : Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges et lycées La commission a examiné un amendement de M. Yves Durand, de suppression de l'article. M. Yves Durand a estimé que le transfert prévu par l'article a été décidé sans aucune concertation préalable avec les personnels et qu'aucune garantie n'a été prévue pour éviter qu'à terme ces personnels, devenus agents des collectivités locales, soient mis à disposition d'entreprises privées chargées de l'entretien des établissements. On peut craindre par ce biais l'amorce d'un démantèlement du service public national. Le rapport de M. Pierre Mauroy sur la décentralisation prévoyait certes un tel transfert mais il prévoyait également des conditions préalables pour garantir les droits des personnels. Ce transfert n'aurait dû se faire qu'après négociation d'un statut et création d'une filière similaire à celle des agents locaux chargés des services culturels et sportifs. Le gouvernement a refusé toute négociation et aucune garantie n'est offerte aux personnels dans le projet actuel. Le rapporteur pour avis a rappelé que le texte prévoit une liberté de choix pour les agents qui pourront conserver leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou devenir fonctionnaire territorial. Il a paru indispensable de confier aux collectivités locales la responsabilité des personnels TOS afin de permettre une organisation optimale des établissements et il convient de laisser aux collectivités locales une certaine liberté pour gérer ce service public. De surcroît, l'article précise que ces personnels restent membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale. Il n'y a donc aucun risque de démantèlement. M. Yves Durand s'est dit peu convaincu par les observations du rapporteur pour avis car le problème essentiel demeure celui des missions assurées par ces personnels, qui pourront toujours être déléguées à des entreprises privées. De plus, les collectivités locales sont fortement encadrées dans leur gestion du personnel car des normes strictes s'imposent dans les filières culturelles et sportives, comme le prévoit le statut de la fonction publique territoriale. Les craintes des personnels sont donc tout à fait fondées. M. Alain Néri a évoqué l'exemple d'un conseil général qui confierait la restauration d'un collège à une entreprise privée : dans ce cas, que deviennent les TOS ? De fait, l'équipe éducative est composée d'enseignants et de TOS et modifier le statut de ces derniers conduit à déstructurer l'encadrement pédagogique. M. Edouard Landrain a jugé qu'il était difficile de soutenir que cette catégorie de personnels est associée à une fonction éducative. Par ailleurs, dans les communes, les personnels des écoles primaires sont proches des élus locaux et les problèmes sont réglés grâce à cette proximité. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné deux amendements de Mme Christine Boutin tendant respectivement à : - lisser les déséquilibres constatés entre certaines académies s'agissant du nombre de TOS ; - prévoir que ces personnels TOS demeurent placés sous l'autorité du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Après que le rapporteur pour avis a rappelé que l'article 77 du présent projet répond à ces préoccupations et que la rédaction de l'article 67 est exactement conforme au second amendement, la commission a rejeté les amendements. La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis prévoyant qu'une convention organise les relations entre l'établissement et la collectivité de rattachement en précisant les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin détaillant les modalités d'intervention du conseil général ou régional pour l'exercice de leurs compétences dans les établissements scolaires. Après que le rapporteur pour avis a indiqué que cet amendement était satisfait par l'amendement précédemment adopté, la commission a rejeté l'amendement. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 67 ainsi modifié. Article 67 bis (nouveau) (section 3 nouvelle et article L. 213-15 nouveau du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'éducation, art. L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du même code) : Transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire La commission a examiné deux amendements identiques de suppression de l'article présentés par le rapporteur pour avis et M. Yves Durand. Le rapporteur pour avis a estimé que la médecine scolaire française doit rester au sein du service public de l'éducation nationale et que le présent article adopté par le Sénat est contraire aux engagements passés entre l'Etat et les organisations syndicales. M. Jean-Marie Geveaux s'est opposé à la suppression de l'article en considérant que le transfert de la médecine scolaire au département est une bonne chose. De par leur compétence dans le domaine de la prévention des maladies infantiles, les départements sont plus à même de coordonner la médecine scolaire et la médecine de ville afin d'assurer le suivi des enfants ainsi que la politique de prévention. M. Alain Néri a considéré que la prévention ne peut résulter que d'une politique nationale. De plus, la rédaction du Sénat comporte un risque financier important car aucun poste supplémentaire de médecins scolaires n'est prévu dans le budget de l'éducation nationale pour 2004. M. Jean-Pierre Door a indiqué que si la politique de prévention se décide au niveau national, elle se décline mieux à l'échelon départemental. La commission a adopté les amendements de suppression de l'article 67 bis. Article 68 : Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat La commission a adopté un amendement de Mme Christine Boutin tendant de façon dérogatoire à rattacher le cycle primaire et maternel des établissements à statut particulier qui en comportent au département et non à la commune. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 68 ainsi modifié. Article 69 (articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et L 811-8 du code rural) : Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 69 sans modification. Article 70 (articles L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) : Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 70 sans modification. Article 70 bis (nouveau) (articles L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale La commission a adopté un amendement de suppression du rapporteur pour avis, après qu'il a considéré que l'article n'apportait rien au droit en vigueur. Article 70 ter (nouveau) (article L. 216-11 nouveau du code de l'éducation) : Création de groupements d'intérêt public pour la prise en charge des activités périscolaires La commission a adopté un amendement de suppression du rapporteur pour avis, après qu'il a considéré que l'article n'apportait rien au droit en vigueur. Article 71 (chapitre VII du titre V du livre VII et article L. 757-1 du code de l'éducation) : Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 71 sans modification. Chapitre II Le patrimoine Article 72 : Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Patrick Bloche. M. Patrick Bloche s'est interrogé sur l'opportunité de décentraliser le service de l'inventaire général qui emploie 272 fonctionnaires. De fait, ce service a été déconcentré dès sa création, avant même la création des directions régionales de l'action culturelle (DRAC). La logique partenariale existant entre les DRAC et les collectivités locales risque d'être déstabilisée alors que le travail d'inventaire est le premier maillon de la chaîne patrimoniale. Après que le rapporteur pour avis a estimé que l'article permettait de porter à son terme le mouvement de décentralisation de l'inventaire général, la commission a rejeté l'amendement. Puis la commission a examiné un amendement de M. Patrick Bloche affirmant que l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques est un service public national. M. Patrick Bloche a indiqué qu'il s'agit d'un amendement de repli. Il convient de ne pas confondre décentralisation et déconcentration. Le projet de loi risque en effet de faire disparaître une approche globale du patrimoine à l'échelle nationale. Le rapporteur pour avis a déclaré que les craintes exprimées par M. Patrick Bloche ne sont pas fondées puisque l'existence des DRAC n'est pas remise en cause et que l'expertise du patrimoine continuera à relever de la compétence régalienne de l'Etat. Toutefois, le mauvais état de conservation du patrimoine géré par l'Etat dans les régions démontre les limites d'un système centralisé. M. Patrick Bloche a précisé qu'il faut faire la différence entre l'inventaire du patrimoine - qui doit demeurer une prérogative de l'Etat - et l'entretien de celui-ci, qui peut relever des collectivités locales. A ce titre, il a avoué ne pas comprendre les mesures envisagées par le projet de loi. M. René Couanau, président, a souligné que la décentralisation de l'inventaire vers les régions répond avant tout à un souci de proximité. Citant en exemple une erreur concernant la ville de Saint-Malo dans l'établissement de la liste des monuments transférables aux collectivités locales, laquelle manifestait une méconnaissance profonde des monuments de la ville par l'Etat, il a estimé que les services déconcentrés du ministère de la culture ne sont pas toujours les meilleurs connaisseurs du patrimoine régional. M. Jean-Pierre Door a également relevé que la délocalisation permettrait une meilleure prise en charge du patrimoine dans les régions. A contrario, M. Edouard Landrain a déclaré partager les interrogations de M. Patrick Bloche et a demandé au rapporteur pour avis d'interroger le ministre de la culture sur les moyens permettant de mettre en place une coordination nationale des opérations d'inventaire réalisées par les différentes régions. Après que le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Bloche précisant que la définition des normes et le contrôle de l'inventaire du patrimoine culturel constituent une mission fondamentale de l'Etat. M. Patrick Bloche a rappelé qu'en ce qui concerne l'inventaire, la préoccupation de proximité est déjà réalisée puisque les services compétents en la matière sont déconcentrés depuis leur création. Cette situation doit rester en l'état et la décentralisation ne doit affecter que les missions de restauration du patrimoine. Après que le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable en soulignant que le III de l'article répond aux préoccupations de l'amendement, la commission a rejeté celui-ci. La commission a examiné un amendement de M. Patrick Bloche visant à ce que les moyens mis à la disposition des collectivités par la région, lorsque celle-ci leur aura confié la conduite des opérations d'inventaire, figurent dans la convention conclue entre les deux parties en présence. M. Patrick Bloche a déclaré qu'il est primordial que, en préalable à toute délégation d'opération d'inventaire, les parties se mettent d'accord sur les moyens matériels et humains accompagnant celle-ci. Le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable en considérant qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il appartient à celles-ci d'organiser leur coopération comme elles le désirent. La commission a rejeté l'amendement et donné un avis favorable à l'adoption de l'article 72 sans modification. Article 73 : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Patrick Bloche. M. Patrick Bloche a déclaré que cet article constitue le cœur du dispositif puisqu'il concerne la décentralisation des actions de conservation et de restauration du patrimoine. Or, le texte prévoit le délestage de cette compétence de l'Etat vers les collectivités locales sans prévoir de contrepartie financière. La rédaction du projet de loi est même plus cynique encore puisqu'elle laisse croire que cette opération, réalisée à titre gracieux pour les collectivités locales, constitue une faveur alors même qu'il s'agit d'un transfert de charges. M. Edouard Landrain a indiqué que les dispositions contenues dans cet article ne changent pas véritablement le droit existant puisque les communes demeurent libres d'accepter ou de refuser les monuments que l'Etat envisage de leur céder. M. Jean-Pierre Door a déclaré partager les préoccupations de M. Patrick Bloche. Même si la cession d'un monument ne peut se faire qu'avec l'assentiment de la commune destinataire, le transfert de propriété doit s'accompagner d'un transfert des ressources nécessaires à l'entretien du bâtiment. M. Patrick Bloche a ajouté qu'avec un tel dispositif, les collectivités locales seront inévitablement soumises à une forte pression de la part des administrés pour reprendre à leur charge des monuments laissés à l'abandon par l'Etat, alors même qu'elles n'auraient pas les moyens de les entretenir. A ce titre, le transfert de propriété envisagé par l'article comporte des risques importants en terme de saine gestion des collectivités locales. Reprenant l'argumentation de M. Patrick Bloche, le rapporteur pour avis a estimé que le défaut d'entretien des monuments historiques par l'Etat démontre l'urgence qu'il y a à transférer cette compétence vers les collectivités locales. Par ailleurs, l'article prévoit qu'un bilan de l'état de conservation du monument sera réalisé lors du transfert et qu'un plan de restauration sur cinq ans pourra être décidé par la convention et bénéficier d'une subvention de l'Etat. M. Alain Néri a déclaré que les propos du rapporteur pour avis confirment ses inquiétudes. Etant donné la pression à laquelle sont soumis les élus locaux par leurs administrés, la mesure envisagée peut, à bien des égards, se lire comme un véritable pousse-au-crime. M. René Couanau, président, a indiqué que les différentes interventions démontrent combien il aurait été nécessaire d'établir, préalablement à l'examen du projet de loi, une étude d'impact. Après que le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Patrick Bloche visant à exclure, selon les recommandations de la commission « Rémond », un certain nombre de monuments historiques de la liste de ceux qui peuvent faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales. Après que le rapporteur pour avis a considéré que ces dispositions, a priori réglementaires, pouvaient utilement figurer dans la loi, la commission a adopté cet amendement. La commission a examiné un amendement de M. Patrick Bloche visant à garantir aux collectivités territoriales que les monuments transférés par l'Etat sont dans un bon état de conservation. M. Edouard Landrain a fait état de craintes proches de celles du signataire de cet amendement, tout en relevant le caractère inapplicable d'un tel dispositif. Le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable en indiquant par analogie que si un tel principe avait présidé au transfert des collèges et des lycées, celui-ci n'aurait jamais pu avoir lieu. La commission a rejeté l'amendement et donné un avis favorable à l'adoption de l'article 73 ainsi modifié. Article 73 bis (nouveau) : Prêt des collections du musée du Louvre aux musées de France territoriaux La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur pour avis proposant une nouvelle rédaction de l'article additionnel adopté en première lecture au Sénat dans le but d'encourager le prêt des collections de l'ensemble des musées nationaux aux musées de France territoriaux. Après que M. Jean-Pierre Door a approuvé l'amendement, qui amplifie la portée du dispositif adopté par le Sénat et que M. Edouard Landrain a remarqué que cette pratique existe déjà, la commission a adopté cet amendement. La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de l'article 73 bis nouveau ainsi modifié. Article 74 : Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat M. Patrick Bloche a retiré un amendement visant à réserver au volontariat la gestion par les départements des crédits d'entretien et de restauration des immeubles classés ou inscrits après que le rapporteur pour avis a indiqué que cela correspond à la solution retenue par le projet de loi. La commission a ensuite adopté trois amendements du rapporteur pour avis : - le premier prévoyant que la collectivité engagée dans l'expérimentation doit présenter chaque année une synthèse annuelle des crédits d'entretien et de restauration effectivement consommés ; - le deuxième précisant le contenu du rapport d'évaluation de l'expérimentation que le gouvernement devra présenter au Parlement ; - le troisième disposant que le décret d'application de l'article devra fixer les modalités de versement par acomptes réguliers des subventions de l'Etat aux travaux sur les monuments classés. La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin subordonnant le transfert de la gestion des crédits affectés par l'Etat à la conservation du patrimoine rural non protégé à l'accord des départements concernés. M. Edouard Landrain a relevé l'absence de définition du patrimoine rural non protégé et le principe de non-intervention de l'Etat dans ce domaine. Le rapporteur pour avis a observé que le dispositif proposé abouti à rendre optionnel ce qui est automatique dans le projet de loi et donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. La commission a rejeté l'amendement et donné un avis favorable à l'adoption de l'article 74 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 74 (article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) : Suppression de l'activité de maîtrise d'œuvre libérale des architectes des bâtiments de France La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur pour avis visant à mettre un terme à l'activité de maîtrise d'œuvre libérale des architectes des bâtiments de France (ABF). M. Edouard Landrain s'est félicité de la présentation de cet amendement tout en s'interrogeant sur son accueil par les ABF. Le rapporteur pour avis a rappelé les critiques adressées à cette corporation par la Cour des comptes et la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cette réforme, qui ne concerne pas l'intégralité des ABF, a fait l'objet de discussions préparatoires et ne semble pas se heurter à une opposition très marquée. M. Patrick Bloche s'est interrogé sur le but poursuivi par cet amendement dans la mesure où la loi SRU est d'ores et déjà intervenue pour supprimer les hypothèses de confusion d'intérêts. M. René Couanau, Président, a souligné l'importance des privilèges dont bénéficient aujourd'hui ces fonctionnaires de l'Etat et a souhaité qu'ils se concentrent à l'avenir sur leurs taches de nature régalienne et non entrepreneuriale. La commission a adopté cet amendement. Article additionnel après l'article 74 : Conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux sur les monuments protégés n'appartenant pas à l'Etat La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur pour avis visant à clarifier les conditions d'organisation des travaux sur les monuments protégés n'appartenant pas à l'Etat. Le rapporteur pour avis a indiqué que cet amendement permet d'une part de réintroduire dans le champ de la loi sur la maîtrise d'ouvrage public les travaux réalisés par les collectivités locales sur leurs bâtiments inscrits et d'autre part de restituer aux propriétaires la maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments classés. La commission a adopté cet amendement. Chapitre III Les enseignements artistiques du spectacle Article 75 (articles L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation) : Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et du théâtre La commission a examiné un amendement de M. Patrick Bloche visant à supprimer cet article. M. Patrick Bloche a indiqué que l'article 75 introduit beaucoup de complexité dans un système déjà particulièrement opaque. Le rapporteur pour avis, après avoir reconnu que la répartition des compétences proposée par l'article est trop compliquée, a annoncé un amendement de simplification du dispositif et, en conséquence, donné un avis défavorable à l'amendement de M. Patrick Bloche. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis, supprimant l'échelon départemental dans la répartition des compétences prévues par l'article. Le rapporteur pour avis a précisé qu'il s'agit de simplifier l'organisation de la gestion des établissements d'enseignement artistique prévue par l'article. A l'heure actuelle, ces établissements sont financés par l'Etat à hauteur de 10 % et par les communes à hauteur de 90 %, ce qui rend inutile l'intervention des départements. Par ailleurs, la mise en œuvre d'un plan départemental de développement des enseignements artistiques conduirait également à alourdir la gestion de l'ensemble. La commission a adopté cet amendement. Par voie de conséquence, un amendement de Mme Christine Boutin est devenu sans objet. La commission a examiné un amendement de M. Patrick Bloche visant à faire intervenir une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale concernée afin de garantir les financements correspondant aux différents transferts de compétence. Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission a rejeté cet amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, de coordination avec la suppression du transfert de compétences au département. La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de l'article 75 ainsi modifié. Article 76 (article L. 759-1 nouveau du code de l'éducation) : Etablissements d'enseignement supérieur de formation aux métiers du spectacle relevant de l'Etat La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 76 sans modification. Article additionnel après l'article 76 : Intitulé La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain introduisant dans le titre IV du projet de loi un chapitre IV relatif au sport. M. Edouard Landrain a vivement regretté que le sport ait été oublié dans le projet de loi et indiqué que les différents amendements proposés visent à rattraper cette erreur. Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable aux différents amendements présentés par M. Edouard Landrain en estimant qu'il convient de manifester une réelle volonté en faveur du sport. M. Alain Néri a rappelé que la loi sur le sport adoptée sous le précédent gouvernement a constitué une première avancée en matière de décentralisation mais que des problèmes de coordination entre les ministères, s'agissant notamment des sports de pleine nature, subsistent. Il faut reconnaître le sport comme un véritable phénomène de société. Par ailleurs, l'attention doit être portée sur le problème des investissements souvent très lourds réalisés par les collectivités territoriales en faveur des équipements sportifs, qui sont parfois remis en cause par des modifications brutales des normes fédérales, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires. Il serait souhaitable qu'un texte accorde à ces investissements une durée de vie suffisante. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 76 (article 19-5 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) : Conférence régionale de développement du sport La commission a adopté un amendement de M. Edouard Landrain visant à mettre en place un espace de réflexion et de coordination des politiques en matière de sport au niveau régional. Article additionnel après l'article 76 (article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) : Compétences du département en matière de développement des sports de nature La commission a adopté un amendement de M. Edouard Landrain instituant une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général. Article additionnel après l'article 76 (article 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) : Protection des espaces destinés aux sports de nature inscrits dans les plans départementaux d'itinéraires de promenade et de randonnée La commission a adopté un amendement de M. Edouard Landrain visant à faire prescrire par l'autorité administrative compétente les mesures d'accompagnement nécessaires à la pratique sportive et à son maintien en cas de mise en œuvre de projets d'aménagement, de gestion ou de protection des espaces naturels. Article additionnel après l'article 76 (article L. 142-2 du code de l'urbanisme) : Affectation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles au développement des sports de nature La commission a adopté un amendement de M. Edouard Landrain permettant aux départements d'utiliser le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour élaborer le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Article additionnel après l'article 76 : Mission du département en faveur de la pratique du sport par les personnes handicapées ou en difficulté sociale La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain incitant les départements à favoriser la pratique du sport pour les personnes rencontrant des difficultés sociales. M. Alain Néri a proposé de modifier l'amendement pour viser également les personnes handicapées. Ce complément ayant été accepté par M. Edouard Landrain, la commission a adopté l'amendement ainsi modifié. Article additionnel après l'article 76 : Intitulé La commission a adopté un amendement de coordination de M. Edouard Landrain modifiant l'intitulé du titre IV afin de le faire porter sur « L'éducation, la culture et le sport ». La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif aux responsabilités locales dont elle s'est saisie, ainsi modifiés. _________
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