COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 22 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 15 décembre 2004
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - n° 1880 (M. Jean-François Chossy, rapporteur) |
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- Information relative à la commission |
29 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-François Chossy, du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - n° 1880. Article 15 bis : Coordination La commission a adopté l'article 15 bis sans modification. Article 16 : Aménagement des conditions d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis la commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Mignon visant à élargir aux personnes handicapées agents non titulaires de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires. La commission a adopté l'article 16 ainsi modifié. Article 17 : Création du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique La commission a adopté trois amendements du rapporteur de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture et visant à associer les associations représentatives des personnes handicapées à l'emploi des fonds mobilisés par chacune des trois sections de l'AGEFIPH pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié. Section 3 Milieu ordinaire de travail Article 18 : Suppression des abattements de salaire et remplacement de la garantie de ressources en milieu ordinaire par une aide à l'employeur La commission a adopté l'article 18 sans modification. Section 4 Entreprises adaptées et travail protégé Article 19 : Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Georges Colombier rétablissant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et maintenant les emplois protégés en milieu ordinaire. Puis, Mme Cécile Gallez a retiré un amendement visant à encadrer plus strictement l'orientation des travailleurs handicapés vers les entreprises adaptées. La commission a examiné, en discussion commune, cinq amendements, un amendement du rapporteur visant à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, et quatre amendements identiques de Mme Cécile Gallez, de Mme Muguette Jacquaint, de M. Claude Leteurtre et de Mme Hélène Mignon, prévoyant un agrément obligatoire pour les entreprises adaptées. Après que Mme Cécile Gallez, M. Claude Leteurtre et Mme Hélène Mignon ont retiré leur amendement et cosigné celui du rapporteur, la commission a adopté cet amendement puis elle a rejeté l'amendement de Mme Muguette Jacquaint. Puis, la commission a examiné en discussion commune quatre amendements du rapporteur, de Mme Muguette Jacquaint, de M. Claude Leteurtre et de Mme Hélène Mignon visant à prévoir une révision systématique du montant du contingent d'aides au poste si l'effectif employé connaît une variation au cours de l'année. Après que M. Claude Leteurtre et Mme Hélène Mignon ont retiré leur amendement et cosigné celui du rapporteur, la commission a adopté cet amendement puis elle a rejeté l'amendement de Mme Muguette Jacquaint. La commission a ensuite examiné trois amendements identiques de M. Claude Leteurtre, Mme Hélène Mignon et Mme Muguette Jacquaint visant à garantir aux entreprises adaptées et à leurs salariés le droit à l'ensemble des dispositifs d'aides de droit commun et à permettre d'empêcher le cumul de ces aides. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable au motif que cette préoccupation est satisfaite dans d'autres dispositions du texte, M. Claude Leteurtre et Mme Hélène Mignon ont retiré leur amendement et la commission a rejeté l'amendement de Mme Muguette Jacquaint. Puis, la commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon visant à garantir aux entreprises adaptées et à leurs salariés le droit à l'ensemble des dispositifs d'aides de droit commun. Après que le rapporteur a expliqué que son prochain amendement permettrait de répondre à cette préoccupation, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à ce que les entreprises adaptées ne cumulent pas pour un même poste plusieurs aides de même nature et ayant le même objet, ce qui sous-entend qu'elles peuvent bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'aide de droit commun. Après que Mme Martine Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Mignon et Mme Marie-Renée Oget ont décidé de cosigner l'amendement, la commission a adopté cet amendement. Puis, la commission a examiné trois amendements identiques de Mme Muguette Jacquaint, de Mme Hélène Mignon et de M. Claude Leteurtre visant à ce que l'aide au poste en entreprise adaptée compense, ainsi que le faisait la GRTH à laquelle elle se substitue, la réduction d'efficience au travail des travailleurs handicapés. Après que le rapporteur a indiqué que cette préoccupation est déjà satisfaite puisqu'elle est consubstantielle au principe même de compensation, la commission a rejeté les trois amendements. Mme Cécile Gallez a ensuite retiré un amendement visant à imposer que l'aide au poste en entreprise adaptée ne puisse être inférieure à 65 % du montant du SMIC. Puis, la commission a adopté l'article 19 ainsi modifié. Article 20 : Reconnaissance de nouveaux droits sociaux aux personnes accueillies en centre d'aide par le travail (CAT) La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à reconnaître un droit de représentation aux personnes handicapées afin d'affirmer le principe d'égalité entre salariés de droit commun et personnes handicapées au travail. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à ne pas limiter dans le temps la durée de la mise à disposition en entreprise des travailleurs handicapés admis dans un établissement d'aide par le travail, M. Yvan Lachaud ayant décidé de le cosigner car il avait déposé un amendement identique. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à mettre en place une évaluation régulière de la mise à disposition de la personne handicapée auprès de l'entreprise. La commission a adopté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant l'accord de la personne handicapée ou de son représentant avant toute mise à disposition auprès d'une entreprise en milieu ordinaire. La commission a adopté l'article 20 ainsi modifié. Article 20 bis : Instauration d'une dérogation pour l'amplitude des journées de travail des personnels des centres d'aide par le travail La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de Mme Muguette Jacquaint. La commission a adopté un amendement du rapporteur privilégiant la voie de la négociation collective dans la mise en œuvre de la dérogation à l'amplitude maximale des horaires de la journée de travail. La commission a adopté l'article 20 bis ainsi modifié. Chapitre III Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Article 21 : Accessibilité du cadre bâti - Accessibilité des locaux aux personnes handicapées Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à renforcer l'application réelle du principe d'accessibilité, cet amendement proposant une rédaction globale de l'article alors que le rapporteur présentera des amendements plus circonscrits. Article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à mesurer l'impact de la mise en accessibilité sur le montant des loyers et à définir éventuellement des mesures correctrices pour compenser la hausse des loyers. Article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à restreindre le nombre d'exonérations possibles au principe d'accessibilité, cet amendement rendant impossible toute dérogation. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a également rejeté un amendement de M. Michel Heinrich ayant un objet identique. La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello visant à supprimer les dérogations de nature économique réintroduites par le Sénat. Le rapporteur ayant expliqué que son amendement répondrait aux préoccupations de Mme Muriel Marland-Militello, l'amendement a été retiré. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer les possibilités de dérogations en cas de disproportion entre les améliorations apportées et le coût de mise en accessibilité, cette formulation vague pouvant ouvrir le champ à des dérogations injustifiées. Le rapporteur a souligné que les sénateurs ont supprimé un grand nombre de dispositions adoptées à l'Assemblée nationale après un long travail des députés. Il est donc nécessaire de les présenter à nouveau, ce qui explique le grand nombre d'amendements au texte. Beaucoup de ces amendements sont d'ailleurs cosignés par tous les commissaires. Le Sénat a élargi les dérogations, en introduisant notamment la notion de « conséquences sociales de la mise en accessibilité ». Le flou de cette notion fonde la nécessité de la supprimer. En revanche, il est nécessaire de maintenir la dérogation relative au patrimoine architectural. La commission a adopté l'amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à reconnaître un droit de relogement aux personnes handicapées habitant des logements qui ne peuvent être rendus accessibles en vertu d'une dérogation aménagée par le projet de loi. Article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à ce que l'information destinée au public soit accessible à tous les types de handicap. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer une différenciation des obligations d'accessibilité selon l'effectif du public fréquentant ces établissements ouverts au public. La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l'accessibilité passe aussi par l'utilisation des nouvelles technologies de la communication. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à renforcer les obligations des établissements recevant du public. Il ne saurait être question d'accepter des niveaux différenciés d'accessibilité pour les établissements recevant un faible nombre d'usagers ou de visiteurs. C'est pourquoi la référence à l'effectif fréquentant l'établissement a été supprimée et le régime des dérogations est conforme au texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale. En revanche, si l'obligation d'accessibilité met manifestement en péril l'existence même de l'équipement, la dérogation peut être accordée. Mme Hélène Mignon s'est déclarée opposée à l'amendement : il serait préférable d'aider ces commerces de proximité et ces petites salles de cinéma à réaliser ces travaux. M. Daniel Paul a rappelé que l'objectif du projet de loi est l'accessibilité de l'intégralité de l'urbanisme et qu'il ne pouvait donc accepter cet amendement. Mme Muriel Marland-Militello a considéré dangereux de s'en remettre uniquement à la bonne volonté des exploitants de ces commerces. La commission a adopté l'amendement du rapporteur. La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à fixer un délai maximal de dix ans pour la réalisation des travaux d'accessibilité, un amendement précédent du rapporteur l'ayant safisfait. Mme Muriel Marland-Militello a retiré un amendement visant à supprimer les dérogations économiques réintroduites par les sénateurs. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à prévoir les mesures de substitution pour tous les établissements en cas de dérogation au principe d'accessibilité, qu'ils soient ou non chargés d'une mission de service public. La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint étendant l'obligation de mise en conformité à tous les établissements, notamment les bâtiments d'habitation collectifs et les locaux de travail. M. Daniel Paul a souligné que ce sujet a déjà été abordé longuement en première lecture. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit de refondre totalement le parc social : c'est donc le moment de prévoir sa mise en accessibilité. Elle sera également bénéfique aux personnes âgées, à qui on ne peut demander de quitter brutalement des appartements dans lesquels elles ont vécu des dizaines d'années. M. Jean-Marie Geveaux a relevé qu'une disposition adoptée à l'initiative de Mme Roselyne Bachelot poursuit un but semblable. Il faut viser à ce que dans chaque immeuble collectif, quelques appartements soient rendus accessibles. Ces appartements devront être adaptables en fonction des différents handicaps. L'amendement proposé est trop contraignant. Il est préférable de faire appliquer la loi plutôt que d'introduire une nouvelle disposition. Mme Martine Carrillon-Couvreur et M. Claude Leteurtre ont déclaré soutenir l'amendement de Mme Muguette Jacquaint. Suivant l'avis défavorable du rapporteur qui a estimé que les dispositions mises en place par Mme Roselyne Bachelot sont adaptées, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 21 ainsi modifié. Après l'article 21 Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à ce que des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité, ainsi que des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie soient imposés aux constructeurs et exploitants de bâtiments recevant du public. Elle a également rejeté un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à ce que l'Etat se dote d'un système d'informations géographiques adapté à l'ensemble de la thématique du handicap et des personnes à mobilité réduite, le rapporteur ayant estimé que ce dispositif relève du pouvoir réglementaire. Article 21 bis : Besoins des handicapés en matière de sécurité incendie La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que les normes de sécurité incendie peuvent être renforcées pour protéger les personnes handicapées. La commission a donc rétabli l'article 21 bis. Article 21 ter : Crédit d'impôt accessibilité La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale et prévoyant un crédit d'impôt pour les dépenses d'accessibilité réalisées pour la résidence principale. La commission a donc rétabli l'article 21 ter. Article 21 quater : Plafond du crédit d'impôt La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour les dépenses d'accessibilité. La commission a donc rétabli l'article 21 quater. Article 22 : Sanctions applicables pour violation des normes sur l'accessibilité La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud proposant, en cas de non-respect de l'obligation d'accessibilité, d'associer à l'amende une obligation de mise en conformité sous astreinte. Mme Hélène Mignon a soutenu l'amendement. Le rapporteur a expliqué que l'amendement est satisfait par les articles L. 152-7 et L. 152-8 du code de la construction et de l'habitation. La commission a rejeté l'amendement. La commission a également rejeté un amendement du même auteur visant à créer un fonds d'accessibilité de la cité ayant pour objet de contribuer au financement des investissements d'accessibilité, l'amendement étant trop imprécis. La commission a adopté l'article 22 sans modification. Après l'article 22 La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à coupler l'amende à une obligation de mise en conformité sous astreinte. Article 23 bis : Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Claude Leteurtre visant à préciser les devis sur la base desquels le financement de l'adaptation des logements est réalisé. La commission a maintenu la suppression de l'article 23 bis. Article 24 : Accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que les services de transports collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite au plus tard dans un délai de dix ans. M. Daniel Paul a précisé qu'il faut revenir sur la décision du Sénat qui laisse au règlement le soin de fixer le délai maximum pour l'aménagement des transports collectifs. Le rapporteur s'est déclaré défavorable car l'amendement est satisfait par les amendements suivants. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné trois amendements de même nature tendant à fixer un délai maximum de dix ans pour la mise en accessibilité des transports collectifs dans le cadre d'un aménagement échelonné, le premier du rapporteur, le deuxième de Mme Muriel Marland-Milittelo, et le troisième de Mme Bérangère Poletti. La commission a adopté l'amendement du rapporteur cosigné par Mme Muriel Marland-Militello qui a retiré le sien. Elle a rejeté l'amendement de Mme Bérengère Poletti. La commission a examiné un amendement du rapporteur fixant un délai maximum de mise en accessibilité des transports collectifs et prévoyant une programmation échelonnée de mise en accessibilité avec des contraintes différenciées selon le type de transport, définie dans le cadre d'un schéma directeur d'accessibilité des transports collectifs. Le rapporteur a précisé que l'accessibilité ne s'improvise pas. Elle doit être prévue et préparée sur le long terme avec des réponses techniques différentes selon le type de transport. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello visant à aligner le coût des transports adaptés pour les étudiants handicapés sur le coût du transport collectif public existant. Mme Muriel Marlan-Militello a indiqué que le transport adapté pour les étudiants fait cruellement défaut et que l'adaptation ne doit pas déboucher sur un coût dissuasif. Le rapporteur s'est déclaré défavorable en raison d'une rédaction inadaptée et de l'entrée en application trop précoce de la disposition. La commission a rejeté l'amendement. Ella a adopté un amendement du rapporteur prévoyant qu'en cas d'impossibilité technique démontrée de mise en accessibilité des réseaux existants, des moyens de transport adaptés de substitution devraient être mis en place. Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer le quatrième alinéa du I de l'article. Un amendement de Mme Muriel Marland-Militello prévoyant la mise en accessibilité des gares et stations d'accès aux réseaux souterrains de transports ferroviaires a été retiré par son auteure. La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello prévoyant l'accès d'un nombre minimum de personnes se déplaçant en fauteuils dans les transports ferroviaires et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Mme Muriel Marland-Militello a précisé que l'accessibilité ne doit pas être simplement symbolique et que par exemple actuellement, une seule personne en fauteuil roulant peut accéder dans une rame de TGV. Le rapporteur, regrettant une rédaction inadéquate, s'est déclaré défavorable à l'amendement. La commission a rejeté l'amendement. Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à associer les associations représentatives à la définition des normes d'accessibilité des transports en commun. La commission a adopté l'article 24 ainsi modifié. Article 24 bis : Commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées La commission a rejeté, le rapporteur s'étant déclaré défavorable, un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant la présence d'associations représentant tous les types de handicaps au sein de la commission communale pour l'accessibilité. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à recenser toutes les barrières environnementales faisant obstacle à la participation des personnes handicapées à la vie sociale afin d'améliorer la mobilité des personnes handicapées. Le rapporteur a précisé qu'il s'agit à terme de réaliser un environnement public sans obstacle ce qui devrait permettre aux personnes handicapées d'être des citoyens à part entière. La commission a adopté l'amendement. Elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant des modalités de publicité à propos des logements accessibles. La commission a adopté l'article 24 bis ainsi modifié. Article 25 : Accessibilité des services de communication publique en ligne La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant que les sites sportifs touristiques cultuels ou de loisirs bénéficiant de subventions publiques doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées. Elle a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Yvan Lachaud instaurant un délai de trois ans maximum pour la mise en conformité des sites électroniques existants. La commission a adopté l'article 25 ainsi modifié. Article 25 bis : Réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours de vacances destinées aux personnes handicapées La commission a adopté l'article 25 bis sans modification. Article 25 ter : Assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social La commission a adopté l'article 25 ter sans modification. Article additionnel après 25 quater : Planification des besoins d'implantation des établissements accueillant les personnes handicapées La commission a adopté un amendement de M. Patrick Beaudouin prévoyant la planification de l'implantation des établissements pour l'accueil des personnes handicapées et la création de réserves foncières à cette fin. M. Patrick Beaudouin a précisé que les communes et les groupements de communes doivent être tenus d'inscrire dans leur plan d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental. TITRE IV ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES,
ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Article 26 A : Accessibilité de l'information diffusée dans les établissements recevant du public La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture selon lesquelles dans les établissements recevant du public l'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps. La référence aux handicaps sensoriels, inutile, a toutefois été supprimée. En conséquence, sont devenus sans objet trois amendements identiques prévoyant que dans les établissements recevant du public l'information doit être diffusée par des moyens adaptés à tous les handicaps, dont les handicaps sensoriels, le premier de M. Claude Bartolone, le deuxième de Mme Muguette Jacquaint, le troisième de Mme Muriel Marland-Militello. Mme Martine Carrillon-Couvreur a indiqué que cette disposition prévoyant spécifiquement les handicaps sensoriels a été malencontreusement supprimée par le Sénat. La commission a rétabli l'article 26 A. Chapitre Ier Maison départementale des personnes handicapées La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la division du chapitre Ier à cet endroit. Article additionnel avant l'article 26 : Assistance d'une association représentative La commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant la personne handicapée ou son représentant à demander en toute circonstance l'assistance d'une association représentative. Avant l'article 26 La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint modifiant le code de la consommation afin de renforcer la conformité et la sécurité des produits et des services utilisés par les personnes handicapées. M. Daniel Paul a précisé que l'usage courant de nombreux produits est inaccessible aux personnes handicapées, comme par exemple les téléphones portables pour les personnes ayant une prothèse auditive. Il faut donc adapter ces produits. Le rapporteur a fait valoir que ces normalisations sont possibles en vertu des dispositions en vigueur du code de la consommation et s'est déclaré en conséquence défavorable à l'amendement. La commission a rejeté l'amendement. Article 26 bis : Dispense de port de la muselière pour les chiens accompagnateurs La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier modifiant la codification du dispositif de l'article afin de l'insérer dans une nouvelle section relative aux animaux d'accompagnement des personnes handicapées, le second de conséquence. La commission a adopté l'article 26 bis ainsi modifié Article 26 ter : Accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides La commission a adopté l'article 26 ter sans modification. Avant l'article 26 quater La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur déplaçant la division chapitre Ier à cet endroit du projet de loi. Article 26 quater : Coordinations résultant de la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie La commission a adopté l'article 26 quater sans modification. Après l'article 26 quater La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler prévoyant que la « Caisse nationale de solidarité et d'autonomie » doit utiliser en 2005 l'ensemble de ses recettes au profit des besoins les plus urgents et de façon égalitaire, en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Mme Hélène Mignon a indiqué que lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le gouvernement s'est engagé à ce que l'ensemble des ressources collectées au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) soit utilisé en 2005 pour des actions en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Or, actuellement, aucune disposition législative ne le permet. Aussi, cet amendement vise à prévoir les dépenses que la CNSA pourra financer pendant la période de montée en charge de la prestation de compensation d'une part, et des moyens dévolus au secteur des personnes âgées d'autre part, afin que tous les crédits mobilisés par la suppression du jour férié trouvent une utilisation légitime pour des actions bénéficiant aux personnes handicapées et aux personnes âgées dès 2005. Ces dépenses seront attribuées pour des besoins urgents (opérations de mise aux normes techniques des EHPAD, opérations mises en œuvre dans le cadre de contrats de plan Etat-région en attente de financement, CLIC...). En effet, la montée en charge progressive de la prestation de compensation d'une part, de même que l'étalement pluriannuel des moyens consacrés à la médicalisation des maisons de retraite d'autre part, aboutissent à l'émergence d'un différentiel important entre les recettes affectées à la CNSA et ses dépenses réelles. Politiquement, il n'est pas possible de soutenir que l'effort demandé à tous les concitoyens de suppression d'un jour férié soit consacré à une thésaurisation passive de plusieurs centaines de millions d'euros et à l'abondement de la trésorerie de l'Etat, alors que les besoins non satisfaits des deux secteurs sont si importants. Le rapporteur a indiqué que dans les comptes 2005, les recettes sont acquises et seront réparties par le directeur et le conseil d'administration de la caisse. Il importe de mettre en place le plus rapidement possible ces organes de la CNSA afin d'engager les dépenses. En conséquence il s'est déclaré défavorable à l'amendement. La commission a rejeté l'amendement. Article 26 quinquies : Missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie La commission a adopté quatre amendements du rapporteur, les deux premiers rédactionnels, le troisième de coordination avec la mise en place des centres d'information et de conseil sur les aides techniques auprès des maisons départementales des personnes handicapées, le quatrième appliquant une durée de quatre ans au lieu de trois à la convention d'objectifs et de gestion de la CNSA conformément à l'article 1er quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. La commission a adopté l'article 26 quinquies ainsi modifié. Article 26 sexies : Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint tendant à modifier les attributions du conseil de la CNSA et de son directeur, le rapporteur ayant déclaré l'amendement satisfait. Elle a adopté un amendement de précision du rapporteur permettant la représentation des mutuelles au sein du conseil de la CNSA. La commission a adopté trois amendements identiques du rapporteur, de Mme Cécile Gallez et de M. Claude Leteurtre supprimant la stricte parité de représentation des associations gestionnaires d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux au sein des instances chargées d'émettre un avis ou de rendre des décisions concernant les personnes handicapées. La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello prévoyant que le président du conseil de la CNSA est élu en son sein parmi les membres siégeant. Mme Marland-Militello a tout d'abord précisé que plusieurs amendements sont présentés afin d'améliorer les règles de fonctionnement du conseil puis souligné que le président du conseil de la CNSA ne doit pas nécessairement être une personnalité choisie en raison de sa qualification, car cette prédominance n'est pas justifiée, mais plutôt être élu parmi tous les membres du conseil pour ses compétences et sa détermination à agir. Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable, jugeant nécessaire de maintenir la désignation de personnalités en raison de leur qualification, personnalités qui sont indépendantes de toute institution, la commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a également rejeté deux amendements de Mme Muriel Marland-Militello : le premier proposant que le directeur assiste aux délibérations du conseil avec voie délibérative, le second visant à supprimer les dispositions prévoyant que la composition du conseil est précisée par un décret en Conseil d'Etat, Mme Muriel Marland-Militello ayant rappelé que celle-ci est déjà définie par la loi. La commission a ensuite adopté six amendements du rapporteur : - le premier proposant que la CNSA détermine l'ensemble des orientations et des objectifs liés à la réalisation des missions confiées à celle-ci par la loi ; - le deuxième visant à formaliser par des contrats d'objectifs et de moyen le résultat de la concertation entre la CNSA et chaque département pour le versement du concours destiné à la création et au fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées ; - le troisième proposant de mettre en place une consultation obligatoire du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les projets de délibération du conseil fixant les orientations et les objectifs de la CNSA les plus stratégiques ; - le quatrième visant à renforcer l'autorité du conseil de la CNSA afin qu'il puisse être saisi pour avis de la proposition de nomination du directeur de la caisse ; - le cinquième imposant au directeur de rendre compte au conseil de la gestion de la CNSA qui relève de sa responsabilité ; - le dernier organisant l'information du conseil et du conseil de surveillance de la CNSA par le directeur lorsque les objectifs déterminés par le conseil risquent de ne pas pouvoir être respectés. La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler précisant que les représentants du Parlement siégeant au conseil de surveillance de la CNSA doivent appartenir aux missions d'évaluation et de contrôle chargées de l'évaluation permanente des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Après que le rapporteur s'est opposé à l'amendement en faisant valoir que les membres de la MECSS changeront régulièrement, ce qui n'offre donc pas de garantie de stabilité pour la composition du conseil de surveillance, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur : le premier proposant que la CNSA transmette également au Conseil national consultatif des personnes handicapées son rapport annuel et le second rédactionnel. La commission a ensuite adopté l'article 26 sexies ainsi modifié. Article 26 septies : Programme interdépartemental de prise en charge des handicaps
et de la perte d'autonomie Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler visant à associer les présidents de conseil général à l'élaboration du programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie. La commission a ensuite adopté quatre amendements du rapporteur : les trois premiers rédactionnels et le dernier visant à articuler l'obligation de créer des places d'accueil en établissement selon une programmation pluriannuelle, en application de l'article L. 242-5 du code de l'action sociale et des familles modifié par l'article 30 du projet de loi, avec la mise en place et l'actualisation annuelle des programmes interdépartementaux. La commission a adopté l'article 26 septies ainsi modifié. Article 26 octies : Objectif de dépenses assigné pour les prestations des établissements et services financés et gestion par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 26 octies ainsi modifié. Article 26 nonies : Comptes financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que la quatrième section des comptes de la CNSA finance la promotion des actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service également en faveur des personnes handicapées. Le rapporteur a tout d'abord rappelé que les charges de la section, actuellement destinée aux personnes âgées, sont financées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée et souligné l'importance de cet amendement qui propose d'étendre les financements de cette section aux mêmes types d'action en faveur des personnes handicapées. La commission a adopté l'amendement, ainsi que trois amendements de coordination du rapporteur. La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que la cinquième section des comptes de la CNSA retrace, pour les personnes handicapées, les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en lien avec l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur les handicaps et un concours versé au département pour l'installation des maisons départementales des personnes handicapées. M. Daniel Paul a précisé que si l'on peut admettre qu'il appartient à la CNSA de participer financièrement à l'installation des maisons départementales des personnes handicapées, on ne saurait en revanche accepter qu'elle finance leur fonctionnement de manière pérenne. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, en jugeant contestable de faire ainsi référence à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur les handicaps, dans la mesure où celui-ci ne doit pas intervenir dans la gestion de la CNSA. La commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur. La commission a adopté l'article 26 nonies ainsi modifié. Article 26 decies : Répartition entre les départements des concours destinés au financement de la prestation de compensation et des dépenses relatives aux maisons départementales des personnes handicapées La commission a adopté deux amendements du rapporteur substituant une référence au « potentiel financier » à la référence au « potentiel fiscal », et un amendement de coordination avec le dispositif voté à l'article 26 sexies. La commission a ensuite adopté l'article 26 decies ainsi modifié. Article 26 undecies : Interventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie La commission a adopté l'article 26 undecies sans modification. Article 26 duodecies : Prise en charge des soins par l'assurance maladie sans distinction d'âge ou de handicap La commission a adopté l'article 26 duodecies sans modification. Article additionnel avant l'article 27 : Insertion du chapitre II intitulé « Maisons départementales des personnes handicapées » La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur visant à insérer un chapitre II intitulé « Maisons départementales des personnes handicapées ». Article additionnel avant l'article 27 : Composition des conseils d'administration des établissements sociaux et médico-sociaux La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel proposant qu'au moins la moitié des représentants des usagers désignés pour siéger dans les conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux seront choisis parmi les associations titulaires d'un agrément préfectoral. Article 27 : Maison départementale des personnes handicapées Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint tendant à préciser que la « maison départementale pour la vie autonome » est constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public et placée sous l'autorité de sa présidence. Article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon visant à substituer à la notion de « maison départementale des personnes handicapées » celle de « maison départementale de l'autonomie ». Mme Hélène Mignon a jugé important que le texte ne stigmatise pas les personnes « en situation de handicap » qui, quel que soit leur âge ou leur handicap, doivent pouvoir être aidées dans toutes leurs démarches. Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, la commission a rejeté l'amendement, ainsi que deux amendements identiques de Mme Muguette Jacquaint et de M. Claude Leteurtre visant à dénommer « maisons départementales pour la vie autonome » les « maisons départementales des personnes handicapées ». La commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Hélène Mignon prévoyant la création d'antennes locales de la maison départementale des personnes handicapées dans chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, le rapporteur ayant indiqué que cette proposition est satisfaite par un amendement du rapporteur. La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant que la maison départementale exerce une mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. M. Claude Leteurtre a jugé indispensable de veiller à une meilleure écoute, une meilleure tolérance de tous les citoyens envers les personnes handicapées dans la vie quotidienne. La commission a rejeté l'amendement, le rapporteur ayant rappelé que cette précision est déjà apportée dans la rédaction actuelle du projet de loi. La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon précisant que les maisons départementales des personnes handicapées sont également chargées de labelliser et de coordonner les équipes pluridisciplinaires sur le département. Mme Marie-Renée Oget a expliqué qu'il est nécessaire de préciser davantage les missions des maisons départementales s'agissant en particulier de l'accueil, de l'information, du conseil des personnes handicapées et de la coordination des équipes pluridisciplinaires. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a également rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à préciser que la maison départementale organise et coordonne l'accompagnement des personnes handicapées dans la durée et organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant ces personnes. Le rapporteur s'étant opposé à la proposition, la commission a rejeté un amendement de M. Claude Leteurtre proposant que la maison départementale travaille avec les associations et organismes de son département avec lesquels elle passe convention. La commission a adopté deux amendements du rapporteur visant, d'une part, à prévoir la présence auprès de chaque maison départementale d'un centre d'information et de conseil sur les aides techniques et les aménagements de logements disponibles et, d'autre part, à mettre en place au sein des maisons départementales une personne référente pour l'insertion professionnelle. Article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon prévoyant que les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille participant au financement du fonds départemental de compensation du handicap peuvent demander à être membres du groupement d'intérêt public. Mme Martine Carrillon-Couvreur a expliqué qu'il s'agit de préciser que ces associations sont membres de droit du conseil d'administration des maisons départementales. Après que le rapporteur a proposé de réécrire l'amendement d'ici la prochaine réunion de la commission dans la mesure où sa rédaction actuelle ne permet pas d'assurer à ces associations d'être membres de droit, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à ce que la maison départementale intègre les équipes techniques d'évaluation labellisée des sites pour la vie autonome existantes. Article L. 146-3-2 du code de l'action sociale et des familles La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés par Mme Muguette Jacquaint et M. Claude Leteurtre. M. Daniel Paul a rappelé que le Sénat a mis en place un fonds de compensation départemental rassemblant des financements extralégaux provenant de fonds d'action sanitaire et sociale, qui s'oppose très clairement au principe d'universalité du financement de la prestation de compensation. Le rapporteur s'est déclaré défavorable, au motif, d'une part, que la rédaction de cet article ne remet pas en cause le principe de la compensation intégrale par la prestation de compensation et, d'autre part, qu'il peut être utile que le fonds de compensation rassemble les différentes ressources extralégales dispersées. M. Claude Leteurtre a estimé cependant que si ces dispositions ne remettent pas en cause le caractère intégral de la compensation, elles portent en revanche atteinte au principe de son universalité. M. Daniel Paul a déclaré partager l'inquiétude de M. Claude Leteurtre, en soulignant que les dispositions prévues par cet article risquent de conduire à un rééquilibrage ultérieur des modalités de financement de la prestation de compensation en intégrant l'existence de ces ressources extralégales. Dès aujourd'hui le principe d'universalité de la compensation est donc effectivement remis en cause. La commission a rejeté les deux amendements. Article L. 146-3-4 du code de l'action sociale et des familles La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un article L. 146-3-4 dans le code de l'action sociale et des familles afin de prévoir la mise en place d'un numéro de téléphone gratuit pour les appels d'urgence des personnes handicapées ainsi que l'établissement d'un livret d'évaluation sur leurs droits et la lutte contre la maltraitance. Ces dispositions avaient été adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles La commission a examiné un amendement de Mme Muriel Marland-Militello ayant pour objet de préciser que l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation des besoins de compensation de la personne présentant un handicap doit être indépendante des financeurs. Mme Muriel Marland-Militello a estimé que la seule préoccupation de l'équipe doit être d'apporter une réponse satisfaisante aux besoins de la personne, à l'exclusion de toute considération financière. Il est important que ce principe soit clairement inscrit dans la loi. Le rapporteur a exprimé son accord avec la proposition mais a indiqué qu'il ne peut être favorable à l'adoption de l'amendement compte tenu de sa rédaction. Mme Muriel Marland-Militello a en conséquence retiré l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Claude Leteurtre visant à apporter des garanties afin que le plan d'aide soit construit avec la personne handicapée. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud rendant obligatoire l'audition de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation des besoins de compensation. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant l'association obligatoire de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal à l'évaluation des besoins de compensation. La commission a examiné un amendement de Mme Hélène Mignon prévoyant la labellisation des équipes pluridisciplinaires par un cahier des charges défini par décret. Mme Marie-Renée Oget a insisté sur l'importance de l'encadrement des équipes pluridisciplinaires afin de renforcer la réalité de l'évaluation des besoins de la personne handicapée. Le rapporteur a précisé qu'il appartient au décret de définir la composition des équipes pluridisciplinaires. Sa composition garantira sa compétence et son indépendance. Mme Marie-Renée Oget soulignant que c'est la labellisation de ces équipes qui importe, le rapporteur a répondu qu'en tout état de cause l'exigence de compétence des personnes constituant ces équipes est une priorité et que la labellisation n'est pas nécessaire. Il a donné un avis défavorable à l'amendement. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur adaptant la procédure d'évaluation des besoins de compensation au traitement des handicaps de faible prévalence, de sorte que soient prises en compte les maladies rares, trop souvent ignorées. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muriel Marland-Militello prévoyant la possibilité de la consultation par l'équipe pluridisciplinaire des équipes médicales expertes mentionnées à l'article 1er quinquies du projet de loi. Article L. 146-5-1 du code de l'action sociale et des familles La commission a adopté un amendement du rapporteur appliquant le principe de la procédure de droit commun en matière de médiation, qui consiste à suspendre les délais de recours contentieux jusqu'au terme de la médiation. Article L. 146-5-2 du code de l'action sociale et des familles La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur La commission a adopté l'article 27 ainsi modifié. Chapitre II Cartes attribuées aux personnes handicapées Avant l'article 28 : Numérotation de la division La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Article 28 : Cartes attribuées aux personnes handicapées La commission a adopté deux amendements du rapporteur précisant que la carte d'invalidité donne droit à une priorité dans les files d'attente. La commission a adopté l'article 28 ainsi modifié. Chapitre III Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Avant l'article 29 : Numérotation de la division La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Article 29 : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles La commission a examiné un amendement de M. Claude Leteurtre visant à supprimer la distinction établie entre les associations gestionnaires d'établissements sociaux ou médico-sociaux et les associations représentatives des personnes handicapées dans la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Après que le rapporteur a précisé que cet article ne fait aucunement cette distinction et que la proposition n'est donc pas fondée, M. Claude Leteurtre a retiré son amendement. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles La commission a examiné trois amendements de Mme Muriel Marland-Militello supprimant la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour apprécier l'attribution de la prestation de compensation au regard de l'état de la personne handicapée et de ses besoins de compensation tels qu'ils sont visés au 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. Après que le rapporteur a précisé que l'objectif recherché est déjà satisfait notamment par le dispositif prévu à l'article L. 245-1-1 du code de l'action sociale et des familles, Mme Muriel Marland-Militello a retiré les trois amendements. La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements présentés respectivement par le rapporteur et par Mme Muguette Jacquaint précisant les conditions dans lesquelles un recours peut être présenté à l'encontre d'une décision n'ayant pas donné satisfaction à une demande relative à un choix de vie ou à un besoin. La commission ayant adopté l'amendement du rapporteur - présenté par celui-ci comme plus complet que le second -, l'amendement de Mme Muguette Jacquaint est devenu sans objet. Puis, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur permettant un contrôle du respect de la procédure de recours aux pôles de compétences en cas de handicap à faible prévalence avant que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne statue. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muriel Marland-Militello précisant que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de prendre une décision pour toute demande dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt de celle-ci. La commission a adopté l'article 29 ainsi modifié. Article 30 : Coordination au sein du code de l'action sociale et des familles La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur. La commission a adopté un amendement du rapporteur renforçant l'effectivité de la programmation pluriannuelle de l'attribution des places en établissement, pour faire face à la surpopulation des jeunes personnes handicapées de plus de vingt ans, en articulant cette programmation avec la mise en place des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie prévue par l'article 26 septies du projet de loi. Le rapporteur a souligné que cette mesure tend à sortir du « dispositif Creton » le plus rapidement possible. La commission a adopté l'article 30 ainsi modifié. Après l'article 30 Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muriel Marland-Militello confiant au Conseil national consultatif des personnes handicapées une mission de suivi et d'évaluation de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Article 31 : Coordination au sein du code de la sécurité sociale Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muriel Marland-Militello accordant à toute personne assumant la charge d'un enfant handicapé le droit à une allocation d'éducation spéciale si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. La commission a adopté l'article 31 sans modification. Après l'article 32 La commission a examiné un amendement de M. Claude Bartolone prévoyant que l'indemnité de fonction d'élu local n'entre pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Après que le rapporteur a précisé que, incontestable sur le fond, cette initiative trouverait davantage sa place à l'article 3 du projet, Mme Hélène Mignon a retiré l'amendement, dont la rédaction sera réexaminée dans la perspective d'une nouvelle présentation à l'occasion de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement. TITRE IV BIS CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE Article 32 bis : Droit à inscription des majeurs sous tutelle sur les listes électorales La commission a adopté l'article 32 bis sans modification. Article 32 ter A : Accessibilité des bureaux de vote La commission a adopté l'article 32 ter A sans modification. Article 32 quater : Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes Suivant l'avis défavorable du rapporteur, renvoyant à l'un des amendements qu'il présente plus loin dans la discussion, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant l'accès aux programmes télévisés des personnes sourdes et malentendantes. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements présentés respectivement par M. Yvan Lachaud et Mme Muguette Jacquaint étendant au bénéfice des personnes aveugles et malvoyantes les dispositions rendant accessibles aux personnes sourdes et malentendantes les programmes télévisés. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles par le procédé de l'audiodescription, pour les chaînes de télévision privées. La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, relatif à la prise en compte de la part d'audience moyenne et non du taux moyen d'audience pour apprécier le déclenchement de l'obligation de rendre accessible tous les programmes d'un service de télévision, à l'exception des messages publicitaires, aux personnes sourdes ou malentendantes. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que le délai de cinq ans prévu pour rendre accessible tous les programmes des services de télévision, à l'exception de ses messages publicitaires, aux personnes sourdes ou malentendantes dont la part d'audience nationale dépasse 2,5 % s'apprécie à compter de la publication de la présente loi. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles par le procédé de l'audiodescription, pour les chaînes diffusées par le câble et le satellite. La commission a adopté deux amendements de coordination du rapporteur pour la télévision numérique de terre. La commission a adopté un amendement du rapporteur de coordination pour l'adaptation des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programmes. La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles par le procédé de l'audiodescription, pour les chaînes de télévision publiques. La commission a adopté l'article 32 quater ainsi modifié. Article 32 quinquies : Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur soulignant que le dispositif vise à fournir un enseignement de la langue des signes française et non un enseignement en langue des signes française. La commission a adopté l'article 32 quinquies ainsi modifié. Article 32 sexies : Aides technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant à l'ensemble des juridictions aussi bien administratives que civiles et pénales l'aide accordée aux personnes sourdes. La commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Mignon présenté par Mme Martine Carrillon-Couvreur permettant la prise en compte des difficultés des personnes sourdes pour l'accès aux services publics à l'image des procédures existantes pour l'accès aux juridictions civiles et pénales, après que le rapporteur a estimé que le champ d'application de ce dispositif est trop large. La commission a examiné un amendement de M. Jean-Marie Geveaux précisant que toute personne devenue aphasique peut, sur sa demande, être assistée par un orthophoniste. Le rapporteur ayant précisé que cette initiative est déjà satisfaite par l'un de ses amendements, M. Jean-Marie Geveaux a retiré l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que toute personne sourde doit être assistée, dans ses démarches devant les administrations, par un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété - ou, à défaut, par une aide technique de substitution. La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre aux personnes aphasiques l'aide accordée aux sourds et aux malvoyants pour faciliter le déroulement des procédures contentieuses, amendement cosigné par l'ensemble des commissaires du groupe UMP. La commission a adopté l'article 32 sexies ainsi modifié. Après l'article 32 sexies M. Jean-Pierre Le Ridant et M. Jean-Marie Geveaux ont chacun retiré un amendement relatif à la situation des personnes aphasiques, amendements satisfaits par l'amendement du rapporteur précédemment adopté. Article 32 octies : Généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article 32 octies destiné à faciliter les relations des personnes malentendantes avec les services publics en prévoyant qu'elles peuvent demander à bénéficier d'une traduction écrite et/ou visuelle des informations les concernant. Mme Hélène Mignon a estimé, au sujet d'un amendement relatif à l'illettrisme chez les personnes affectées par un handicap auditif examiné lors de la précédente séance, qu'il convient d'ajouter l'exigence d'une traduction en langue des signes. Le rapporteur a rappelé que cette exigence est déjà prévue. En outre, le présent amendement vise particulièrement les personnes devenues sourdes au fil du temps, qui avaient appris initialement à lire : il s'agit de 80 % des personnes atteintes de surdité aujourd'hui. La commission a adopté l'amendement. En conséquence, un amendement de Mme Hélène Mignon et un amendement de Mme Muguette Jacquaint proposant aussi une nouvelle rédaction de l'article sont devenus sans objet. La commission a donc rétabli l'article 32 octies. Article 32 nonies : Annonce d'un plan des métiers La commission a adopté l'article 32 nonies sans modification. Article additionnel après l'article 32 nonies : Accès des personnes handicapées aux pratiques culturelles, au sport, aux loisirs et aux vacances La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à définir les lignes directrices de la politique en faveur des personnes handicapées dans les domaines culturels, sportifs et de loisirs, après que M. Jean-Marie Geveaux a souligné la nécessité de faciliter l'accès aux pratiques sportives des personnes handicapées. TITRE V COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Article 36 ter : Formation des aidants familiaux La commission a examiné un amendement de M. Claude Bartolone prévoyant la définition par décrets en Conseil d'Etat des modalités de formation dispensée aux familles, aidants familiaux, bénévoles associatifs ou accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées. Mme Hélène Mignon a estimé que cette initiative complète utilement l'amendement précédent du rapporteur, en associant notamment la famille aux dispositifs d'aides aux handicapés : en matière de langue des signes tout particulièrement, il est important de permettre également à l'environnement familial d'avoir accès à ce type de communication. Le rapporteur a répondu que cette exigence est déjà satisfaite, en rappelant que la maîtrise de la langue des signes, tout importante qu'elle est, ne doit pas être regardée comme une exclusive, car il existe d'autres types de langage, pour aider à la communication des personnes sourdes. Mme Hélène Mignon a cité le cas d'entreprises du secteur aérospatial dans la région toulousaine où des efforts considérables ont été accomplis, avec succès, dans ce sens. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 36 ter sans modification. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Article 37 A : Réglementation des métiers liés à l'appareillage La commission a adopté l'article 37 A sans modification. Après l'article 37 A La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant la possibilité pour les personnes handicapées adultes logées chez leurs parents de percevoir l'allocation de logement. M. Claude Leteurtre a estimé cette disposition capitale car de nombreuses personnes handicapées adultes ainsi logées chez leurs parents participent au paiement des charges. Une telle mesure marquerait par ailleurs la reconnaissance de la place de la famille des personnes handicapées. Le rapporteur, saluant sur le fond cette initiative, a jugé nécessaire de poursuivre la réflexion s'agissant de ses modalités de mise en œuvre, de sorte que soit évité l'établissement d'une « usine à gaz », les caisses d'allocations familiales devant être en mesure de vérifier le paiement effectif d'un loyer par les personnes handicapées. Il serait donc judicieux de réfléchir à une nouvelle rédaction dans la perspective de la réunion que tiendra la commission en application de l'article 88 du Règlement. M. Claude Leteurtre a retiré l'amendement. Article additionnel après l'article 40 : Réduction d'impôt sur le revenu pour les primes afférentes aux contrats collectifs de rente survie handicapé ou d'épargne handicap La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre la réduction d'impôt sur le revenu pour les primes afférentes à des contrats collectifs de rente survie handicapé ou d'épargne handicap. Article additionnel après l'article 40 : Exonération de charges sociales pour les contributions des employeurs et comités d'entreprise aux contrats d'épargne handicap ou de rente survie handicap La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à exonérer de charges sociales les contributions des employeurs et des comités d'entreprise aux contrats d'épargne handicap ou de rente de survie handicap. Après l'article 40 La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud visant à supprimer la différence de taux d'invalidité de référence pour le calcul de la demi-part supplémentaire prévu par l'article 195 du code général des impôts selon l'origine du handicap. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la commission a rejeté cet amendement. Article 41 : Suppression de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés La commission a adopté l'article 41 sans modification. Après l'article 42 La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant une extension du congé maternité, du congé parental et de la période d'activité à temps partiel en cas de naissance d'un enfant handicapé. Le rapporteur a indiqué qu'il existe déjà un dispositif ouvrant droit à l'allocation de présence parentale, d'ailleurs en cours de réforme afin de le rendre plus favorable. Il s'est donc déclaré défavorable à cet amendement. Mme Martine Carrillon-Couvreur a souligné que l'on ne peut comparer un congé et une allocation, le traumatisme lié à l'annonce de la naissance d'un enfant handicapé pénalisant le couple et devant être mieux pris en compte. Le rapporteur a précisé que l'allocation de présence parentale sert justement à renforcer la présence des parents auprès de l'enfant dans le cadre du congé de présence parentale et remplit donc le même objectif que l'amendement de M. Yvan Lachaud. La commission a rejeté cet amendement. Article 43 : Suivi statistique des populations handicapées La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant le suivi statistique aux prestations de reclassement professionnel auxquelles la maison départementale des personnes handicapées ouvre accès. La commission a adopté l'article 43 ainsi modifié. Article 44 ter : Exclusion de certaines sommes versées aux personnes handicapées du calcul des ressources servant à la fixation de la prestation compensatoire en cas de divorce La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir l'article introduit par l'Assemblée nationale en première lecture relatif à l'exclusion des ressources liées à la compensation du handicap, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du champ des ressources servant à la fixation de la prestation compensatoire en cas de divorce. En conséquence, l'amendement de Mme Muguette Jacquaint, visant le même but, est donc devenu sans objet. La commission a donc rétabli l'article 44 ter. Avant l'article 44 quater La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à créer un véritable fonds de garantie pour l'assurance des personnes malades ou en situation de handicap, afin de leur permettre de bénéficier de prêts sans surprimes disproportionnées. Article 44 quater : Accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes handicapées La commission a adopté l'article 44 quater sans modification. Article additionnel après l'article 44 quater : Adhésion aux contrats d'allocation obsèques La commission a adopté un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à étendre la dérogation accordée par l'article L. 223-5 du code de la mutualité pour les contrats collectifs afférents au risque décès dans le cadre d'un contrat obligatoire aux contrats couvrant des garanties facultatives et souscrits de manière individuelle ou collective, dès lors que la garantie concerne une allocation obsèques reposant sur un principe indemnitaire. Article 44 quinquies : Application de la présente loi à Mayotte La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à revenir au délai de transposition voté par l'Assemblée nationale qui était de douze mois afin que les collectivités d'outre-mer bénéficient rapidement des dispositifs de cette loi. La commission a adopté l'article 44 quinquies ainsi modifié. Article 44 sexies : Application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon La commission a adopté l'article 44 sexies sans modification. Après l'article 44 sexies La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à faire assumer par le parent qui n'assumerait pas son devoir de visite et d'hébergement les dépenses dues par ce non-exercice, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement dépasse largement l'objet du présent projet de loi et s'inscrit plutôt dans le cadre de la réforme du droit du divorce. L'amendement de M. Yvan Lachaud prévoyant que l'Etat s'engage à conclure une convention avec les professionnels de l'assurance et du crédit et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, destinée à faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes handicapées a été retiré, le rapporteur ayant indiqué que cette demande est satisfaite par l'article 44 quater du présent projet de loi. TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 45 : Dispositions transitoires pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne La commission a adopté un amendement du rapporteur, cosigné par M. Claude Leteurtre, visant à rétablir le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale afin de pouvoir garantir aux personnes handicapées le maintien, au moins, de leur niveau de ressources avec l'attribution de la prestation de compensation. M. Claude Leteurtre a retiré un amendement de M. Yvan Lachaud et M. Daniel Paul un amendement de Mme Muguette Jacquaint, ces deux amendements ayant le même objet que celui adopté par la commission. La commission a adopté l'article 45 ainsi modifié. Article 46 : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à l'aide aux employeurs du milieu ordinaire employant certains travailleurs handicapés Le rapporteur ayant indiqué que ses trois amendements traitent du même sujet, mais prévoient une entrée en vigueur plus rapide des dispositions, la commission a rejeté un amendement de rédaction globale de l'article 46 relatif aux conditions d'entrée en vigueur des articles 12 et 18 du projet de loi de Mme Muguette Jacquaint. La commission a adopté trois amendements du rapporteur visant à modifier les dispositions transitoires de façon à permettre une entrée en vigueur des articles susvisés la plus rapide possible. Puis la commission a adopté l'article 46 ainsi modifié. Après l'article 47 La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer la « franchise » d'un euro pour tous les assurés. Article 48 bis : Montant de la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Muguette Jacquaint limitant la réduction de la contribution à l'année 2006 et à hauteur de 50 %. La commission a adopté l'article 48 bis ainsi modifié. Après l'article 49 Le rapporteur ayant donné un avis défavorable, la commission a rejeté un amendement de M. Claude Leteurtre visant à prévoir la participation, à titre transitoire pour 2005, de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 à l'abondement ou au financement de différents dispositifs en faveur des personnes handicapées. Article 50 : Publication des textes réglementaires d'application La commission a adopté l'article 50 sans modification. Article 51 : Rapport triennal Pour coordination avec un amendement adopté à l'article 1er bis A, la commission a rappelé cet article et adopté un amendement de suppression du rapporteur. La commission a donc supprimé l'article 51. Titre du projet de loi : La commission a rejeté trois amendements soumis à discussion commune de Mme Muguette Jacquaint, Mme Hélène Mignon et M. Claude Leteurtre visant à modifier l'intitulé du projet de loi afin de mieux prendre en compte la classification internationale du handicap, qui se réfère aux « personnes en situation de handicap » et non aux « personnes handicapées ». La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. * Information relative à la commission La commission a désigné les membres de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale pour 2005 : - M. Jean-Marie Le Guen, coprésident - M. Pierre Morange, coprésident - Mme Martine Carrillon-Couvreur - Mme Marie-Françoise Clergeau - M. Georges Colombier - M. Jacques Domergue - M. Jean-Pierre Door - Mme Jacqueline Fraysse - Mme Cécile Gallez - Mme Catherine Génisson - M. Gaëtan Gorce - M. Maxime Gremetz - Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Mme Muguette Jacquaint - M. Yvan Lachaud - M. Claude Leteurtre - M. Jean-Luc Préel - M. Laurent Wauquiez
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